Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 : partie 3

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Descriptions des dépenses fiscales

Introduction

Cette partie donne des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales figurant dans le présent rapport, dont la liste figure dans la section « Liste des dépenses fiscales ». Les renseignements suivants sont fournis pour chaque dépense fiscale :

Description

Décrit brièvement les principales caractéristiques de la dépense fiscale au 31 décembre 2019 (sauf indication contraire).

Type d'impôt ou de taxe

Indique si la mesure est une dépense fiscale liée à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés ou à la TPS.

Bénéficiaires

Indique le groupe de contribuables (p. ex., familles, aînés, petites entreprises) qui bénéficient de la dépense fiscale.

Type de mesure

Un des types de mesure suivants a été assigné à la dépense fiscale :

Exonération : La non-imposition de certains contribuables, revenus ou gains.

Exonération ou détaxation sous le régime de la TPS : Aucune TPS n'est appliquée aux produits et services exonérés, alors que la TPS s'applique aux produits et services détaxés, mais à un taux de 0 %. Les vendeurs de produits ou de services détaxés peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants afin de récupérer le montant intégral de la TPS qu'ils ont payée sur les intrants ayant servi à produire les biens et services détaxés; par contre, les vendeurs de produits ou de services exonérés n'ont pas droit au crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS payée sur leurs intrants. Un certain nombre de dépenses fiscales liées à la TPS ne constituent ni une exonération ni une détaxation d'un point de vue juridique, mais elles ont pour effet que la TPS n'est pas appliquée à certains produits et services (p. ex., l'exemption accordée aux voyageurs, le seuil de petit fournisseur); ces mesures sont classées dans la catégorie « Autres ».

Déduction : Montant soustrait du revenu total au moment de déterminer le revenu net, ou montant soustrait du revenu net au moment de déterminer le revenu imposable.

Crédit (remboursable ou non remboursable) : Montant soustrait de la taxe ou de l'impôt à payer. Un crédit est remboursable lorsque tout excédent du crédit par rapport au montant à payer est remboursé au contribuable.

Remboursement : Montant de taxe payé qui est remboursé au contribuable.

Taux d'imposition préférentiel : Taux d'imposition inférieur au taux général de référence.

Surtaxe : Taxe ou impôt payable en plus de la taxe ou de l'impôt de base à payer.

Préférence temporelle : Mesure qui permet le report de l'impôt par rapport au traitement fiscal de référence, par exemple en retardant le moment où les revenus ou les gains sont inclus dans le revenu ou en accélérant l'utilisation de déductions.

Référence juridique

Indique les dispositions législatives qui se rapportent à la dépense fiscale. En règle générale, seule la principale disposition d'application est indiquée; toutefois, plus d'une disposition peut être indiquée lorsqu'une dépense fiscale découle de l'interaction entre plusieurs dispositions clés.

Mise en œuvre et évolution récente

Indique la date ou l'année où la dépense fiscale a été mise en œuvre et est entrée en vigueur, ainsi que les points saillants de l'évolution récente de la mesure.

Objectif

Indique l'objectif ou les objectifs visés par la dépense fiscale, tels qu'énoncés officiellement par le gouvernement lorsque la dépense a été présentée ou par la suite. Lorsque l'on n'a pas pu trouver d'énoncé officiel, on indique les objectifs actuels de la dépense fiscale, tels qu'ils peuvent être compris d'après la conception et les effets de cette dépense fiscale.

Aux fins de présentation, les objectifs sont regroupés dans les catégories normalisées suivantes :

Objectifs inhérents au régime fiscal

Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Allègement dans des circonstances particulières
Évaluation de l'impôt à payer sur une période de plusieurs années
Évitement de la double imposition
Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)
Reconnaissance de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi
Reconnaissance de frais d'études
Promotion de l'équité du régime fiscal
Neutralité du traitement fiscal dans des situations semblables
Mise en application d'arrangements fiscaux intergouvernementaux
Application d'une décision judiciaire

Autres objectifs 

Élargissement ou modification de l'unité d'imposition
Soutien du revenu ou allègement fiscal
Incitation à l'épargne
Incitation à l'investissement
Incitation à l'investissement dans l'éducation
Incitation à l'emploi
Soutien à la compétitivité
Soutien de l'activité commerciale
Atteinte d'un objectif économique – autres
Atteinte d'un objectif social

Catégorie

La catégorie indique si la mesure est structurelle ou non structurelle. Dans le cas d'une mesure fiscale structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal (voir la rubrique « Objectif » ci-dessus). Lorsqu'une mesure vise à la fois des objectifs structurels et non structurels, elle est classée en fonction du caractère structurel ou non structurel de la composante prédominante. Par exemple, le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire soutient l'autonomie des bénéficiaires et est donc catégorisé comme étant non structurel, bien que ce crédit serve également à la reconnaissance fiscale de certaines dépenses non discrétionnaires, ce qui est un objectif structurel. Le classement d'une dépense fiscale dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure.

Les crédits d'impôt remboursables (à l'exception du crédit pour la TPS/TVH) sont traités comme des dépenses directes aux fins de la comptabilité du gouvernement; pour cette raison, ils sont classés dans une catégorie distincte.

Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence

Indique en quoi la dépense fiscale s'écarte du régime fiscal de référence (voir la section « Principaux types de dépenses fiscales » à la partie 1 du présent rapport). Les mesures qui font partie du régime fiscal de référence y sont indiquées.

Thème

Les dépenses fiscales sont catégorisées en fonction de thèmes. Cette classification ne sert qu'à organiser l'information présentée et ne constitue pas une indication des considérations de politique publique sous-jacentes. Les thèmes suivants sont utilisés :

Code de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques 2014

La Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) est une classification qu'utilise Statistique Canada dans ses rapports sur les statistiques concernant les finances publiques, la fiscalité et le secteur public. Cette classification constitue une variante de la norme internationale de classification fonctionnelle des dépenses qui a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques afin de faciliter les comparaisons internationales. On peut accéder à la CCFAP 2014 intégrale sur le site Web de Statistique Canada.

Autres programmes pertinents du gouvernement

Cette section présente des renseignements généraux sur les programmes de dépenses du gouvernement fédéral qui se rapportent au domaine des dépenses fiscales. D'autres renseignements sur ces programmes se trouvent dans le tableau de la fin de la partie 3 ainsi que dans les Plans ministériels et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères et organismes pertinents^[1].

Source des données

Indique la source des données servant à calculer les estimations et les projections du coût de la dépense fiscale.

Méthode d'estimation

Présente une courte description de la méthode servant à calculer les estimations du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Méthode de projection

Présente une courte description de la méthode de calcul des projections du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Nombre de bénéficiaires

Présente des renseignements (le cas échéant) sur le nombre de particuliers, de familles, de sociétés ou d'autres organisations qui sont bénéficiaires de la dépense fiscale. Un contribuable bénéficie de la mesure lorsque celle-ci réduit son impôt net à payer. Puisque certains contribuables n'ont aucun impôt à payer, ils ne peuvent tirer un allègement fiscal de la mesure même s'ils demandent une déduction ou un crédit particulier dans leur déclaration de revenus. Dans certains cas, au lieu de fournir des renseignements sur le nombre de bénéficiaires, le rapport présente des renseignements sur le nombre de demandeurs ou d'autres renseignements donnant une indication du nombre de bénéficiaires possibles.

Renseignements sur les coûts

Par souci de commodité, les estimations et les projections disponibles des coûts des dépenses fiscales sont reproduites à partir du tableau de la partie 2. D'autres détails sont également exposés au sujet de certaines mesures.

Les estimations et les projections de coûts sont présentées selon l'année civile. L'exercice financier d'une société peut chevaucher différentes années civiles; lorsque tel est le cas, la valeur d'une dépense fiscale est attribuée à l'année civile dans laquelle cet exercice se termine.

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Liste des dépenses fiscales

Abattement d'impôt du Québec 

Allocation canadienne pour enfants 

Allocation canadienne pour les travailleurs/Prestation fiscale pour le revenu de travail 

Baisse d'impôt pour les familles 

Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs 

Comptes d'épargne libre d'impôt 

Crédit canadien pour aidant naturel 

Crédit canadien pour emploi 

Crédit canadien pour la formation 

Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement 

Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique 

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie 

Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers 

Crédit d'impôt pour aidants familiaux 

Crédit d'impôt pour contributions politiques 

Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger 

Crédit d'impôt pour enfants 

Crédit d'impôt pour études 

Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance 

Crédit d'impôt pour frais d'adoption 

Crédit d'impôt pour frais de scolarité 

Crédit d'impôt pour frais médicaux 

Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants 

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire 

Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation 

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives 

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis 

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne 

Crédit d'impôt pour le transport en commun 

Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants 

Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires 

Crédit d'impôt pour manuels 

Crédit d'impôt pour personnes handicapées 

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne 

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique 

Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage 

Crédit d'impôt relatif au montant personnel de base 

Crédit d'impôt sur les opérations forestières 

Crédit en raison de l'âge 

Crédit pour aidants naturels 

Crédit pour époux ou conjoint de fait 

Crédit pour impôt étranger – particuliers 

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 

Crédit pour les abonnements aux médias d'information numériques canadiens 

Crédit pour personne à charge admissible 

Crédit pour personne à charge ayant une déficience 

Crédit pour revenu de pension 

Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs 

Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible 

Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service 

Déductibilité des dépenses des artistes employés 

Déductibilité des dons de bienfaisance 

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping 

Déductibilité des provisions pour tremblements de terre 

Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada 

Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada 

Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes 

Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle 

Déduction de certains coûts engagés par les musiciens 

Déduction des autres frais liés à l'emploi 

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 

Déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement 

Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation 

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre 

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation 

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires 

Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux 

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des véhicules zéro émission 

Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel 

Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier 

Déduction pour frais de déménagement 

Déduction pour frais de garde d'enfants 

Déduction pour la résidence d'un membre du clergé 

Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes 

Déduction pour les sociétés de placement 

Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés 

Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules 

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 

Déduction supplémentaire pour dons de médicaments 

Déductions pour actions accréditives 

Déductions pour les habitants de régions éloignées 

Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d'achats connexes 

Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels 

Détaxation des médicaments sur ordonnance 

Détaxation des produits alimentaires de base 

Détaxation des produits d'hygiène féminine 

Épuisement gagné 

Exemption aux voyageurs 

Exonération à l'intention de certains organismes publics 

Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche 

Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international 

Exonération cumulative des gains en capital 

Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change 

Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer 

Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents 

Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique 

Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif 

Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels 

Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée 

Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement 

Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux 

Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles 

Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets 

Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants 

Exonération de la TPS pour les services de soins de santé 

Exonération de la TPS pour les services de soins personnels 

Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens 

Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport 

Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 

Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel 

Exonération des organismes à but non lucratif 

Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés 

Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien 

Fractionnement du revenu de pension 

Imposition des gains en capital réalisés 

Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds commun de placement 

Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées 

Incitatif à l'investissement accéléré 

Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible 

Inclusion partielle des gains en capital 

Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis 

Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes 

Méthode de la comptabilité de caisse 

Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence 

Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers 

Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants 

Non-imposition de certains avantages d'emploi non monétaires 

Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises 

Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux 

Non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation 

Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires 

Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve 

Non-imposition des dividendes en capital 

Non-imposition des gains de loterie et de jeu 

Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels 

Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles 

Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse 

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales 

Non-imposition des indemnités de grève 

Non-imposition des indemnités pour accidents du travail 

Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger 

Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada 

Non-imposition des prestations d'aide sociale 

Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ 

Non-imposition des versements aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants en ce qui concerne la souffrance et la douleur 

Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès 

Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie 

Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales 

Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations 

Non-taxation à l'importation de certains produits 

Passation en charges des coûts de formation des employés 

Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental 

Passation en charges des frais de constitution en société 

Passation en charges des frais de publicité 

Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise 

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 

Reclassement des dépenses pour actions accréditives 

Régime de pension de la Saskatchewan 

Régimes de participation différée aux bénéfices 

Régimes de pension agréés 

Régimes de pension agréés collectifs 

Régimes de prestations aux employés 

Régimes enregistrés d'épargne-études 

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité 

Régimes enregistrés d'épargne-retraite 

Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités 

Remboursement aux employés et aux associés 

Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d'établissement et aux fournisseurs externes 

Remboursement aux municipalités 

Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles 

Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés 

Remboursement pour coquelicots et couronnes 

Remboursement pour habitations neuves 

Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs 

Remboursement pour livres achetés par certains organismes 

Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés 

Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes 

Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles 

Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital 

Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital 

Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises 

Report de pertes autres qu'en capital 

Report de pertes en capital 

Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même 

Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations 

Report du revenu lié à l'abattage de bétail 

Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive 

Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement 

Report par roulement de placements dans de petites entreprises 

Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments 

Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires 

Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 

Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles 

Seuil de petit fournisseur 

Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales 

Super crédit pour premier don de bienfaisance 

Supplément remboursable pour frais médicaux 

Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac 

Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises 

Taux d'imposition spécial des coopératives de crédit 

Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) 

Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l'assurance-emploi et au Régime québécois d'assurance parentale 

Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 

Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d'entretien 

Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées 

Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie 

Transfert de points d'impôt aux provinces 

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¹    Ces documents peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement du Canada (www.canada.ca), en cliquant sur « Établissement de rapports à l'échelle du gouvernement ». Les plans ministériels s'intitulaient « Rapport sur les plans et les priorités » avant l'édition de 2017-2018.

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