Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 : partie 5

Épuisement gagné
	Value
Description	La déduction pour épuisement gagnée complétait la déduction des frais réels engagés par une déduction supplémentaire pouvant atteindre 33⅓ % de certains frais d’exploration et d’aménagement. Cette mesure a été éliminée progressivement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 et par conséquent, les nouvelles dépenses ne peuvent pas être ajoutées à la base de la déduction pour épuisement gagnée après 1989. Comme dans le cas des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada, la déduction pour épuisement gagnée pouvait être accumulée et le solde pouvait être reporté indéfiniment en vue d’être déduit au cours d’années d’imposition ultérieures. Par conséquent, les soldes inutilisés donnent encore droit à des déductions. Les déductions pour épuisement gagnées se limitent généralement à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par les sociétés, même si l’épuisement au titre de l’exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Entreprises oeuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier
Type de mesure	Autres
Référence juridique	Règlement de l’impôt sur le revenu, article 1201
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1971. Éliminée graduellement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
Objectif – catégorie	Incitation à l’investissement
Objectif	Cette mesure a été conçue pour encourager les sociétés à entreprendre l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles (Propositions de réforme fiscale, 1969; Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale de 1971; budget du 6 mai 1974; budget du 18 novembre 1974).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure permettait de déduire un montant supérieur à la dépense réellement engagée pour gagner un revenu.
Thème	Entreprises – ressources naturelles
Code de la CCFAP 2014	70441 - Affaires économiques - Industries extractives et manufacturières, construction - Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux 70431 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Charbon et autres combustibles minéraux solides 70432 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Pétrole et gaz naturel
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les soldes des comptes d’épuisement gagnés des entreprises non constituées en société, mais ces soldes ne devraient pas être très élevés. Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d’estimation	Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune estimation disponible. Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure est équivalent au montant de l’épuisement gagné demandé, multiplié par le taux général d’imposition du revenu des sociétés.
Méthode de projection	Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune projection disponible. Impôt sur le revenu des sociétés : Projections fondées sur les conditions actuelles du marché.
Nombre de bénéficiaires	Un petit nombre de sociétés (moins de 20) ont demandé cette déduction en 2016. Aucune donnée n’est disponible pour les entreprises non constituées en société.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Impôt sur le revenu des particuliers	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Impôt sur le revenu des sociétés	1	F	F	F	F	F	F	F
Total	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

Exemption aux voyageurs
	Value
Description	Les voyageurs canadiens sont admissibles à un allègement limité de la TPS sur les marchandises qu’ils rapportent au pays. L’allègement accordé est déterminé en fonction de la durée de l’absence : les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger de 24 à 48 heures peuvent rapporter jusqu’à 200 $ de marchandises en franchise de TPS, et jusqu’à 800 $ après un séjour de 48 heures ou plus. Aucune exemption n’est prévue pour les séjours de moins de 24 heures. Cette mesure est désignée comme étant une « exemption », en accord avec la terminaison administrative des douanes. Toutefois, les biens importés ne sont pas des fournitures exemptes telles que définies dans la Loi sur la taxe d‘accise, et au contraire des fournitures exemptes, les coûts de ces biens ne reflètent aucune TPS préalablement payées.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Voyageurs canadiens de retour au Canada
Type de mesure	Autres
Référence juridique	Article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991. Le budget de 2012 a annoncé les hausses suivantes des montants des exemptions accordées aux voyageurs relativement aux séjours de 24 heures ou plus, lesquels montants sont entrés en vigueur le 1^erjuin 2012: de 50 $ à 200 $ – séjours de 24 à 48 heures; de 400 $ à 800 $ – séjours de 48 heures à 7 jours; de 750 $ à 800 $ – séjours de plus de 7 jours.
Objectif – catégorie	Réduction des coûts d’administration ou de conformité
Objectif	Cette mesure accélère les formalités douanières pour les consommateurs canadiens à leur retour au pays, de même qu’elle facilite l’activité commerciale transfrontalière et les déplacements des Canadiens (communiqué 2012-061 du ministère des Finances du Canada, le 1^er juin 2012).
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	La non-taxation des marchandises qui seront consommées au Canada constitue un écart par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	International
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	Statistiques Canada, Tableaux des ressources et des emplois Données de l’Agence des services frontaliers du Canada
Méthode d’estimation	On obtient le coût estimatif de cette mesure en appliquant le taux de la TPS à la somme estimée par Statistiques Canada des dépenses des Canadiens à l’étranger sur les marchandises qu’ils rapportent au pays, moins la TPS collectée sur ces marchandises.
Méthode de projection	Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux importations de biens et services invisibles.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	265	300	300	310	325	340	350	365

Exonération à l'intention de certains organismes publics
	Value
Description	La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles qui exonèrent d’impôt fédéral le revenu des municipalités, des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada, des entités appartenant principalement à une province (ou à des municipalités ou à des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada) et des filiales en propriété exclusive de ces entités, lorsque les entités ont droit à l’exemption prévue par la loi. Sans ces règles, ces organismes pourraient être assujettis à l’impôt fédéral sur le revenu, parce que l’immunité constitutionnelle en matière d’impôt fédéral ne s’étend pas à ces derniers (sauf lorsqu’ils agissent comme mandataire d’une province).
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires	Certains organismes publics provinciaux, municipaux et autochtones et leurs entités
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéas 149(1)c) et d) à d.6)
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de l’impôt fédéral sur le revenu en 1917.
Objectif – catégorie	Mise en application d’arrangements fiscaux intergouvernementaux
Objectif	Cette mesure étend l’exemption d’impôt fédéral à certains organismes publics.
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème	Arrangements fiscaux intergouvernementaux
Code de la CCFAP 2014	s.o.
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche
	Value
Description	Les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt, pourvu qu’ils n’exerçaient aucune autre activité que les assurances. La proportion exonérée du revenu imposable d’un assureur pour une année d’imposition était calculée en fonction de la proportion du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) gagné pendant l’année qui provenait de polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs, par rapport au total du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) pour l’année : si la proportion du revenu brut était de 90 % ou plus, la totalité du revenu imposable de l’assureur était exonérée d’impôt; si la proportion du revenu brut était inférieure à 90 % mais égale ou supérieure à 25 %, seule la même proportion du revenu imposable de l’assureur était exonérée d’impôt; si la proportion du revenu brut était inférieure à 25 % mais égale ou supérieure à 20 %, seule la moitié de cette proportion du revenu imposable de l’assureur était exonérée d’impôt; si la proportion du revenu brut était inférieure à 20 %, aucune exonération n’était offerte.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires	Assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)t) et paragraphes 149(4.1) à (4.3) Règlement de l’impôt sur le revenu, paragraphe 4802(2)
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée en 1954, la mesure originale exonérait d’impôt la totalité du revenu imposable d’un assureur si la proportion de son revenu tiré des primes (moins la réassurance cédée) provenant de polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs était supérieure à 50 %. Cette mesure a été modifiée en 1989 de telle manière que si la proportion se situait entre 25 % et 90 %, seule la même proportion du revenu imposable de l’assureur était exonérée d’impôt. Des modifications apportées en 1996 ont mis en œuvre les autres éléments qui font partie des règles présentement en vigueur. Le budget de 2017 a annoncé l’élimination de cette mesure pour les années d’imposition commençant après 2018.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif économique – autres
Objectif	Cette exemption encourage les assureurs à fournir des services d’assurances dans tous les districts ruraux (Commission royale d’enquête sur les coopératives de 1945).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème	Entreprises – agriculture et pêche
Code de la CCFAP 2014	70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture 70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l’agriculture et des pêches. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d’estimation	On estime la dépense fiscale en multipliant le montant admissible du revenu exonéré par le taux d’imposition applicable à chaque demandeur.
Méthode de projection	Le coût de cette dépense fiscale est plutôt stable, et donc il ne devrait pas augmenter au cours de la période de prévision.
Nombre de bénéficiaires	Cette mesure a procuré un allégement fiscal à environ 35 sociétés d’assurances en 2016.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Impôt sur le revenu des sociétés	10	10	10	10	10	–	–	–

Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international
	Value
Description	Le revenu gagné au Canada d’une personne non-résidente provenant du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international est exonéré de l’impôt sur le revenu canadien si le pays de résidence de cette personne accorde sensiblement le même dégrèvement à des personnes résidant au Canada. Cette exonération est conforme à la pratique internationale et au Modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques et est appuyée par des dispositions semblables dans les conventions fiscales bilatérales du Canada.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Entreprises non-résidentes
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 81(1)c)
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée en 1926 relativement au revenu d’un non-résident provenant du transport maritime international. Élargie en 1945 pour inclure le revenu d’un non-résident provenant de l’exploitation d’un aéronef en transport international.
Objectif – catégorie	Évitement de la double imposition
Objectif	Cette mesure vise à éviter la double imposition à l’échelle internationale.
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu.
Thème	International
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération cumulative des gains en capital
	Value
Description	L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est une exonération s’appliquant au calcul du revenu imposable relativement aux gains en capital réalisés par des particuliers lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises. Étant donné que seule la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu aux fins de l’impôt, chaque dollar de gains en capital exonérés en vertu de l’ECGC se traduit par une réduction effective du revenu imposable de 50 cents. Un particulier peut, au cours de sa vie, mettre à l’abri de l’impôt des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, jusqu’à concurrence de 866 912 $ en 2019 (montant indexé à l’inflation). Dans le cas des gains en capital réalisés lors d’une disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée après le 20 avril 2015, le plafond cumulatif des gains en capital correspond au plus élevé des deux montants suivants : 1 million de dollars ou le plafond cumulatif indexé s’appliquant aux actions admissibles de petite entreprise. Avant 2016, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait pouvait demander l’ECGC au cours de l’année du décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, dans la mesure de l’exemption restante du bénéficiaire décédé. Pour les décès survenant après 2015, les gains en capital réalisés par une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait sont réputés avoir été payables au bénéficiaire.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires	Propriétaires individuels de petites entreprises constituées en sociétés ou d’entreprises agricoles ou de pêche constituées ou non constituées en sociétés
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, article 110.6
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1985. L’ECGC de 500 000 $ pour les biens agricoles admissibles est entrée en vigueur en 1985. L’ECGC de 500 000 $ pour les autres gains en capital, y compris les actions de petites entreprises, a été instaurée progressivement entre 1985 et 1990. La réforme fiscale de 1987 a établi en 1988 une ECGC maximale de 100 000 $ pour les gains en capital autres que ceux réalisés sur des biens agricoles admissibles et des actions de petites entreprises. Le budget de 1992 a exclu les biens immobiliers (hormis ceux utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement) de l’ECGC de 100 000 $ sur les autres gains en capital. Le budget de 1994 a éliminé l’ECGC de 100 000 $ sur les autres gains en capital. Le budget de 2006 a étendu l’ECGC de 500 000 $ afin d’inclure les biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006. Le budget de 2007 a augmenté le plafond de l’ECGC à 750 000 $ à compter du 19 mars 2007. Le budget de 2013 a augmenté le plafond de l’ECGC à 800 000 $ pour l’année 2014 et il l’a indexé à l’inflation à compter de l’année d’imposition 2015. Le budget de 2014 a éliminé l’ECGC pour les fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait à compter de l’année d’imposition 2016. Le budget de 2015 a augmenté le plafond de l’ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles à 1 million de dollars à compter du 21 avril 2015. Pour les années d’imposition après 2015, l’ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles demeurera à 1 million de dollars jusqu’à ce que l’ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, qui est indexée, dépasse 1 million de dollars. À ce moment-là, le même plafond indexé de l’ECGC s’appliquera aux trois types de biens.
Objectif – catégorie	Incitation à l’investissement Incitation à l’épargne Atteinte d’un objectif économique – autres
Objectif	Cette mesure a été instaurée afin de stimuler la prise de risque et les investissements dans les petites entreprises, d’offrir un incitatif au développement d’exploitations agricoles et de pêche productives et d’aider les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires d’entreprises agricoles ou de pêche à mieux assurer leur sécurité financière pour la retraite (budget de 1985; L’exonération cumulative des gains en capital – Une évaluation, ministère des Finances du Canada, 1995; budget de 2006; budget de 2007).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu.
Thème	Entreprises – agriculture et pêche Entreprises – petites entreprises
Code de la CCFAP 2014	70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture 70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l’agriculture et des pêches. Des programmes qui relèvent du mandat d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuient également les petites entreprises. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	T1 – Déclaration de revenus et de prestations T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
Méthode d’estimation	Modèles de microsimulation T1 et T3
Méthode de projection	Modèle de microsimulation T1
Nombre de bénéficiaires	Environ 66 500 particuliers ont demandé cette déduction en 2017.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Particuliers, par type de bien
Actions de petites entreprises	700	760	805	990	1,070	1,110	1,155	1,195
Biens agricoles et de pêche	565	615	695	765	755	795	835	885
Fiducies	1	1	–	–	–	–	–	–
Total – impôt sur le revenu des particuliers	1 260	1 380	1 500	1 755	1 825	1 905	1 985	2 080

Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change
	Value
Description	La première tranche de 200 $ de gains en capital nets réalisés par un particulier sur des opérations de change est exonérée d’impôt.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires	Particuliers
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphes 39(1.1) et 39(2)
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l’année d’imposition 1972. Des changements législatifs techniques visant à déplacer l’exception de 200 $ pour les particuliers du paragraphe 39(2) au paragraphe 39(1.1) ont été adoptés le 26 juin 2013.
Objectif – catégorie	Réduction des coûts d’administration ou de conformité
Objectif	Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant les opérations de change de faible envergure.
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu.
Thème	Épargne et investissement
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer
	Value
Description	Un impôt de 25 % prévu par la loi, appelé « impôt de succursale », s’applique au revenu après impôt d’une société non-résidente tiré de l’exploitation d’une entreprise au Canada, dans la mesure où ce revenu n’est pas réinvesti au Canada. Le taux de cet impôt est généralement réduit en vertu des conventions fiscales bilatérales du Canada à 5 %, à 10 % ou à 15 %, selon le cas. De façon générale, ces conventions limitent aussi la portée de l’impôt de succursale aux sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les sociétés non-résidentes dont l’activité principale est le transport de personnes ou de marchandises, les communications ou l’extraction de minerai de fer au Canada, ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres sociétés exonérées de l’impôt sur le revenu, sont exonérés de l’impôt de succursale.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires	Sociétés non-résidentes
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, partie XIV, paragraphe 219(2)
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1960, en même temps que l’impôt de succursale. S’applique à compter de l’année d’imposition 1961. Les sociétés d’extraction de minerai de fer ont été ajoutées à la liste des exonérations en 1962. L’exonération des sociétés d’assurances (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 1969. L’exonération des sociétés constituées avant le 1^er juillet 1867 (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 1972. L’exonération des banques (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 2001.
Objectif – catégorie	Allègement dans des circonstances particulières
Objectif	Cette mesure tient compte du fait que certaines sociétés étrangères, n’ayant pas d’options de rechange, doivent exercer leurs activités à l’étranger par l’entremise de succursales (budget de 1960; budget de 1962).
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème	Entreprises – autres
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d’organismes de développement régional (parmi d’autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d’estimation	Le coût de cette dépense fiscale se calcule en multipliant le revenu de la succursale exonérée de l’impôt de succursale par le taux d’imposition prévu par la loi ou par la convention fiscale applicable.
Méthode de projection	Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal. L’année de base pour les projections est la moyenne des cinq années antérieures.
Nombre de bénéficiaires	Cette mesure procure un allégement fiscal à un petit nombre de non-résidents (moins de 20) chaque année. Aucune donnée n’est disponible pour d’autres non-résidents qui sont exonérés en vertu de cette mesure mais qui ne produisent pas une déclaration de revenus au Canada.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Impôt sur le revenu des sociétés	4	F	F	30	15	15	20	20

Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents
	Value
Description	Une retenue d’impôt des non-résidents est imposée sur le montant brut de certains paiements versés par des Canadiens à des non-résidents. Ces paiements comprennent les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de retraite, les rentes, les revenus de succession ou de fiducie et les paiements pour services d’acteurs qui jouent un rôle dans un film ou une vidéo. Le taux de la retenue d’impôt des non-résidents prévu par la loi est de 25 %; cependant, ce taux peut être réduit par l’effet d’une convention fiscale bilatérale. La Loi de l’impôt sur le revenu exonère certains paiements de la retenue d’impôt des non‑résidents de manière unilatérale. Des exonérations ou des taux de retenue réduits peuvent aussi s’appliquer en vertu de certaines conventions fiscales bilatérales.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Non-résidents
Type de mesure	Exonération; taux d’imposition préférentiel
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, partie XIII, article 212
Mise en œuvre et évolution récente	La retenue d’impôt des non-résidents a été instaurée en 1933, relativement à certains paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances, au taux de 5 %. Elle a été modifiée à plusieurs occasions au fil des années. En particulier, le taux est passé à 15 % en 1942 et à 25 % en 1972. L’assiette de perception a aussi été élargie pour inclure d’autres types de paiements, y compris les prestations de retraite, les rentes et les frais de gestion. Des exonérations et taux de retenue réduits ont été instaurés à différents moments, aussi bien dans la Loi de l’impôt sur le revenu que dans certaines conventions fiscales bilatérales. Plus récemment, une exonération prévue par la loi au titre des paiements d’intérêts versés à des prêteurs non-résidents sans lien de dépendance est entrée en vigueur en 2008, et la convention fiscale Canada–États-Unis a été modifiée de manière à exonérer la plupart des paiements d’intérêts transfrontaliers à compter de 2008.
Objectif – catégorie	Incitation à l’investissement Soutien à la compétitivité
Objectif	Les exonérations de retenue d’impôt des non-résidents visent à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes en abaissant le coût de l’accès aux capitaux et à d’autres intrants d’entreprise provenant de l’étranger.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de retenue d’impôt des non-résidents certains paiements qui sont inclus dans l’assiette de référence de cet impôt.
Thème	International
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
Méthode d’estimation	On estime le coût de cette dépense fiscale en multipliant les paiements observés par le taux d’imposition de référence (25 % ou le taux d’imposition de référence pertinent en vertu des conventions fiscales) et en soustrayant de ce montant toute reten2 121ue d’impôt perçue sur les paiements.
Méthode de projection	Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Par type de paiements
Dividendes	2 765	3 455	3 540	4 210	4 015	4 140	4 300	4 460
Intérêts	1 620	1 120	1 390	1 275	1 380	1 425	1 480	1 535
Loyers et redevances	420	645	695	655	700	720	750	780
Frais de gestion	345	430	520	635	600	615	640	665
Total – impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés	5 145	5 645	6 140	6 780	6 695	6 900	7 165	7 440

Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique
	Value
Description	Un allègement de la TPS est offert à l’égard des services d’aide juridique, et ce, de deux façons : les services d’aide juridique fournis directement par une province ou par un organisme provincial sont exonérés; les services d’aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l’administrateur d’un régime d’aide juridique sont taxables. Cependant, l’administrateur a droit au remboursement intégral de la taxe payée sur la fourniture. Cela permet d’alléger le fardeau d’observation pour les avocats de pratique privée.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Gouvernements, particuliers ayant recours à un régime d’aide juridique provincial
Type de mesure	Exonération; remboursement
Référence juridique	Partie V de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (exonération) Loi sur la taxe d’accise, article 258 (remboursement)
Mise en œuvre et évolution récente	Ces mesures s’appliquent depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Ces mesures font en sorte que l’instauration de la TPS n’a entraîné aucun alourdissement du fardeau fiscal des consommateurs de ces services (Rapport sur le document technique sur la taxe sur les produits et services, novembre 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS et les remboursements de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Social
Code de la CCFAP 2014	70169 - Services généraux des administrations publiques - Services généraux des administrations publiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, dépenses des régimes d'aide juridique et Tableaux des ressources et des emplois
Méthode d’estimation	On obtient la valeur de l’exonération en multipliant la valeur estimative des services fournis par les organismes publics d’aide juridique par le taux de la TPS. Cela correspond à la TPS à laquelle le gouvernement renonce sur l’ensemble des services d’aide juridique exonérés – y compris la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont payés indirectement par l’État. On soustrait de cette valeur une estimation des crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables. On obtient la valeur du remboursement en multipliant par le taux de la TPS les honoraires estimatifs payés par les régimes d’aide juridique aux avocats du secteur privé.
Méthode de projection	Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux dépenses de consommation finale des ménages au titre des services non liés au logement ou à la propriété.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	35	35	35	35	40	40	40	45

Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif
	Value
Description	La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS. Bon nombre de fournitures effectuées par les organismes à but non lucratif sont aussi exonérées, dont : celles effectuées sans contrepartie; la fourniture d’aliments et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; la fourniture de programmes de loisirs à des enfants et à des personnes handicapées ou défavorisées; l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage notable à ses membres; et le versement de cotisations syndicales ou de cotisations professionnelles obligatoires.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Consommateurs de fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Partie V.1 de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991. Cette mesure est modifiée périodiquement conformément à ses objectifs et pour maintenir l’intégrité du régime fiscal. Plus récemment, le budget de 2016 a précisé que la TPS/TVH s’applique généralement aux fournitures d’interventions de nature purement esthétique (p.ex. la liposuccion, les injections de toxine botulinique) effectuées par tous les fournisseurs, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Objectif	Cette mesure tient compte du rôle important que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif jouent dans la société canadienne (Taxe sur les produits et services, décembre 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014	705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement	De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	1 010	1 100	1 225	1 310	1 345	1 375	1 400	1 430

Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels
	Value
Description	Le loyer payé pour un immeuble d’habitation (une maison, par exemple) ou une habitation (un appartement, par exemple) pour une période d’au moins un mois est exonéré de la TPS.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Locataires d’habitations résidentielles à long terme
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Logement
Code de la CCFAP 2014	70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	1 800	1 800	1 895	1 970	2 070	2 200	2 310	2 420
Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l’exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée, puisque les données ne permettent pas d’isoler cette dépense de celle liée aux loyers résidentiels. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux loyers résidentiels.

Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée
	Value
Description	L’hébergement de courte durée est exonéré de la TPS quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Occupants de logements de courte durée à faible coût
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Alinéa 6b) de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure vise à préserver le caractère abordable des logements temporaires à faible coût qui sont offerts par le secteur privé (Taxe sur les produits et services, décembre 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Logement
Code de la CCFAP 2014	70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Nota – Les données ne permettent pas d’isoler les frais engagés pour de l’hébergement de courte durée de certains loyers résidentiels exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée est incluse à la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels (voir mesure « Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels »).

Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement
	Value
Description	La plupart des services d’enseignement sont exonérés de la TPS, notamment : les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire; les cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnu; certains autres types de formation professionnelle. Certaines fournitures accessoires sont aussi exonérées, telles que la plupart des régimes d’achat de repas dans les universités et les collèges et la fourniture, par les administrations scolaires, de services de transport des étudiants en direction ou en provenance de l’école.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Étudiants
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Partie III de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services d’enseignement sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Éducation
Code de la CCFAP 2014	70929 - Enseignement - Enseignement primaire et secondaire 70939 - Enseignement - Enseignement collégial 70949 - Enseignement - Enseignement universitaire 70969 - Enseignement - Services annexes à l’enseignement
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l’éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur tous les services d’éducation moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables.
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	705	740	790	820	855	890	925	960

Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux
	Value
Description	En règle générale, la fourniture de places de stationnement d’un hôpital public est exonérée de la TPS lorsqu’elle est effectuée par un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, un hôpital ou un autre organisme du secteur public à des personnes comme des patients, des visiteurs et des bénévoles.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Usagers de stationnements des hôpitaux destinés aux patients, aux visiteurs et aux bénévoles
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Article 7 de la partie V.1 de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Article 25.1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	L’exonération des fournitures de places de stationnement d’un hôpital effectuées par les organismes de bienfaisance est en vigueur depuis le 22 mars 2013. L’exonération des fournitures de places de stationnement d’un hôpital effectuées par d’autres organismes du secteur public a été instaurée le 24 janvier 2014 et est entrée en vigueur après cette date (communiqué du ministère des Finances du Canada).
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure aide à réduire les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs (communiqué 2014-009 du ministère des Finances du Canada, le 24 janvier 2014).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Santé
Code de la CCFAP 2014	70739 - Santé - Services hospitaliers - Services hospitaliers non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	10	15	15	15	15	15	15	20

Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles
	Value
Description	En règle générale, la TPS s’applique aux habitations et aux parcs à roulottes résidentiels nouvellement construits lorsqu’ils sont vendus ou loués pour la première fois à des fins résidentielles. Les ventes subséquentes d’habitations et de parcs à roulottes résidentiels qui ont déjà été occupés sont exonérées de taxes. De plus, la plupart des ventes d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles, tels que les terrains vacants, sont exonérées s’ils sont vendus par un particulier. Cette exonération est conforme au traitement fiscal appliqué aux biens et aux services à usage personnel qui ne sont pas fournis dans le cadre d’une activité commerciale. La vente d’une terre agricole à un proche qui l’acquiert à des fins personnelles est également exonérée.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Ménages
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Articles 2 à 5.3 et 9 à 12 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Réduction des coûts d’administration ou de conformité Atteinte d’un objectif économique – autres
Objectif	Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement tout en assurant que le régime fiscal ne devienne pas trop complexe (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Logement
Code de la CCFAP 2014	70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets
	Value
Description	Les services de distribution d’eau et les services d’égouts sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par une municipalité ou par un organisme qui est désigné comme une municipalité aux fins de ces fournitures. Les services de base de collecte des déchets sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par un gouvernement ou une municipalité à un bénéficiaire qui ne peut refuser ces services, ou encore pour le compte de ce gouvernement ou de cette municipalité.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Ménages
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Articles 21 et 22 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Les services de distribution d’eau, d’égouts et de collecte des déchets font partie intégrante du rôle des gouvernements locaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Social
Code de la CCFAP 2014	70639 - Logement et équipements collectifs - Alimentation en eau 70519 - Protection de l’environnement - Gestion des déchets
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	245	265	280	300	310	325	335	345

Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants
	Value
Description	Les services de garde d’enfants de 14 ans ou moins fournis pendant des périodes de moins de 24 heures sont généralement exonérés de la TPS.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Familles ayant des enfants mineurs
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Article 1 de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de garde d’enfants.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Familles et ménages
Code de la CCFAP 2014	71049 - Protection sociale - Famille et enfants
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	150	160	170	180	185	195	200	210

Exonération de la TPS pour les services de soins de santé
	Value
Description	Les services de santé de base sont exonérés de la TPS, notamment : les services fournis par les médecins, les dentistes et certains autres praticiens de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces; les services couverts par un régime provincial d’assurance maladie; les services de santé en établissement fournis dans un établissement de santé, incluant l’hébergement, les repas fournis avec l’hébergement et la location d’appareils médicaux aux patients ou aux résidents de l’établissement, ainsi que diverses autres fournitures.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Personnes ayant des problèmes médicaux
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991. La liste des services exonérés est modifiée périodiquement. Récemment, le budget de 2014 a annoncé l’ajout des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés de la TPS. Le budget de 2013 a précisé que la TPS s’applique aux rapports, aux examens et aux autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services de santé sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Santé
Code de la CCFAP 2014	7072 - Santé - Services ambulatoires 7073 - Santé - Services hospitaliers
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur les services de santé – à l’exception de la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont financés indirectement par l’État – moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables.
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	735	775	820	845	880	920	960	990

Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l’exonération de la TPS pour les services de soins personnels, puisque les données ne permettent pas d’isoler cette dépense de celle liée aux services de soins de santé. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux services de soins de santé.

Exonération de la TPS pour les services de soins personnels
	Value
Description	Certains services de soins personnels sont exonérés de la TPS. L’exonération englobe les services suivants lorsque ceux‑ci sont offerts dans l’établissement du fournisseur : les fournitures de soins, de services de garde et d’un lieu de résidence à des enfants, des personnes défavorisées ou des personnes handicapées (p.ex., des foyers de groupe); les fournitures de soins et de services de garde à une personne aux capacités physiques ou mentales limitées en matière d’autosupervision et d’autonomie en raison d’un handicap ou d’une invalidité (p.ex., soins de répit).
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Enfants, personnes handicapées, personnes défavorisées et aidants naturels
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Articles 2 et 3 de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	L’exonération à l’égard des soins et du lieu de résidence est en vigueur depuis l’instauration de la TPS en 1991. L’exonération à l’égard des soins de répit a été annoncée dans le budget de 1998 et s’applique après le 24 février 1998.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de soins personnels.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Familles et ménages Santé Social
Code de la CCFAP 2014	71049 - Protection sociale - Famille et enfants 71012 - Protection sociale - Maladie et invalidité - Invalidité 71099 - Protection sociale - Protection sociale non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Nota – Les données ne permettent pas d’isoler les frais engagés pour des services de soins personnels de ceux engagés pour certains services de soins de santé exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour les services de soins personnels est inclue à la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour les services de soins de santé (voir mesure « Exonération de la TPS pour les services de soins de santé »).

Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens
	Value
Description	Sous le régime de la TPS, aucune taxe ne s’applique sur la fourniture de services financiers. Toutefois, les fournisseurs de services financiers, tels que les institutions financières, ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants relativement aux frais de TPS engagés sur les intrants servant à fournir ces services. Par conséquent, les consommateurs de services financiers (p. ex., les déposants et les emprunteurs) ne sont pas directement assujettis à la taxe et les institutions financières qui effectuent des fournitures de services financiers exonérées sont considérées comme les consommateurs finaux.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Consommateurs de services financiers
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Partie VII de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise, paragraphe 123(1), définition de « service financier »
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991. Modifiée en décembre 2009 afin de confirmer que certains services de gestion de placements, services de facilitation et services de gestion du crédit ne sont pas admissibles à l’exonération (communiqué 2009-115 du ministère des Finances du Canada, le 14 décembre 2009).
Objectif – catégorie	Autres
Objectif	Cette mesure tient compte du fait que, étant donné que le prix d’un service financier est souvent implicite et difficile à déterminer (p. ex., le prix des services de dépôt qui prend la forme d’une réduction des intérêts payés aux déposants, le prix des services de prêt qui est compris dans les frais d’intérêt payés par les emprunteurs), il est difficile de taxer les services financiers de manière uniforme et équitable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Entreprises – autres
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d’organismes de développement régional (parmi d’autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport
	Value
Description	Les services municipaux de transport sont exonérés de la TPS. Plus précisément, aucune taxe ne s’applique au tarif demandé par les réseaux de transport en commun exploités par une administration locale, par un gouvernement ou par un organisme à but non lucratif qui est financé par l’État. Les services municipaux de transport sont définis comme étant des services publics de transport de passagers fournis par une commission de transport et dont la totalité ou la presque totalité est assurée dans une municipalité et ses environs.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Usagers des services municipaux de transport
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Article 24 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette exonération est conforme au traitement fiscal des services municipaux normaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Social
Code de la CCFAP 2014	70456 - Affaires économiques - Transports - Transport en commun
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	190	195	200	210	220	225	235	245

Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage
	Value
Description	Les services de traversier ainsi que les routes et les ponts à péage sont en général exonérés de la TPS. Cette exonération ne vise pas les services internationaux de traversier, lesquels sont détaxés comme les autres services de transport international.
Impôt ou taxe	Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires	Ménages
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Partie VIII de l’annexe V et article 14 de la partie VII de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise
Mise en œuvre et évolution récente	Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure vise à éviter que l’utilisation des réseaux routiers canadiens et des infrastructures connexes soit taxable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème	Social
Code de la CCFAP 2014	70451 - Affaires économiques - Transports - Transports routiers
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d’estimation	Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection	Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Taxe sur les produits et services	10	10	10	10	15	15	15	15

Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel
	Value
Description	Les biens à usage personnel sont essentiellement détenus pour l’usage et l’agrément du propriétaire au lieu de constituer un placement. Dans le calcul des gains en capital sur les biens à usage personnel, le produit de disposition et le prix de base rajusté sont tous les deux réputés ne pas être inférieurs au plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le produit de disposition ou le prix de base rajusté réel, selon le cas. Par conséquent, aucun gain en capital n’est reconnu si le produit de disposition est égal ou inférieur à 1 000 $. Si le produit est supérieur à 1 000 $, le propriétaire du bien pourrait réaliser un gain en capital si le produit dépasse le coût du bien; cependant, le gain en capital est réduit dans les situations où le prix de base rajusté du bien, tel qu’il serait calculé en l’absence de cette mesure, est inférieur à 1 000 $. Les biens à usage personnel d’une société sont des biens destinés principalement à l’usage ou à l’agrément personnel d’un particulier qui est lié à la société.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Particuliers et sociétés
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, article 46
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l’année d’imposition 1972. Le budget de 2000 a instauré des règles pour que la valeur minimale de 1 000 $ attribuée au prix de base rajusté et au produit de disposition réputé d’un bien à usage personnel ne s’applique pas si le bien a été acquis après le 27 février 2000 dans le cadre d’un arrangement ou d’un mécanisme prévoyant que le bien fera l’objet d’un don de bienfaisance.
Objectif – catégorie	Réduction des coûts d’administration ou de conformité
Objectif	Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant l’acquisition et la disposition de biens à usage personnel (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971).
Catégorie	Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu.
Thème	Épargne et investissement
Code de la CCFAP 2014	70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement	s.o.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération des organismes à but non lucratif
	Value
Description	Un organisme à but non lucratif qui est un cercle, une société ou une association qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est constitué et administré uniquement dans le but d’oeuvrer au bien-être collectif et à l’amélioration de la communauté, d’offrir des divertissements ou pour exercer toute autre activité non lucrative a droit à une exonération de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions. Pour qu’un tel organisme soit admissible, il faut généralement qu’aucune partie de son revenu ne soit payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. L’exonération s’applique tant aux organismes constitués en société qu’à ceux qui ne le sont pas. Les activités de ces organismes entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Organismes à but non lucratif
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)l)
Mise en œuvre et évolution récente	Les organismes à but non lucratif sont exonérés de l’impôt fédéral sur le revenu depuis la création de cet impôt en 1917.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes à but non lucratif en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne.
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème	Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014	705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement	De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes.
Source des données	T1044 – Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d’estimation	On estime le revenu net des organismes à but non lucratif en appliquant un taux de rendement du marché supposé à l’actif net de l’organisme. L’estimation repose sur l’hypothèse qu’en l’absence de l’exonération, le revenu net des organismes à but non lucratif serait assujetti aux taux d’imposition effectifs moyens qui s’appliquent aux sociétés imposables typiques. Il s’agit d’une estimation de la limite inférieure.
Méthode de projection	Le coût de cette mesure est évalué en fonction de la prévision de croissance du produit intérieur brut nominal et du rendement moyen des obligations de référence à 10 ans.
Nombre de bénéficiaires	Environ 27 500 organismes à but non lucratif dont l’actif net est positif ont produit une déclaration T1044 en 2015.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Total – impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés	105	70	65	95	120	95	115	140

Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés
	Value
Description	Les organismes de bienfaisance enregistrés, qu’ils soient ou non constitués en société, sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance enregistrés regroupent les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées. Leurs activités entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés
Bénéficiaires	Organismes de bienfaisance enregistrés
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)f)
Mise en œuvre et évolution récente	Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt fédéral sur le revenu depuis la création de cet impôt en 1917.
Objectif – catégorie	Atteinte d’un objectif social
Objectif	Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes de bienfaisance enregistrés en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne (Le régime fiscal des organismes de charité : document d’étude, le 23 juin 1975).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème	Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014	705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement	De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes.
Source des données	Aucune donnée disponible.
Méthode d’estimation	Aucune estimation disponible.
Méthode de projection	Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires	Aucune donnée disponible.

Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien
	Value
Description	Un étudiant peut demander la pleine exonération de son revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien qui est lié à son inscription à un programme d’études primaires ou secondaires ou à un programme à l’égard duquel l’étudiant est un « étudiant admissible ». L’étudiant peut par ailleurs obtenir une exonération de 500 $ du revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien qui ne donne pas droit à l’exonération complète.
Impôt ou taxe	Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires	Étudiants
Type de mesure	Exonération
Référence juridique	Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 56(1)n) et paragraphe 56(3)
Mise en œuvre et évolution récente	Instaurée dans le budget de 1971. S’applique à compter de l’année d’imposition 1972. Le budget de 2000 a fait passer de 500 $ à 3000 $ l’exonération d’impôt au titre du revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien. Le budget de 2006 a aboli le plafond de 3000 $ de manière à exonérer intégralement le revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien de niveau postsecondaire. Le budget de 2007 a élargi les critères de l’exonération pour y inclure les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien reçues par des élèves des niveaux primaire et secondaire.
Objectif – catégorie	Incitation à l’investissement dans l’éducation
Objectif	Cette mesure encourage les Canadiens à vivre des expériences d’éducation exceptionnelles en fournissant une aide fiscale additionnelle aux étudiants (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971).
Catégorie	Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence	Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu.
Thème	Éducation
Code de la CCFAP 2014	70959 - Enseignement - Enseignement non défini par niveau
Autres programmes pertinents du gouvernement	Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l’éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données	T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
Méthode d’estimation	La valeur de cette mesure est calculée en multipliant le montant total de la bourse d’études non imposable par un taux marginal d’imposition estimé.
Méthode de projection	La valeur de cette mesure est projetée selon le taux de croissance historique.
Nombre de bénéficiaires	Environ 1 200 000 particuliers ont reçu un montant de bourse d’études non imposable en 2017.

Renseignements sur les coûts :
Millions de dollars	2014	2015	2016	2017	2018 (proj.)	2019 (proj.)	2020 (proj.)	2021 (proj.)
Impôt sur le revenu des particuliers	250	250	265	365	465	465	470	480

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Date de modification :: 2022-03-02