Historique des transferts en matière de santé et de programmes sociaux

Les paiements de transfert à l’appui de la santé et des programmes sociaux ont évolué au fil du temps; prenant au départ la forme de programmes à frais partagés, ils se sont transformés en transferts globaux. L’illustration ci-dessous montre l’évolution de ces transferts.

Voici un bref historique de l'évolution des transferts en matière de santé et de programmes sociaux au Canada :

Les transferts en matière de santé et de programmes sociaux sont fournis sous forme de subventions en espèces ou selon une formule de partage des coûts afin d'encourager l'établissement de programmes sociaux à l'échelle du pays. Le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) est créé en 1966, établissant un système de partage des coûts pour les programmes d'assistance sociale. Le financement fédéral était conditionnel, y compris la disposition prévoyant que les provinces et les territoires n'exigent pas un délai de résidence dans la province ou le territoire comme condition d'admissibilité à l'assistance sociale ou de réception de celle-ci.

Le Financement des programmes établis (FPÉ) est instauré en remplacement des programmes à coûts partagés pour la santé et l'éducation postsecondaire. Le financement fédéral ainsi fourni est au départ subdivisé à parts égales entre un transfert de points d'impôt et un transfert en espèces. Les provinces reçoivent 13,5 points de pourcentage de l'impôt sur le revenu des particuliers et 1 point de pourcentage de l'impôt sur le revenu des sociétés, ce qui inclut un certain nombre de points transférés dans le cadre du programme antérieur touchant l'éducation postsecondaire. Les provinces et les territoires reçoivent un soutien égal par habitant dans le cadre du FPÉ, considérant le total en espèces et transferts de points d'impôt après péréquation. La valeur des points d'impôt augmente à mesure que l'économie prend de l'expansion, tandis que le taux de croissance des transferts en espèces est modifié plusieurs fois en raison de l'évolution du programme au fil des ans.

La Loi canadienne sur la santé est adoptée. Désormais, le FPÉ est conditionnel au respect des cinq critères de la Loi canadienne sur la santé (universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité, gestion publique), et des dispositions de retenue des paiements sont adoptées.

On annonce dans le budget fédéral que le RAPC et le FPÉ seront combinés de manière à établir un mécanisme de financement global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ou TCSPS, dans le cadre duquel des fonds sont versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux à titre de soutien des services de santé, de l'éducation postsecondaire, de l'assistance sociale et des services sociaux. Tout comme c'était le cas pour le FPÉ , le TCSPS est une combinaison des points d'impôt transférés en 1977 et de transferts en espèces, et le total est réparti selon un montant égal par habitant.

En 2000 et en 2003, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux signent une série d’accords afin de renforcer et de renouveler le système public de santé du Canada. Ces accords visent également à améliorer la responsabilisation des parties concernées et la production de rapports à l’intention du public.

Dans le cadre de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, signé en février 2003, les premiers ministres conviennent aussi de restructurer le TCSPS de manière à créer deux transferts distincts — le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) — à compter du 1er avril 2004, afin d’accroître la transparence et la responsabilisation à l’égard du soutien fédéral à l’intention des provinces et des territoires. En concordance avec les profils de dépenses des provinces, 62 % du TCSPS est affecté à la santé et 38 %, à l’éducation postsecondaire, aux programmes à l’intention des enfants et aux autres programmes sociaux.

Le Budget de 2003 a alloué 16 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre d’un nouveau Transfert visant la réforme des soins de santé, principalement axé sur les soins de santé, les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux.

En septembre 2004, les premiers ministres signent le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Afin d’appuyer ce plan décennal, le gouvernement du Canada prend l’engagement de fournir un financement additionnel en santé à l’intention des provinces et des territoires, notamment au moyen d’augmentations applicables au TCS, plus précisément un rajustement du montant de base du TCS et un facteur de progression annuelle automatique de 6 %.

Aux termes du Plan décennal pour consolider les soins de santé conclu en 2004, le Transfert visant la réforme des soins de santé a été intégré au TCS, cette mesure prenant effet le 1er avril 2005.

En conformité avec l’engagement pris par le gouvernement du Canada de rétablir l’équilibre budgétaire au pays, le budget de 2007 a pour effet de placer la progression de tous les principaux transferts aux provinces et aux territoires sur une trajectoire à long terme énoncée dans la loi et allant jusqu’en 2013-2014.

Le budget de 2007 restructure le TCPS afin d’offrir aux provinces et aux territoires un soutien en espèces égal par habitant. Des investissements additionnels sont faits pour faciliter cette transition et pour améliorer la stabilité et la prévisibilité du soutien accordé aux provinces et aux territoires au titre des programmes d’éducation postsecondaire, des programmes à l’intention des enfants et des autres programmes sociaux. L’augmentation annuelle de 3 % des transferts en espèces dans le cadre du TCPS est également énoncée dans la loi.

Conformément au plan décennal pour consolider les soins de santé adopté en 2004, des dispositions législatives sont adoptées afin que le TCS soit versé sous forme de transfert en espèces égal par habitant à compter de 2014-2015.

De manière à assurer une transition harmonieuse et un degré de prévisibilité adéquat aux fins de planification budgétaire, le Budget de 2007 établit aussi qu’aucune province ni aucun territoire ne recevra, au titre du TCPS ou du TCS, des transferts en espèces inférieurs à ceux qu’ils auraient reçus en 2007-2008, avant la mise en œuvre du nouveau régime de péréquation et le calcul du TCPS en espèces selon un montant égal par habitant.

La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit un rajustement technique afin de s'assurer que l'Ontario a reçu, en tant que province bénéficiaire de la péréquation, le même montant en espèces par habitant dans le cadre du TCS que les autres provinces bénéficiaires de la péréquation.

Le gouvernement du Canada annonce en décembre 2011 que le TCS continuera à croître au rythme annuel de 6 % jusqu'en 2016-2017. À compter de 2017-2018, la croissance du TCS sera fondée sur la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) selon une moyenne mobile sur trois ans, avec une hausse garantie du financement d'au moins 3 % par année. Pour sa part, le TCPS va continuer de croître au rythme annuel de 3 % en 2014-2015 et par la suite. 

Le budget de 2012 a confirmé le passage à l’attribution d’un montant en espèces égal par habitant au titre du TCS en 2014-2015 et a inclus une disposition visant à garantir qu’aucune province ni aucun territoire ne reçoive de paiements en espèces du TCS qui soient inférieurs en raison du passage au montant en espèces égal par habitant au titre du TCS.

Le taux de croissance annuel du TCS a été modifié pour augmenter en fonction d’une moyenne mobile triennale de la croissance du PIB, avec garantie d’augmentation du financement d’au moins 3 % par année, tel que cela a été annoncé en 2011. Le taux de croissance du TCPS est demeuré inchangé, à 3 % par année.

Les transferts en matière de santé et de programmes sociaux ont atteint des niveaux record et continuent à croître.

Les modalités fédérales de reddition de comptes concernant la manière dont les administrations provinciales et territoriales utilisent les transferts ont évolué au fil des arrangements fiscaux. Dans les années 1950 et 1960, les transferts fédéraux étaient des subventions conditionnelles de partage des coûts qui encourageaient la mise en place de programmes nationaux et qui assuraient une qualité comparable d’une province à l’autre. À mesure que ces programmes sont devenus bien établis, le gouvernement du Canada exigeait de moins en moins une reddition de compte et une vérification rigoureuses et complètes. L'aide fédérale au titre des priorités nationales a commencé à prendre la forme d’un financement global fondé sur l'acceptation de principes généraux et sur des objectifs communs. La structure de financement global donne aux provinces et aux territoires plus de latitude dans l'élaboration et l’exécution des programmes.

Par suite de cette évolution, les gouvernements se concentrent dorénavant sur la reddition de comptes à la population plutôt qu'aux autres ordres de gouvernement. Cela reconnait le fait que les gouvernements doivent rendre directement compte à leurs citoyens de leurs dépenses dans leurs secteurs de responsabilité.