Consultation sur la taxation des terrains vacants

Introduction

Dans le budget de 2024 ainsi que le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement fédéral a annoncé le plan sur le logement le plus ambitieux de l'histoire du Canada, qui consiste en la construction de près de 4 millions de nouveaux logements d'ici 2031. Pour atteindre cette cible ambitieuse, le gouvernement fédéral met en œuvre une série de politiques qui contribueront à rendre plus de terrains disponibles pour le développement de nouveaux logements, y compris les terrains publics excédentaires, sous-utilisés et vacants.

La résolution de la crise du logement nécessite une approche pancanadienne. Aucun ordre de gouvernement, aucun constructeur, aucun organisme à but non lucratif ou encore aucune communauté ne peut y parvenir seul. Pour y arriver, il faut que chaque partenaire utilise tous les leviers possibles afin de bâtir les logements dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin.

Pour encourager les propriétaires fonciers du secteur privé à développer leurs terrains vacants, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 qu'il envisageait l'imposition d'une taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle. Le Canada est un pays vaste aux besoins différents d'une région à l'autre et qui dispose de nombreux terrains. Le gouvernement fédéral est bien conscient qu'il est fort possible qu'une telle politique nécessite des ajustements pour répondre aux situations et aux exigences propres à chaque région.

Le gouvernement fédéral entreprend cette consultation pour faire ce qui suit :

• Entendre les commentaires de toutes les parties prenantes sur l'application potentielle de taxes sur les terrains vacants, y compris de la rétroaction sur leur conception et leurs répercussions potentielles;
• Évaluer l'intérêt des provinces, des territoires et des municipalités au sujet de l'instauration potentielle de taxes sur les terrains vacants aux niveaux provincial, territorial et municipal, ce qui comprend un financement fédéral pour en faciliter la mise en œuvre.

Le présent document de consultation fournit une description générale d'une base d'imposition sur les terrains vacants, comme les terrains auxquels de telles taxes pourraient s'appliquer. Cette description est suivie de questions destinées à l'ensemble des parties prenantes, des provinces, des territoires et des municipalités.

Cadre politique pour la taxation des terrains vacants

L'application de taxes particulières sur les terrains vacants permettrait d'atteindre plusieurs objectifs politiques importants. Premièrement, l'instauration de telles taxes aurait pour but d'encourager le développement de terrains à usage résidentiel plutôt que de les laisser inutilisés. Deuxièmement, de telles taxes auraient aussi pour but de décourager la spéculation foncière en rendant plus coûteux le maintien de terrains non aménagés. Troisièmement, ces taxes pourraient constituer une source de revenus pour les différents ordres de gouvernement, qui pourraient être utilisés pour financer la construction d'un plus grand nombre de logements.

Le gouvernement fédéral reconnaît que chaque administration au Canada est unique et qu'une approche uniforme en matière de taxation sur les terrains vacants ne serait pas appropriée. C'est pourquoi le gouvernement fédéral étudie un modèle qui offrirait un soutien aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour la mise en œuvre de mesures fiscales aux échelles provinciale, territoriale et municipale conçues pour s'appliquer aux terrains qui pourraient être considérés comme propices à la construction de logements.

Pour atteindre des objectifs communs, un soutien fédéral est envisagé pour les mesures fiscales provinciales, territoriales et municipales structurées autour d'une base d'imposition sur les terrains qui sont :

• vacants;
• dans une zone résidentielle (ou à usage mixte);
• utilisables par les infrastructures municipales (p. ex. routes, eau, égouts et électricité);
• physiquement aménageables (p. ex. taille de lot appropriée, pas de contamination du site).

Le gouvernement fédéral collaborerait avec chaque province, territoire et municipalité pour adapter et définir ces concepts afin qu'ils répondent aux besoins locaux et aux objectifs stratégiques.

Il est prévu que toute taxe provinciale, territoriale ou municipale portant sur les terrains vacants devrait également contenir des règles particulières pour tenir compte des situations dans lesquelles la taxation des terrains vacants pourrait entraîner des résultats imprévus et indésirables. Cela pourrait comprendre des règles pour suspendre l'application de la taxe une fois que le processus de développement est commencé sur un site auparavant vacant.

Questions pour toutes les parties prenantes

• Que pensez-vous de l'application d'une éventuelle taxe sur les terrains vacants dans votre communauté? Estimez-vous qu'une telle politique soit efficace pour encourager la construction de logements? Dans l'affirmative ou la négative, expliquez pourquoi. Prévoyez-vous des inconvénients potentiels ou encore des conséquences imprévues qui devraient être pris en compte?
• Existe-t-il des raisons qui pourraient expliquer pourquoi certains terrains vacants ne sont pas activement développés dans votre communauté? Si vous possédez actuellement un terrain qui peut raisonnablement répondre aux critères proposés (c'est-à-dire vacant, en zone résidentielle ou à usage mixte, utilisable par les infrastructures municipales et physiquement aménageable) et ne le développiez pas activement, ni ne demandez de permis pour le développer, pourquoi ne le développez-vous pas?
• Les critères proposés (c'est-à-dire vacant, en zone résidentielle ou à usage mixte, utilisable par les infrastructures municipales et physiquement aménageable) pour les terrains devant figurer dans une base d'imposition potentielle sont-ils appropriés?
  • Y a-t-il des éléments particuliers à prendre en compte dans la conception des politiques relatives à ces critères?
    1. Quand un terrain doit-il être considéré comme vacant?
    2. Les parcs de stationnement de surface, les terrains dont les structures ont été abandonnées ou les terrains sous-développés doivent-ils être considérés comme vacants?
    3. Quels critères devraient être appliqués afin de déterminer si un terrain est utilisable?
  • D'autres critères devraient-ils aussi être pris en compte?
• Dans quelles circonstances pourrait-il être approprié de suspendre l'application d'une taxe sur les terrains vacants à l'égard d'un site particulier? Par exemple, certaines personnes pourraient considérer qu'il est approprié de suspendre l'application de la taxe une fois que le développement a commencé. Existe-t-il d'autres circonstances dans le cadre desquelles la taxe devrait être suspendue ou autrement allégée?
• Y a-t-il des considérations ou encore des circonstances qui, selon vous, devraient mériter une attention particulière?
• Quelles considérations devraient éclairer le taux d'imposition qui s'appliquerait à la base d'imposition sur un terrain vacant? Dans quelle mesure, le cas échéant, le taux d'imposition devrait-il varier selon l'administration?

Questions pour les provinces, les territoires et les municipalités

• Souhaiteriez-vous collaborer davantage avec le gouvernement fédéral au sujet d'une éventuelle taxe sur les terrains vacants? Dans l'affirmative ou la négative, expliquez pourquoi.
• Quels sont les obstacles à l'instauration d'une taxe sur les terrains vacants dans votre administration? Quelles solutions potentielles pourraient permettre de surmonter ces obstacles?
• Sur quelle base votre gouvernement souhaiterait-il voir le financement alloué aux administrations participantes?
• Y a-t-il d'autres considérations que vous aimeriez porter à l'attention du gouvernement fédéral concernant la taxation des terrains vacants?

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral a l'intention de mobiliser les provinces, les territoires et les municipalités qui manifestent leur intérêt à participer à d'autres rondes de consultation sur cette question.

Pour communiquer avec nous

Les dates pour les soumissions relatives à cette consultation sont du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à VLT-TTV@fin.gc.ca.

Les commentaires et les rétroactions peuvent également être envoyés par courrier à :

Directeur général
Division de la taxe de vente et de la taxe d'accise
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Veuillez vous assurer d'inclure ce qui suit dans votre soumission :

• Votre avis sur les questions posées ci-dessus.
• Nom de la province, du territoire, de la municipalité, de l'entreprise ou de l'organisation au nom duquel la soumission est présentée.
• Le nom, le titre et les responsabilités de la personne qui présente la soumission, ainsi que son adresse postale, son adresse courriel et son numéro de téléphone.
• Dans le cas des soumissions présentées au nom d'une province, d'un territoire ou d'une municipalité, une mention stipulant si la personne qui présente la soumission a obtenu l'autorisation de la présenter au nom de l'organe directeur de la province, du territoire ou de la municipalité.
• Dans les cas de soumissions présentées au nom d'une entreprise ou d'une organisation, une mention stipulant si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial.
• Tout renseignement supplémentaire pertinent.

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue de l'ensemble de la population canadienne et des parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les constructeurs d'habitations, les fournisseurs de logements non commerciaux, les experts en habitation et les propriétaires de terrains vacants en zone résidentielle ou à usage mixte.

Protection des renseignements personnels

Afin de respecter la vie privée et la confidentialité, veuillez indiquer lorsque vous fournissez vos commentaires si vous :

• Consentez à la divulgation de vos commentaires en tout ou en partie;
• Demandez que votre identité et tout identificateur personnel soient supprimés avant la publication;
• Souhaitez qu'une ou plusieurs parties de vos commentaires restent confidentielles (si oui, indiquez clairement les parties confidentielles).

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances fera tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger.

Communiquez avec nous

Pour toute question au sujet de cette consultation, veuillez nous faire parvenir un courriel à VLT-TTV@fin.gc.ca.