Consultations sur la taxation des terrains vacants

État actuel : ouvert

Comment participer

Dans le budget de 2024 ainsi que dans le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement fédéral a annoncé le plan sur le logement le plus ambitieux de l’histoire du Canada, qui consiste en la construction de près de 4 millions de nouveaux logements d’ici 2031. Afin de faciliter l’atteinte de cette cible ambitieuse, le gouvernement fédéral met en place une série de politiques qui mettront plus de terrains à disposition pour la construction de nouveaux logements, y compris des terrains publics excédentaires, sous-utilisés et non bâtis.

Pour encourager des propriétaires fonciers du secteur privé à développer leurs terrains vacants, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 qu’il envisageait l’imposition d’une taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle. Le Canada est un pays vaste aux besoins différents d’une région à l’autre et qui dispose de nombreux terrains. Le gouvernement fédéral est bien conscient qu’il est fort possible qu’une telle politique nécessite des ajustements pour répondre aux situations et aux exigences propres à chaque région.

Le gouvernement fédéral entreprend cette consultation pour faire ce qui suit :

• Entendre les commentaires de toutes les parties prenantes sur l’application potentielle de taxes sur les terrains vacants, y compris de la rétroaction sur leur conception et leurs répercussions potentielles;
• Évaluer l’intérêt des provinces, des territoires et des municipalités au sujet de l’instauration potentielle de taxes sur les terrains vacants aux niveaux provincial, territorial et municipal, ce qui comprend un financement fédéral pour en faciliter la mise en œuvre.

Questions clés à examiner

Nous souhaitons recueillir vos commentaires sur des questions figurant dans le document de consultation, qui fournit une description générale d’une base d’imposition sur des terrains vacants, comme des terrains auxquels de telles taxes pourraient s’appliquer. Cette description est suivie de questions destinées à l’ensemble des parties prenantes, des provinces, des territoires et des municipalités.

Communiquez avec nous

Les dates pour les soumissions relatives à cette consultation sont du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions à l’adresse suivante : VLT-TTV@fin.gc.ca.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

Directeur général
Division de la taxe de vente et de la taxe d’accise
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Veuillez vous assurer d’inclure ce qui suit dans votre soumission :

• Votre avis sur les questions posées ci-dessus.
• Nom de la province, du territoire, de la municipalité, de l’entreprise ou de l’organisation au nom duquel la soumission est présentée.
• Le nom, le titre et les responsabilités de la personne qui présente la soumission, ainsi que son adresse postale, son adresse courriel et son numéro de téléphone.
• Dans le cas des soumissions présentées au nom d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité, une mention stipulant si la personne qui présente la soumission a obtenu l’autorisation de la présenter au nom de l’organe directeur de la province, du territoire ou de la municipalité.
• Dans les cas de soumissions présentées au nom d’une entreprise ou d’une organisation, une mention stipulant si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial.
• Tout renseignement supplémentaire pertinent.

Qui est visé par cette consultation?

Par l’intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue de l’ensemble de la population canadienne et des parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les personnes qui prennent part à la construction et au développement immobilier, les fournisseurs de logements hors marché et les propriétaires de terrains vacants en zone résidentielle.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral a l’intention de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités qui signifient leur intérêt à participer à d’autres rondes de consultation.

Vie privée

Afin de respecter la vie privée et la confidentialité, veuillez indiquer lorsque vous fournissez vos commentaires si vous :

• Consentez à la communication de vos commentaires, en tout ou en partie;
• Demandez que votre identité et tout identificateur personnel soient supprimés avant la publication;
• Souhaitez qu’une ou plusieurs parties de vos commentaires restent confidentielles (si oui, indiquez clairement les parties confidentielles).

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances fera tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger.

Liens connexes

• Document de consultation : Taxation des terrains vacants

Communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de cette consultation, veuillez nous faire parvenir un courriel à VLT-TTV@fin.gc.ca.