Document de consultation sur la création d’un régime privilégié des brevets

Introduction

Les entreprises qui détiennent des brevets connaissent une croissance plus rapide et paient des salaires supérieurs. Le Canada accuse toutefois un retard en ce qui concerne le nombre de brevets détenus par rapport à d'autres pays auxquels il fait concurrence pour attirer l'investissement et assurer la croissance de l'économie.

Afin de bâtir un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial, le gouvernement fédéral a pris d'importantes mesures pour améliorer le rendement du Canada au chapitre de la propriété intellectuelle depuis 2015. Nous pouvons penser, notamment, au lancement de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, en 2018, ainsi qu'aux programmes de renforcement et d'aide en matière de propriété intellectuelle annoncés dans le budget de 2021. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il procèderait à un examen stratégique des programmes de propriété intellectuelle, lequel a reçu un appui supplémentaire dans le cadre du budget de 2022. Cette décision a mené Innovation, Sciences et Développement économique Canada à tenir des consultations du 23 mars 2023 au 14 mai 2023.

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a fait des investissements de près de 100 millions de dollars pour mettre sur pied un régime de propriété intellectuelle et s'est engagé à recueillir des commentaires sur la pertinence de l'adoption d'un régime privilégié des brevets dans le but d'encourager le développement et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d'activités de recherche et développement (R et D) menées au Canada.

Création d'un régime privilégié des brevets

Le gouvernement sollicite des avis sur la pertinence de créer un régime privilégié des brevets pour encourager le développement et la conservation de la propriété intellectuelle découlant de la R et D menée au Canada. Un régime privilégié des brevets fournit un taux d'imposition préférentiel pour les revenus provenant de certains types de propriété intellectuelle. À l'heure actuelle, 13 pays européens ont mis en place un tel régime pour encourager la recherche et le développement.

Si un régime privilégié des brevets était mis en place, le gouvernement devrait tenir compte des limites extérieures de « l'approche du lien » convenues par les pays de l'OCDE en 2015, établies par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et publiées dans le Rapport final 2015 sur l'Action 5 du plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le rapport présente l'approche du lien comme une approche permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure où il a engagé des dépenses admissibles en R et D qui ont augmenté le revenu de la propriété intellectuelle. L'approche du lien a été créée dans le but de veiller à ce que les régimes de propriété intellectuelle partout dans le monde encouragent les activités de R et D et favorisent la croissance économique et de nouvelles opportunités d'emploi.

Questions clés à examiner

Le ministère des Finances Canada sollicite les commentaires des intervenantes et des intervenants sur les questions suivantes :

1. Contrairement à ses pairs internationaux, le Canada affiche un solde net de déficit des paiements (recettes moins paiements) pour les frais d'utilisation de propriété intellectuelle, qui s'est accru au cours des deux dernières décennies (voir le graphique ci-dessous). Autrement dit, les entreprises canadiennes dépensent davantage auprès d'entités d'autres pays pour l'utilisation de la propriété intellectuelle comparativement à ce qu'elles reçoivent de la part de sources internationales dans le même but. Quel type de dynamique pourrait être à l'origine de cette tendance? Quels facteurs ont contribué au solde négatif du Canada?

2. La mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets améliorerait-elle la compétitivité du Canada en tant que lieu de développement, de commercialisation et de conservation de la propriété intellectuelle? En ce qui concerne la compétitivité en tant que lieu de développement de la propriété intellectuelle, comment le soutien apporté par un régime privilégié des brevets se comparerait-il au soutien fourni par le programme de RSDE?
3. Quelle est l'importance des considérations fiscales dans les décisions concernant l'endroit où commercialiser la propriété intellectuelle et l'endroit où la localiser? Quels facteurs, outre les taux d'imposition, ont une incidence sur les décisions des entreprises quant à l'endroit où localiser et commercialiser la propriété intellectuelle dérivée de la R et D menée au Canada? Comment le Ministère devrait-il tenir compte de ces facteurs pour déterminer la manière dont les entreprises pourraient modifier leur comportement en réponse à la mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets?
4. Quel serait un taux d'imposition combiné fédéral-provincial-territorial compétitif dans le cadre d'un régime privilégié des brevets canadiens?
5. Le Rapport final sur l'Action 5 indique les actifs de propriété intellectuelle qui entrent dans le champ d'application d'une approche conforme au lien^{Note de bas de page 1}. Tous ces actifs devraient-ils être admissibles à un éventuel régime privilégié des brevets au Canada? Existe-t-il des différences dans les pratiques commerciales en ce qui concerne les différents types d'actifs de propriété intellectuelle qui devraient amener le Ministère à s'attendre à ce que les décisions en matière de commercialisation et d'emplacement de la propriété intellectuelle pour chaque actif réagissent différemment à un régime privilégié des brevets?
6. Si le Canada devait mettre en œuvre un régime privilégié des brevets, le respect de l'approche du lien obligerait les entreprises à déclarer des renseignements détaillés sur les dépenses engagées dans le développement de la propriété intellectuelle admissible, à l'instar des exigences en vigueur dans les régimes d'autres pays qui sont conformes à l'approche du lien. En vous appuyant sur l'expérience acquise avec les régimes conformes au lien dans d'autres compétences, veuillez nous faire part de vos commentaires sur les défis et les pratiques exemplaires à cet égard.
7. Existe-t-il des éléments de conception d'un régime privilégié des brevets que le Ministère devrait prendre en compte spécifiquement pour limiter les coûts fiscaux?