Initiative de réglementation : Réorganisation de sociétés étrangères par division – Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Réorganisations de sociétés étrangères par division

Des projets de modifications du Règlement de l'impôt sur le revenu s'imposent relativement aux projets de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu liés aux réorganisations de sociétés étrangères par division à l'égard desquelles le gouvernement a, dans le budget 2018, confirmé son intention de prendre des mesures. Les projets de modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu, jumelés aux projets de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, visent à assurer des conséquences appropriées en matière d'impôt sur le revenu pour les actionnaires canadiens de sociétés étrangères qui subissent des réorganisations en vertu de lois étrangères qui divisent effectivement la société en plusieurs sociétés distinctes. Plus particulièrement, les projets de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu visent à s'assurer que, s'il y a lieu, le transfert de biens d'une société étrangère qui fait l'objet d'une réorganisation par division à une société distincte formée par suite de la réorganisation n'ait pas de conséquences fiscales défavorables pour les actionnaires canadiens. Les projets de modification s'appliquent, en règle générale, aux transferts de biens effectués après le 23 octobre 2012 dans le cadre de réorganisations par division.

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.

Les détails de l'initiative sont disponibles dans le budget de 2018, dans les renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales.

Les Canadiens ont été consultés sur l'avant-projet de règlement dans le cadre d'une consultation annoncée dans un communiqué de presse du 27 juillet 2018. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur la proposition au plus tard le 10 septembre 2018.

Le communiqué annonçant la consultation, ainsi que l'avant-projet de règlement et des notes explicatives sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
14^e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-369-3230
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.