Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (rentes viagères à paiements variables) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (rentes viagères à paiements variables)
Lois habilitantes :
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension; Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Description de l’objectif :
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’introduire un cadre fédéral visant les rentes viagères à paiements variables (RVPV) pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale et les régimes de pension agréés collectifs. Les propositions de modification au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs permettraient de mettre en œuvre le cadre en établissant les normes minimales en ce qui concerne le choix d’un RVPV, les rajustements de paiement, les options de transfert, et la déclaration aux participants à un régime et au surintendant.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Le ministère des Finances a participé et continuera de participer à des discussions avec les provinces pour tenter d’harmoniser les cadres visant les RVPV dans l’ensemble des administrations, si possible.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Les propositions de modification réglementaire n’imposeront aucun coût important aux promoteurs de régime, aux administrateurs, aux participants et aux retraités d’un régime de pension. Cependant, il y aurait des coûts de démarrage si l’administrateur de régime choisissait de souscrire à une RVPV pour le régime de pension. Il y aurait également des coûts associés à l’opération courante d’une RVPV.
Les RVPV auraient une incidence positive sur les participants aux régimes à cotisations déterminées et aux régimes de pension agréés collectifs en leur offrant un accès à un revenu de retraite à vie. Les RVPV pourraient rendre les régimes de pension agréés collectifs plus attrayants auprès des employeurs de petites et moyennes entreprises qui n’offrent actuellement aucun régime de pension.
Possibilités de consultation publique :
Le ministère a mené une consultation publique sur un cadre visant les RVPV en novembre 2020 et a collaboré avec les intervenants clés, y compris les promoteurs de régime, les administrateurs de régime, les groupes de retraités et les professionnels de l’actuariat, à l’égard des éléments proposés.
Lorsque le projet de règlement sera publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada, les intervenants intéressés auront 30 jours pour examiner et commenter les propositions de modification.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Kathleen Wrye
Directrice, Politiques des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2023
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