Règlement sur les investissements en infrastructure autorisés (Loi sur les sociétés d’assurance)

Lois habilitantes : Loi sur les sociétés d’assurances

Description

Le règlement, pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, établirait les conditions selon lesquelles les sociétés d’assurance-vie, les sociétés de secours mutuel et les sociétés de portefeuille d’assurances seraient autorisées à acquérir des intérêts de groupe financier majoritaires ou minoritaires dans différentes entités d’infrastructure admissibles. Cela permettrait aux assureurs d’effectuer des investissements à long terme dans différentes infrastructures publiques générant des rendements prévisibles afin de soutenir leurs besoins en matière d’appariement des actifs et des passifs et de devenir plus résilients financièrement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sur les initiatives réglementaires relatives aux institutions financières sous réglementation fédérale, le ministère des Finances Canada collabore étroitement avec les organismes du secteur financier fédéral, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance-dépôts du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et la Banque du Canada.

Le ministère des Finances Canada travaille régulièrement à l'harmonisation du cadre de réglementation financière avec les accords internationaux du Canada et les travaux des organisations internationales, comme le Groupe d'action financière, le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’initiative de réglementation pourrait permettre d’améliorer la résilience financière des sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale et pourrait permettre d’offrir une nouvelle source de financement de l’infrastructure publique au Canada en soutien au programme d’infrastructure du gouvernement pour les collectivités canadiennes.

Consultations

Le Ministère a mené des consultations auprès de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes et d’un certain nombre de sociétés d’assurance-vie au cours de l’été 2020 et de l’automne 2021. Dans le cadre du processus officiel d’élaboration, les autres intervenants intéressés auront l’occasion d’examiner, et de commenter, le projet de règlement au moment de la publication préalable du projet de règlement dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Coordonnées ministérielles

Manuel Dussault
Directeur générale, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Manuel.Dussault@fin.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : Juillet 2020