Initiative de réglementation : Règlement sur les activités non financières – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement sur les activités non financières
Lois habilitantes :
Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d’assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Description de l’objectif :
Le Règlement établit les modalités nécessaires pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt par l’intermédiaire de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018. Ces modifications créent de nouvelles autorisations permettant aux institutions financières fédérales d’entreprendre une gamme plus étendue d’activités non financières, que ce soit à l’interne ou par l’intermédiaire d’investissements importants ou majoritaires dans d’autres entités, sous réserve de modalités.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale) :
Les modifications législatives et le Règlement font partie du cadre général du secteur financier fédéral.
Le ministère et les organismes partenaires (le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance dépôt du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Banque du Canada) travaillent continuellement pour s’assurer que ce cadre s’harmonise avec le travail des organisations internationales, comme le Groupe d’action financière, le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière.
Le ministère n’a relevé aucun aspect du Règlement qui entraverait l’harmonisation du cadre financier fédéral avec le travail de ces organisations internationales.
Répercussions potentielles sur la population canadienne, y compris les entreprises :
À déterminer. L’optique des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique :
L’initiative est le résultat de vastes consultations tenues entre 2016 et 2018 dans le cadre de l’examen périodique du cadre du secteur financier fédéral (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).
L’initiative a été cernée par les intervenants comme faisant partie d’une série de changements législatifs potentiels qui pourraient être proposés pour veiller à ce que les lois sur les institutions financières restent à jour, soient techniquement solides et répondent aux changements et aux tendances émergentes dans le secteur financier.
Le ministère a tenu des consultations sur les paramètres réglementaires potentiels à l’été 2021 avec l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, le Bureau d’assurance du Canada, l’Association des courtiers d’assurances du Canada, les associations de l’industrie des technologies financières (la Financial Data Aggregators and Technology Association, le Fintech Growth Syndicate et la Paytechs Association of Canada) et un certain nombre d’organismes gouvernementaux.
Les intervenants qui le souhaitent auront l’occasion d’examiner et de commenter le projet de règlement, dans le cadre du processus officiel d’élaboration du règlement, lorsque le projet de règlement sera publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Des consultations continueront d’être tenues auprès des responsables provinciaux et territoriaux dans le cadre du processus de modification réglementaire.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Manuel Dussault
Directeur général, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Manuel.Dussault@fin.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :
Juillet 2020
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