Initiative de réglementation : modifications de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Budget de 2024) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Modification de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Lois habilitantes : 

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 

Description de l'objectif :

Le dossier du projet de règlement aurait pour effet de :

• mettre en œuvre les améliorations apportées aux pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière liée au commerce, annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2023;
• mettre en œuvre les mesures visant à renforcer les capacités d'échange d'informations entre les établissements privés, et au sein de ceux-ci, et, ainsi, renforcer les outils de supervision, d'application et d'échange d'informations du cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), qui ont été annoncées dans le budget de 2023;
• établir un cadre pour signaler les divergences entre les informations fournies aux entités déclarantes et celles du registre des bénéficiaires effectifs nouvellement créé, annoncé dans le budget de 2022;
• étendre les obligations en matière de LRPC-FAT aux entreprises d'affacturage, aux sociétés de financement et de crédit-bail, et aux entreprises d'encaissement de chèques, une mesure qui a été annoncée dans le budget 2024.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale) :

Les modifications réglementaires s'inscrivent dans le cadre plus large de la LRPC-FAT. Le ministère des Finances Canada collabore étroitement avec les ministères et organismes partenaires (entre autres le ministère de la Justice Canada, Sécurité publique Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) afin d'assurer l'alignement de ce cadre sur les autres lois canadiennes et les travaux d'organisations internationales, par exemple le Groupe d'action financière (GAFI).

Ce projet de règlement permettrait au Canada de mieux se conformer aux normes internationales établies par le GAFI et de s'aligner sur les normes de plus de 200 pays à l'échelle mondiale qui se sont également engagés à donner suite aux recommandations du GAFI.    

Répercussions potentielles sur la population canadienne, y compris les entreprises :

Les mesures proposées devraient engendrer des coûts pour les entreprises touchées qui doivent répondre aux exigences renforcées en matière de LRPC-FAT. L'optique des petites entreprises devrait s'appliquer et une analyse coûts-avantages est envisagée.

Un régime renforcé de LRPC-FAT aide à faire face aux menaces que représentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, tout en protégeant les Canadiens, l'intégrité des marchés et le système financier mondial, et en augmentant l'attractivité et la compétitivité du Canada en matière d'investissement. Les modifications proposées contribueraient à la sécurité, la stabilité, l'utilité et l'efficacité du cadre du secteur financier, car elles auraient pour effet de renforcer le régime et de contrer la criminalité financière. Tous les Canadiens bénéficient d'un secteur financier stable, efficace et concurrentiel qui fournit des services et stimule la croissance économique.

Possibilités de consultation publique :

Les mesures proposées reposent sur les résultats de la récente consultation publique sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le ministère des Finances Canada a également tenu des consultations sur les mesures proposées auprès des entités déclarantes actuelles et éventuelles en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment par l'intermédiaire du Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En outre, les parties intéressées auront la possibilité d'examiner et de commenter le projet de règlement dans le cadre du processus officiel d'élaboration des règlements lorsque le projet de règlement fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère :

Erin Hunt
Directrice générale
Division de la sécurité et de la lutte contre les crimes financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Adresse de courriel : Erin.Hunt@fin.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation :

Juin 2024