Initiative de réglementation : Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre – Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description de l’objectif

Le 6 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que les règles du programme Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta répondent aux exigences fédérales de rigueur des systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour les sources d’émissions qu’il couvre. Par conséquent, la province ne sera pas assujettie au système de tarification de la pollution par le carbone fondé sur le rendement qui est prévu par le filet de sécurité fédéral en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

À l’appui de l’annonce, le ministère des Finances du Canada a publié une série de propositions réglementaires en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin que les dispositions pertinentes relatives à la redevance fédérale sur les combustibles prennent en compte les installations touchées par le programme TIER. Les propositions réglementaires visent également à ce que d’autres allègements de la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquent adéquatement en Alberta, notamment les allègements offerts aux exploitants de serres, aux exploitants de centrale électrique en région éloignée et aux pêcheurs.

Cette initiative réglementaire comprendrait également des règles techniques qui faciliteront l’intégration du système de normes rendement provincial de l’Ontario à la redevance fédérale sur les combustibles. Ces règles techniques ont été annoncées le 3 décembre 2021.

Répercussions sur les entreprises

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires concernant l’Alberta dans le cadre des consultations annoncées dans un communiqué de presse du 6 décembre 2019. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 10 janvier 2020. De même, les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires concernant l’Ontario dans le cadre des consultations annoncées dans un communiqué de presse du 3 décembre 2021.

Le communiqué annonçant la consultation concernant l’Alberta, ainsi que les propositions réglementaires et les notes explicatives sont affichés sur le site Web du ministère des Finances. Le communiqué concernant l’Ontario est également affiché sur le site Web du ministère des Finances.