Initiative de réglementation : Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles

Description de l'objectif

Le 26 octobre 2023, le premier ministre a annoncé une série de nouvelles mesures visant à faire diminuer les factures énergétiques de l’ensemble des Canadiens, et à fournir de nouvelles mesures de soutien aux gens et à leur laisser plus de temps pour faire la transition vers des modes de chauffage résidentiels plus propres et abordables. Ces mesures incluent la suspension temporaire de l’application de la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout pour le chauffage dans toutes les provinces et tous les territoires où cette redevance est en vigueur, à compter du 9 novembre 2023.

Répercussions sur les entreprises :

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Un document d’information et des propositions réglementaires ont été affichés sur le site Web du ministère des Finances le 27 octobre 2023 et le 3 novembre 2023 respectivement.