Le Canada annonce un processus de remise sur les tarifs pour les entreprises canadiennes qui importent certains produits chinois

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 18 octobre 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Au Canada, la main-d’œuvre, le secteur automobile, les industries de l’acier et de l’aluminium et les chaînes d’approvisionnement relatives à la fabrication de produits essentiels font face à la concurrence déloyale des producteurs chinois. Ces derniers profitent de la politique intentionnelle de surcapacité et d’offre excédentaire de l’État et n’ont aucune norme rigoureuse à respecter en matière de travail et d’environnement. Le gouvernement fédéral a récemment mis en place une série de tarifs (surtaxes) sur certaines importations chinoises en vue d’uniformiser les règles du jeu et de protéger la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine. En voici quelques exemples :

Le gouvernement fédéral a lancé aujourd’hui le processus que les entreprises canadiennes devront suivre pour présenter une demande de remise des surtaxes sur les véhicules électriques (VE), les produits d’acier et d’aluminium et les produits de secteurs essentiels à la fabrication importés de Chine. Afin de s’assurer que l’industrie canadienne dispose de suffisamment de temps pour ajuster ses chaînes d’approvisionnement, la remise offrira une exonération du paiement des surtaxes, ou le remboursement des surtaxes déjà payées, dans des circonstances particulières et exceptionnelles.

Le gouvernement fédéral offre cette exonération en reconnaissance des défis potentiels auxquels l’industrie canadienne fait face, à la suite de l’ajustement des chaînes d’approvisionnement en temps opportun. La remise des droits de douane applicables serait versée dans des circonstances exceptionnelles, conformément au raisonnement qui justifie l’application des droits et des surtaxes. Cette mesure permettrait d’uniformiser les règles du jeu pour la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes. Le gouvernement tient à s’assurer que la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes ne sont pas indûment accablées par les surtaxes sur les importations chinoises.

Par conséquent, le gouvernement fédéral étudiera les demandes de remise de surtaxes pour tenir compte des cas suivants :

  • les situations où les produits utilisés comme intrants, ou les substituts de ces produits, ne peuvent pas être fabriqués au Canada ou provenir de sources non chinoises;
  • les situations où des exigences contractuelles antérieures au 26 août 2024 existent et selon lesquelles les entreprises canadiennes doivent acheter des intrants chinois pour leurs produits ou dans le cadre de leurs projets, pendant une période déterminée;
  • d’autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

La remise ne sera pas accordée pour les produits destinés à la revente dans le même état aux États-Unis.

Le gouvernement fédéral prendra en considération la durée appropriée de l’offre de la remise, dans l’intention de la fournir uniquement de façon transitoire dans la plupart des cas, selon le rythme de l’ajustement des chaînes d’approvisionnement. La remise pourra également s’appliquer rétroactivement, à compter de la date de la mise en œuvre des surtaxes.

Si le gouvernement décide d’imposer des surtaxes supplémentaires sur d’autres produits, comme des produits de secteurs essentiels à la fabrication, le processus de remise sera disponible pour ces produits.

Les demandes de remise ainsi que les demandes connexes peuvent être envoyées à l’adresse suivante : remissions-remises@fin.gc.ca. Les demandes reçues avant le 8 novembre 2024 seront traitées en priorité – celles reçues après cette date seront traitées par la suite. De plus amples informations sont disponibles dans l'avis public sur le cadre de remise.

Citations

« Nous travaillons en étroite collaboration avec nos principaux partenaires internationaux afin d’assurer des règles du jeu équitables pour la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes. Ainsi, nous les protégeons contre la politique intentionnelle de surcapacité et d’offre excédentaire de l’État, qui mine la capacité du Canada à soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et mondiaux. Notre gouvernement reconnaît les défis auxquels les entreprises canadiennes font face, alors qu’elles ajustent leurs chaînes d’approvisionnement pour pouvoir continuer à fonctionner sans importations chinoises. C’est la raison pour laquelle nous leur donnons la possibilité de présenter des demandes de remise, pendant qu’elles mettent tout en œuvre pour se procurer des importations de nos partenaires commerciaux de confiance. »

- L’honorable Chrystia Freeland,
vice-première ministre et ministre des Finances

« Grâce à sa main-d’œuvre qualifiée, à ses minéraux essentiels abondants et à ses capacités d’innovation, le Canada est bien placé pour jouer un rôle de chef de file dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. C’est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures décisives pour protéger les travailleurs et les investissements canadiens contre des politiques commerciales déloyales. »

- L’honorable Mary Ng,
ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique

« La chaîne d'approvisionnement de l'automobile au Canada soutient près de 550 000 emplois directs et indirects, et l'automobile est l'une des plus grandes industries d'exportation du pays. Nous assurons aux Canadiens l'avenir équitable et prospère qu'ils méritent en imposant des droits de douane sévères et en veillant à ce que nos travailleurs, du secteur de l'acier à celui de l'automobile en passant par d'autres secteurs clés de l'industrie manufacturière, disposent de la flexibilité nécessaire pour rester compétitifs. C'est ainsi que nous protégerons nos industries, garantirons les emplois, soutiendrons les communautés et continuerons à bâtir les produits dont le Canada et ses partenaires ont besoin. »

- L’honorable François-Philippe Champagne,
ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

« Aujourd’hui, nous prenons des mesures supplémentaires pour égaliser les règles du jeu afin de protéger les travailleurs canadiens contre les pratiques déloyales et contraires au marché du gouvernement de la Chine. En accordant un allègement des surtaxes, nous soutenons les entreprises canadiennes dans le développement des chaînes d’approvisionnement en technologies propres et en véhicules électriques, que ce soit au niveau des minéraux essentiels, des batteries ou des véhicules électriques. Alors que les pays du monde entier recherchent de plus en plus un fournisseur fiable pour ces produits, la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes joueront un rôle de premier plan pour saisir l’opportunité économique que représente cette demande. »

- L’honorable Jonathan Wilkinson,
ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Faits en bref

  • En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le gouverneur en conseil peut renoncer aux droits de douanes, y compris les surtaxes, sur la recommandation de la ministre des Finances.

  • La surtaxe de 100 % sur les VE chinois s’ajoute au tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 %, qui continuera de s’appliquer aux VE produits en Chine et importés au Canada.

  • Depuis 2020, la Chine est devenue le plus grand fabricant et exportateur de VE au monde. Sa capacité continue de croître grâce à certaines politiques, comme d’importantes subventions d’État et d’autres pratiques contraires au marché. En 2023, les exportations annuelles chinoises de VE ont généré 47,2 milliards de dollars, en hausse par rapport à 0,2 milliard de dollars en 2018.

    • Les pratiques commerciales déloyales de la Chine comprennent des normes insuffisantes dans toutes les chaînes d’approvisionnement en VE. Mentionnons notamment des normes de travail insuffisantes, l’absence de mesures de protection de l’environnement et des politiques commerciales qui favorisent la surproduction.

  • Malgré le ralentissement de la demande mondiale, la Chine a augmenté sa capacité de production d’acier de 18,6 millions de tonnes métriques (plus que la capacité de production totale du Canada) depuis 2018, ce qui en fait le plus important producteur d’acier au monde. Elle a d’ailleurs produit plus d’un milliard de tonnes métriques en 2023. De même, la capacité de production d’aluminium de la Chine est passée de 11 % à 59 % de la production mondiale au cours des deux dernières décennies, et le gouvernement a investi jusqu’à 70 milliards de dollars dans le secteur entre 2013 et 2017 seulement, selon l’OCDE.

  • Les principaux partenaires commerciaux partageant les mêmes idées ont exprimé des préoccupations semblables à l’égard des politiques et pratiques de la Chine dans les secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité. Mentionnons à ce chapitre l’engagement des dirigeants du G7 en juin 2024, qui ont déclaré ce qui suit : « Nous agissons ensemble pour accroître la résilience économique, lutter contre les politiques et les pratiques contraires au marché qui compromettent l’égalité des chances et notre sécurité économique, et renforçons notre coordination pour relever les défis mondiaux en matière de capacités excédentaires ».

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