Processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine

Le gouvernement du Canada présente le cadre et le processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des surtaxes sur les importations en provenance de la Chine concernant :

• les véhicules électriques, à compter du 1er octobre 2024;
• l'acier et l'aluminium, à compter du 22 octobre 2024.

Si le gouvernement décide d'imposer des surtaxes supplémentaires sur d'autres produits, tels que les produits critiques du secteur manufacturier, sur lesquels le gouvernement fédéral a mené des consultations entre le 10 septembre 2024 et le 10 octobre 2024, le processus de remise deviendrait disponible pour ces produits.

Afin que l'industrie canadienne dispose d'un délai suffisant pour adapter ses chaînes d'approvisionnement, la remise prévoit l'allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées dans des circonstances spécifiques et exceptionnelles.

La remise des surtaxes applicables serait accordée dans des circonstances impérieuses, conformément à la logique qui sous-tend l'application des surtaxes, à savoir l'égalisation des conditions de concurrence pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Le gouvernement fédéral veille à ce que les travailleurs et les entreprises du Canada ne soient pas indûment accablés par les surtaxes sur les importations en provenance de Chine.

Par conséquent, le gouvernement fédéral examinera uniquement les demandes de remise des surtaxes dans les circonstances suivantes :

1. Lorsqu'il existe une pénurie de produits utilisés comme des intrants, ou de produits de substitution, sur le marché intérieur ou raisonnablement sur les marchés autres que celui de la Chine.
2. Lorsqu'il existe des exigences contractuelles, antérieures au 26 août 2024, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser des intrants chinois dans leurs produits ou leurs projets pendant une période précise.
3. Lorsqu'il existe d'autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l'économie canadienne.

La remise ne sera pas accordée pour les marchandises destinées à être revendues dans le même état aux États-Unis.
Le gouvernement fédéral déterminera aussi la durée appropriée de la remise, l'objectif étant de la fournir uniquement à titre transitoire dans la plupart des cas en attendant que les chaînes d'approvisionnement s'adaptent. Une remise peut également être appliquée rétroactivement à compter de la date de mise en œuvre des surtaxes.

Les demandes de remise seront évaluées par le ministère des Finances, en consultation avec d'autres ministères fédéraux pertinents. Elles pourraient faire l'objet d'une consultation avec d'autres parties intéressées, y compris des producteurs nationaux. Des recommandations seront transmises au ministre des Finances. En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Pour veiller à ce qu'elles soient justifiées adéquatement et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes de remise qui correspondent aux circonstances susmentionnées doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle ci-dessous.

Tout renseignement confidentiel dans votre demande de remise doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Suffisamment de renseignements non confidentiels doivent être fournis pour permettre, s'il y a lieu, la tenue de consultations avec des producteurs nationaux au sujet des problèmes de pénurie soulevés. Seules les entreprises enregistrées au Canada ont le droit de présenter des demandes de remise des surtaxes.

Veuillez envoyer toute demande de renseignements ou de remise à l'adresse remissions-remises@fin.gc.ca. 

Les demandes reçues avant le 8 novembre 2024 seront traitées en priorité, et les demandes reçues après cette date seront traitées par la suite.

Modèle de demande de remise

Veuillez fournir les renseignements suivants en utilisant les rubriques numérotées :

1. Une brève description des activités de votre entreprise : renseignements sur la structure organisationnelle, emplacement (siège social et tout autre emplacement), activités, nombre d'employés.
2. Une description détaillée des produits visés par la demande de remise et le ou les numéros tarifaires à huit chiffres de ces produits. S'il y a lieu, le niveau statistique à 10 chiffres peut être fourni.
3. Le volume et la valeur, hors surtaxes, des importations de ces produits, sur une base annuelle ou pour la période précise pour laquelle la remise est demandée. Si les produits n'ont pas encore été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le nom du producteur ou de l'exportateur étranger. Si les produits ont déjà été importés, fournissez les documents douaniers (p. ex., formulaires B3) et les factures pertinentes des surtaxes payées.
4. Des éléments de preuve démontrant l'incapacité à se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, dans une mesure raisonnable, auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs chinois, y compris toute demande d'avis de proposition ou le nom des entreprises sollicitées et, si possible, une copie des réponses de ces entreprises. Tout renseignement supplémentaire pertinent sur le modèle d'approvisionnement de l'entreprise devrait aussi être fourni.
5. Des éléments de preuve (p. ex., copies de contrats) lorsqu'il existe des exigences contractuelles ou d'autres facteurs qui empêchent l'acquisition du produit, ou de produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, dans une mesure raisonnable, auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs chinois.
6. Des renseignements indiquant si l'incapacité à se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, dans une mesure raisonnable, auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs chinois est temporaire ou transitoire et, si c'est le cas, pour quelle période.
7. Si les produits sont utilisés dans le cadre d'activités de fabrication, le coût de fabrication d'une unité du produit final, ventilé de la manière suivante :
   1. le coût (hors surtaxes) des produits visés par la demande de remise de droits;
   2. le coût (hors surtaxes) d'autres articles importés (fournir une liste);
   3. le coût des matériaux canadiens (fournir une liste);
   4. la main-d'œuvre;
   5. les coûts indirects; et
   6. les dépenses liées à l'administration et à la vente.
8. Le prix de vente unitaire du produit final, et des renseignements sur l'effet de la remise sur le coût et le prix de celui-ci.
9. Des renseignements sur l'effet de la remise sur l'emploi, le volume de production, l'investissement ou tout autre aspect pertinent des activités.
10. Le nom et l'emplacement des concurrents canadiens, et des renseignements sur l'effet de la remise sur ces entreprises. Fournissez des renseignements, s'ils sont disponibles, indiquant si ces entreprises importent des produits similaires ou obtiennent des produits comparables ou des produits de substitution auprès d'un producteur canadien ou étranger.
11. Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des surtaxes, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l'examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la demande.
12. Le consentement à la transmission de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux aux fins de validation (et toute condition liée à ce consentement).
13. Tout renseignement justificatif ou corroborant, comme des lettres d'appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.
14. Tout autre renseignement pouvant être important pour démontrer le bien-fondé de la remise.