Le gouvernement du Canada offre l’équité fiscale à chaque génération

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 10 juin 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement est déterminé à offrir l’équité fiscale à la population canadienne. Aujourd’hui, les Canadiennes et les Canadiens payent des impôts sur leur revenu. Cependant, ils ne payent des impôts que sur la moitié des gains en capital, ce qui correspond au profit habituellement généré lors de la vente d’un actif, comme des actions ou un logement locatif.

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé aujourd’hui au Parlement un avis de motion de voies et moyens. Celui-ci permettra d’offrir une meilleure équité fiscale et mettra en œuvre les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024.

À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital — c’est-à-dire le montant des gains en capital qui sont imposables — augmentera d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers. Il s’appliquera à la totalité des gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies. Le régime fiscal du Canada sera ainsi plus équitable. Un montant de 19,4 milliards de dollars sera recueilli sur cinq ans afin de financer la construction de près de 4 millions de logements. Ces revenus permettront également de faire des investissements pour réduire le coût de la vie et faire croître l’économie, et ce, pour chaque génération, mais surtout les millénariaux et la génération Z.

Pour s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne et que les entrepreneurs canadiens ne paient pas plus d’impôts, le gouvernement maintient les exonérations existantes des gains en capital et en crée de nouvelles. Ces exemptions comprennent ce qui suit : 

  • Maintenir l’exemption pour résidence principale pour s’assurer que les gens ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur logement. Tous les profits réalisés lors de cette vente resteront libres d’impôt.
  • Instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à partir du 25 juin 2024, afin que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Le seuil annuel de 250 000 $ s’appliquera aux gains en capital, comme ceux issus de la vente d’une résidence secondaire (par exemple, un chalet). Par conséquent, un couple qui vend son chalet et qui en tire un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d’impôt.
  • Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à partir du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche. Cette augmentation permettra aux Canadiennes et aux Canadiens ayant des gains en capital admissibles inférieurs à 2,25 millions de dollars de payer moins d’impôt et d’être en meilleure posture.
  • Offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat. Cet incitatif réduira le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Combiné avec la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 million de dollars, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieront moins d’impôt et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 millions de dollars.

Le gouvernement augmente le taux d’inclusion des gains en capital — sauf pour les exceptions susmentionnées — afin que le système fiscal canadien soit plus équitable. À l’heure actuelle, les personnes les mieux nanties peuvent profiter d’un taux d’imposition marginal plus bas sur leurs gains en capital que des travailleurs de la classe moyenne sur leur chèque de paye. Par exemple, une infirmière en Ontario gagnant 70 000 $ serait assujettie à un taux marginal fédéral-provincial combiné de 29,7 %. En comparaison, une personne riche de l’Ontario dont le revenu s’élève à un million de dollars se verrait imposer un taux marginal d’imposition de 26,8 % sur ses gains en capital.

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral bâtit un Canada plus équitable où chaque génération peut atteindre son plein potentiel. Il rend le régime fiscal du pays plus juste en demandant aux plus riches de payer leur juste part afin que le gouvernement puisse investir dans la prospérité de chaque génération.

Citations

« Aujourd’hui, il est possible qu’un charpentier ou qu’une infirmière paie un taux d’imposition marginal plus élevé qu’un multimillionnaire. Ce n’est pas équitable. C’est pourquoi notre gouvernement augmente le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers. Ce nouveau revenu aidera à réduire le coût de la vie pour des millions de Canadiennes et de Canadiens, surtout les millénariaux et la génération Z. Cette mesure aidera à financer nos efforts pour dynamiser la construction de 4 millions de logements supplémentaires. Elle appuiera les investissements dans la croissance et la productivité qui porteront des fruits pour les années à venir. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • Dans le budget de 2024, le gouvernement donne une chance équitable à chaque génération grâce à un plan pour le logement. Ce plan comprend la construction de près de 4 millions de logements et un développement transformateur du filet de sécurité sociale du Canada visant à réduire le coût de la vie et à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Il renferme également des investissements dans l’innovation et la productivité qui permettront de créer de bons emplois et de stimuler la croissance économique. Le plan du gouvernement en matière d’équité fiscale permet de réaliser ces investissements dans les jeunes générations, et ce, en augmentant les impôts sur les gains en capital pour 0,13 % de la population. Cette hausse générera des revenus de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans. 

  • L’avis de motion de voies et moyens d’aujourd’hui, qui renferme les détails législatifs sur les modifications de l’impôt des gains en capital, sera suivi de la publication d’un avant-projet de loi mis à jour en juillet prochain. Parallèlement à la publication de ce projet de loi, le gouvernement publiera également les détails sur la mise en œuvre de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cette mesure vise à encourager, entre autres, les fondateurs du secteur technologique, à créer et à développer des entreprises à forte intensité de capital et à forte croissance. Elle permettra aussi de fournir des clarifications au-delà du champ d’application de l’imposition des gains en capital, afin que les compagnies d’exploration minière du Canada, qui sont essentielles pour assurer l’économie à zéro émission nette du pays, puissent continuer à prospérer.

  • La hausse du taux d’inclusion des gains en capital devrait également générer d’importants revenus pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, soit jusqu’à 60 % du nouveau revenu fédéral (11,64 milliards de dollars sur cinq ans). Pour les provinces et les territoires, ce nouveau revenu pourrait aider chaque génération en réalisant des investissements transformateurs dans le logement, les soins de santé, l’éducation, la garde d’enfants, les infrastructures et bien plus.

  • Les Canadiennes et les Canadiens continueront de bénéficier de comptes d’épargne libre d’impôt et d’exemptions pour les régimes de pension agréés, notamment :

    • le revenu, y compris les gains en capital, gagné dans un compte d’épargne à l’abri de l’impôt, comme un REER, un FERR, un CELI, un CELIAPP ou un REEE;
    • les revenus de pension ou gains en capital produits dans des régimes de pension agréés auxquels participe une personne, son conjoint ou sa conjointe, y compris les régimes de retraite de l’employeur, le RPC ou le RRQ.

  • Les personnes ayant une perte admissible au titre d’un placement d’entreprise peuvent continuer de déduire de leur revenu une partie de cette perte (connue sous le nom de perte déductible au titre d’un placement d’entreprise). La hausse du taux d’inclusion signifie que les deux tiers des pertes de placement d’entreprise admissibles en date du 25 juin 2024 peuvent être déduites du revenu, au lieu de la moitié comme c’est le cas actuellement. Ainsi, on encouragera la prise de risques et l’entrepreneuriat.

  • Le Canada a le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) le plus bas parmi les pays du G7, et est inférieur à la moyenne de l’OCDE.

    • Le TEMI est une estimation du taux d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises. Elle tient compte de l’imposition fédérale, provinciale et territoriale ainsi que des crédits d’impôt à l’investissement et des déductions pour amortissement.
    • Le TEMI attirant du Canada ne sera pas touché par une équité accrue de l’imposition applicable aux gains en capital.
    • Il continuera à soutenir l’attrait du Canada en tant que destination de choix pour les investisseurs.

  • L’idée d’imposer les gains en capital au Canada découle du gouvernement du premier ministre John Diefenbaker et de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité qui était présidée par Kenneth Carter.

    • De 1972 à 1987, le taux d’inclusion des gains en capital était d’une demie (50 %).
    • En 1988, le taux d’inclusion a grimpé à deux tiers (66,67 %).
    • En 1990, le taux d’inclusion a augmenté à nouveau pour atteindre trois quarts (75 %).
    • Du 28 février au 17 octobre 2000, le taux d’inclusion était de deux tiers.
    • Depuis le 18 octobre 2000, le taux d’inclusion s’élève à une demie.

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