Imposition équitable et prévisible des gains en capitaux

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications à l’imposition des gains en capital afin de rendre le système fiscal canadien plus équitable.

À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital passera d’une demie aux deux tiers pour les gains en capital de plus de 250 000 $ par année pour les Canadiennes et les Canadiens ainsi que sur tous les gains en capital pour les sociétés et la plupart des types de fiducies. Une exonération cumulative accrue des gains en capital garantirait que la plupart des entrepreneurs de la classe moyenne ne paieraient pas plus d’impôts en raison de ces changements, et le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) encouragerait les entrepreneurs à investir dans des secteurs à forte croissance et à forte intensité de capital. Ces changements rendront le système fiscal canadien plus équitable en rendant l’imposition plus neutre par rapport au revenu; ces changements réduiront l’avantage fiscal entre les gains en capital et d’autres formes de revenu, en particulier les chèques de paye.

Ce qui ne change pas

Un environnement fiscal juste et prévisible est important pour les Canadiennes et les Canadiens qui planifient leur retraite ainsi que pour les entreprises qui envisagent d’investir au Canada. À cette fin, le gouvernement précise que la législation à venir et les modifications du budget de 2024 concernant les gains en capital n’incluent pas les éléments suivants :

1. Modifications à l’exemption pour résidence principale. Le gouvernement maintient l’exonération pour résidence principale afin de garantir que les Canadiennes et les Canadiens ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur maison. Tout montant que vous gagnerez lors de la vente de votre maison restera libre d’impôt.
2. Choix fiscaux et réalisations sur papier. Un gain en capital est habituellement réalisé lors de la disposition d’une immobilisation. À quelques exceptions près, cela oblige le contribuable à transférer légalement son intérêt dans la propriété à une autre personne. Les règles fiscales actuelles ne permettent pas aux contribuables de choisir de réaliser un gain ou une perte sur leurs biens sans transfert réel. Le gouvernement n’a pas non plus l’intention d’introduire un tel choix.
3. Gains en capital étalés sur plusieurs années lorsque le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers est dépassé. Selon les nouvelles règles, les Canadiennes et les Canadiens ayant réalisé jusqu’à 250 000 $ de gains en capital du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année d’imposition ne paieront pas plus d’impôt. Les particuliers ne paieront plus d’impôt que sur les gains en capital supérieurs à 250 000 $. Les gains en capital ne peuvent pas être répartis en moyenne sur plusieurs années pour rester sous le seuil annuel de 250 000 $.
4. Partage du seuil annuel individuel de 250 000 $ avec des sociétés. En vertu des nouvelles règles, les particuliers ne peuvent pas partager leur seuil annuel de 250 000 $ avec les sociétés dont ils sont propriétaires. Cet avantage est réservé exclusivement aux contribuables individuels. Les sociétés et la plupart des types de fiducies doivent inclure les deux tiers de tous leurs gains en capital comme revenu imposable.
5. Exonérations pour des sociétés ou des actifs particuliers. Aucun actif ou société particuliers ne seront exemptés du taux d’inclusion des deux tiers. Le taux d’inclusion des deux tiers s’applique uniformément à tous les secteurs, garantissant ainsi l’équité et empêchant un traitement fiscal préférentiel.
6. Distinctions basées sur la durée ou autres. Il n’y aura pas de règles particulières basées sur la durée de détention d’un actif ou sur d’autres critères semblables. Le même taux d’inclusion s’appliquera à tous les gains en capital, quel que soit le type d’actif ou encore la durée de détention avant la vente.

Ces clarifications garantissent que les mesures visant à améliorer l’équité fiscale n’engendrent pas de nouvelles échappatoires ou encore d’incertitudes concernant le système fiscal.