Le Parlement appuie l'étape suivante de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 21 juin 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Un régime fiscal équitable et efficace représente un élément important de l'engagement du gouvernement qui consiste à aider la classe moyenne et à favoriser une économie qui fonctionne pour tout le monde. En veillant à ce que chacun paie sa juste part, le gouvernement protège sa capacité d'investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Le gouvernement du Canada a entrepris l'étape suivante de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif en présentant au Parlement le projet de loi mettant en œuvre la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – également appelée « instrument multilatéral » ou « IM ». L'avis de motion de voies et moyens donnant effet à ce projet de loi sur le plan administratif a été adopté par les parlementaires, et le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes.

L'instrument multilatéral, qui s'insère dans le cadre d'une initiative mise au point par plus d'une centaine d'administrations, vise à contrer les stratégies d'évitement fiscal qui entraînent l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et grâce auxquelles des entreprises et des particuliers bien nantis exploitent des échappatoires des conventions fiscales pour transférer de façon inappropriée des bénéfices d'entreprises vers des administrations dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls, dans le but d'éviter le paiement d'impôts.

L'adoption de l'IM s'ajoute aux mesures déjà prises par le gouvernement en vue d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien, à l'échelle nationale et internationale, et de donner aux Canadiens et aux Canadiennes une plus grande assurance que le régime est équitable pour tous. Parmi ces mesures figure la hausse du financement accordé à l'Agence du revenu du Canada à l'appui de ses efforts pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal. Ces investissements ont permis de repérer des milliards de dollars qui peuvent être recouvrés et investis dans les programmes et les services dont dépendent les Canadiens.

Citations

« Je tiens à remercier et à féliciter les parlementaires d'avoir donné leur appui à ce nouvel outil important de notre lutte contre l'évitement fiscal international agressif. En nous assurant que chacun paie sa juste part, nous nous donnons les moyens de protéger notre capacité d'investir dans les Canadiens, tout en maintenant de faibles taux d'imposition pour les petites entreprises et les familles de la classe moyenne. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Le cadre inclusif du projet BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réunit plus de 100 pays et administrations en vue de leur collaboration à la mise en œuvre de la série de mesures BEPS élaborées par l'OCDE et le G20.

  • L'objectif de l'IM est de permettre aux administrations participantes de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, sans que ces administrations aient besoin de renégocier chacune de ces conventions.

  • Le Canada a signé l'IM le 7 juin 2017 et a manifesté son intention d'adopter les normes minimales BEPS en matière d'abus des conventions fiscales et d'amélioration du processus de règlement des différends, en plus de l'arbitrage obligatoire lié aux différends relatifs aux conventions fiscales.

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