^{Document d'information : Prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif}

L'économie canadienne ne peut fonctionner pour tous lorsque ce n'est pas tout le monde qui paie sa juste part.

En s'assurant que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts et en franchissant la prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif, le gouvernement du Canada protégera sa capacité d'investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. D'ailleurs, le gouvernement reconnaît que ces mesures ne peuvent être prises de façon isolée. Les mesures visant à garantir l'équité fiscale font partie d'un processus complexe, nécessitant une mobilisation continue d'un large éventail de partenaires, et ce, à l'échelle nationale et internationale.

L'un des volets importants de ce processus consiste en la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (également connue sous le nom d'instrument multilatéral, ou IM). L'IM est le fruit d'une initiative mondiale réunissant plus de 100 administrations. L'instrument permet aux administrations participantes de mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions qui ont été élaborées dans le cadre du projet mixte de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

On entend par BEPS les stratégies d'évitement fiscal dans le cadre desquelles des entreprises et des particuliers bien nantis peuvent exploiter des échappatoires des conventions fiscales pour transférer de façon inappropriée des bénéfices vers des lieux dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls dans le but d'éviter de payer des impôts. Dans certains cas, il s'agit d'opérations qui ont pour objet de transférer des bénéfices imposables à une autre administration à taux d'imposition plus faible, à partir de l'administration où l'activité économique sous-jacente a eu lieu, afin d'éviter de payer la pleine et juste part de l'impôt qui serait autrement exigible.

Dans ses efforts visant à traiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a relevé un certain nombre de situations précises dans lesquelles les modalités des conventions fiscales actuelles donneraient lieu à un abus éventuel. L'OCDE a donc élaboré des contre-mesures que les pays peuvent choisir d'inclure dans leurs conventions fiscales en vue d'éliminer effectivement ces échappatoires. Toutefois, étant donné le nombre important de conventions fiscales existantes et de la longue période qui serait requise pour la renégociation bilatérale de chacune de ces conventions, une nouvelle approche a été établie afin que ces changements soient mis en œuvre de façon plus rapide et plus efficiente. Cette nouvelle approche est l'IM.

L'IM permettra aux pays signataires de modifier rapidement leurs conventions fiscales bilatérales afin d'intégrer les dispositions anti-BEPS de l'OCDE et de coopérer plus efficacement dans la lutte contre l'évitement fiscal international abusif. Il a été élaboré et négocié par plus de 100 pays et administrations, dont le Canada, et il s'agit de la première convention multilatérale à modifier l'application des conventions fiscales bilatérales. En parallèle, l'IM améliorera le fonctionnement du régime fiscal international et offrira une plus grande certitude aux contribuables canadiens en améliorant le processus de règlement des différends conformément aux conventions fiscales du Canada.

Certaines des dispositions de l'IM sont obligatoires, alors que d'autres sont facultatives. Celles qui sont obligatoires se rapportent aux normes minimales établies par l'OCDE (des normes que tous les pays participants ont accepté d'adopter). Les pays sont libres de choisir entre les dispositions facultatives.

Conformément aux intentions manifestées par le gouvernement lorsque le Canada a signé l'IM le 7 juin 2017, le gouvernement propose l'adoption des normes minimales en matière de BEPS visant à prévenir l'application abusive des conventions et à améliorer le processus de règlement des différends, en plus de l'arbitrage obligatoire relatif aux différends concernant des conventions fiscales. De plus, le Canada propose d'adopter un certain nombre de dispositions facultatives de l'IM au moment de la ratification. Ainsi, cela empêchera les contribuables d'éviter ou de réduire l'imposition dans des cas inappropriés.

En déposant un projet de loi à la Chambre des communes pour mettre en œuvre l'IM, le gouvernement du Canada franchira la prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif, protégera sa capacité d'investir dans les Canadiens et s'assurera que les avantages de la croissance économique sont ressentis par plus de personnes, et pas seulement quelques personnes fortunées.

Détails techniques concernant la mise en œuvre de l'IM

Normes minimales

En supposant que le Parlement approuvera le projet de loi d'exécution, le Canada entend, au moment de déposer ses instruments de ratification, confirmer son engagement vis-à-vis les normes minimales visant à prévenir l'application abusive des conventions et à améliorer le processus de règlement des différends.

La norme minimale en matière de lutte contre l'abus des conventions consiste en l'inclusion d'un nouveau préambule de convention fiscale et d'une règle anti-abus de fond :

• Le préambule, qui est un énoncé des objectifs ou des buts d'une convention, précise que la convention fiscale visée est censée éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou l'évitement fiscaux.
• La règle anti-abus s'appuie sur l'objet principal des montages ou des transactions. Elle a pour effet de refuser l'octroi d'un avantage en vertu d'une convention fiscale lorsque l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction est d'obtenir cet avantage, à moins que l'octroi de cet avantage soit conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la convention.

De plus, le Canada cherchera à négocier à long terme, dans les cas où il conviendra de le faire, l'inclusion d'une disposition détaillée de limitation des avantages dans la convention bilatérale pertinente. Une telle disposition de limitation des avantages ferait en sorte de priver un contribuable des avantages d'une convention dans les cas où ce dernier ne respecterait pas des critères précis.

Le Canada confirmera aussi son engagement, aux termes de l'IM, de mettre en œuvre la norme minimale concernant les caractéristiques de règlement des différends de ses conventions fiscales. De plus, il confirmera son engagement d'adopter l'arbitrage obligatoire en guise de mécanisme visant à garantir un règlement efficace et rapide des différends fondés sur les conventions.

L'arbitrage obligatoire est un mécanisme qui oblige les parties à une convention fiscale à présenter les cas non résolus à un décideur indépendant et impartial : un groupe d'arbitrage. La décision que rend le groupe d'arbitrage doit être appliquée obligatoirement par les parties. La procédure d'arbitrage obligatoire adoptée par l'intermédiaire de l'IM sera en grande partie la même que celle prévue dans la Convention Canada–États-Unis en matière d'impôts.

Dispositions facultatives

Le Canada a l'intention d'adopter un certain nombre de dispositions facultatives de l'IM aux fins des conventions fiscales du Canada. Trois des dispositions de l'IM que le Canada entend adopter à la ratification feront en sorte d'abolir, pour les contribuables, les possibilités d'éviter ou de réduire l'impôt dans des circonstances inappropriées.

En ce qui concerne les conventions fiscales auxquelles elles s'appliquent, ces dispositions auront les effets suivants :

• Imposer une période de retenue de 365 jours pour les actions d'entreprises canadiennes détenues par des entreprises non résidentes. La période de retenue garantira que le taux de retenue d'impôt inférieur fondé sur les conventions et appliqué aux dividendes ne sera pas accessible aux entreprises non résidentes qui effectuent certaines acquisitions d'actions à court terme.
• Imposer une période d'essai de 365 jours aux non-résidents qui réalisent des gains en capital sur la disposition d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle de biens immeubles canadiens. La période d'essai offrira une protection contre certaines transactions conçues pour obtenir une exemption, fondée sur les conventions, de l'impôt canadien sur les gains en capital.
• Intégrer la disposition de l'IM concernant la résolution des cas d'entités ayant la double résidence. Cette disposition a recours à une approche efficace pour résoudre les cas de double résidence dans le but de prévenir une double imposition potentielle, tout en offrant une protection contre les entreprises et d'autres entités qui tentent de manipuler leur résidence fiscale de manière à éviter ou à réduire leurs impôts.

De plus, le Canada a l'intention d'adopter une disposition de l'IM qui permettra à certains partenaires de convention de passer d'un régime d'exemptions – à titre de méthode d'allègement de la double imposition – à un régime de crédits d'impôt étrangers.

Une partie à l'IM peut étendre la portée de son engagement aux termes de l'IM, mais elle ne peut pas par la suite réduire la portée de son engagement à l'égard des dispositions qu'elle a accepté d'adopter. Ainsi, le Canada est déterminé à adopter les dispositions qui se rapportent aux normes minimales et les dispositions facultatives qui sont décrites ci-dessus. Le Canada a aussi la possibilité, s'il le choisit, d'adopter d'autres dispositions de l'IM après la ratification.

L'adoption des mesures facultatives décrites ci-dessus, en plus des normes minimales fondées sur les conventions pour prévenir l'application abusive des conventions et des mesures destinées à améliorer le processus de règlement des différends, viendra renforcer considérablement la capacité du Canada de protéger son assiette fiscale et de soutenir les efforts internationaux anti-BEPS.