Annexe A – Échelle des punitions, sanctions et mesures administratives et leur impact sur les distinctions honorifiques
Échelle des peines et des mesures administratives avant le 20 juin 2022 | Échelle des peines, sanctions et mesures administratives depuis le 20 juin 2022 | Incidence sur les honneurs |
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Peines :
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Confiscation automatique de toutes les décorations et médailles d’ancienneté de service, de conduite exemplaire, d’efficacité et de service méritoire (autre que pour le courage et la bravoure), ainsi que les médailles de campagne et de service. |
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Peines :
Sanctions :
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Pour les médailles de campagne et de service : entraîne un réexamen automatique du cas conformément à la définition de « service honorable » et des lignes directrices fournies à cet effet (chapitre 4, paragraphe 67 à paragraphe 97). Pour la Décoration des Forces canadiennes (CD) : une année de confiscation en plus de huit années d’ajournement (chapitre 9, annexe T). |
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Peines :
Sanctions :
Mesures administratives, qui sont :
Divers :
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Aucun impact automatique sur les médailles de campagne et de service ou la CD. La chaîne de commandement peut toujours déterminer l’admissibilité de la personne conformément à la définition de « service honorable » et des lignes directrices fournies à cet effet (chapitre 4, paragraphe 67 à paragraphe 97). |
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