Outil de suivi des progrès de la conduite et du changement culturel
Plus d’information sur le progrès des réformes visant à changer la culture est disponible ici.
Sur cette page
Les comportements dommageables, y compris l’inconduite sexuelle au ministère de la Défense nationale (MDN) et dans les Forces armées canadiennes (FAC) sont une menace constante pour le personnel et nuit à la capacité de l’institution de défendre le Canada et les Canadiens.
L’Équipe de la Défense s’est engagée à prévenir toute forme d’inconduite systémique et nous comprenons qu’un changement culturel mesurable, positif et durable est essentiel pour appuyer les membres de l’Équipe de la Défense et rétablir la confiance du public dans notre capacité à assurer la défense des Canadiens et des Canadiennes.
Nous agissons rapidement pour accomplir un changement culturel durable et intersectionnel. Nos efforts continus se concentreront sur le traitement et la prévention de toutes les formes d’inconduite systémique et sur le soutien aux personnes qui ont été blessées. Nous nous engageons à faire plus que simplement prévenir les préjudices : nous créerons un milieu de travail dans lequel les membres de l’Équipe de la Défense pourront s’épanouir et apporter une contribution significative à la défense du Canada.
Cet outil de suivi sera mis à jour sur une base trimestrielle, ou à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
Éventail des préjudices
Les effets négatifs de l’inconduite s’inscrivent dans un large éventail, et comprennent les comportements négatifs ci-dessous.
- Manque d’inclusion
- Environnements peu propices
- Microagressions
- Victimisation
- Intimidation
- Harcèlement
- Menaces
- Violence
À propos des Voies menant au progrès
Dans le cadre d’une démarche globale de l’Équipe de la Défense, les Voies menant au progrès ont été conçues comme plan d’action pour consigner et regrouper certains des efforts clés à court terme, prévus ou en cours, afin de corriger les préjudices subis par les membres de l’Équipe de la Défense et d’empêcher de nouveaux préjudices tout en jetant les bases d’un changement positif et mesurable.
Nous veillerons à ce que la voix des survivants et survivantes ainsi que d’autres partenaires internes et intervenants externes soient à la base de tous nos efforts.
Depuis le lancement d’une approche renouvelée en matière de changement de culture, le Ministère a collaboré avec des responsables de programmes, le personnel interne et des intervenants externes pour tirer des leçons de leur expérience et recueillir leurs commentaires et suggestions. Le Ministère a tenu des consultations avec l’Équipe de la Défense au sujet de la conduite et de la culture, pendant lesquelles les membres de l’Équipe de la Défense (militaires et civils) ont eu un espace sûr et favorable pour partager leurs points de vue, leurs idées et leurs commentaires sur la culture de la Défense et ce qu’il faut faire pour établir une institution plus sécuritaire et plus accueillante. Le rapport sommaire de ces consultations est accessible ici.
Nous avons accueilli favorablement un examen externe indépendant et complet (EEIC) dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour. Cet examen s’est penché sur nos politiques, nos pratiques, nos procédures et notre culture institutionnelle. Le rapport a été publié en mai 2022 et la mise en œuvre de 17 des recommandations formulées a été immédiatement acceptée. En décembre 2022, la ministre de la Défense nationale a déposé au Parlement un rapport décrivant la voie à suivre pour le MDN et les FAC pour mettre en œuvre l’ensemble des 48 recommandations de l’EEIC.
C’est donc avec une approche globale que nous allons de l’avant, en examinant ces recommandations conjointement avec celles d’autres rapports d’examen externe acceptés, tels que le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish et le rapport du Groupe consultatif du ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination. Nous comptons ainsi aborder des questions thématiques communes en nous éloignant d’une approche axée sur des cases à cocher et des recommandations pour favoriser plutôt une approche axée sur les résultats souhaités, ce qui nous permettra à long terme de mieux servir les membres de l’Équipe de la Défense.
Nous poursuivrons aussi nos efforts ciblés pour améliorer la transparence en consignant et en regroupant les efforts antérieurs, actuels et futurs. Nous réaliserons cet objectif au moyen de rapports et de communications internes et externes, d’une mobilisation suivie des intervenants et d’une responsabilisation continue.
Les efforts portent sur deux volets
1 - Réparation des préjudices
Le premier volet est axé sur les personnes et vise la création de systèmes pour appuyer la résolution rapide et appropriée des cas qui se présentent, en garantissant l’équité et la transparence des procédures; la prestation de services de soutien complets aux personnes affectées; et l’examen des options pour les mécanismes de signalement externes.
-
2 - Changement de culture
Le deuxième volet consiste en des programmes et politiques axés sur la prévention visant à mettre en place les conditions nécessaires à l’amélioration du milieu de travail pour tous les membres de l’Équipe de la Défense, en ciblant l’éventail complet des préjudices et des inconduites.
État actuel et mesures prévues
Les changements de culture nécessitent un effort soutenu dans chaque organisation du MDN et des FAC, ainsi que la mobilisation active du personnel à tous les échelons. Cet effort comprend ce qui suit :
- remettre en question les normes, pratiques et attitudes systémiques, et s’employer à résoudre cette situation,
- implanter activement un climat dans lequel les membres de l’Équipe de la Défense sentent qu’ils peuvent présenter des plaintes ou soulever des préoccupations,
- insister sur le fait que la diversité et l’inclusion ont une incidence positive sur l’efficacité opérationnelle.
| DOMAINES D’ACTION | ÉTAT ACTUEL, MESURES PRÉVUES |
|---|---|
| Soutien aux survivants En résumé : Créer des structures de soutien complètes par le biais d’un dialogue avec les survivants, en augmentant l’accès aux ressources et leur portée. |
État actuel : Accès réservé aux membres actuels de l’Équipe de la Défense. Une forte implication des survivants dans les priorités d’amélioration et les approches du changement. Mesures prévues : Disponibilité accrue des soutiens pour les anciens combattants et les fonctionnaires du MDN; plus grande disponibilité des services dans les différentes régions; portée accrue des services grâce à l’expansion des services en ligne, du soutien par les pairs et des services communautaires. |
| Justice et reddition de comptes En résumé : Résolution rapide et appropriée des cas qui se présentent, en garantissant l’équité et la transparence de la procédure, et examen des possibilités de mécanismes de signalement externes. |
État actuel : Des travaux ont été réalisés pour mieux soutenir les victimes grâce à des processus centrés sur les victimes et tenant compte des traumatismes. Cependant, la mise en œuvre continue d’autres modifications législatives est nécessaire pour inscrire pleinement les droits des victimes dans le système de justice militaire. De multiples points de recours ou de plaintes sont disponibles, cependant, il existe un manque de clarté sur les processus précis, des inquiétudes quant à la transparence, tous les processus ne tiennent pas compte des traumatismes, et la plupart ne sont pas intégrés. L’accès aux mesures de soutien préventives et réparatrices pour les équipes ou les lieux de travail est limité. Mesures prévues : Améliorer le système de justice militaire en mettant en œuvre les dispositions restantes du projet de loi C-77, ainsi que les recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et de l’examen externe complet et indépendant à venir. Simplifier la procédure pour les plaignants et améliorer l’accès aux recours disponibles, et étendre les efforts de prévention. |
Changement de culture En résumé : Une approche cohésive et complète du changement de culture dans l’ensemble de l’Équipe de la Défense, y compris le suivi direct des efforts pour relever les lacunes et veiller à ce que tous les membres de l’Équipe de la Défense éprouvent un sentiment d’appartenance à l’organisation, soient valorisés pour leurs capacités uniques et soient encouragés à être fidèles à eux-mêmes en participant pleinement au milieu de travail. |
État actuel : De multiples efforts de changement et d’amélioration sont en cours, sous l’impulsion de réseaux solides et efficaces et de champions locaux; toutefois, la cohésion et la diffusion des efforts de changement sont limitées. Les approches existantes en matière de développement du leadership comprennent des formations et du perfectionnement axés sur l’inclusion et la diversité. Une approche différente de la sélection des dirigeants, où les hauts dirigeants sont évalués sur leur façon d’aborder la diversité et l’inclusion, a été lancée. Il est prévu de procéder à un examen complet des efforts déployés et de les transmettre en cascade à des dirigeants subalternes. Mesures prévues : Amélioration de l’alignement des efforts de changement de culture au sein du MDN et des FAC, et centralisation de la responsabilité et du changement. Un leadership inclusif institutionnalisé comme élément essentiel de l’avancement professionnel; les obstacles systémiques à l’inclusion sont décelés et corrigés. |
Perspectives
L’évolution de la culture continuera à nécessiter un effort soutenu à tous les échelons de l’organisation. Ce travail consistera notamment à s’attaquer aux idées fausses les plus répandues, comme la croyance selon laquelle la diversité et l’inclusion peuvent avoir un impact négatif sur l’efficacité opérationnelle, et à créer un climat organisationnel dans lequel les membres peuvent sans crainte faire part de leurs plaintes ou de leurs préoccupations.
Mais le changement est bien amorcé de nouveaux efforts organiques visant à répondre au besoin de changement sont observés au niveau opérationnel, des approches globales de la conduite professionnelle et de la culture sont élaborées par de grandes organisations ministérielles internes et le nombre de personnes qui se présentent pour divulguer et signaler des événements indésirables augmente. Tous ces éléments sont autant d’indicateurs de la nécessité urgente de changer et de notre engagement à changer à tous les échelons.
Les efforts ciblés sur le changement de culture se poursuivront pendant que nous nous préparons à répondre aux recommandations de l’examen externe indépendant mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
Initiatives pour l’année financière 2021-2022
Soutien aux survivants
En résumé : Créer des structures de soutien complètes par le biais d’un dialogue avec les survivants, en augmentant la portée et l’accès aux ressources.
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Ajout d’un agent de liaison du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) à Anciens Combattants Canada (ACC). |
Terminé. Une personne a été nommée et travaille en tant qu’agent de liaison entre ACC et le CSRIS depuis septembre 2021. |
Extension des services du CSRIS aux employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale (MDN). |
Terminé. Les services ont été mis à la disposition des employés de la fonction publique du MDN en août 2021. |
Extension des services du CSRIS aux anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC). |
Terminé. Les services sont disponibles pour les anciens membres des FAC depuis novembre 2021. |
Extension des services de coordination du soutien et de l’intervention du CSRIS à deux régions supplémentaires à l’extérieur de la région de la capitale nationale |
Terminé. Le CSRIS a étendu ses services aux régions du Québec et du Pacifique. |
Extension des services de coordination du soutien et de l’intervention du CSRIS à trois régions supplémentaires. |
En cours. L’expansion des trois régions supplémentaires suivra celle du Québec et du Pacifique, pour un total de cinq régions. |
Élargissement du programme de paiements de transfert pour soutenir les fournisseurs de services communautaires, y compris les centres d’aide aux victimes d’une agression sexuelle. |
En cours. Le programme de paiements de transfert actuel continuera d’offrir du soutien aux fournisseurs de services jusqu’à sa fin en mars 2023, soit jusqu’à la conception et la mise en œuvre du nouveau programme. À ce moment-là, le nouveau programme de subventions élargi le remplacera. |
Lancement d’une consultation des intervenants en vue de la création d’un Programme pilote interarmées de soutien par les pairs pour les traumatismes sexuels chez les militaires. |
Terminé. Consultations achevées avec succès le 12 novembre 2021. |
Adaptation de la plateforme en ligne pour l’expansion du CSRIS 24/7 et la composante en ligne du programme de soutien par les pairs. |
Terminé. L’application existante en ligne a été adaptée pour refléter les besoins et l’image de marque des services de soutien du CSRIS. Les composantes continuent d’être peaufinées, et l’application est soumise à des tests continus à mesure que de nouvelles composantes sont ajoutées et que des mises à jour sont effectuées. |
Établissement d’un programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs Phase 1 : lancement des composantes initiales des programmes pilotes du programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs en ligne – Traumatisme sexuel lié au service militaire. |
En cours. Les consultations avec les personnes ayant une expérience vécue ont pris fin le 12 novembre 2021. L’élaboration d’un modèle de soutien par les pairs est en cours, ainsi que la dotation en personnel pour les postes clés, y compris les pairs aidants. |
Établissement d’un programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs Phase 2 : lancement des composantes initiales des programmes pilotes du programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs en personne – Traumatisme sexuel lié au service militaire. |
En cours. Suivra la phase 1. |
Inclusion d’une version actualisée du traumatisme sexuel lié au service militaire (TSM) dans le glossaire 3.0. Cela permettra de parvenir à une compréhension commune des termes courants utilisés pour décrire les traumatismes psychologiques. |
En cours. Une ébauche de définition a été examinée par la communauté des intervenants, en validant les contributions avec la communauté des personnes ayant une expérience vécue pour s’assurer qu’elle résonne avec elles. La définition devrait être annoncée et publiée en décembre 2022. |
Mise en place d’un mécanisme provisoire pour fournir aux victimes un accès à des informations juridiques indépendantes, des conseils et une représentation par l’entremise d'un mécanisme de remboursement. |
Retardé. Des options provisoires immédiates sont étudiées à la lumière de la recommandation provisoire de Mme Arbour du 20 octobre 2021, et que nous faisons preuve d’une diligence raisonnable pour s'assurer que les autorités financières appropriées sont en place. |
Mise en place d’un programme de conseil juridique indépendant et durable à long terme permettant aux victimes d'accéder à des informations, des conseils et une représentation juridiques dans les systèmes de justice civile et militaire. |
En cours. La conception et la mise en œuvre d’un programme à long terme sont en cours. |
Démarches réparatrices - Exigence relative à l'annexe K de l'entente de règlement final du recours collectif Heyder-Beattie. |
Terminé. Le programme de Démarches réparatrices a été lancé le 15 novembre 2021 et est actuellement à la capacité opérationnelle initiale (COI). La COI est de portée nationale et inclusive de tous les membres de l’Équipe de la Défense. |
Augmenter et étendre la fonctionnalité de l'application Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) pour englober toutes les exigences des services du CSRIS existants et la composante en ligne du programme de soutien par les pairs. |
En cours. Les tests de l'application de services de soutien du CSRIS sont en cours en prévision d'un lancement public au printemps 2022. L'application continuera d'être testée et peaufinée au fil du temps, à mesure que de nouveaux composants seront ajoutés et que des mises à jour seront effectuées. |
Justice et responsabilité
En résumé : Résolution rapide et appropriée des cas qui se présentent, en garantissant l’équité et la transparence de la procédure, et examen des possibilités de mécanismes de signalement externes.
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Début de l’examen du système de gestion des plaintes |
En cours. Le MDN et les FAC ont lancé l’examen du processus de gestion des plaintes afin de mieux comprendre la base de l’état actuel des processus de plaintes. Il s’agissait notamment d’évaluer l’approche existante en matière de plaintes, de définir les principaux jalons et la vision de l’état futur, et de classer les principaux domaines par ordre de priorité. |
Publication du rapport intermédiaire et recommandations pour l’examen du processus de gestion des plaintes. |
Retardé. Établissement d’un concept global pour réimaginer, remodeler, redéfinir et réconcilier l’Équipe de la Défense, le système de prévention et de résolution des plaintes pour les conflits en utilisant une approche centrée sur l’humain afin de parvenir à une expérience vécue juste, fiable, accessible et valorisée. |
Confirmation des changements essentiels pour faciliter l’accès aux services pour les plaignants de l’Équipe de la Défense. |
Terminé Le système actuel de gestion des plaintes a été cartographié, l’examen stratégique du système a commencé, et deux résultats clés ont été identifiés :
|
Parachèvement de la mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi C-77. |
Terminé. Le 24 mars 2022, les règlements nécessaires à la mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi C-77 ont été approuvés par les autorités réglementaires requises, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 20 juin 2022. |
Mise en œuvre accélérée des services de réparation et établissement d’une ligne d'assistance gratuite (12/5) pour les conflits et la résolution des plaintes relatifs aux services de réparation (SR). |
Terminé. La mise en œuvre des services de réparation a été accélérée afin de pourvoir le poste de chef des services de réparation et de mettre en place le contrat de soutien aux experts. Cela a permis le lancement initial de la ligne d'assistance téléphonique gratuite (12/5) pour la résolution des conflits et des plaintes, offrant un service accessible d'un océan à l'autre. Des bureaux actifs à Gagetown, Bagotville, Cold Lake et Esquimalt étaient en place pour répondre à la ligne téléphonique par quarts rotatifs tout au long de la journée. |
Élargissement de l’accès aux services de réparation dans l’ensemble du ministère, en dotant les postes de praticiens des SR, et en mettant l’accent sur le traitement des préjudices interpersonnels et le rétablissement de lieux de travail sains. |
Terminé. La capacité opérationnelle initiale a été atteinte et l'expansion et le peaufinement du programme devraient se poursuivre jusqu'en décembre. |
Établissement d’un comité de gouvernance pour mettre en œuvre les recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale ainsi que les recommandations de l’examen externe indépendant. Il s’agira d’inclure une approche pangouvernementale. |
Terminé. La directive établissant l’orientation, les principes directeurs et la structure du Comité de mise en œuvre des examens complets externes (CMOECE) a été finalisée en octobre 2021. Le CMOECE est codirigé par le Vice-chef d'état-major de la Défense et le juge-avocat général; il est composé de multiples intervenants, et un secrétariat permanent a également été mis en place. |
Achèvement de l’enquête interne MDN/FAC sur la Déclaration des droits des victimes dans le système de justice militaire et lancement de l’enquête externe MDN/FAC sur la Déclaration des droits des victimes dans le système de justice militaire. |
Terminé. L’enquête interne a été achevée en juillet 2021. L’enquête externe a été lancée en juin 2021 et s’est terminée en août. |
Établissement d’une division de la modernisation de la justice militaire au sein du Cabinet du juge-avocat général. |
Terminé. La Division de la modernisation de la justice militaire a été créée informellement à titre provisoire au sein du Cabinet du Juge-avocat général en juillet 2021. La nouvelle division est chargée de soutenir la mise en œuvre du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et des recommandations relatives au système de justice militaire provenant de tout autre examen externe. Des démarches ont été entreprises afin d’établir la division de manière permanente en 2022. |
Recommandation provisoire de la juge Arbour : Mettre en œuvre immédiatement la recommandation 68 du rapport du juge Fish. Les infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel, notamment les délits sexuels historiques, présumés avoir été commis par un membre des FAC, ancien ou en service (« infractions sexuelles »), devraient être renvoyées aux autorités civiles. Par conséquent, dès maintenant, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) devrait transférer aux forces de police civiles toutes les allégations d’infractions sexuelles, y compris les allégations qui font actuellement l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, à moins que cette enquête ne soit presque terminée. Quoi qu’il en soit, dans tous les cas, les accusations devraient être portées devant un tribunal civil. De même, les autorités civiles devraient exercer leur compétence en matière d’enquête et de poursuites sur toutes les infractions sexuelles commises par des membres des FAC. Si les autorités civiles refusent de poursuivre, l’affaire devrait être renvoyée aux FAC pour déterminer si des mesures disciplinaires sont souhaitables en vertu de la Loi sur la défense nationale. |
En cours: Le 4 novembre 2021, la ministre de la Défense nationale a accepté la recommandation provisoire de l’examen complet externe indépendant et l’Équipe de la Défense a immédiatement commencé à travailler en vue de sa mise en œuvre. Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le directeur des poursuites militaires (DPM) ont publié une déclaration commune le 5 novembre 2021 selon laquelle ils mettraient immédiatement en œuvre les recommandations provisoires du juge Arbour et les travaux de mise en œuvre sont en cours. Le juge-avocat général par intérim a fait le point sur la mise en œuvre lors des réunions fédérales, provinciales et territoriales des sous-ministres et des ministres de la Justice et de la Sécurité publique. La ministre de la Défense nationale a également commencé des conversations avec les provinces et les territoires à discuter et à résoudre tout problème déterminé. |
Changement de culture
En résumé : Une approche cohésive et complète du changement de culture dans l’ensemble de l’Équipe de la Défense, y compris le suivi direct des efforts pour s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes et une organisation où tous les membres de l’Équipe de la Défense ont un sentiment d’appartenance, sont valorisés pour leurs capacités uniques et sont encouragés à être leur moi authentique en participant pleinement au milieu de travail.
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Lancement de la directive d’initiation du chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre, définissant les attentes pour le changement à l’échelle de l’organisation et la création du poste de Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC). |
Terminé. La sous-ministre et le chef d’état-major de la Défense ont publié la Directive de lancement sur le changement de culture en avril 2021. La Directive a servi de document d’orientation initial fourni au MDN et aux FAC pour faire progresser la culture et la gouvernance afin de mieux incarner les valeurs et l’éthos professionnels partagés qui embrassent la diversité et les valeurs du Canada. |
Faire du CCPC l’organe de surveillance de l’Équipe de Défense pour toutes les lignes des efforts actuels et futurs de changement de culture. |
Terminé. La structure du CCPC est établie depuis le début de l’année financière et continuera de s’étendre au fur et à mesure que les programmes liés à la conduite et à la culture sont regroupés à partir d’autres organisations de N1. Les autorités fonctionnelles précises du CCPC sont en train d’être terminées afin de soutenir les tâches et les responsabilités assignées dans la directive initiale sur la conduite et la culture professionnelles. L’élaboration d’un cadre et d’une stratégie de changement de culture est en cours. |
Consolidation et expansion des services/initiatives existants axés sur l’antiracisme, l’ACS+ et la discrimination systémique sous les auspices du CCPC. |
Terminé. Un certain nombre de programmes existants ont été regroupés au sein du CCPC pour leur donner un leadership, une direction et un soutien communs afin de réduire les cloisonnements et de réaliser des synergies. Ces programmes comprennent le Secrétariat de lutte contre le racisme, l’équité entre les sexes et l’analyse intersectionnelle, les langues officielles et la direction des droits de la personne. Le CCPC a atteint sa capacité opérationnelle initiale (COI) en octobre 2021. À la lumière des consultations, l'expansion des domaines clés sera déterminée et mise en œuvre au cours de l'année financière 2022-2023. |
Définir un cadre pour le suivi et l’évaluation du changement de culture |
En cours. De vastes consultations sont en cours et constitueront la base du cadre de suivi et d’évaluation du changement de culture. Le processus de mesure des performances comprendra la production et la publication d’un rapport annuel. |
Lancement d’un outil sur le site Web qui permettra de suivre publiquement les progrès des initiatives liées à l’inconduite. |
Terminé. Le MDN/FAC ont lancé la première itération de cette page Web destinée au public, qui présente des informations sur les voies du progrès. D’autres améliorations sont prévues et des mises à jour seront effectuées sur une base continue pour saisir et consolider les efforts antérieurs, actuels et futurs. |
Publier une mise à jour de l’éthos des FAC pour décrire les principes fondamentaux, les valeurs et les attentes professionnelles des membres des FAC. |
En cours – retardé. L’Académie canadienne de la Défense a complété l’ébauche du nouvel éthos des FAC, Digne de confiance pour servir. Le document est en cours d’approbation. Cet éthos mis à jour comprendra le développement complet d’aides à l’apprentissage pour soutenir la socialisation professionnelle de notre éthos. L’éthos servira de base à la révision de notre doctrine de leadership. La publication est prévue en printemps/été 2022. |
Améliorations à la procédure du Comité national de sélection pour les promotions, y compris de nouvelles mesures visant à réduire les préjugés et à favoriser l’inclusion et la diversité. |
Achevé. Les améliorations apportées au processus du Comité de sélection national pour les promotions sont réalisées ou maintenues, y compris les nouvelles mesures visant à réduire les préjugés et à favoriser l’inclusion et la diversité. Chaque comité de sélection est composé d’au moins un membre votant issu d’un groupe visé par l’équité afin d’élargir les perspectives appliquées lors de l’évaluation des dossiers. |
Examen de la formation sur la culture et la conduite professionnelle dispensée dans le cadre des programmes de formation des recrues des FAC. |
En cours. Un examen approfondi et complet de l’approche de la formation de base est en cours à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes. L’élaboration d'un cadre de formation et d'éducation sur la conduite et la culture est en cours. Le cadre améliorera les programmes d'éducation et de sensibilisation liés à la conduite et à la culture. |
Mise en œuvre des processus et des procédures améliorés en vue de renforcer et de soutenir des normes claires de comportement et de conduite militaire professionnelle pour tous les membres des FAC. |
En cours. Au cours de l'élaboration du Code de conduite militaire professionnelle, il a été déterminé que les éléments requis pour soutenir les résultats escomptés étaient centrés sur un accent renouvelé sur les mécanismes déjà existants ou en cours. Ceux-ci comprennent l'élaboration d'un nouvel éthos des FAC, Digne de confiance pour servir, ainsi que d'un programme d'éthique de la Défense revitalisé, ainsi qu’une instruction et une formation. Une attestation périodique réaffirmera nos devoirs et obligations d'incarner les valeurs fondamentales et l'éthique du MDN et des FAC et servira d'engagement très personnel pour respecter les normes de conduite professionnelle attendues de tous les membres des FAC. |
Publication officielle du Plan d’équité en matière d’emploi 2021-2026 des FAC. |
Terminé. Le Plan d’équité en matière d’emploi 2021-2026 a été approuvé en juin 2021. Cette initiative est un engagement pluriannuel continu visant à éliminer les obstacles systémiques à l’emploi pour les groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées. De plus, ce nouveau plan reconnaît les communautés LGBTQ2+ comme un cinquième groupe en quête d’équité. |
Consolidation des feuilles de route du ministère pour le changement de culture afin de suivre les progrès dans l’ensemble de l’équipe de la Défense. |
En cours - retardé. Le CCPC suit un certain nombre de programmes clés et d’initiatives locales liées au changement de culture qui se produit au sein de l’Équipe de la Défense. Ceux-ci permettront d’offrir une meilleure idée des activités en cours, de partager les pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisation et de recenser les lacunes dans la programmation. |
Établissement d’un plan d’engagement incluant les intervenants externes et internes. |
En cours. Le CCPC a effectué des consultations initiales auprès de plus de 9000 membres de l’Équipe de la Défense et d’intervenants externes et est maintenant en train d’élaborer un cadre d’engagement complet pour soutenir la participation continue des partenaires internes de l’Équipe de la Défense et des intervenants externes dans le cadre du processus de changement. L'approche garantira que le processus d'engagement est transparent, systématique, inclusif et coordonné. Le cadre sera éclairé par l'examen continu des modèles d'engagement réussis de l'industrie et d'autres organisations fédérales. |
Parachèvement de la phase initiale de la réécriture des instructions vestimentaires pour supprimer les pronoms basés sur le sexe/genre. |
En cours – retardé. La consultation initiale et l’ébauche des instructions vestimentaires modifiées étaient axées sur les normes d’inclusion. L’ébauche a été examinée et approuvée par le chef d’état-major de la défense, et nous attendons la date de publication. Date cible révisée de juin 2022. |
Amélioration des processus de sélection des officiers généraux et amiraux : |
Terminé. Les comités nationaux de sélection de l’automne 2021 sont terminés et ont intégré les principaux changements. Les candidats ont dû passer trois évaluations psychométriques (intelligence fluide/capacité cognitive, compétences en leadership et personnalité/intégrité). Un cadre supérieur civil du MDN a également été inclus en tant que membre votant afin d’élargir les perspectives apportées aux dossiers des candidats. À la suite du comité de sélection, les candidats recommandés pour une promotion feront l’objet d’une évaluation multicritères (c. à-d. 360) et d’un contrôle de l’inconduite. |
Introduire les attentes en matière de leadership inclusif et les inclure dans le processus de sélection des chefs d’équipe de la Défense. |
Achevé. Le 28 septembre 2021, le CCPC a publié une directive d’initiation visant à intégrer la mesure et l’évaluation des comportements inclusifs dans les cadres existants de performance et de gestion du personnel de l’Équipe de la Défense. La mise en œuvre se répercutera sur le MDN et les FAC au cours des trois prochaines années. Le fait de valoriser les attributs de leadership qui favorisent des environnements de travail inclusifs et psychologiquement sûrs contribuera à faire en sorte que les leaders sélectionnés pour des niveaux de responsabilité croissants incarnent les caractéristiques requises pour diriger une organisation diversifiée et efficace sur le plan opérationnel. |
Initiatives pour l’année financière 2022-2023
Soutien aux survivants
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Extension des services de coordination du soutien et de l’intervention du CSRIS à trois régions supplémentaires. Objectif : AF 2022-2023 |
En cours. Les régions du Québec et du Pacifique fournissent maintenant activement des services. L’élargissement aux trois régions supplémentaires est en cours. |
Élargissement du programme de paiements de transfert pour soutenir les fournisseurs de services communautaires, y compris les centres d’aide aux victimes d’une agression sexuelle. Objectif : Mars 2023 |
En cours. Le programme actuel de paiements de transfert continuera de fournir un soutien aux fournisseurs de services jusqu’à sa date finale en mars 2023, moment de la mise en œuvre du nouveau programme de subventions. Le premier appel pour le nouveau Programme de subventions pour le soutien communautaire aux survivants d’inconduite sexuelle a pris fin le 15 novembre 2022, et les demandes de financement sont en cours d’examen. |
Établissement d’un programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs. Phase 1 : lancement des composantes initiales des programmes pilotes du programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs en ligne – Traumatisme sexuel lié au service militaire. Objectif : Juin 2022 |
Achevé. Le programme de soutien par les pairs pour les personnes ayant subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire a lancé une plateforme de discussion en ligne sur le soutien par les pairs par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers appelé Togetherall. Confidentielle, anonyme et modérée par des membres du personnel clinique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la plateforme est accessible pour tous les anciens membres et les membres actuels et vétérans des FAC, les employés de la fonction publique du MDN ainsi que les membres de leur famille et soutiens âgés de 16 ans et plus. Cette solution contractuelle a été mise à la disposition de la communauté des personnes ayant subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire le 22 juin 2022. À ce jour, 185 inscrits passent en moyenne 67 minutes sur le site. |
Établissement d’un programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs. Phase 2 : lancement des composantes initiales des programmes pilotes du programme conjoint MDN/ACC de soutien par les pairs en personne – Traumatisme sexuel lié au service militaire. Objectif : Avril 2023 |
En cours. Le CSRIS et ACC tiendront une première séance pilote de rétroaction au début de l’année 2023 concernant les offres formelles de soutien par les pairs en personne et virtuelles (selon l’intérêt). Le groupe formel sera composé de 12 participants au maximum qui ont vécu une expérience d’inconduite sexuelle militaire. Il se tiendra en personne et/ou virtuellement (selon leur préférence). Alors que les séances du groupe formel s’échelonneront probablement sur 12 semaines, aux fins de cette première séance pilote, les séances du groupe s’échelonneront sur 6 semaines. Le groupe sera dirigé et animé par un pair facilitateur formé ayant une expérience vécue et co-animé par un professionnel de la santé mentale. Le professionnel de la santé mentale explorera différents thèmes chaque semaine, tels que faire face aux traumatismes, composer avec la colère, développer la résilience, etc. |
Inclusion d’une version actualisée du traumatisme sexuel lié au service militaire (TSM) dans le glossaire 3.0. Cela permettra de parvenir à une compréhension commune des termes courants utilisés pour décrire les traumatismes psychologiques. Objectif : Hiver 2023 |
En cours. La communauté des intervenants a achevé une ébauche de définition, qu’elle a fait valider auprès de la communauté des personnes ayant une expérience vécue pour s’assurer que la définition trouve écho auprès de ces personnes. Le CSRIS, AAC et le conseiller en matière d’égalité entre les sexes du CPM l’ont examinée. L’ébauche de définition a été présentée au Conseil de normalisation de la terminologie de la défense pour examen et approbation. Une fois la définition approuvée, elle sera incluse dans la Banque de terminologie de la Défense (BTD) et dans le glossaire 3.0. La date d’annonce et de publication devrait être confirmée en janvier 2023. |
Mise en place d’un mécanisme provisoire pour fournir aux victimes un accès à des informations juridiques indépendantes, des conseils et une représentation par l’entremise d'un mécanisme de remboursement. Objectif : À déterminer |
Retardé. Cette initiative est liée à la recommandation no 14 de l’EECI et à la recommandation no 72 du 3EI. On a exploré des options provisoires immédiates à la lumière de la recommandation provisoire du 20 octobre 2021 de la juge Arbour, et exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les autorisations financières appropriées étaient en place. Le lancement d’un modèle de programme provisoire est prévu pour le début de 2023; ce modèle assurera le remboursement des frais juridiques engagés par les victimes d’inconduite sexuelle. |
Mise en place d’un programme de conseil juridique indépendant et durable à long terme permettant aux victimes d'accéder à des informations, des conseils et une représentation juridique dans les systèmes de justice civile et militaire. Objectif : Septembre 2023 |
En cours. Cette initiative est également liée à la recommandation no 14 de l’EECI et à la recommandation no 72 du 3EI. Les travaux de conception et d’élaboration du modèle de programme permanent sont en cours. |
Augmenter et étendre la fonctionnalité de l’application du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) pour englober toutes les exigences des services existants du CSRIS et la composante en ligne du programme de soutien par les pairs. Objectif : AF 2023-2024 |
Retardé. L’application est toujours en cours de développement en fonction de la rétroaction provenant des essais et de l’établissement de nouvelles exigences. Comme nous garantissons la sécurité et la confidentialité de l’application, les phases de développement et d’essai ont pris plus de temps que prévu. Pour le moment, nous ne connaissons pas la date du lancement public de l’application, mais nous prévoyons qu’il aura lieu entre le milieu et la fin de 2023. |
Justice et responsabilité
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Lancer l’élaboration du Plan d’action sur la transformation du système de règlement des griefs des FAC. Objectif : Janvier 2023 |
En cours. Cette initiative est liée à la recommandation no 10 de l’EECI et aux recommandations nos 86 à 94 du 3EI. En janvier 2023, le MDN et les FAC lanceront l’élaboration du Plan d’action sur la transformation du système de règlement des griefs des FAC afin d’améliorer le système actuel. Cette initiative comprendra l’évaluation de l’état de la mise en œuvre des recommandations du 3EI et de l’EECI, de l’efficacité des initiatives en cours issues de la Directive du CEMD pour l’amélioration du système de grief des FAC publiée en mars 2021, et l’élaboration d’un plan d’action qui énoncera les objectifs, définira les étapes clés et les indicateurs de mesure du rendement, établira les ressources essentielles et hiérarchisera les activités clés. |
Examiner le système de traitement des plaintes et procéder à la transformation des processus. Objectif : AF 2023-2024 |
En cours. Cette initiative comprend des groupes d’examen et de travail dirigés par le CCPC et composés d’intervenants dirigeants et de responsables des processus opérationnels, et cherche à améliorer de bout en bout le processus de traitement des plaintes, du moment où quelqu’un pense qu’il pourrait souhaiter soumettre une plainte à la résolution finale, pour tous les membres de l’Équipe de la Défense, et dans tous les principaux processus de traitement des plaintes. Parallèlement, le SMA(Svcs Ex) a entrepris un examen consultatif du système de règlement des griefs des FAC qui éclairera les prochaines étapes vers la mise en œuvre de l’EECI. Le SMA(Svcs Ex) devrait publier un rapport en avril 2023. |
Recommandation provisoire de la juge Arbour : « Mettre en œuvre immédiatement la recommandation 68 du rapport du juge Fish. Toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, notamment, les délits sexuels historiques, présumés avoir été commis par un membre des FAC, ancien ou en service (« infractions sexuelles »), devraient être renvoyées aux autorités civiles. Par conséquent, à partir de maintenant, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) devrait transférer aux corps policiers civils toutes les allégations d’infractions sexuelles, y compris les allégations qui font actuellement l’objet d’une enquête par le SNEFC, à moins que ces enquêtes soient presque terminées. Dans tous les cas, les accusations devraient être déposées auprès d’une instance civile. Toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, notamment, les délits sexuels historiques, présumés avoir été commis par un membre des FAC, ancien ou en service (« infractions sexuelles »), devraient être renvoyées aux autorités civiles. Par conséquent, à partir de maintenant, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) devrait transférer aux corps policiers civils toutes les allégations d’infractions sexuelles, y compris les allégations qui font actuellement l’objet d’une enquête par le SNEFC, à moins que ces enquêtes soient presque terminées. Dans tous les cas, les accusations devraient être déposées auprès d’une instance civile. Aucune date cible. |
En cours. Cette initiative est liée à la recommandation no 5 de l’EECI et aux recommandations nos 65, 66 et 68 du 3EI. Le 4 novembre 2021, la ministre de la Défense nationale a accepté la recommandation provisoire de l’Examen externe complet et indépendant, et l’Équipe de la Défense a commencé à travailler immédiatement à sa mise en œuvre. Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le Directeur – Poursuites militaires (DPM) ont publié le 5 novembre 2021 une déclaration commune selon laquelle ils mettraient immédiatement en œuvre les recommandations provisoires de la juge Arbour, et les travaux de mise en œuvre sont en cours. Par la suite, le GPFC a publié en décembre 2021 une directive indiquant que toutes les allégations reçues par la PM concernant des infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel (au sens donné à cette expression dans l’Avis de politique de la police 06/2021) devaient être renvoyées aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de compétence concurrente. La PM devait rester prête à mener des enquêtes sur toute allégation refusée par les partenaires FPT. De plus, la PM a reçu pour instruction de procéder à un examen de tous les dossiers en cours concernant des allégations d’infractions criminelles de nature sexuelle et, dans la mesure du possible, de transférer les dossiers aux partenaires FPT de compétence concurrente. Cette mesure est maintenant terminée, et les dossiers ont été transférés dans la mesure du possible. En août 2022, le GPFC a modifié l’avis de politique de la police original publié en décembre 2021, ordonnant que toutes les enquêtes de la PM sur les allégations d’infractions criminelles à caractère sexuel devaient être traitées par le système de justice civile. En d’autres termes, la PM, le cas échéant, doit porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada au lieu de les porter en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Les mesures prises par le GPFC à ce jour témoignent de la volonté de veiller à ce qu’il y ait une approche centrée sur la victime pour lutter contre l’inconduite sexuelle, en particulier en ce qui concerne les allégations d’infractions criminelles de nature sexuelle, offrant la possibilité de renvoyer ces dernières aux partenaires FPT tout en préservant, grâce à l’application de la compétence concurrente, la capacité de la PM de continuer à enquêter sur les allégations que les homologues FPT refusent de traiter. La PM continue de travailler avec ses homologues FPT pour renvoyer les allégations d’infractions criminelles de nature sexuelle signalées à la PM dans le cadre d’une approche délibérée, centrée sur la victime et tenant compte des traumatismes. Le juge-avocat général par intérim a fait le point sur la mise en œuvre lors des réunions fédérales, provinciales et territoriales des sous-ministres et des ministres de la Justice et de Sécurité publique Canada. La ministre de la Défense nationale a également commencé des conversations avec les provinces et les territoires pour discuter et résoudre tout problème déterminé. |
Changement de culture
| Initiative | État actuel |
|---|---|
Définir un cadre pour le suivi et l’évaluation du changement de culture Objectif : AF 2022-2023 |
En cours. Le Cadre d’évolution de la culture est éclairé par la recherche universitaire et l’expérience vécue du personnel de la Défense. Le Cadre d’évolution de la culture établira des normes, des objectifs et des indicateurs de rendement pour éclairer, aligner, guider et surveiller les progrès des initiatives d’évolution de la culture existantes et futures dans l’ensemble de l’Équipe de la Défense afin de créer et de maintenir une culture saine harmonisée avec nos valeurs et des principes fondamentaux. Le cadre intègre des initiatives clés, telles qu’une approche intégrée en matière d’ACS Plus et la mise en œuvre d’une perspective antiraciste pour éclairer les politiques, les pratiques et les initiatives. Le processus de mesure des performances comprendra la production et la publication d’un rapport annuel. |
Publier une mise à jour de l’éthos des FAC pour décrire les principes fondamentaux, les valeurs et les attentes professionnelles des membres des FAC. Objectif : Novembre 2021 (publication prévue au printemps/à l’été 2022) |
En cours – retardé. L’Académie canadienne de la Défense a publié le nouvel éthos des FAC, Digne de servir, en juin 2022. Cet éthos mis à jour comprend des aides à l’apprentissage complets pour soutenir la socialisation professionnelle de notre éthos. Des aides à la socialisation supplémentaires telles que des balados sur le thème de l’éthos, un jeu de dilemmes militaires liés à l’éthos (application) et un livre audio sur l’éthos sont à venir. La clé des efforts de socialisation réside dans les contacts des leaders avec leurs subordonnés directs trois fois par an pour discuter de la socialisation de l’éthos des FAC dans les unités. Les tirages sur papier de l’éthos des FAC ont été retardés en raison de problèmes de chaîne d’approvisionnement et de production. Les nouvelles dates des tirages sont les suivantes : tirage 1 (25 000 exemplaires), du 15 novembre 2022 au 31 janvier 2023 – livraison aux unités en janvier-février 2023. Tirage 2 (35 000 exemplaires) – du 16 mars au 27 avril 2023 – livraison aux unités en avril-mai 2023. |
Examiner la formation sur la culture et la conduite professionnelle dispensée dans le cadre des programmes d’instruction des recrues des FAC. Objectif : Printemps 2023 |
En cours. Un examen approfondi et intégral de l’approche de l’instruction de base est en cours à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC). |
Mettre en œuvre des processus et des procédures améliorés en vue de renforcer et de soutenir des normes claires de comportement et de conduite militaire professionnelle pour tous les membres des FAC. Objectif : Continu |
En cours. Au cours de l’élaboration du Code de conduite militaire professionnelle, le CPCC a déterminé que des politiques claires, complètes, explicites et exécutoires qui énoncent la conduite et les comportements attendus de l’organisation existaient déjà dans le nouvel éthos des FAC, Digne de servir, ainsi qu’un Programme d’éthique de la Défense revitalisé. Un accent renouvelé sur la formation, l’éducation et l’application de ces outils existants peut soutenir un changement de culture positif au sein des FAC. |
Consolider les feuilles de route à l’échelle du Ministère pour le changement de culture afin de suivre les progrès dans l’ensemble de l’Équipe de la Défense. Objectif : AF 2022-2023 |
En cours. Le CCPC suit un certain nombre de programmes clés et d’initiatives locales liées au changement de culture qui se produit au sein de l’Équipe de la Défense. L’élaboration par le CPCC d’un Cadre d’évolution de la culture établira des normes, des objectifs et des indicateurs de rendement pour éclairer, aligner, guider et surveiller les progrès des initiatives d’évolution de la culture existantes et futures dans l’ensemble de l’Équipe de la Défense afin de créer et de maintenir une culture saine harmonisée avec nos valeurs et des principes fondamentaux. |
Élaborer un plan de mobilisation qui inclut les intervenants externes et internes. Objectif : Hiver 2023 |
En cours. Plus de 9 000 membres de l’Équipe de la Défense ont participé aux consultations sur la conduite et la culture de l’Équipe de la Défense organisées par le CCPC, qui se sont terminées en février 2022. Les résultats de cette consultation ont été analysés et compilés dans un rapport final, qui a été présenté aux dirigeants de l’Équipe de la Défense, aux groupes consultatifs de la Défense et à d’autres partenaires internes et externes clés. Le rapport a également été mis à la disposition du public à l’adresse suivante : Français : Consultation sur la conduite et la culture de l'Équipe de la Défense Rapport sommaire Un dialogue régulier avec les intervenants externes a commencé, notamment des séances d’information techniques, des tables rondes périodiques (6 au total depuis avril 2021) et des interactions bilatérales à plusieurs niveaux. Des consultations sur la mise en œuvre d’un plan à long terme à l’appui d’efforts de mobilisation externe concrets sont en cours, afin de nous assurer de répondre aux besoins de notre communauté diversifiée d’intervenants. La publication d’un cadre final est prévue pour l’hiver 2023. |
Terminer la phase initiale de la réécriture des instructions vestimentaires pour supprimer les pronoms basés sur le sexe/genre. Objectif : Août 2021 (date cible révisée de juin 2022) |
En cours. La phase initiale de la réécriture des instructions vestimentaires s’est achevée en septembre 2022 avec la publication du chapitre modifié sur l’apparence dans les instructions vestimentaires. La politique inclusive sur l’apparence prévoit une seule norme d’apparence pour tous les membres des FAC. Le reste de la réécriture des instructions vestimentaires est toujours en cours, la date d’achèvement étant estimée à avril 2024. |
Outil de suivi des progrès de la conduite et du changement culturel des Voies menant au progrès
Le présent document est destiné à fournir une mise à jour de l’état d’avancement des initiatives des Voies menant au progrès. L’intention est de bientôt créer une base de données commune qui sera tenue à jour par le vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD)/Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l’externe (DGSMOEE) avec les derniers développements fournis par les organisations de niveau 1 (N1) sur chaque initiative. Jusqu’à ce qu’un tel outil ait été élaboré et que les données soient entrées, une première tranche de mises à jour sur l’état d’avancement des initiatives se concentre sur le groupe initial d’initiatives promulguées par le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC). Elle servira de point de référence pour mesurer les progrès à l’avenir.
Bien qu’une mise à jour soit demandée aux organisations de N1 pour les Voies menant au progrès, cette mise à jour sera faite par l’entremise des renseignements fournis au DGSMOEE.
L’Outil de suivi des progrès de la conduite et du changement culturel a été publié sur le Web (Outil de suivi des progrès de la conduite et du changement culturel) au cours des derniers mois et doit être mis à jour tous les trimestres.
Cet outil de suivi des Voies menant au progrès a initialement répertorié 40 initiatives qui ont été divisées en trois catégories distinctes : soutien aux survivants, justice et responsabilité, et changement de culture. Jusqu’à présent, 23 de ces 40 initiatives ont été publiées dans l’outil comme étant terminées.
Les 17 initiatives restantes des Voies du progrès sont en cours, en attente ou retardées.
Détails de la page
- Date de modification :