Modifications des indemnites de depart - 29 mars 2012

Modifications des indemnités de départ

Normalement, au Canada, les employeurs du secteur privé ne versent pas d’indemnité de départ en cas de départ volontaire. Par ailleurs, le fait de mettre fin à l’accumulation des indemnités de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite permettra au gouvernement de bénéficier de davantage de prévisibilité financière en cette période de restriction budgétaire.

Dans le contexte actuel, le gouvernement s’est entendu avec les unités de négociation de plus de 95 000 fonctionnaires sur des conventions collectives qui incluent la cessation du versement des indemnités de départ en cas de départ volontaire.

Étant donné que la rémunération au sein des FAC est comparable à celle des fonctionnaires, ces modifications s’appliquent maintenant aussi aux militaires des FAC.

Les modifications apportées aux indemnités de départ n’engendreront aucun coût supplémentaire pour les Canadiens et répondent également aux besoins du gouvernement en matière de responsabilité et de prévisibilité financières.

Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, tous les militaires qui étaient libérés (4(c)) (libérations volontaires) avant d’avoir accumulé moins de 10 ans de service admissible ne recevaient aucune indemnité. Les militaires de la Force régulière qui procédaient à une libération volontaire après 10 ans ou plus de service admissible recevaient une indemnité équivalant à 3,5 jours de solde par année. L’allocation de retraite à l’intention de la Force de réserve (ARFR) versée aux réservistes qui procédaient à une libération volontaire après de 10 à 20 ans de service admissible équivalait à 3,5 jours de solde par année et, pour ceux qui avaient accumulé 20 ans de service ou plus, l’allocation équivalait à 7 jours de solde par année.

Selon les nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ équivaudront à 7 jours de solde par année pour chaque année de service admissible, incluant les années partielles. Il ne sera plus nécessaire d’accumuler un certain nombre d’années de service avant d’être admissible à recevoir une indemnité de départ en cas de départ volontaire. De plus, le service éligible dans la Force de réserve sera dorénavant calculé selon la durée de service plutôt que selon le service rémunéré.

Pour les militaires des FAC, l’accumulation des années de service admissible prendra officiellement fin :

• le 1er octobre 2011pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires au grade de lieutenant-colonel et grades supérieurs;
• à la date de la promotion pour les militaires promus au grade effectif de colonel et grades supérieurs, et pour les avocats militaires promus au grade effectif de lieutenant-colonel après le 30 septembre 2011 et avant le 1er mars 2012.
• le 1er mars 2012 pour tous les autres officiers et militaires du rang des FAC (excepté les juges militaires);
• Exception : l’accumulation des années de service admissible se poursuit pour les militaires qui sont libérés en vertu des articles 3(a), 3(b) (libérations pour raisons médicales), 5(b), 5(d), 5(e), ou 5(c) (libérations involontaires), c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont pas atteint l’âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais ont terminé leur période de service obligatoire en raison d’un changement dans la classification, dans la description du groupe professionnel militaire ou par rapport au besoin des FAC en matière d’effectif), ou qui sont libérés pour cause de décès.

Les indemnités de départ sont accumulées au rythme d’une semaine par année de service admissible et payables jusqu’au maximum viager de 30 ans.