Services d'avocats de la défense

Notre mission

Fournir les services juridiques prescrits à l’article 101.20(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) aux personnes accusées ou susceptibles d’être accusées en vertu du Code de discipline militaire. Plus précisément, nous travaillons à:

• Fournir des conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues en raison d’une infraction d’ordre militaire.
• Fournir un conseiller juridique aux personnes accusées lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne est inapte à subir un procès.
• Fournir des conseils juridiques généraux aux officiers désignés ou aux personnes accusées sur des questions relatives aux audiences sommaires.
• Fournir des conseils juridiques sur les conséquences du choix d’être jugé devant une cour martiale.
• Fournir un conseiller juridique dans le cas d’une enquête sur le cautionnement devant un juge militaire.
• Fournir un conseiller juridique aux personnes accusées qui, notamment:
  • les représente en cour martiale
  • les représente dans les demandes de remise en liberté pendant l’appel,
  • les représente lors d’audiences sur la suffisance de la preuve pour fair envoyer à procès une personne accusée qui a été déclarée inapte à subir un procès,
  • les représente lorsqu'une demande de renvoi est présentée aux termes de l’article 109.03 des Ordonnances et règlements royaux.
• Fournir un conseiller juridique pour les cas où le ministre de la Défense nationale interjette appel de la légalité d’un verdict, d’une sentence ou en raison de la sévérité d’une sentence rendue par une cour martiale.
• Fournir un conseiller juridique aux personnes qui interjettent appel ou qui font une requête en autorisation d’appel aux termes des articles 230 et 245 de la Loi sur la défense nationale avec l’approbation du Comité d’appel prévu à l’article 101.21 des Ordonnances et règlements royaux.
• Fournir des conseils juridiques aux personnes qui font l’objet d’une enquête menée en vertu du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête.

Nos avocats

DSAD est composé d'un directeur ainsi que d'autres avocats militaires effectuant la prestation de services d'avocats de la défense. Lorsqu'une personne assujettie au Code de discipline militaire a le droit d'être représenté de la manière prévu par règlement du gouverneur en conseil, elle peut demander de se voir assigner un avocat militaire en particulier à titre de conseiller juridique, ou encore, tout autre avocat parmis ceux désignés pour aider le directeur. Le directeur nomme l'avocat choisi par la personne, s'il est disponible, sinon un autre officier qui assiste le directeur est mis à sa disposition.

Notre approche

Nos services sont donnés dans la langue officielle choisie par le client de façon à ce qu’il comprenne clairement le processus disciplinaire. Plusieurs étapes du processus disciplinaire nécessitent un choix de la part du client qui doit alors donner des instructions à son avocat quant à la façon de conduire la défense. Notre objectif est que ces personnes puissent faire des choix éclairés.

Demande d'avocat

En vertu des règlements actuels, vous avez droit à une pleine et entière représentation par un avocat de la défense une fois que les accusations ont été déférées à une autorité de renvoi. Vous devez envoyer une note de service à votre commandant pour demander les services d'un avocat de la défense et elle sera transmise à notre bureau. Un avocat sera normalement désigné pour agir en votre nom une fois que la demande et le procès verbal de procédure disciplinaire, incluant la langue du procès choisie par l'accusé, auront été reçus. Le Directeur du service des avocats de la défense s'assurera toujours de désigner aussitôt que possible un avocat afin de ne pas compromettre le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.

Points à retenir

« Si vous faites l'objet d'une enquête ou si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction, vous n'êtes pas obligé, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire une déclaration à la police ou à toute autre autorité militaire.

Quand vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction, la police militaire doit, conformément à la loi, vous accorder l'opportunité de parler à un avocat avant de commencer l'interrogatoire. Votre droit à l'avocat est très important et vous devriez appeler l'avocat de garde ou l'avocat de votre choix avant de parler à la police militaire. »

On peut également vous demander de subir un test de polygraphe, mieux connu sous le nom de « détecteur de mensonges ». Sachez que vous n’êtes pas obligé de vous soumettre à ce test, et que les résultats ne sont pas admissibles en cour, que ce soit pour prouver votre culpabilité ou votre innocence. Cependant, la procédure polygraphique comprend des entrevues avant et après le test lui-même. Ce que vous direz à l’examinateur lors de ces entrevues peut être utilisé contre vous durant le procès.

Télécharger le formulaire « Avis de demande à l’autorité de renvoi de connaître d’une accusation & Sélection d’un avocat de la défense » (PDF, 187Ko)

Les personnes accusées d'une infraction d'ordre militaire ou qui font l'objet d'une enquête relative à des infractions militaires peuvent obtenir de l'information aux endroits suivants

Droit à l'avocat

Les membres des Forces armées canadiennes et les autres personnes assujetties au Code de discipline militaire qui sont accusés en vertu de ce code ont le droit, en vertu de l'article 109.04 des ORFC, d'être représentés par un avocat militaire lorsqu'une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation est transmise. Dans des circonstances exceptionnelles, un avocat peut être désigné plus tôt. Les services de l'avocat de la défense sont fournis gratuitement aux membres des Forces armées canadiennes et à ces autres personnes.

Information : Numéros de téléphone des personnes de garde

Pour des conseils juridiques quant à votre droit à un avocat par suite d’une arrestation ou lors d’un interrogatoire mené par la police,
pour des conseils juridiques sur les audiences sommaires et sur les choix, veuillez appeler le 1-888-715-9636 ou d’Ottawa : 819-997-8985