Juge-avocat général

Ce que nous faisons

Le Cabinet du juge-avocat général (JAG) supervise l’administration de la justice militaire. Il offre des conseils juridiques au gouverneur général et au ministre, ainsi qu’au personnel dans les bases et escadres et à l’échelle de la Défense nationale. Le Cabinet fournit des avocats pour défendre les accusés devant les cours martiales, enseigner des cours aux militaires et conseiller les commandants quant aux principes éthiques et juridiques établis par les Forces armées canadiennes (FAC) et le gouvernement du Canada.

Rôles particuliers

Le juge-avocat général est l’avocat militaire principal des FAC; il répond à la chaîne de commandement pour ce qui est de la prestation de services juridiques, mais est responsable au ministre de la Défense nationale pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions.

Le juge-avocat général exerce deux rôles uniques prévus par la législation et énoncés dans la Loi sur la Défense nationale (LDN) : superviser l’administration de la justice militaire au sein des FAC et agir comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre, du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC pour tout ce qui touche le droit militaire.

Tous les avocats militaires du Cabinet du juge-avocat général sont pleinement qualifiés et membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif. En outre, ce sont des officiers commissionnés des FAC et titulaires d’un grade allant de capitaine/lieutenant de vaisseau à major-général/contre-amiral.

Par règlements, tout avocat militaire dont les fonctions consistent à rendre des services juridiques aux FAC est affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Le JAG commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à ces postes; les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l'exécution de leurs fonctions, au commandement d'un officier qui n'est pas avocat militaire. Cette structure, prescrite par la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, garantit que les avocats militaires sont en mesure de donner des conseils juridiques impartiaux.

Le Cabinet du JAG se compose d’avocats militaires de la Force régulière et de la Réserve. Les avocats de la Force régulière sont employés à l’échelle des FAC, au Canada et à l’étranger comme suit :

• au Quartier général de la Défense nationale à Ottawa;
• dans les bureaux des assistants du juge-avocat général (six au Canada, un aux États-Unis et un en Allemagne);
• dans les bureaux de juges-avocats adjoints partout au Canada;
• dans les bureaux des procureurs militaires régionaux partout au Canada;
• auprès de contingents des FAC déployés outre-mer;
• auprès de formations et d’unités des FAC qui s’entraînent dans le cadre d’importants exercices.

Des avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du JAG exercent également au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC), une organisation militaire d’éducation juridique des FAC à Kingston (Ontario), et au Cabinet du conseiller juridique pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (CJ MDN/FC), une unité de services juridiques du ministère de la Justice, à Ottawa.

Système de justice militaire

La Loi sur la défense nationale constitue le fondement juridique du régime canadien de justice militaire. La partie III de cette loi prévoit l’établissement d’un Code de discipline militaire.

Ce code établit les pouvoirs des Forces armées canadiennes, précise les infractions militaires et les peines, définit les conditions d’arrestation et de détention préventive des militaires et crée des tribunaux militaires pouvant entendre les cas assujettis au Code, de même qu’une Cour d’appel de la cour martiale composée de juges civils.

Les membres des Forces armées canadiennes sont soumis au Code de discipline militaire ainsi qu’aux autres lois du Canada.

La Loi sur la défense nationale et le système de justice militaire qu’elle établit sont assujettis à la Loi constitutionnelle, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d’enquête de la police militaire, présidé par un ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, a reconnu la nécessité d’avoir un régime de justice militaire séparé et distinct; la Cour suprême du Canada a quant à elle reconnu le but et la légitimité de ce régime dans la décision R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 :

« Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, l'efficacité et au moral des troupes. […] Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. »