Énoncé de confidentialité

Avant de nous fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques minutes pour examiner la déclaration de confidentialité suivante. Les liens vers les formulaires suivent le texte.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) s’engagent à protéger le droit à la vie privée des personnes et à garantir la protection des renseignements personnels sous leur contrôle, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les « renseignements personnels » sont définis comme tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable, y compris les détails des expériences, des opinions ou des points de vue personnels d’une personne. Veuillez vous reporter à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis aux fins de l’administration d’un logement adéquat dans le cadre des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5024-0 – Logement du MDN en vertu de l’autorisation accordée à l’ALFC par le sous-ministre et le Chef d’état-major de la défense.

Le ministère de la Défense nationale recueille vos renseignements personnels, notamment votre nom, vos coordonnées, votre date de naissance, votre numéro des Forces canadiennes ou un autre numéro d’identification, vos renseignements financiers, vos renseignements personnels d’employé comme vos retenues salariales, vos renseignements biographiques, vos renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements sur votre institution financière et votre signature.

La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que vous avez le droit à la protection, à la consultation et à la correction de vos renseignements personnels. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans le fichier de renseignements personnels (FRP) MDN PPU 885 Logement et hébergement.

Le refus de fournir les renseignements requis ou le consentement demandé aux fins des programmes de logement du ministère de la Défense nationale peut empêcher le traitement de votre demande.

Pour avoir accès à vos renseignements personnels ou pour nous informer de la présence de renseignements inexacts, veuillez communiquer avec le Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP).

Les demandes officielles en matière de renseignements personnels sont faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et doivent respecter ce qui suit :

  1. Être présentées par écrit et signées;
  2. Indiquer le numéro du FRP connexe ou fournir suffisamment d’information sur l’emplacement des renseignements personnels pour qu’il soit possible de les récupérer de façon raisonnable;
  3. Être transmises au DAIPRP :
    Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    Quartier général de la Défense nationale
    101, promenade du Colonel-By
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0K2

De plus, vous avez le droit de déposer en tout temps une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), en ce qui a trait au traitement de vos renseignements personnels par le MDN et les FAC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d’une plainte au CPVP, veuillez consulter le site Web du CPVP à l’adresse www.priv.gc.ca.

Note: Dans le formulaire, vous pouvez changer la langue du formulaire en utilisant la boîte de sélection en haut à droite.


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