Rapport sur les frais de 2020-2021

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l'article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
   • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
   • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du ministère de la Défense nationale y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère. La Défense nationale ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par le ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Défense nationale pour l’exercice 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur notre page Web Rapports et publications.

Montant total global pour l’exercice 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant indique le montant total des recettes et des coûts pour tous les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais