Annexe E :  Sondage relatif aux procès sommaires auprès des intervenants — Résultats 2018-2019 — Projet de participation des intervenants en justice militaire

Sommaire

Le juge-avocat général (JAG) a ordonné que l’exercice de son autorité sur l’administration du système de justice militaire (SJM) soit rendu possible de façon à ce que le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale (MDN), les Forces armées canadiennes (FAC) et les Canadiens soient convaincus que le SJM est légitime, efficace et efficient, favorisant ainsi la discipline et le moral au sein des FAC.

Grâce à cette orientation stratégique, le Projet de participation des intervenants en justice militaire (PPIJM) a été créé pour établir des liens avec les intervenants en justice militaire en vue de mesurer l’efficience, l’efficacité et la légitimité du SJM et d’apporter des améliorations fondées sur les données. Le PPIJM fait partie de l’initiative du Cabinet du JAG visant à recueillir et à analyser des données sur l’administration du SJM, ainsi qu’à cerner et à corriger les faiblesses du système. Cette initiative a donné lieu à la création du Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance (PEAS) et de l’Équipe d’évaluation et d’amélioration de la surveillance (EEAS).

Outre le PPIJM, l’EEAS supervise également le développement du système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) et du Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire (CSR-SJM). La mobilisation accrue des intervenants permettra de compléter les données quantitatives qui seront disponibles par l’entremise du SGIAJ (une fois qu’il sera pleinement lancé). Le SGIAJ, le PPIJM et le CSR-SJM font partie des réponses du MDN aux recommandations formulées dans les rapports de 2018 du Bureau du vérificateur général sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, et du Comité permanent des comptes publics^{Note de bas de page 3}. 

L’objectif du PPIJM est de recueillir des données subjectives et qualitatives (mais aussi quantifiables et mesurables) auprès des acteurs de l’ensemble du spectre du SJM. Le sondage de 2018-2019 portait sur la justice militaire lors des procès sommaires et, en particulier, sur l’équité perçue du système des procès sommaires. Afin de recueillir les données requises, des questionnaires électroniques ont été envoyés à tous les membres des FAC qui avaient participé au SJM lors de procès sommaires au cours de la période visée, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. Sur les 1 330 participants, 996 ont reçu la demande de sondage par courriel du PPIJM et 436 ont répondu au sondage (taux de réponse total de 32,7 %). Des réponses ont été reçues de 73 membres accusés, de 92 officiers désignés pour aider l’accusé, de 119 personnes autorisées à porter des accusations, de 110 officiers présidants, de 36 commandants et de 6 autorités de révision. Chaque répondant devait répondre à un certain nombre de questions, lequel nombre variait en fonction de son rôle dans le système des procès sommaires.

Il est important de noter que l’exactitude et la fiabilité des résultats du sondage sont incertaines. Compte tenu du taux de réponse de 32,7 %, le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM) ne peut certifier que les résultats sont nécessairement représentatifs de l’ensemble de la population sondée. En fait, les résultats d’un sondage dont le taux de réponse est inférieur à 80 % sont généralement biaisés. Par conséquent, les données recueillies par le PPIJM sont susceptibles d’être biaisées et partiales. Cette fragilité statistique n’élimine toutefois pas complètement la valeur des données. L’objectif du PPIJM est de dresser un aperçu des expériences vécues à travers le système de justice militaire, et non de déclarer avec certitude que les opinions exprimées sont nécessairement représentatives de celles de l’ensemble des intervenants. En outre, l’un des principaux objectifs du sondage de 2018-2019 était de créer une base de données qualitatives de référence à partir de laquelle les tendances pourront être suivies dans les périodes à venir.

Les questions du sondage portaient notamment sur les données démographiques (nombre d’années dans les FAC, unité et grade actuels, langue officielle, appartenance à un groupe ethnique ou à un groupe des minorités visibles, etc.), la durée des procédures, la pertinence de la formation et de l’expérience, les ressources consultées, les opinions sur l’aide juridique reçue et l’expérience générale dans le système de justice militaire. Le questionnaire mettait l’accent sur l’équité du système des procès sommaires perçue par le répondant. Dans certains cas, les répondants ont eu l’occasion de formuler leurs commentaires dans l’espace prévu à cette fin.

Les résultats du PPIJM 2018-2019 sont présentés dans le présent document sur les résultats du Sondage relatif aux procès sommaires auprès des intervenants. La majorité des répondants non accusés estimaient que le système des procès sommaires était équitable. D’ailleurs, 82 % des officiers désignés, 92 % des personnes autorisées à porter des accusations, 97 % des commandants, 99 % des officiers présidants et 100 % des autorités de révision ont répondu que le système de justice militaire était équitable. Leurs préoccupations portaient principalement sur la rapidité des procédures, et sur la pertinence de la formation et des ressources. Par contre, 51 % des répondants accusés estimaient que le système était inéquitable. Des questions ont été soulevées au sujet de la formation et de la préparation des officiers désignés pour aider les accusés, de la rapidité des procédures, de la capacité de présenter une défense pleine et entière et de l’équité sur le plan de la détermination de la peine.

Le PPIJM 2018-2019 permet au JAG de prendre connaissance des perceptions de plus de 400 acteurs qui ont participé au système des procès sommaires au cours de la dernière année. Ces données constituent une ressource précieuse - surtout comme point de référence en vue d’évaluer les résultats futurs - et leur collecte continue aidera au développement d’un plan d’action de la direction de manière à améliorer l’efficience, l’efficacité et la légitimité du système de justice militaire à l’avenir.

Contexte

Aux termes du paragraphe 9.2(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), le juge-avocat général (JAG) « exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes ». Afin de remplir ce mandat, le JAG a demandé au juge-avocat général adjoint/Justice militaire (JAGA/JM) du Cabinet du JAG de sonder régulièrement les intervenants du système de justice militaire.

Dans son rapport annuel de 2015-2016, le JAG a annoncé la création d’une équipe chargée de « [préparer et diriger] des visites dans des unités pour recueillir des données objectives et mesurables de diverses sources et par divers mécanismes dans le but d’évaluer l’administration du Code de discipline militaire [sic] ». En 2017, le JAG a ordonné que l’exercice de son autorité sur l’administration du système de justice militaire soit rendue possible de façon à ce que le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et les Canadiens soient convaincus que le système de justice militaire est légitime (c’est-à-dire légal et conforme aux valeurs canadiennes telles l’équité et la transparence), efficace et efficient, et favorisant de ce fait la discipline et le moral au sein des Forces armées canadiennes.

Compte tenu de ce mandat, le Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance (PEAS) a été créé et du personnel a été affecté à l’Équipe d’évaluation et d’amélioration de la surveillance (EEAS). L’EEAS travaille à deux sous-projets principaux dans le cadre du PEAS : le système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ)^{Note de bas de page 4} et le Projet de participation des intervenants en justice militaire (PPIJM). De plus, l’EEAS s’affaire actuellement à élaborer un cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire (CSR-SJM) en consultation avec un expert en justice pénale de renommée internationale, le professeur Yvon Dandurand^{Note de bas de page 5}.

Le 29 mai 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé son rapport sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes et formulé neuf recommandations pour améliorer l’administration de la justice militaire^{Note de bas de page 6}. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le « Comité ») a étudié le rapport du BVG à l’automne 2018^{Note de bas de page 7}. Le rapport du Comité a repris et complété les constatations et les conclusions du BVG. Le gouvernement a accepté les neuf recommandations et, le 5 avril 2019, il a présenté au Comité un Plan d’action de gestion détaillé décrivant les mesures qu’il entend prendre pour y donner suite^{Note de bas de page 8}. Cinq des neuf réponses ministérielles aux recommandations sont liées aux travaux en cours du PEAS. Le PPIJM représente l’une des initiatives actuelles du Cabinet du JAG relativement à la septième recommandation, laquelle prévoit que le MDN devrait présenter au Comité un rapport détaillant les progrès réalisés dans ses efforts pour évaluer régulièrement l’efficience et l’efficacité de l’administration du système de justice militaire et pour corriger toute faiblesse identifiée.

Le PPIJM s’aligne également sur la vision de la Stratégie de données du MDN et des FAC, en ce sens qu’il favorise l’exploitation des données « dans tous les aspects des programmes de la Défense... » en vue d’améliorer les capacités de « [r]enseignement opérationnel et analytiques pour la planification, la production de rapports et le soutien à la prise de décision », et « pour fournir une prévision et une recommandation... »^{Note de bas de page 9}.

Le PPIJM consiste en un sondage ciblé conçu principalement pour recueillir des données subjectives et qualitatives (mais aussi quantifiables et mesurables) auprès des divers intervenants de la justice militaire. Au cours de l’exercice 2018-2019, les personnes qui ont participé au processus des procès sommaires dans le système de justice militaire ont été sondées, le but étant de recueillir des données permettant d’aider à évaluer l’efficience, l’efficacité et la légitimité du système (y compris l’équité perçue) et à apporter des améliorations fondées sur les données.

Méthodologie

PPIJM

L’objectif principal du sondage de 2018-2019 était d’établir une base de référence concernant l’engagement et la satisfaction des intervenants à l’égard du SJM - plus précisément, dans le cadre du processus des procès sommaires – aux fins de la surveillance future. L’objectif secondaire était de cerner les domaines de préoccupation des membres de la chaîne de commandement qui jouent des rôles particuliers au sein du SJM et d’examiner les questions qui pourraient ne pas être évidentes d’après les données quantitatives disponibles.

Le Cabinet du JAG recueille actuellement des données sur la justice militaire et en fait rapport tous les ans^{Note de bas de page 10}. Une fois que le SGIAJ sera pleinement opérationnel, il est attendu que beaucoup plus de données sur le SJM seront disponibles aux fins d’analyses et de rapports instantanés. En outre, le CSR-SJM utilisera des indicateurs de justice pour résumer et communiquer de grandes quantités de données critiques tirées du SGIAJ, du PPIJM et d’autres moyens, sur divers aspects du SJM. Le CSR-SJM est conçu pour surveiller le rendement, cerner les problèmes éventuels, aider à établir des données de référence, suivre les progrès et évaluer l’incidence des interventions ou des réformes. Grâce à ces initiatives, le système pourra être amélioré par la mise en œuvre de solutions fondées sur des données probantes dans les domaines de préoccupation cernés. Lesdites améliorations viseront à accroître l’équité perçue et réelle du système, en améliorant son efficacité, son efficience et sa légitimité.

Bien que le rapport annuel du JAG recueille de l’information objective sur le SJM et en fasse rapport, les données objectives ne peuvent pas toujours fournir un aperçu complet de la façon dont les intervenants perçoivent subjectivement le SJM et y participent. Le PPIJM cherche à déterminer si les intervenants sont satisfaits ou non, sur une base qualitative, des services offerts par le SJM. 

Les données qualitatives peuvent aider à mesurer le rendement global du SJM, à cerner les secteurs problématiques et à élaborer des stratégies pour les améliorer et les corriger. Le sondage 2018‑2019 s’est concentré sur la perception qu’ont les acteurs individuels de « l’équité » dans le processus des procès sommaires. Il est essentiel de comprendre ces données qualitatives pour bien évaluer l’efficience, l’efficacité et la légitimité globales du SJM^{Note de bas de page 11}.

En consultation avec le professeur Dandurand, des indicateurs ont été élaborés pour aider à mesurer l’équité au fil du temps. Une fois que les données auront été compilées sur une période de plus de deux ans, ces indicateurs pourront servir à effectuer des comparaisons pluriannuelles en vue de mieux dégager les tendances. Le présent document sur les résultats du Sondage relatif aux procès sommaires auprès des intervenants du PPIJM établit la base de référence à partir de laquelle les données qualitatives futures pourront être comparées. Le tableau 1 présente les indicateurs élaborés pour l’analyse pluriannuelle.

Tableau 1. Indicateurs établis pour aider à mesurer la perception de l’équité du système de justice militaire

DIMENSION (Source)	INDICATEURS	DIRECTION DÉSIRÉE DES TENDANCES	JUSTIFICATION
Perception de l’équité du système de justice militaire (SJM)	a. Changements dans la perception de l’équité du SJM chez les accusés et les membres reconnus coupables (Selon le sexe, le grade, le type d’infraction et la composante)	Niveaux d’équité croissants	Ces indicateurs fournissent de l’information sur l’équité du SJM perçue par les accusés, les membres reconnus coupables et les autres participants au SJM, et sont des mesures de l’efficacité du système et peut être des mesures substitutives de la « légitimité » du système.
	b. Changements dans la perception de l’équité du SJM parmi les participants au SJM (cmdt, OP, OD et témoins) (Selon le sexe, le grade, l’armée et la composante)	Niveaux d’équité croissants

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Cadre du sondage

Pour atteindre ces objectifs, un sondage en ligne a été envoyé aux personnes qui avaient participé à un ou plusieurs procès sommaires entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (« la période de rapport »). La méthodologie et les questions du sondage ont été élaborées par l’EEAS, avec l’aide et l’approbation du Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM). Le DGRAPM a numérisé et fait passer les sondages, puis a fourni les résultats à l’EEAS. 

Les intervenants suivants ayant participé au processus des procès sommaires ont reçu des sondages à titre d’intervenants du système de justice militaire :

• accusés;
• officiers désignés pour aider les accusés (OD);
• personnes autorisées à porter des accusations;
• commandants (cmdt);
• officiers présidants (OP);
• autorités de révision (AR).

L’étude englobait 412 procès sommaires qui se sont déroulés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, dans 136 différentes unités au Canada^{Note de bas de page 12} .

Le tableau 2 indique le nombre de procès sommaires qui ont eu lieu par unité. Dans la plupart des unités des FAC, très peu de procès sommaires ont eu lieu au cours de la période visée. Par exemple, 79 % des unités n’ont tenu qu’un, deux ou trois procès sommaires, ce qui représente 41 % du total des procès sommaires au cours de la période visée. Par comparaison, 17 % du total des procès sommaires tenus au cours de la même période ont eu lieu dans 3 unités. Les unités où les procès sommaires sont fréquents sont généralement celles dont la population est importante ou dont le taux de roulement est élevé, comme celle de l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC) ou l’École du génie électrique et mécanique royal canadien (école du GEMRC).

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Tableau 2. Nombre de procès sommaires par unité des FAC

Nombre de procès sommaires	Nombre d’unités	Total
1	62	62
2	27	54
3	18	54
4	6	24
5	4	20
6	4	24
7	4	28
8	3	24
9	1	9
10	3	30
12	1	12
13	1	13
14	1	14
44	1	44
Total	136	412

 

Sur les 412 procès sommaires qui ont eu lieu au cours de la période visée par le rapport, 1 330 personnes connues ont participé au processus des procès sommaires. De ces personnes connues, 1 248 adresses de courriel ont été obtenues, à partir desquelles 1 179 adresses de courriel uniques ont été cernées. Soixante-neuf personnes ont joué des rôles multiples dans le système.

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Tableau 3. Nombre d’acteurs et nombre de courriels recueillis

S/N	Rôles	Nombre d’acteurs	Nombre de courriels recueillis	%
1	Accusé	395	350	89%
2	Officier désigné	349	327	94%
3	Personne autorisée à porter des accusations	229	222	97%
4	Commandant	85	84	99%
5	Officier présidant	256	249	97%
6	Autorité de révision	16	16	100%
Total		1330	1248	94%

 

Le sondage en ligne a été envoyé aux personnes identifiées le 7 mai 2019 et a pris fin le 3 juin 2019. Certains courriels n’ont pas été reçus en raison de notifications d’absence du bureau, de boîtes aux lettres pleines et d’adresses de courriel invalides. En résumé, pour 996 des 1 248 adresses courriel relevées, des courriels ont été envoyés et aucun problème n’a été signalé.

Les personnes visées avaient environ un mois pour répondre au sondage. Un courriel d’introduction renfermant un lien vers le sondage a été envoyé à tous les participants identifiés. Un courriel de rappel demandant de remplir le sondage a été envoyé une semaine avant la clôture du sondage.

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Logiciels de sondage

Le logiciel Snap Survey a été utilisé pour mener ce sondage. Le logiciel est utilisé par le DGRAPM pour tous les sondages qu’il prend en charge et est approuvé à des fins d’utilisation sur le Réseau étendu de la Défense (RED)^{Note de bas de page 13}. Il est géré par le Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL)/Génération du personnel militaire (GENPERSMIL) à Kingston. Une fois le sondage terminé, le logiciel Snap Survey produit automatiquement des rapports contenant les résultats de chaque question. Les résultats présentés dans ce document sont fondés sur les statistiques fournies dans les rapports produits à l’aide du logiciel Snap Survey. Des vérifications aléatoires des données brutes ont été effectuées pour assurer l’exactitude des rapports du logiciel Snap Survey^{Note de bas de page 14}.

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Renseignements généraux

Taux de réponse

Les participants au sondage ont eu la possibilité de sauter toutes les questions auxquelles ils ne souhaitaient pas répondre et de mettre fin à leur participation à n’importe quelle étape du sondage. Un sondage était réputé terminé lorsqu’une personne remplissait les deux sections suivantes du sondage :

1. données démographiques;
2. au moins une section portant sur un rôle joué dans le système des procès sommaires.

Les personnes qui ont participé en jouant plus d’un rôle dans le processus des procès sommaires au cours de la période visée par le rapport ont été invitées à remplir plusieurs sections du sondage. Par exemple, certains répondants ont agi à titre de commandant au cours d’un procès sommaire et d’officier présidant dans un autre^{Note de bas de page 15}. Trente répondants ont indiqué avoir joué deux rôles au cours de la période visée par le rapport et cinq répondants ont indiqué qu’ils en avaient joué trois. Le graphique 1 montre qu’un total de 436 résultats ont été reçus pour tous les rôles du sondage sur les procès sommaires.

Graphique 1. Nombre total d’acteurs par rôle dans le processus des procès sommaires au cours de la période de rapport 2018-2019

Au cours de la dernière année, quels roles avez-vous joués dans des procès sommaires?
Cochez toutes les réponses pertinentes.

 

En termes de taux de réponse réels, les résultats ont été relativement faibles^{Note de bas de page 16}. Voir le tableau 4 ci dessous.

Tableau 4. Taux de réponse

S/N	Rôles	Nombre d’acteurs	Courriels envoyés	Réponses	Représentation du groupe d’intervenants
1	Accusé	395	349	73	18.4%
2	Officier désigné	349	322	92	26.3%
3	Personne autorisée à porter des accusations	229	221	119	51.9%
4	Commandant	85	79	36	42.3%
5	Officier présidant	256	199	110	42.9%
6	Autorité de révision	16	9	6	37.5%
Total		1330	1179	436	32.7%

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Données démographiques

Dans l’ensemble, 90 % des répondants ont déclaré faire partie de la Force régulière des FAC et 10 %, de la Force de réserve. Soixante-huit pour cent des réservistes qui ont participé au sondage étaient des réservistes de classe B, 28 % étaient de classe A et 5 % étaient de classe C.

Parmi les répondants, 87 % se sont déclarés de sexe masculin et 13 %, de sexe féminin. Par ailleurs, 72 % des répondants ont indiqué l’anglais comme langue officielle de leur choix pour le rapport, tandis que 28 % ont choisi le français.

Dans 73 % des cas, les répondants ont indiqué avoir plus de 35 ans. Plus précisément, 37 % des répondants ont déclaré avoir plus de 45 ans, tandis que 36 % avaient de 35 ans à 44 ans. Sinon, 23 % des répondants avaient de 25 à 34 ans et 4 %, de 16  à 24 ans.

Parmi les répondants, 91 % ont déclaré ne pas être membre d’un groupe ethnique ou d’une minorité visible. Cinq pour cent des répondants ont déclaré leur appartenance à un ou plusieurs groupes^{Note de bas de page 17}, tandis que 4 % ne souhaitaient pas s’identifier. Selon le graphique 2, sur les 5 % de répondants qui ont déclaré leur appartenance à un groupe ethnique ou minoritaire, 78 % ont indiqué être membre d’une minorité visible, 22 % ont déclaré être une personne handicapée et 11 % ont indiqué être un Autochtone du Canada.

Graphique 2. Répondants qui ont déclaré leur appartenance aux groupes suivants : peuples autochtones du Canada, minorités visibles ou personnes handicapées

Cochez toutes les réponses pertinentes.

 

Les graphiques suivants fournissent des renseignements sur la composition de la population des répondants en tant que membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Graphique 3. Uniforme du répondant

Quel uniforme distinctif des FAC portez-vous actuellement?

 

Comme l’illustre le graphique 3, plus de la moitié des répondants (64 %) ont déclaré faire partie des Forces terrestres, tandis que 23 % faisaient partie des Forces aériennes et 13 % des Forces navales. Le graphique 4 ci-dessous illustre le nombre d’années de service dans les FAC de chaque répondant. La majorité des répondants (66 %) ont plus de 15 ans de service dans les FAC, et la moitié d’entre eux (33 %) ont 26 ans de service ou plus.

Graphique 4. Nombre d’années de service dans les FAC du répondant

Quel est votre nombre d'années en service (AS) dans les FAC (Force régulière et Première réserve)?

 

Selon le graphique 5 ci-dessous, 47 % des unités des répondants appartiennent aux forces terrestres, tandis que les forces aériennes (14 %) et les forces navales (11 %) englobent ensemble près du quart des répondants.

Graphique 5. Organisation des FAC dont relève l’unité du répondant

À quelle organisation votre unité appartient-elle?

 

Le graphique 6 montre l’ensemble des catégories de grades des répondants. Plus de 63 % des répondants ont déclaré avoir un grade supérieur : 32 % étaient des MR supérieurs et 31 %, des officiers supérieurs, des généraux et des officiers généraux. Par ailleurs, 26 % des répondants ont déclaré être officier subalterne et 11 %, MR subalterne.

Graphique 6. Grade militaire du répondant

Quel est votre grade militaire?

 

Les graphiques 7 à 10 illustrent les grades des répondants par catégorie de grade.

Graphique 7. Grade des répondants dans la catégorie des officiers supérieurs, des généraux et des officiers généraux

Graphique 8. Grade des répondants dans la catégorie des officiers subalternes

Graphique 9. Grade des répondants dans la catégorie des MR subalternes

Graphique 10. Grade des répondants dans la catégorie des MR supérieurs

 

D’après les statistiques démographiques recueillies dans le cadre du présent sondage, la majorité des répondants ayant participé au système des procès sommaires étaient des hommes anglophones ne faisant pas partie d’une minorité visible, âgés de plus de 35 ans, enrôlés dans la Force régulière de l’Armée canadienne et membres des FAC depuis plus de 15 ans^{Note de bas de page 18}.

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Fiabilité statistique

Comme dans tout exercice statistique, il est important de garder à l’esprit les limites des données recueillies. Dans le contexte d’un sondage, l’un des principaux critères pour déterminer la fiabilité est le taux de réponse.

En règle générale, le taux de réponse visé à un sondage est de 80 %. Si le taux demeure sous ce seuil, la probabilité de biais statistique augmente. Comme l’indiquait la section précédente, le taux de réponse global au sondage de 2018-2019 était de 32,7 %.

Le biais statistique s’entend de la tendance d’un processus de mesure à surestimer ou à sous-estimer la valeur d’un paramètre de population. Le paramètre est une caractéristique mesurable d’une population. Dans le contexte du présent sondage, le biais statistique serait la tendance d’une variable statistique à surestimer ou à sous-estimer systématiquement un paramètre de population^{Note de bas de page 19}.

Compte tenu du taux de réponse de 32,7 %, il est probable que les résultats du sondage auprès des intervenants de 2018-2019 soient biaisés. Par conséquent, le DGRAPM ne peut certifier que les résultats sont nécessairement représentatifs de l’ensemble de la population sondée^{Note de bas de page 20}. L’objectif du sondage était toutefois de fournir un aperçu des données qualitatives de l’ensemble du spectre du système des procès sommaires et de créer une base de référence à des fins de comparaison avec les résultats futurs. Plus de 400 acteurs ont choisi de répondre au sondage et de fournir des commentaires par écrit. Ce type de données subjectives est essentiel à l’appréciation des perceptions des acteurs concernés et de leurs expériences quotidiennes, et peut servir de point de comparaison pour les périodes de rapport à venir^{Note de bas de page 21}.

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Résultats : Équité dans le processus des procès sommaires

« Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue^{Note de bas de page 22}. » Cette déclaration judiciaire bien connue situe correctement les objectifs du Sondage relatif aux procès sommaires auprès des intervenants de 2018-2019. En fin de compte, l’efficience, l’efficacité et la légitimité d’un système judiciaire sont directement liées à sa perception.

On a posé la même question à tous les participants au sondage au sujet de l’équité du processus des procès sommaires^{Note de bas de page 23} :

1. Pensez-vous que la procédure de procès sommaire des Forces armées canadiennes est :
   1. Juste
   2. Injuste

L’examen des réponses a fait ressortir une division claire entre les accusés et tous les autres acteurs du processus des procès sommaires qui ont fait l’objet du sondage.

• Accusés – 51 % injuste^{Note de bas de page 24} 
• Officiers désignés – 82 % juste
• Personnes autorisées à porter des accusations – 92 % juste
• Commandants – 97 % juste
• Officiers présidants – 99 % juste
• Autorités de révision – 100 % juste^{Note de bas de page 25}

Les membres accusés représentaient 18 % de l’ensemble des répondants au sondage. Au total, 22 % des accusés à qui le sondage avait été envoyé y ont répondu (73 sur 324) et 94 % de ceux qui l’ont rempli ont déclaré avoir été reconnus coupables au procès sommaire. Des répondants accusés, 53 % avaient également été des accusés lors d’un procès sommaire antérieur.

Pour déterminer de futures initiatives qui permettront au processus des procès sommaires de demeurer légitime, efficace et efficient, il est utile d’examiner les opinions des répondants à chaque étape du processus des procès sommaires : c’est-à-dire avant, pendant et après le procès. La présente section offre un aperçu des principaux résultats obtenus à chacune de ces étapes.

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Période précédant le procès sommaire

a. Accès à l’information et divulgation

Dans 74 % des cas, les accusés interrogés ont déclaré avoir eu accès à de l’information sur l’ensemble du processus des procès sommaires. Dix-huit pour cent des accusés ont déclaré qu’aucune information n’était requise et les 8 % restants estimaient ne pas avoir reçu d’information adéquate sur le processus des procès sommaires après avoir été accusés^{Note de bas de page 26}. Les questions à l’égard du processus des procès sommaires allaient de l’information sur la procédure, des motifs des accusations et des peines possibles à la question de savoir si la cause figurerait au dossier personnel de l’accusé^{Note de bas de page 27}.

Dans 89 % des cas, les accusés interrogés ont déclaré qu’ils avaient eu accès à tous les éléments de preuve utilisés dans leur procès sommaire et 96 % des officiers désignés pour aider l’accusé étaient d’accord^{Note de bas de page 28}. Dans 11 % des cas, les accusés ont affirmé qu’ils n’avaient pas eu accès à tous les éléments de preuve utilisés dans leur procès sommaire. Parmi ceux qui ont déclaré ne pas avoir reçu tous les éléments de preuve, les préoccupations portaient principalement sur les déclarations des témoins ou d’autres éléments de preuve documentaire fournis à la dernière minute ou modifiés lors du procès sommaire^{Note de bas de page 29}. Par ailleurs,  6 % des répondants accusés ont déclaré que la preuve avait été fournie de façon organisée et lisible, tandis que 15 % ont affirmé que
ce n’était pas le cas^{Note de bas de page 30}.

À la question de savoir à quel moment les éléments de preuve avaient été fournis, 13 % des accusés interrogés ont répondu avant de « renoncer à un délai de prescription », 30 %, avant de « choisir la cour martiale » et 84 %, avant « le début du procès
sommaire »^{Note de bas de page 31} .

b. Procédure, processus et décisions

La majorité des personnes autorisées à porter des accusations sont des officiers ou des MR autorisés par un commandant à porter des accusations (97 %)^{Note de bas de page 32}. Pour 75 % des répondants qui étaient des personnes autorisées à porter des accusations, porter une accusation est le seul devoir lié à la justice militaire qu’ils accomplissent^{Note de bas de page 33}.

Dans 86 % des cas, les personnes autorisées à porter des accusations ont indiqué que leur carrière et leurs antécé-dents les avaient préparés à ce rôle, et les commentaires laissent généralement entendre que la plupart des personnes autorisées à porter des accusations ont appris à s’acquitter de cette tâche sans formation particulière ou officielle^{Note de bas de page 34}. La principale source de formation indiquée pour les personnes autorisées à porter des accusations était la Formation et attestation des officiers présidants (FAOP) offerte par le Cabinet du JAG^{Note de bas de page 35}.

Dans 70 % des cas, les personnes autorisées à porter des accusations ont déclaré avoir reçu de l’instruction portant sur les enquêtes disciplinaires d’unité^{Note de bas de page 36} et 66 % ont reçu de l’instruction portant sur le dépôt d’accusations de la part d’un membre du Cabinet du JAG^{Note de bas de page 37}. Parmi ceux qui ont suivi la formation, 92 % ont trouvé qu’elle les avait préparés à porter des accusations^{Note de bas de page 38}. La plupart des personnes autorisées à porter des accusations (63 %) ont confirmé leur travail auprès d’un conseiller juridique et certains ont indiqué dans leurs commentaires, dans l’espace prévu à cette fin, que selon les procédures opérationnelles normalisées de leur unité, il fallait toujours demander un avis juridique avant de porter des accusations^{Note de bas de page 39}.

Les procès sommaires ont été offerts dans la langue officielle de choix de l’accusé dans 96 % des cas, et 99 % des membres accusés ont déclaré que l’officier présidant et l’officier désigné avaient la capacité de travailler dans la langue de leur choix tout au long du processus de procès sommaire^{Note de bas de page 40}. La majorité des procès sommaires (82 %) ont été tenus pour l’une des infractions énumérées à l’alinéa 108.17(1)a) des ORFC pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’offrir le choix d’être jugé en cour martiale^{Note de bas de page 41}. Parmi les personnes accusées d’une telle infraction, 57 % ne se sont pas vu offrir le choix de comparaître devant une cour martiale et ont automatiquement subi un procès sommaire.

Parmi les accusés interrogés qui ont eu l‘opportunité de choisir de comparaître en cour martiale, 17 % ont déclaré avoir demandé plus de 24 heures pour prendre leur décision. Parmi ceux qui ont demandé du temps supplémentaire, 60 % (3 répondants sur 5) l’ont obtenu^{Note de bas de page 42}.

Dans 100 % des cas, les répondants accusés ont déclaré qu’un officier désigné avait été affecté pour les aider, et 82 % étaient satisfaits du temps qu’il avait fallu pour affecter l’officier désigné^{Note de bas de page 43}. Comme le montre le graphique 11, les officiers désignés ont généralement été affectés le même jour ou dans les quelques jours suivant le dépôt des accusations^{Note de bas de page 44}.

Graphique 11. Réponses des accusés au sujet du délai nécessaire à l’affectation d’un OD

Après que l'accusation a été portée, combien de temps cela a-t-il pris pour que l'officier désigné soit affecté pour vous aider?

 

Dans 19 % des cas, les répondants accusés ont déclaré qu’ils avaient demandé un officier désigné particulier pour les aider. De ce nombre, 57 % ont indiqué que l’officier désigné de leur choix leur avait été affecté, tandis que 43 % ont déclaré le contraire^{Note de bas de page 46}.

Le graphique 12 énumère les sujets sur lesquels les membres accusés se sont renseignés auprès de leur officier désigné. D’après ce graphique, il est clair que les officiers désignés pour aider les accusés doivent bien connaître de nombreux aspects du processus des procès sommaires et qu’on s’attend à ce qu’ils fournissent une vaste gamme
de conseils⁴⁷.

Graphique 12. Réponses des accusés indiquant les renseignements demandés auprès de l’officier désigné

 

La majorité des répondants accusés (84 %) ont indiqué qu’ils ne connaissaient pas les délais de prescription du système de justice militaire ou leur droit d’y renoncer, bien que seulement 10 % aient indiqué qu’ils avaient eu à prendre une décision concernant leur droit de renoncer à un tel délai dans leur cas particulier^{Note de bas de page 48}. Aucun des répondants accusés n’a déclaré avoir demandé plus de 24 heures pour prendre sa décision^{Note de bas de page 49}.

Graphique 13. Réponses des accusés quant à leur connaissance du droit de renoncer aux délais de prescription

En général, connaissez-vous le droit de renoncer au délai de prescription de six mois pour la mise en accusation et/ou au délai de prescription d'un an pour le début du procès sommaire?

 

Dans 60 % des cas, les répondants accusés ont indiqué qu’on leur avait fourni les coordonnées du Service d’avocats de la défense (SAD) avant de devoir prendre une décision préalable au procès et 34 % ont déclaré avoir communiqué avec le SAD à l’égard de leur cause^{Note de bas de page 50}.

Parmi les répondants accusés, 68 % ont déclaré avoir eu suffisamment de temps pour prendre des décisions préalables au procès après avoir obtenu les documents divulgués, 12 % ont affirmé ne pas avoir disposé d’un délai suffisant pour prendre des décisions avant le procès et 20 % ont répondu que la question ne s’appliquait pas à leur cas^{Note de bas de page 51}. Dans 64 % des cas, les répondants accusés (44 sur 69 répondants) ont déclaré qu’ils avaient eu accès à des renseignements utiles à leur défense, tandis que 36 % ont déclaré que non^{Note de bas de page 52}.

c. Ressources utilisées

Un certain nombre des questions du sondage portaient sur les ressources utilisées tout au long du procès. Voici les ressources le plus souvent utilisées par chaque catégorie d’acteurs dans le processus des procès sommaires (les acronymes sont expliqués dans la note de bas de page ci‑dessous)^{Note de bas de page 53}.

• Accusés – Officier désigné (81 %), collègue (36 %), superviseur (25 %), JMPS (25 %)
• Officiers désignés – GAOA (95 %), JMPS (60 %)
• Personnes autorisées à porter des accusations – AMMA (76 %), JMPS (70 %), ADJUC JAG (64 %) et conseiller juridique (59 %)
• Commandants – Conseiller juridique (100 %), JMPS (94 %), LDN/ORFC (65 %), GAOA (50 %)
• Officiers présidants – JMPS (98 %), Conseiller juridique (94 %), LDN/ORFC (76 %), GAOA (58 %)
• Autorité de révision – JMPS (100 %), Conseiller juridique (100 %),
  LDN/ORFC (83 %)^{Note de bas de page 54}

Prises dans leur ensemble, les données révèlent deux différentes expériences d’utilisation des ressources. Le premier groupe comprend les accusés et les officiers désignés pour les aider, tandis que le deuxième groupe comprend les personnes autorisées à porter des accusations, les commandants, les officiers présidants et les autorités de révision.

Groupe 1 : Accusés et officiers désignés pour les aider

Les répondants accusés ont indiqué que l’officier désigné pour les aider était leur principale ressource^{Note de bas de page 55}. Toutefois, si 81 % des répondants accusés ont déclaré avoir reçu de l’information sur la procédure du procès sommaire de la part de leur officier désigné^{Note de bas de page 56}, 21 % d’entre eux étaient « en désaccord » ou « pas du tout d’accord » avec l’énoncé selon lequel leur officier désigné avait été utile pendant tout le processus^{Note de bas de page 57}.

De même, certains officiers désignés n’avaient pas l’impression de posséder les connaissances ou l’expérience nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches. Certains officiers désignés ont déclaré qu’ils ne se sentaient pas prêts à participer au processus^{Note de bas de page 58}. Dans 95 % des cas, les officiers désignés se sont fiés au Guide à l’intention des accusés et des officiers désignés pour les aider^{Note de bas de page 59}. Le module 3 du programme de Perfectionnement professionnel des officiers subalternes des Forces armées canadiennes (POSFAC) a également été mentionné à titre de ressource utile à laquelle les officiers désignés pouvaient se fier^{Note de bas de page 60}. Un certain nombre d’officiers désignés ont suggéré qu’un cours leur donnant l’occasion d’accomplir certaines des tâches et fonctions requises avant d’occuper le poste devrait être offert^{Note de bas de page 61}.

Groupe 2 : Personnes autorisées à porter des accusations, commandants, officiers présidants et autorités de révision

Dans l’ensemble, ce groupe s’en remet surtout au manuel La justice militaire au procès sommaire, au conseiller juridique, à la LDN et aux ORFC. Dans leurs commentaires formulés dans l’espace prévu à cette fin, les officiers présidants, les autorités de révision et les personnes autorisées à porter des accusations ont mentionné l’utilité des listes de vérification ou des aide-mémoire dans l’exercice de leurs fonctions, ce que confirment les réponses aux questions du sondage. Dans 94 % des cas, les officiers présidants ont « toujours » ou « presque toujours » utilisé la liste de vérification de l’officier présidant du manuel La justice militaire au procès sommaire^{Note de bas de page 62}. Le plus souvent, les commandants ont fourni le Guide à l’intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (91 %) et le manuel La justice militaire au procès sommaire (85 %) comme ressources à leurs membres^{Note de bas de page 63}.

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Le procès sommaire

Processus

Dans 93 % des cas, les répondants accusés ont déclaré avoir été reconnus coupables à leur procès sommaire^{Note de bas de page 64}. Ce pourcentage s’apparente aux résultats globaux déclarés dans le rapport annuel du JAG pour l’exercice financier 2018-2019, selon lequel 89 % des membres accusés ont été reconnus coupables^{Note de bas de page 65}.

Tous les officiers présidants interrogés ont indiqué qu’ils avaient suivi la Formation et attestation des officiers présidants (FAOP), la re-certification et attestation d’officier présidant (RAOP) et la formation de mise à jour de la Formation et attestation des officiers présidants^{Note de bas de page 66}.

Présentations, éléments de preuve et témoins

Dans 90 % des cas, les répondants accusés ont déclaré qu’on leur avait donné l’occasion de présenter tous les éléments de preuve qu’ils souhaitaient présenter au procès sommaire, tandis que 10 % ont affirmé qu’on ne leur en avait pas donné l’occasion^{Note de bas de page 67}. Par ailleurs, 84 % des répondants accusés ont indiqué qu’ils avaient été autorisés à interroger des témoins ou à présenter des observations, et 81 % ont indiqué qu’on leur avait donné la possibilité de convoquer leurs propres témoins^{Note de bas de page 68}. À l’inverse, 16 % des répondants ont affirmé qu’on ne leur avait pas permis d’interroger des témoins ou de présenter des observations, et 19 % d’entre eux ont déclaré qu’on ne leur avait pas permis de convoquer leurs propres témoins.

Par contre, les officiers désignés ont déclaré avoir été autorisés à répondre aux éléments de preuve et à les présenter dans 97 % des causes^{Note de bas de page 69}. Dans 85 % des cas, les officiers désignés ont affirmé avoir confiance en leur capacité d’interroger les témoins^{Note de bas de page 70}.

Rapidité des procès sommaires

Voici le pourcentage de chaque groupe de répondants qui ont exprimé des préoccupations quant à la rapidité des procès sommaires.

• Accusés – 36 % retard déraisonnable
• Officiers désignés – 17 % retard déraisonnable
• Commandants – 11 % retard déraisonnable
• Officiers présidants – 8 % retard déraisonnable^{Note de bas de page 71} 

Parmi les 36 % de répondants accusés qui ont déclaré que le procès sommaire n’avait pas eu lieu dans un délai raisonnable, certains ont indiqué dans les commentaires formulés dans l’espace prévu à cette fin qu’il fallait attendre des mois ou même un an avant que le procès sommaire ne commence^{Note de bas de page 72}. Certains commandants ont mentionné dans les commentaires que les problèmes liés aux enquêtes de la PM et l’effet négatif sur le moral de l’unité étaient les principales préoccupations causées par les retards^{Note de bas de page 73}.

Dans d’autres situations, les procès sommaires ont eu lieu rapidement, parfois quelques jours après l’infraction alléguée. Dans ces causes, certains accusés ont signalé qu’ils n’avaient pas eu suffisamment de temps pour se préparer adéquatement à leur procès sommaire^{Note de bas de page 74}.

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Après le procès sommaire

Détermination de la peine et peines

Les amendes étaient de loin la peine la plus souvent imposée lors d’un procès sommaire et étaient souvent assorties d’une autre peine (habituellement une réprimande ou un blâme). Dans 94 % des cas, les commandants ont indiqué qu’ils avaient fait un suivi pour confirmer que la peine avait été dûment appliquée^{Note de bas de page 75}.

Les peines les plus souvent imposées lors des procès sommaires et le temps qu’il a fallu pour qu’elles soient purgées, selon les déclarations des accusés, sont présentés dans les deux graphiques suivants^{Note de bas de page 76}.

Graphique 14. Réponses des accusés au sujet des peines imposées au procès sommaire

Quelles ont été vos peines?
Cochez toutes les réponses pertinentes.

Graphique 15. Réponses des accusés au sujet du temps nécessaire pour purger une peine après un procès sommaire

En combien de temps avez-vous purgé votre peine?

 

Quarante-huit pour cent des accusés estimaient avoir été reconnus coupables injustement. Les officiers présidants n’ont pas été interrogés sur leur opinion quant à l’équité de la peine qu’ils avaient imposée. Toutefois, certains commentaires formulés laissent entendre que, dans certains cas, les officiers présidants souhaitaient avoir accès à de meilleures ressources en matière de détermination de la peine pour de les aider à déterminer une peine juste et appropriée qui soit uniforme dans l’ensemble des FAC^{Note de bas de page 77}.

Graphique 16. Réponses des accusés sur l’équité perçue de la peine imposée au procès sommaire

Pensez-vous que la peine imposée était :

 

Révision des résultats du procès sommaire

Lorsqu’on leur offrait la possibilité de choisir toutes les options qui, selon eux, s’appliquaient, 94 % des commandants ont déclaré qu’il incombait à l’officier présidant d’informer l’accusé de son droit de demander une révision, 71 % estimaient que cette responsabilité incombait à l’officier désigné et 66 %, au commandant^{Note de bas de page 78}.

Graphique 17. Réponses des commandants concernant la responsabilité d’informer l’accusé de son droit de demander la révision du résultat d’un procès sommaire

À l'unité, qui est responsable d'informer l'accusé de son droit de demander une révision du résultat du procès sommaire?
Cochez toutes les réponses pertinentes.

 

Dans 62 % des cas, les répondants accusés ont affirmé savoir qu’ils pouvaient demander une révision de la décision de l’officier présidant après le procès sommaire, alors que 38 % des accusés l’ignoraient^{Note de bas de page 79}. Par ailleurs, 60 % des répondants accusés ont indiqué que l’officier désigné pour les aider les avait informés de ce processus^{Note de bas de page 80} et 36 % ont déclaré qu’ils l’avaient appris par d’autres moyens^{Note de bas de page 81}.

Dans 91 % des cas, les officiers désignés pour aider l’accusé ont déclaré que si l’accusé était reconnu coupable, ils l’informaient de son droit de demander une révision^{Note de bas de page 82}.

Graphique 18. Réponses des accusés concernant la source d’information sur la possibilité de demander une révision du résultat du procès sommaire

Qui vous a informé de la possibilité de demander une révision du résultat du procès sommaire? Cochez toutes les réponses pertinentes.

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Satisfaction à l’égard des conseillers juridiques

Les résultats du sondage indiquent que le rôle du conseiller juridique est très apprécié tout au long du processus des procès sommaires. Les participants se sont montrés positifs lorsqu’ils ont parlé des conseils juridiques qu’ils ont reçus et de leurs interactions avec les avocats militaires du JAG et se sont dits généralement satisfaits de leur conseiller juridique.

• Accusés – 67 % satisfaits
• Officiers désignés – 87 % satisfaits
• Personnes autorisées à porter des accusations – 92 % satisfaits
• Commandants – 98 % satisfaits
• Officiers présidants – 97 % satisfaits
• Autorité de révision – 100 %^{Note de bas de page 83} satisfaits

Caractère opportun des conseils juridiques

Dans l’ensemble, 97 % des répondants ont déclaré que des conseils juridiques leur avaient été fournis en temps opportun, y compris 100 % des accusés et des officiers désignés pour les aider, 97 % des commandants, 95 % des officiers présidants et 100 % des autorités de révision^{Note de bas de page 84}. Dans 14 % des cas, les personnes autorisées à porter des accusations ont constaté que les conseils juridiques tardaient parfois^{Note de bas de page 85}. Dans un cas particulier, la personne autorisée à porter des accusations a indiqué un retard de plus d’un mois dans ses commentaires^{Note de bas de page 86}. De plus, 29 % des commandants ont constaté que les conseillers juridiques ne donnaient que parfois, presque jamais ou jamais de rétroaction sur un PVPD soumis^{Note de bas de page 87}.

Accès aux conseillers juridiques et disponibilité

Pouvoir accéder à des conseillers juridiques est important pour tous les acteurs du système des procès sommaires. Les autorités de révision ont indiqué qu’elles demandaient l’avis du conseiller juridique dans 100 % des cas^{Note de bas de page 88}. Les commandants et les officiers présidants souhaitaient généralement passer plus de « temps en personne » avec les conseillers juridiques et une présence plus constante tout au long du processus du procès sommaire^{Note de bas de page 89} . Un répondant a fait remarquer qu’il était difficile pour les réservistes d’accéder à des conseillers juridiques^{Note de bas de page 90}. Même lorsqu’ils n’étaient pas tenus de demander l’avis de conseillers juridiques, 78 % des officiers présidants avaient quand même choisi de le faire^{Note de bas de page 91}. De même, les personnes autorisées à porter des accusations ont « toujours » ou « presque toujours » choisi d’obtenir des conseils juridiques dans 80 % des cas où il n’était pas obligatoire d’en obtenir^{Note de bas de page 92}.

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Conclusion

Le Sondage relatif aux procès sommaires auprès des intervenants de 2018-2019 avait pour but de recueillir des données qualitatives sur le processus des procès sommaires dans le cadre de l’initiative du Cabinet du JAG visant à recueillir et à analyser des données sur l’administration du SJM. Ce faisant, le sondage a fourni un aperçu des perceptions et des expériences de plus de 400 intervenants du système de justice militaire.

Ces données appuient le JAG dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire prévue par la loi et permettent de veiller à ce que le système de justice militaire soit administré de manière à offrir au gouvernement du Canada, au MDN, aux FAC et aux Canadiens l’assurance que le système est légitime, efficace et efficient, et qu’il favorise ainsi la discipline, l’efficience et le moral au sein des FAC.