Communiqué

C’est avec grand plaisir que je présente au ministre de la Défense nationale mon deuxième rapport annuel sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes, conformément au paragraphe 9.3(2) de la Loi sur la défense nationale, pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

En vertu des articles 9.1 et 9.2 de la Loi sur la défense nationale, en qualité de juge-avocat général, j’agis comme conseillère juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions relatives au droit militaire, et il m’incombe d’exercer mon autorité sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes.

Tel que précisé au dernier rapport annuel, l’une de mes priorités comme juge-avocat général a été de concevoir et d’émettre une orientation stratégique visant le Cabinet du juge-avocat général (Cabinet du JAG). L’Orientation stratégique du Cabinet du JAG pour 2018-2021, L’excellence du service, renferme notre énoncé de mission : ^{Note de bas de page 1}

Offrir des services juridiques militaires qui sont axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options, qui tiennent compte des besoins opérationnels et qui sont à l’appui des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes; exercer une autorité sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes dans le respect des rôles indépendants de chacun des intervenants officiels à l’intérieur du système de justice militaire.

Notre énoncé de mission a façonné les activités du Cabinet du JAG et continuera de le faire. Nous sommes résolument déterminés à livrer des résultats concrets dans tous les domaines prioritaires, tout en continuant de nous concentrer sur les besoins de nos clients et de respecter l’éthos militaire, soit la dignité et le respect de tous.

La période de référence a été une année exceptionnellement mouvementée pour la justice militaire. Comme je l’ai souligné dans mon dernier communiqué, en tant qu’autorité chargée de l’administration de la justice militaire, mon rôle est de m’assurer que le système de justice militaire fonctionne avec efficience et efficacité, le tout conformément à la règle de droit, tout en continuant de répondre aux besoins uniques des Forces armées canadiennes.

Le système de justice militaire canadien a pour objectif d’assurer la discipline, l’efficacité et le moral des Forces armées canadiennes. Il a été conçu pour traiter les infractions d'ordre militaire de façon expéditive et équitable tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et en répondant aux attentes des Canadiens. Il s’agit d’un système de justice distinct qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne, et il partage plusieurs principes avec le système civil de justice pénale. Les tribunaux militaires sont depuis longtemps reconnus en droit canadien, notamment dans la Constitution, et leur nécessité a été renforcée par les tribunaux canadiens, notamment la Cour suprême du Canada.

De même que pour le système civil de justice pénale, le système de justice militaire, tant dans sa jurisprudence et ses amendements législatifs que dans ses révisions internes et externes régulières, évolue constamment. Ces développements importants contribuent tous à l’amélioration du système de justice militaire qui continuera d'évoluer afin de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens et des Forces armées canadiennes.

Amélioration du système de justice militaire — Développements significatif en matière législative

La présente période de référence a été marquée par d’importants développements en matière législative touchant le système de justice militaire. Ces développements ont bénéficié d’un solide appui de la part de la chaîne de commandement et serviront à améliorer considérablement la rapidité, l’efficacité et le caractère équitable du système de justice militaire canadien.

Le 1er septembre 2018, des articles du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, sont entrés en vigueur et sont venus modifier les dispositions de la Loi sur la défense nationale ainsi que les dispositions corrélatives des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. L’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-15 représente la réponse que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner aux recommandations formulées par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, lors du premier examen indépendant du système de justice militaire en 2003, puis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en 2009. Les améliorations en matière d’équité et de souplesse apportées par ces modifications améliorent l’efficience, l’efficacité et la légitimité du système de justice militaire canadien. Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes aidera les Forces armées canadiennes à favoriser une culture de leadership, de respect et d’honneur, qui sont les pierres d’assise de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement.

De plus, le 10 mai 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. À la fin de la présente période de référence, le projet de loi C-77 était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Le projet de loi illustre l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire en intégrant la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. Le projet de loi C-77 modifiant la Loi sur la défense nationale inclut notamment des dispositions relatives à la détermination de la peine des contrevenants autochtones qui reflètent les dispositions du Code criminel du Canada, en plus de simplifier et d’améliorer la discipline militaire au niveau des unités.

Le Chapitre Trois offre de plus amples détails sur les développements législatifs concernant le système de justice militaire.

R c Beaudry devant la Cour suprême du Canada

En plus des importantes nouveautés en matière législative décrites ci-dessus, la période de référence a été marquée par plusieurs appels à la Cour suprême du Canada. Le 19 septembre 2018, dans l’arrêt R c Beaudry,^{Note de bas de page 2}  la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada a invalidé l’alinéa 130(1)(a) de la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne son application à toute infraction civile pour laquelle la peine maximale est un emprisonnement de cinq ans ou plus. Ces infractions civiles graves, traditionnellement traitées par le système de justice militaire, comprennent des infractions au Code criminel comme l’agression sexuelle et les voies de fait causant des lésions corporelles.

Le 21 septembre 2018, le directeur des poursuites militaires a déposé auprès de la Cour suprême du Canada un avis d’appel au nom du ministre de la Défense nationale.^{Note de bas de page 3}  L’appel devant la Cour suprême du Canada a été entendu le 26 mars 2019 et a été plaidé par des avocats du Service canadien des poursuites militaires et du Service d’avocats de la défense. À la fin de la présente période de rapport, la Cour suprême du Canada n’avait pas encore rendu sa décision.

Le rapport du Bureau du vérificateur général et du Comité permanent des comptes publics concernant le système de justice militaire

Le 29 mai 2018, le Bureau du vérificateur général a déposé son rapport sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes. Il concluait que les Forces armées canadiennes n’avaient pas administré le système de justice militaire de façon efficace et que le Cabinet du JAG n’avait pas exercé une surveillance efficace de ce système. Le rapport présentait neuf recommandations en vue d’améliorer l’efficacité du système de justice militaire. Ce rapport a ensuite été étudié par le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes qui a publié son propre rapport le 6 décembre 2018. Le Comité reprend à son compte les constatations et les conclusions formulées dans le rapport du Bureau du vérificateur général et il formule neuf autres recommandations, dont trois diffèrent de celles contenues dans le rapport du Bureau du vérificateur général.

À l’instar du système civil de justice pénale, le système de justice militaire est en constante évolution. Il bénéficie toujours des examens internes et externes qui rehaussent le système en offrant une analyse et des recommandations significatives fondées sur des données probantes. En réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général et du Comité permanent des comptes publics, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont pris acte des constatations et accepté toutes les recommandations. La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité est attendue au cours de la prochaine période de référence. Je suis heureuse d’annoncer qu’à la fin de cette période de référence, quatre des neuf recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général ont été intégralement mises en œuvre, répondant par le fait même aux préoccupations corrélatives exprimées par le Comité.

Les recommandations restantes seront traitées dans le cadre d’une initiative cruciale, tel que precisé au dernier rapport annuel, qui permettra d’améliorer dans le système de justice militaire la collecte d’information ainsi que la gestion de la progression des dossiers. Ce nouvel outil, nommé Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ), est un système innovateur qui fera le suivi électronique des cas de discipline, depuis la réception d’une plainte jusqu’à la fermeture du dossier. Le SGIAJ sera aussi intégré à un nouveau système de mesure du rendement de la justice militaire, lequel devrait être lancé en même temps. Ce système fournira des données quantifiables sur le rendement du système de justice militaire, ce qui nous permettra de repérer les problèmes, comme les retards, tout en fournissant des mesures visant à y remédier. Le SGIAJ a fait l’objet d’un essai pilote au cours de la présente période de référence et sa mise en œuvre devrait débuter au cours du prochain exercice financier.

Il est prévu que le SGIAJ et le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire soient lancés au niveau des unités des Forces armées canadiennes au cours de la prochaine période de référence, ce qui permettra de mettre en œuvre les cinq dernières recommandations contenues dans le rapport du Bureau du vérificateur général et de répondre aux recommandations du Comité permanent des comptes publics.

Le Chapitre Trois offre plus de détails sur les rapports du Bureau du vérificateur général et celui du Comité.

Soutien accru aux victimes et opération HONOUR

Le Cabinet du JAG reste étroitement impliqué dans les efforts déployés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour améliorer le soutien aux victimes au sein du système de justice militaire. Cela comprend l’examen de la façon dont les approches de justice réparatrice peuvent, à l’échelle des Forces armées canadiennes, aider à créer un environnement plus favorable au respect de la dignité de tous les employés et militaires. De plus, les membres du Cabinet du JAG qui travaillent avec la Police militaire ont joué un rôle essentiel dans le lancement du Programme d’examen des agressions sexuelles. Le directeur des poursuites militaires a également introduit une initiative améliorant les communications avec les victimes, tel que traité dans le Rapport annuel du directeur des poursuites militaires pour l’année 2018-2019, présenté à l’annexe C. En plus de renforcer le succès de l’opération HONOUR, ces efforts aideront à favoriser une culture de leadership et de respect au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Le Cabinet du juge-avocat général — « L’excellence du service »

Depuis février 2018, le Cabinet du JAG célèbre et honore le centenaire du service de la Branche des services juridiques à l’appui de la primauté du droit et de la démocratie au Canada. Le Cabinet du JAG l’a fait en s’inspirant de la devise du centenaire : « Fiers de notre passé, engagés dans le présent, tournés vers l’avenir ». En février 2019, nous avons conclu nos célébrations de cet important anniversaire tout en poursuivant la conversation amorcée afin d’encourager tous les membres du Cabinet du JAG à garder à l’esprit notre passé, notre présent et notre avenir. En tant que juge-avocat général, c’est pour moi un véritable privilège et un honneur de diriger une équipe aussi incroyable de professionnels, dignes de confiance, et respectés au pays et à l’étranger.

J’aimerais profiter de l’occasion pour reconnaître l’équipe dévouée de professionnels militaires et civils qui composent le Cabinet du JAG et remercier sincèrement chacun d’eux : les leaders exceptionnels qui composent l’équipe de la haute direction du Cabinet du JAG sont une source de grande sagesse et de conseils judicieux pour veiller à ce que nous prenions bien soin de notre personnel; la Capitaine de vaisseau honoraire, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., pour sa vaste expérience et ses sages conseils; et les membres militaires et civils du Cabinet du JAG. Sans leur talent, leur dévouement, leur sacrifice et leur professionnalisme constant, nous ne pourrions accomplir notre mission d’appui aux priorités et objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Conclusion

Il s’agit d’une période exaltante et significative  pour servir en tant qu’autorité chargée de l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes. Je suis convaincue que les efforts déployés au cours de cette période ont contribué à l’évolution du système de justice militaire. Les Canadiens peuvent continuer d’avoir confiance en leur système de justice militaire et en l’importance du rôle qu’il joue dans l’appui aux missions opérationnelles des Forces armées canadiennes, au pays comme à l’étranger. À ces fins, le système de justice militaire joue un rôle fondamental dans le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, tout en se conformant à la Charte et en répondant aux attentes des Canadiens.

En tant que partenaire de confiance au sein de l’Équipe de la Défense, le Cabinet du JAG demeure engagé à mettre en œuvre « L’excellence du service » en appui aux priorités et objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, tout en appuyant avec efficience et efficacité l’exercice de l’autorité sur l’administration d’un système de justice militaire qui évolue et promeut la discipline, l’efficacité et le moral des Forces armées canadiennes.

Fiat Justitita

Geneviève Bernatchez, OMM, CD

Commodore