Lettre du DPM - Traitement provisoire des agressions sexuelles et autres infractions pénales de nature sexuelle relevant de la compétence concurrente

RE : TRAITEMENT PROVISOIRE DES AGRESSIONS SEXUELLES ET AUTRES INFRACTIONS PÉNALES DE NATURE SEXUELLE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE CONCURRENTE

Références:

1. Déclaration concernant les principes et présomptions relatifs à l'exercice de la compétence concurrente adoptés par le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, 1^er novembre 2023
2. Recommandations provisoires de l'examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), le 20 octobre 2021: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/conduite-et-culture/recommandations-provisoires-eeci.html
3. Réponse de la ministre de la Défense nationale aux recommandations provisoires, le 3 novembre 2021: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/conduite-et-culture/recommandations-provisoires-eeci.html#toc1
4. Déclaration commune du Grand Prévôt des Forces canadiennes et du Directeur des poursuites militaires, le 5 novembre 2021: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/nouvelles/2021/11/declaration-commune-du-grand-prevot-des-forces-canadiennes-et-du-directeur-des-poursuites-militaires.html
5. Directive intérimaire concernant l’implémentation de la recommandation provisoire de Madame Arbour, le 26 novembre 2021: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-politiques-juridiques/implementation-recommandation-provisoire-mme-arbour.html
6. Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, le 20 mai 2022: https://www.canada.ca/en/department-national-defence/corporate/reports-publications/report-of-the-independent-external-comprehensive-review.html

RÉSUMÉ

1. Le 1er novembre 2023, le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales a adopté une déclaration sur les principes et les présomptions qui guident l'exercice de la compétence concurrente (référence A). Nonobstant ces principes et présomptions, et en réponse à la recommandation provisoire de Mme Arbour dans le cadre de son examen externe indépendant et exhaustif de l'inconduite sexuelle dans les forces armées (référence B), j'ai accepté de ne pas exercer ma compétence en matière d'agression sexuelle et d'autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel pour l'instant.  La présente lettre au Comité vise à souligner les recommandations provisoires et finales de l’examen externe indépendant et complet concernant la compétence militaire en matière d'enquêtes et de poursuites relatives aux agressions sexuelles et aux autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, et de décrire l'incidence de ces recommandations sur l'application des principes et présomptions.

L’EXAMEN EXTERNE INDÉPENDANT ET COMPLET

2. Le 29 avril 2021, la ministre de la Défense nationale a nommé l'ancienne juge de la Cour suprême, Madame Louise Arbour, pour mener un examen indépendant et complet de l'inconduite sexuelle dans les FAC. Le mandat conférait à Mme Arbour l'autorité de fournir des évaluations et des recommandations provisoires afin de traiter de problèmes pouvant se révéler au cours de l'examen et exigeant la prise de mesures immédiates.

LES RECOMMENDATIONS PROVISOIRES

3. Le 20 octobre 2021, Madame Arbour a recommandé que toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, alléguées à l'encontre d'un membre des FAC, passé ou actuel, devraient être référées aux autorités civiles.
4. Comme le reflète la Déclaration commune du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et du Directeur des poursuites militaires (référence D), le GPFC et moi avons pleinement accepté la recommandation provisoire. Depuis la mise en œuvre de la recommandation, je n’ai pris en charge aucun nouveau cas d'agression sexuelle ou d'autre infraction criminelle de nature sexuelle en vertu du Code criminel.  Des détails supplémentaires sur la mise en œuvre de la recommandation provisoire sont disponibles à la référence E.
5. Nonobstant les principes et présomptions pour l'exercice de la compétence concurrente, j’ai décidé de continuer à mettre en œuvre la recommandation intérimaire jusqu'à ce que la recommandation finale n°5 ait été entièrement traitée par le gouvernement du Canada et, si nécessaire, par le Parlement.

LA RECOMMENDATION FINALE N°5

6. Le rapport final de Madame Arbour a été publié le 20 mai 2022 (référence F). Il contenait 48 recommandations relatives à la question des inconduites sexuelles.  L'une de ces recommandations (recommandation n°5) vise à retirer aux militaires la compétence d'enquêter et de poursuivre les infractions sexuelles prévues au Code criminel.  Aucune décision finale concernant la mise en œuvre de cette recommandation n'a été prise.  Ceci dit, le processus d'élaboration de modifications législatives proposées répondant à cette recommandation a débuté.
7. Si la recommandation de retirer la compétence militaire sur les infractions de nature sexuelle du Code criminel est entièrement mise en œuvre, ces infractions seront automatiquement exclues de la définition des « infractions relevant de la compétence concurrente» figurant à la référence A. En d'autres termes, les principes et les présomptions cesseront de s'appliquer à ces infractions puisqu’elles relèveront alors de la compétence exclusive des autorités civiles.  Par ailleurs, si la compétence n'est pas retirée, je réexaminerai la mise en œuvre de la recommandation provisoire de Mme Arbour au moment opportun.
8. Mon équipe et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à toute question concernant la mise en œuvre de la recommandation provisoire.

Cordialement,

Colonel Dylan Kerr
Directeur des poursuites militaires

Liens connexes

• Déclaration concernant les principes et présomptions relatifs à l'exercice de la compétence concurrente par les poursuivants canadiens
• Directive sur la mise en oeuvre Déclaration de la concernant les principes et présomptions relatifs à l'exercice de la compétence concurrente par les poursuivants canadiens le 29 février 2024
• Directive intérimaire concernant l’implémentation de la recommandation provisoire de Madame Arbour