Entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT
- Nous faisons la promotion des forces armées comme un employeur de choix pour tous les Canadiens, et nous sommes fiers que de nombreux membres de la communauté LGBTQ2 servent dans les Forces armées canadiennes.
- La Défense nationale demande que 26 millions de dollars lui soient attribués dans le cadre de ce budget supplémentaire pour effectuer les versements aux termes de l’entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT.
- Cette entente indemnise les membres, actuels et anciens, des forces armées, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique qui ont été ciblés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
- Les paiements serviront à financer l’indemnisation, les mesures de réconciliation et de commémoration, l’administration externe et les frais juridiques des plaignants.
Si l’on insiste sur la radiation des casiers judiciaires :
- Le projet de loi C‑ 66 prévoit la radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques relatives à des relations sexuelles consensuelles avec une personne du même sexe.
Si l’on insiste sur le caviardage des casiers judiciaires :
- La Défense nationale est arrivée à un accord avec les plaignants : les dossiers personnels ne seront pas supprimés pour ne pas effacer leurs expériences de l’histoire.
- Conformément à l’entente, les participants au recours peuvent demander qu’une note soit inscrite à leur dossier.
Faits saillants
- 28 novembre 2017 : le premier ministre a présenté ses excuses aux fonctionnaires, aux militaires et aux Canadiens criminalisés qui ont subi de la discrimination et des injustices en raison de leur orientation sexuelle.
- 22 juin 2018 : la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive accordant jusqu’à 110 millions de dollars d’indemnités. La majorité des membres du groupe admissibles devraient recevoir entre 5 000 $ et 50 000 $.
- Du 25 octobre 2018 au 25 avril 2019 : des demandes d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou les deux, ont été envoyées à Deloitte Canada. La période de soumission des demandes est terminée.
- 719 demandeurs : 629 militaires, 78 fonctionnaires et 12 agents de la Gendarmerie royale du Canada
Précisions
- Le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C‑ 66), pour redresser les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables. Cette loi établit une procédure pour détruire de manière permanente les dossiers criminels pour des condamnations concernant les relations sexuelles consensuelles entre deux personnes de même sexe qui sont légales aujourd’hui. Le projet de loi C-66 n’est pas lié à l’entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT.
Entente de règlement définitive concernant la purge LGBT
- Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic étaient des militaires qui ont été renvoyés en raison de leur orientation sexuelle. Le gouvernement a signé une entente de règlement définitive pour régler le recours collectif concernant la « Purge LGBT » de façon juste, humaine et respectueuse afin de favoriser la guérison et la réconciliation.
- Les parties concernées ont signé un accord de principe en novembre 2017, et l’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale le 22 juin 2018. L’entente prévoit un montant maximal de 145 millions de dollars dont 110 millions pour l’indemnisation des membres, 15 millions pour les frais judiciaires, 5 millions pour les frais d’administration externes et 15 millions pour le Fonds Purge LGBT.
- Un montant maximal de 110 millions de dollars est prévu pour l’indemnisation des membres du groupe, c’est‑à‑dire les fonctionnaires fédéraux, dont les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont subi des conséquences directes et négatives des pratiques et des politiques discriminatoires entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996.
- Les mesures de réconciliation individuelle comprennent la Citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnalisée, l’accès à certains dossiers personnels et une note au dossier. Les personnes concernées avaient jusqu’au 25 avril 2019 pour envoyer leur demande d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou des deux, à Deloitte Canada.
- Les membres du groupe jugés admissibles à une indemnisation individuelle ont commencé à recevoir un versement initial de 5 000 dollars en février 2019. La majorité d’entre eux ont déjà reçu la totalité de leur indemnisation de niveau 1 à 3, en plus d’une copie de leurs états de service, d’une lettre d’excuse et de la note à leur dossier, s’ils en ont fait la demande. L’examen du niveau d’indemnisation le plus élevé se poursuit. Près de la moitié des demandes ont été examinées par l’assesseur à ce jour.
- Les demandeurs ont la possibilité de recevoir leur certificat et leur insigne de la Citation Fierté Canada par la poste ou lors d’une cérémonie de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes. Les détails de ces cérémonies restent à confirmer.
Version 5: 2020-02-26 – Source: Directeur – Budget, onglet (ébauche); DA Parl, Budget supplémentaire des dépenses (A), « Entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT »
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