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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Affaires relatives à la frontière

Voyageurs à haut risque

  • L’Agence des services frontaliers du Canada, dont la principale priorité est la sécurité de la population canadienne, prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection frontalière et de sécurité nationale.
  • L’Agence assure la gestion des frontières selon une approche à multiples facettes où le contrôle des voyageurs et des marchandises se fait à diverses étapes de l’itinéraire : dès que possible à l’étranger, en transit et à leur arrivée à la frontière du Canada.
  • L’Agence collabore étroitement avec ses partenaires de sécurité au pays et à l’étranger, et prend part à un échange d’information selon les paramètres stricts du droit canadien, pour détecter et identifier quiconque serait inamissible ou poserait une menace pour le Canada.
  • Si, à quelque moment que ce soit, on découvre qu’un voyageur est interdit de territoire, il sera renvoyé.

Si l’on insiste sur les membres des cartels mexicains :

  • Depuis mai 2019, des allégations non vérifiées circulent dans les médias selon lesquelles 400 membres de cartels mexicains seraient entrés au Canada. En réalité, on en compte seulement trois, et tous ont été déportés.

Précisions

  • L’Agence des services frontaliers du Canada a pour mandat d’enquêter sur tous les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire, de les signaler, de les arrêter, et de procéder à leur renvoi du Canada.
  • Un ressortissant étranger ou un résident permanent peut être interdit de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment pour des motifs liés à la criminalité et au crime organisé.
  • Le personnel du Programme d’exécution de la loi pour services intérieurs de l’Agence ouvre une enquête lorsqu’il prend connaissance d’une infraction possible à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et prend les mesures d’exécution de la loi appropriées afin de s’assurer de traiter les cas qui présentent le plus grand risque et de ne pas retarder tout renvoi imminent d’une personne.
  • Si les preuves recueillies appuient l’interdiction de territoire, l’Agence rédige un rapport qui énonce les faits pertinents.
  • Selon le type d’interdiction de territoire et le statut de la personne en question, un délégué du ministre de l’Agence ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (décideur indépendant) examine les rapports d’interdiction de territoire.
  • En mai 2019, selon certains articles publiés dans le Toronto Sun, La Presse et le Journal de Montréal, 400 criminels seraient entrés au Canada dernièrement en vue de faire le trafic de drogues.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada a réalisé une revue complète de ses renseignements et rapports et n’a rien n’indique que 400 personnes ayant des liens avec les cartels mexicains se trouveraient au Canada.
  • En examinant la période de temps où ces articles ont été publiés, l’Agence a repéré trois individus soupçonnés d’avoir des liens avec ces cartels. Ces trois individus ont été renvoyés du Canada.

Version 0 : 2019-12-08
Source : Agence des services frontaliers du Canada

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Investissements dans le système d’octroi de l’asile du Canada

  • Dans le cadre de la stratégie en matière de protection frontalière de 2019, le gouvernement investit 382 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité du système d’octroi de l’asile, améliorer la gouvernance horizontale et prendre des mesures immédiates dans des secteurs clés comme l’admission, le traitement, la prise de décision accélérée et la réduction des arriérés.
  • Le budget de 2019 tient également compte de deux modifications législatives, entrées en vigueur en juin 2019, qui visent à :
    1. éliminer la période d’admissibilité de trois jours, ce qui permet au gouvernement de donner priorité au renvoi des demandes d’asile;
    2. établir un nouveau motif d’irrecevabilité afin de dissuader les demandeurs de présenter des demandes dans plusieurs pays.
  • Le plan fonctionne. De janvier à octobre 2019, le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué de 20 % et un nombre accru de demandes sont présentées aux points d’entrée.
  • Même s’il s’agit d’un changement positif, l’Agence continue de surveiller de près la situation et reste prête à intervenir au cas où celle-ci évoluerait.

Si l’on insiste sur les fonds non utilisés de l’ASFC :

  • L’Agence des services frontaliers du Canada n’engendre pas de fonds non utilisés, car elle fonctionne selon le principe d’un crédit de deux ans, par lequel tout pouvoir de dépenser inutilisé à la fin d’une année financière peut être utilisé l’année suivante.
  • À l’heure actuelle, on estime que l’Agence pourrait utiliser la totalité du montant reporté de l’année financière 2018-2019, soit 211,2 millions de dollars, qui comprend 138,3 millions en crédits 1 – Dépenses de fonctionnement et 72,9 millions en crédits 5 – Dépenses en capital.
  • Le financement accordé à la stratégie en matière de protection frontalière dans le budget de 2019 provient d’investissements distincts et vise à renforcer le système d’octroi de l’asile du Canada.

Précisions

Dernières tendances en matière d’octroi de l’asile

  • Du 1er janvier au 31 octobre 2019, on a enregistré au total 52 625 demandes d’asile. De façon générale, le volume de demandes d’asile a augmenté en 2019 de 16 % par rapport à la même période en 2018.
  • Le nombre de demandes d’asile régulières pendant la même période a augmenté de 39 % et le nombre demandes d’asile irrégulières a diminué de 20 %.
  • Le nombre total de demandes d’asile de migrants irréguliers (19 847) était plus élevé en 2018 qu’en 2017 (18 891). Jusqu’à maintenant, les volumes en 2019 continuent d’afficher une baisse importante par rapport à la même période l’an dernier. De janvier à octobre 2019, le nombre d’interceptions réalisées par la Gendarmerie royale du Canada entre les points d’entrée (13 702) était d’environ 20 % inférieur à celui enregistré pendant la même période en 2018 (soit 17 120).
  • En 2019, les trois principaux pays sources pour ce qui est des demandes d’asile régulières étaient l’Inde, l’Iran et le Mexique. Les trois principaux pays sources de demandes irrégulières étaient le Nigeria, la Colombie et la République démocratique du Congo.

Investissements dans le budget de 2019

  • De façon générale, le budget de 2019 prévoit un investissement de 1,18 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 et de 55 millions par année par la suite pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
  • Ces investissements appuient la stratégie en matière de protection frontalière du gouvernement et augmentent la capacité du système d’octroi de l’asile à protéger les réfugiés en temps opportun et à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés.
  • Cette approche repose sur trois piliers principaux :
    1. détecter et prévenir l’utilisation abusive du système de visas du Canada en empêchant les personnes qui pourraient ne pas être des demandeurs légitimes de visa temporaire d’entrer au Canada;
    2. gérer les arrivées à la frontière tout en assurant la sécurité des Canadiens et tenir à jour les plans d’urgence en cas d’afflux de demandeurs d’asile;
    3. investir dans le système d’octroi de l’asile pour en faire un système rapide, équitable et définitif qui permet de traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes d’asile et de procéder au renvoi des personnes qui n’ont pas besoin de la protection du Canada.

Système d’octroi de l’asile au Canada

  • Tout ressortissant peut présenter une demande d’asile à un point d’entrée ou à un bureau intérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vue d’une évaluation indépendante du bien-fondé de la demande en fonction des risques que court le demandeur dans son pays d’origine. Pour déterminer si une personne peut faire une demande d’asile, il faut tenir compte de divers facteurs, par exemple, si le demandeur a commis un crime grave, s’il a déjà fait une demande d’asile au Canada ou s’il a obtenu la protection d’un autre pays.
  • Les personnes qui se présentent à un poste frontalier terrestre entre le Canada et les États-Unis risquent de ne pas pouvoir présenter une demande d’asile en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs, à moins d’être visées par une exception.
  • Une fois que la demande d’asile a été jugée recevable et déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le demandeur peut obtenir des services de santé au titre du Programme fédéral de santé intérimaire. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour que les demandeurs d’asile bénéficient d’une couverture en temps opportun afin de compenser les coûts de soins de santé d’urgence engagés par les provinces.
  • Le gouvernement fédéral peut également délivrer un permis de travail sur demande, afin que le demandeur d’asile puisse être autonome en attendant que la Commission se prononce sur sa demande.
  • Une fois la demande d’asile déposée, les personnes peuvent également demander de l’aide sociale, de l’aide juridique, un logement d’urgence et l’accès à des services d’éducation. La prestation de ces services relève de la responsabilité des provinces et des territoires.
  • Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié accepte la demande d’asile d’une personne, celle-ci obtient le statut de « personne protégée » et peut présenter une demande de résidence permanente au Canada.
  • Si la Commission détermine que le demandeur d’asile n’a pas besoin de la protection du Canada, le processus visant à renvoyer cette personne du Canada est lancé.

Version 0 : 2019-12-08
Source : Agence des services frontaliers du Canada

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Mineurs dans le système de détention de l’immigration du Canada

  • Le gouvernement du Canada estime que la détention ou l’hébergement de mineurs est une question d’une importance capitale et une mesure de dernier recours.
  • En novembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada a publié une directive ministérielle en vue de garder les familles unies et d’éviter dans la mesure du possible la détention de mineurs.
  • Parallèlement, l’Agence a publié la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs afin d’orienter ses agents dans leur prise de décisions relatives à la détention, de façon à obtenir pour les mineurs des résultats meilleurs et plus uniformes.
  • L’Agence continue de prendre des mesures, dont la surveillance de la gestion et la production systématique de rapports publics, pour garantir la transparence de ses décisions en toutes circonstances.

Si l’on insiste :

  • Au cours des cinq dernières années, le nombre de mineurs hébergés avec leurs parents ou détenus a diminué de 49,1 %.
  • En 2018-2019, 118 mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs. De ces mineurs, 61 % accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. D’avril à septembre 2019, aucun mineur n’a été détenu.
  • En 2018-2019, le temps moyen d’hébergement ou de détention d’un mineur était de 18,6 jours, et la durée médiane de séjour était de neuf jours.
  • L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la principale considération lorsqu’on prend une décision en matière de détention. L’Agence des services frontaliers du Canada cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec des membres de la famille, lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre en liberté sans condition le parent ou le tuteur légal.
  • L’Agence s’emploie également à réduire le nombre d’adultes détenus par l’entremise de son programme de solutions de rechange à la détention. Parmi les diverses solutions de rechange à la détention, mentionnons la mise en liberté conditionnelle à l’obligation de rendre compte ou à l’acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité.

Précisions

  • La mise en détention d’un mineur en application de l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésest une mesure exceptionnelle, de dernier recours. Un mineur détenu est assujetti au même régime législatif en vertu de cette loi que tout autre ressortissant étranger ou résident permanent, et la Cour fédérale est une option de bonne foi pour les recours liés à toute procédure en matière d’immigration.
  • La grande majorité des mineurs dans les centres de surveillance de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada y sont hébergés avec leurs parents à la demande de ces derniers, ce qui a été jugé dans l’intérêt supérieur du mineur. Les mineurs hébergés ont la possibilité de quitter l’établissement en tout temps avec le consentement de leurs parents.
  • L’Agence ne sépare pas un mineur de ses parents à moins que ce soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant (pour sa santé et sa sécurité, p. ex.) et met tout en œuvre pour maintenir l’unité familiale en trouvant une solution de rechange à la détention raisonnable et adaptée ou en trouvant d’autres moyens (pour les mineurs non détenus ou non hébergés). Lorsqu’aucune solution ne convient et qu’un parent est placé en détention, un enfant non détenu peut être hébergé dans un centre de surveillance de l’immigration avec le parent, à la demande de celui-ci et avec son consentement.
  • L’Agence veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès aux services de soins de santé (p. ex., infirmière, médecin, psychologue ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu’à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime halal, etc.). Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le centre de surveillance de l’immigration fournit des berceaux, des couches et d’autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d’enseignement.
  • Les agents des services frontaliers ont une vaste expérience des entrevues qui servent à définir les besoins d’un mineur reconnus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et par son règlement d’application. À la première rencontre (avec un mineur), l’agent dresse un rapport circonstancié comprenant une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y indique les renseignements personnels de l’enfant, dresse un sommaire du cas et fait état des mesures d’atténuation liées à la détention ainsi que de toutes les solutions de rechange à la détention.
  • Le 15 août 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 138 millions de dollars pour transformer le système de détention liée à l’immigration en investissant dans les centres de surveillance de l’immigration, en élargissant le programme de solutions de rechange à la détention et ses partenariats et en améliorant la transparence du système. Des centres nouvellement construits ou mis aux normes devraient ouvrir leurs portes à Surrey et à Toronto au début de 2020, et la construction d’un nouveau centre à Laval devrait être achevée d’ici l’automne 2021.
  • La Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, publiée à la suite de la Directive ministérielle en 2017, a été élaborée après de vastes consultations avec les principaux partenaires, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Université de Toronto, la Société canadienne de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
  • En 2018-2019, le nombre de mineurs détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs (118) avait diminué. Il s’agit d’une diminution de 21,9 % par rapport à 2017-2018 (151) et une baisse de 49,1 % au cours des cinq dernières années financières (232 en 2014-2015). En 2018-2019, 61 % des mineurs hébergés ou détenus accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. De manière générale, ces chiffres s’expliquent par le flux constant de personnes qui entrent au Canada entre deux points d’entrée et qui ne peuvent produire de pièces d’identité.
  • Au cours de l’année financière 2018-2019, la région du Québec comptait la majorité des mineurs (107, soit 91 %), dont 10 étaient détenus et 97 étaient hébergés avec un parent ou un tuteur. Ces chiffres sont attribuables à l’arrivée irrégulière de mineurs entre deux points d’entrée au Québec.
  • Les statistiques sur la détention de mineurs accompagnés et non accompagnés pour la période de 2012 à 2019 sont publiées sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’adresse suivante : Statistiques annuelles sur les détentions - 2012-2019.

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Filtrage pour la sécurité nationale

  • Le Programme national de filtrage de sécurité nationale de l’Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sûreté et à la sécurité des Canadiens en détectant les étrangers qui cherchent à entrer au Canada, mais qui sont interdits de territoire et peuvent représenter un risque.
  • L’Agence collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux pour recenser les personnes qui peuvent être interdites de territoire au Canada au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour diverses raisons, notamment le terrorisme, l’espionnage, les atteintes aux droits de la personne et le crime organisé.
  • En 2018-2019, un investissement de six millions de dollars a permis à l’Agence de réduire le nombre de demandeurs en attente d’un filtrage de sécurité.
  • Le budget de 2019 prévoyait en outre pour l’Agence 381,8 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière.
  • Ces investissements ont permis à l’Agence d’apporter des améliorations à ses systèmes et ses processus et de réduire l’arriéré de demandes d’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Si l’on insiste sur le renvoi des demandes de résidence permanente :

  • Le nombre d’enquêtes pour la sécurité nationale que l’ASFC doit traiter est en train de se stabiliser après une augmentation marquée de la charge de travail qui a entraîné un important arriéré. Cet arriéré a atteint son sommet en mars 2018, alors que le nombre de cas était de 30 681.
  • Le 2 décembre 2019, l’Agence avait atteint un taux de réduction global de son arriéré de 62,5 % et depuis mai 2018, elle avait éliminé l’arriéré de demandes d’asile en attente d’un filtrage de sécurité préliminaire avant l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Précisions

  • Le Programme de filtrage de sécurité aux fins d’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada est chargé des enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence temporaire ou permanente, y compris les réfugiés à l’étranger qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a sélectionnés pour la réinstallation. De plus, l’Agence effectue les enquêtes pour la sécurité nationale obligatoires à l’égard de tous les adultes qui demandent l’asile alors qu’ils se trouvent déjà au Canada, et de ceux qui se présentent à un point d’entrée au Canada.
  • Les demandes sont renvoyées à l’Agence en fonction d’indicateurs dont les partenaires en matière de sécurité ont convenu. L’enquête de sécurité est obligatoire pour tous les adultes qui demandent l’asile alors qu’ils se trouvent déjà au Canada.
  • Le nombre d’enquêtes pour la sécurité nationale à traiter par l’ASFC tend à se stabiliser après une augmentation marquée de la charge de travail qui a entraîné un important arriéré. Cet arriéré a atteint son sommet en mars 2018, alors que le nombre de cas était de 30 681. En date de novembre 2019, l’arriéré et le nombre d’enquêtes à traiter totalisaient 12 010 cas, ce qui représente une réduction de 60 % par rapport au sommet atteint.
  • L’Agence a considérablement réduit le nombre d’enquêtes pour la sécurité nationale qu’elle doit traiter. Depuis mai 2018, aucune audience nationale relative à la protection des réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié n’a été reportée à cause d’une enquête pour la sécurité nationale manquante.
  • Parmi les facteurs qui ont contribué à l’augmentation du nombre d’enquêtes à réaliser, on trouve :
    • la hausse des taux d’immigration;
    • les opérations spéciales;
    • la migration irrégulière à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis depuis avril 2017;
    • l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées au Canada et aux points d’entrée;
    • l’augmentation du tourisme, des échanges commerciaux, des étudiants étrangers et des délégations officielles.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité ont adopté, et continuent d’envisager, des mesures visant à maximiser l’efficacité et à rationaliser le processus, dont les suivantes :
    • améliorer l’exploitation des technologies existantes et explorer de nouvelles technologies;
    • simplifier l’enquête de sécurité des dossiers à faible risque;
    • examiner l’efficacité des indicateurs de renvoi;
    • trouver des façons de réduire le chevauchement des processus avec les partenaires.

Investissements dans les enquêtes pour la sécurité nationale

  • Depuis novembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada travaille activement à l’apport de nombreuses améliorations au programme de filtrage de sécurité. Des réaffectations internes ainsi que des augmentations du financement du Plan pluriannuel des niveaux, du financement relatif à la migration irrégulière et du financement des activités de filtrage de sécurité liées au Sommet du G7, de même que la réaffectation de ressources internes, ont permis à l’Agence de réduire le nombre de demandeurs en attente d’un filtrage de sécurité. Les augmentations susmentionnées se chiffraient à environ 6 millions de dollars en 2018-2019.
  • Ce financement a facilité la mise en œuvre, par la Division des enquêtes pour la sécurité nationale de l’Agence, d’un plan d’action en constante évolution pour la transformation et la réduction de l’arriéré des demandes. Ce plan a pour but de diminuer le nombre de cas en attente d’un filtrage de sécurité nationale et d’améliorer les processus opérationnels pour accroître l’efficacité et l’efficience à différents égards dans le programme. Ce plan d’action prévoit une série d’améliorations aux processus internes, une plus grande communication avec les partenaires, une meilleure exploitation des technologies actuelles, des investissements dans l’entretien des technologies de l’information, l’utilisation ciblée des heures supplémentaires et la collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour accroître la qualité des renvois de demandes de statut de résident temporaire ou permanent aux fins de filtrage pour la sécurité nationale.
  • Dans le budget de 2019, l’Agence a reçu 381,8 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, dont un montant allant jusqu’à 6 millions sur deux ans (années financières 2019-2020 et 2020-2021) pour effectuer des examens de sécurité sur tous les demandeurs adultes dans le but de repérer les personnes susceptibles d’être interdites de territoire pour des motifs graves (sécurité, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crime organisé, etc.).

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Renvois

  • Le renvoi rapide des demandeurs déboutés est essentiel pour préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada, et il est conforme aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sûreté et de sécurité publique.
  • Dans le cadre du budget de 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu 381,8 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, dont des fonds pour ses activités d’application de la loi et les renvois.
  • L’Agence a l’obligation légale de renvoyer dès que possible les personnes qui n’ont pas le droit légal de demeurer au Canada, et elle est bien déterminée à le faire.
  • Conformément à son mandat, l’Agence donne priorité au renvoi des personnes interdites de territoire au Canada pour des raisons de sûreté ou de sécurité (sécurité, crime organisé, violations des droits de la personne, grande criminalité ou criminalité), de même qu’aux demandeurs d’asile déboutés arrivés de façon irrégulière.
  • En 2018-2019, l’Agence a renvoyé du Canada 9 600 personnes.

Précisions

  • Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’Agence des services frontaliers du Canada est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la Loi. Les renvois liés à l’immigration représentent une partie intégrante du mandat de l’Agence en matière de sécurité.
  • Aux termes de la Loi, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l’humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge; non-respect de la Loi (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).
  • Les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada font l’objet d’un rapport. Le bien-fondé du rapport d’interdiction de territoire est examiné dans le cadre d’une enquête devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Une mesure de renvoi est prise à l’endroit des personnes qui sont jugées interdites de territoire. Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi du Canada a droit à l’application régulière de la loi. Toutes les mesures de renvoi peuvent faire l’objet d’appels devant différentes instances judiciaires. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d’une demande de sursis, pendant tout le processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada établit l’ordre de priorité des renvois selon un régime de gestion du risque.
    • priorité 1 : sécurité, crime organisé, crimes contre l’humanité, grands criminels et criminels, et demandeurs d’asile déboutés arrivés par migration irrégulière.
    • priorité 2 : demandeurs d’asile déboutés.
    • priorité 3 : toutes les autres personnes interdites de territoire.
  • La capacité de l’Agence de renvoyer des ressortissants étrangers dépend de la coopération de gouvernements étrangers. En dépit d’obligations internationales concernant l’acceptation du retour de leurs ressortissants, certains pays ont adopté des lois et des politiques qui font obstacle à l’obtention de documents de voyage et qui empêchent l’Agence d’exécuter les mesures de renvoi. Mentionnons, à titre d’exemple, le soutien insuffisant de certains pays lorsqu’il s’agit de confirmer l’identité de leurs ressortissants, ou les lois et les politiques en matière de révocation de la citoyenneté qui vont à l’encontre du droit international. Par conséquent, ce manque de collaboration contribue au nombre de demandeurs d’asile déboutés qui demeurent au Canada, ce qui complique la tâche de l’Agence de maintenir les taux de renvoi antérieurs et mine l’intégrité du programme.
  • Pour régler la question des documents de voyage, l’Agence consulte ses partenaires internationaux afin de tirer parti des pratiques exemplaires pour obtenir la coopération des pays récalcitrants.
  • Au cours de l’année financière 2018-2019, l’Agence a renvoyé du Canada 9 600 personnes.
  • Selon le système actuel de détermination du statut de réfugié, l’Agence des services frontaliers du Canada s’efforce de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés au cours des 12 mois suivant le refus de la demande d’asile la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’objectif est appuyé par l’interdiction d’exercer, pendant un an, des recours pour la révision de la revendication refusée, l’examen des risques avant renvoi et les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes pour lesquelles il n’existe aucun obstacle sont renvoyées dès que possible une fois tous les recours juridiques épuisés. Le manque de coopération de certains pays d’origine pour fournir des documents de voyage demeure le principal obstacle et la principale raison pour laquelle des demandeurs d’asile déboutés demeurent au Canada à la suite d’une décision défavorable.
  • Le budget de 2018 prévoyait la somme de 173 millions de dollars sur deux ans pour que le traitement des demandes d’asile continue de se faire de façon sécuritaire, avec efficacité et dans les meilleurs délais. De cette somme, 7,5 millions de dollars étaient réservés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les demandeurs déboutés ayant épuisé tous les recours juridiques sont renvoyés sans tarder une fois toutes les formalités administratives remplies. Dans le cadre du budget de 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu 381,8 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, dont des fonds pour ses activités d’application de la loi et les renvois.

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Rapport de conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée sur l’examen des appareils numériques effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Le gouvernement prend acte du rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant l’examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière.
  • Nous reconnaissons que les appareils numériques des voyageurs contiennent souvent des renseignements personnels délicats, et l’Agence des services frontaliers du Canada a adopté des mesures pour protéger la vie privée des voyageurs.
  • Les agents des services frontaliers sont formés pour effectuer les examens à la frontière de façon professionnelle et dans le plus grand respect possible de la vie privée.
  • L’Agence a déjà donné suite à certaines recommandations du commissaire en publiant une politique plus exhaustive comprenant un programme de formation plus complet, obligatoire pour tous ses agents, nouveaux ou déjà en poste.
  • Nous sommes convaincus que nos agents frontaliers ont le pouvoir légal d’examiner les appareils numériques de la manière indiquée dans la politique, mais l’Agence étudie tout de même les modifications législatives proposées par le commissaire à la protection de la vie privée.

Si l’on insiste sur l’examen des appareils numériques :

  • La Loi sur les douanes autorise l’Agence des services frontaliers du Canada à examiner toutes les marchandises à la frontière à des fins douanières.
  • L’examen d’appareils numériques ne constitue pas une procédure courante. De novembre 2017 à octobre 2019, moins de 1 % des 96 millions de voyageurs qui sont entrés au Canada (environ 13 pour 100 000 voyageurs) ont dû se soumettre à un tel examen.
  • Parmi tous les examens effectués, l’Agence a constaté une infraction aux lois frontalières dans 38 % des cas.

Si l’on insiste sur l’évolution de la politique :

  • Au cours des prochaines semaines, l’Agence adoptera une nouvelle politique exhaustive sur l’examen des appareils numériques, et tous ses agents suivre la formation obligatoire connexe.
  • Pour accroître la transparence et mieux informer les voyageurs, l’Agence publiera également des renseignements concernant sa politique sur l’examen des appareils numériques ainsi que des statistiques annuelles.

Si l’on insiste sur les pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada :

  • La Loi sur les douanes autorise les agents des services frontaliers à examiner à la frontière toutes les marchandises, y compris les appareils électroniques, à des fins douanières.
  • L’Agence est consciente du fait que les appareils numériques peuvent contenir des renseignements personnels et que des voyageurs pourraient être très réticents à l’égard de ces examens.
  • Tous les agents des services frontaliers sont formés pour adopter une conduite professionnelle et polie et pour respecter la vie privée de tous les voyageurs.

Précisions

  • Jusqu’à présent, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu sept plaintes et une plainte sans suite concernant les examens d’appareils numériques effectués par l’Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence a répondu à chacune de ces plaintes lorsqu’elles ont été soumises et a tenu compte des questions soulevées lors de la rédaction de la nouvelle Politique sur les examens des dispositifs numériques des voyageurs aux points d’entrée.
  • Sur ces huit plaintes, le Commissariat a sélectionné six plaintes de citoyens canadiens à examiner collectivement, qui ont constitué la base de son rapport de constatation. Dans le rapport, le Commissariat a déterminé que ces six plaintes étaient fondées et que, pour toutes les plaintes examinées, l’Agence avait enfreint l’article 4 et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Agence s’est dite en désaccord avec les conclusions du Commissariat en ce qui concerne cinq de ces plaintes. Elle a cependant reconnu que dans un des cas, des renseignements avaient été recueillis sans l’autorité appropriée. Des mesures ont été prises pour rectifier cette situation, notamment pour supprimer les renseignements en question des systèmes de l’Agence.
  • Dans son rapport, le Commissariat formule neuf recommandations. Six sont liées aux politiques et trois proposent des modifications législatives. L’Agence a accepté de mettre en œuvre les six recommandations liées aux politiques, et par conséquent le Commissariat considère que les questions soulevées dans son rapport sont conditionnellement résolues. De plus, bien que l’Agence n’ait pas accepté les recommandations législatives, le Commissariat reconnaît qu’une réforme législative relève du Parlement et non de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • L’Agence mettra en œuvre les recommandations suivantes :
    • introduire de la formation obligatoire pour les recrues et les agents actuels sur les examens des appareils numériques;
    • mettre en place des mécanismes de supervision et de surveillance de la conformité;
    • mener un audit de la nouvelle politique globale sur l’examen des appareils numériques;
    • mettre à jour le manuel d’exécution de l’Agence pour y inclure la nouvelle politique;
    • assurer une meilleure transparence des procédures d’examen des appareils;
    • assurer le suivi du nombre d’examens d’appareils numériques effectués et établir des rapports à ce sujet.
  • L’ASFC ne mettra pas en œuvre les recommandations suivantes :
    • modifier la définition de « marchandises » dans la Loi sur les douanes pour en exclure les appareils numériques;
    • inscrire la politique de l’Agence dans la Loi sur les douanes, imposant un seuil pour l’examen des appareils numériques;
    • porter le seuil pour l’examen des appareils numériques à « motifs raisonnables de soupçonner ».
  • Le Commissariat à la vie privée reconnaît que les tribunaux ont jugé que les appareils numériques constituent des marchandises, conformément à la définition contenue à l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes. Exclure les appareils numériques de la définition de marchandises créerait une situation intenable où les agents pourraient examiner un reçu imprimé, mais pas un reçu numérique. Cette distinction empêcherait l’Agence de remplir le mandat que lui confère la loi et aurait pour effet de soustraire aux examens de plus en plus de marchandises, ce qui permettrait l’introduction de marchandises prohibées telles que la pornographie juvénile au Canada. Entre 2014 et 2018, 77 % des saisies de pornographie juvénile provenaient d’appareils numériques.
  • Comme la technologie et l’environnement opérationnel à la frontière évoluent rapidement, il est important que l’Agence ait la capacité d’adapter et de mettre à jour ses politiques en conséquence. Inscrire une politique dans la loi supprime cette capacité d’adaptation et le processus nécessaire pour apporter des changements législatifs pourrait produire des lacunes dans l’application de la loi aux frontières si des changements devaient s’avérer nécessaires à l’avenir.
  • L’examen des marchandises qui traversent la frontière est un exercice fondamental pour remplir le mandat de l’Agence. Il est essentiel pour classifier les marchandises, évaluer leur valeur en douane, percevoir les droits de douane et les taxes, déterminer l’admissibilité des marchandises, veiller au respect des lois du Canada, détecter les infractions et dissuader les voyageurs de commettre des infractions.

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