Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/08 – Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière

1. Identification

Date de publication : 2008-03-31

Date de modification : 2025-02-28

Application : Cette instruction s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) et elle ne concerne que les mutations entre la Force régulière et la Réserve. Les mutations entre des sous-éléments constitutifs de la F rés feront l'objet d'une autre instruction

Documents annulés : Instruction SMA(RH-Mil) 07/05 29 juillet 2005

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Introduction

Introduction

2.1 Les FAC ont besoin d’un système de gestion du personnel qui soit souple qui permette aux militaires de passer facilement d'un élément constitutif à un autre pour faciliter la mise sur pied des forces. La mutation entre éléments constitutifs (MEC) offre précisément cette souplesse et elle est considérée comme un aspect essentiel du système de gestion du personnel. L'objectif est d'optimiser les possibilités et de créer pour les MEC un environnement parfaitement intégré. L'idée est d'offrir des possibilités de perfectionnement à des militaires actifs et de réduire autant que possible les fortes pénuries de personnel au sein de l’organisation. 

2.2 Les principes directeurs des MEC sont les suivants :

1. les membres de la F rég et de la F rés sont déjà enrôlés dans les FAC; 
2. les procédures redondantes doivent être éliminées; 
3. l’intégralité du service admissible et l’expérience civile pertinente seront prises en compte; 
4. les différences d’instruction entre éléments n’entraveront pas la transition en douceur et la reconnaissance des acquis;
5. l’expérience professionnelle militaire est le principal facteur pris en compte dans l’établissement d’une base de comparaison équitable du service entre les éléments. Tous les facteurs seront évalués au moyen processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) et d’examen de l'expérience antérieure (EEA).

But

2.3 Cette instruction a pour objet de préciser par des lignes directrices la politique relative au TCS présentée dans la DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif, et les dispositions réglementaires relatives aux mutations entre éléments constitutifs que prévoit la section 1 du chapitre 10 des ORFC. 

Éléments constitutifs

2.4 Selon les articles 15 et 16 de la Loi sur la défense nationale (LDN), les éléments constitutifs des Forces armées canadiennes (CAF) sont les suivants :

1. Force régulière (F rég); 
2. Force de réserve (F rés); 
3. Si elle est mise sur pied par le gouverneur en conseil, la force spéciale. 

Définition de la mutation entre éléments constitutifs (MEC)

2.5 La MEC est un processus administratif par lequel un membre des FC change volontairement d'élément, sans interruption de service et en demeurant un membre des FC.

2.6 La MEC présente les caractéristiques suivantes :

1. il n’y a pas d’interruption du service puisqu’il n’y a pas de libération des FC;
2. c'est un processus administratif qui facilite la mutation d'un élément à un autre; 
3. le militaire doit donner son consentement;
4. le militaire doit être porté à l’effectif de l’élément bénéficiaire.

Avantages de la MEC

2.7 Les avantages particuliers d'une MEC sont les suivants :

1. elle évite les interruptions de service;
2. elle est plus rapide que le réenrôlement;
3. elle permet de reconnaître l’expérience professionnelle et l’instruction;
4. elle offre une source de stabilité professionnelle en permettant un service à long terme dans les FAC.

Priorité de MEC

2.8 Les membres des FAC qui souhaitent une MEC ont la priorité sur les civils sans service antérieur qui demandent à s’enrôler. Cela n’empêche pas de former des jurys de sélection chargés d’évaluer des compétences pratiques et d’établir ensuite des listes de candidats civils par ordre de mérite pour :

1. les professions spécialisées (p. ex., droit militaire, aumônerie, etc.);
2. les professions pour lesquelles des comités de sélection nationaux sont mis sur pied (p. ex., Comité d'évaluation des officiers de marine [CEOM], policiers militaires);
3. les musiciens (auditions).

3. Principes de fonctionnement

Admissibilité des militaires

3.1 Les officiers et les militaires du rang des FAC qui sont en activité de service peuvent tous demander une MEC s’ils sont admissibles à une libération pour l’un des motifs du tableau ajouté à l’article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang, sauf les motifs 1, 2, 3a, 3b (dans certaines conditions), 5d, 5e et 5f (voir précisions au tableau 4). Pour qu’un militaire soit admissible à une MEC :

1. il doit satisfaire aux normes minimales d’entrée dans le GPM fixées par le DPPP pour la profession visée;
2. il doit satisfaire aux normes médicales de la profession visée, conformément au document A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154);
3. il ne doit pas faire l’objet d’une restriction d’un droit de libération résultant :
   1. soit des articles 15.07, 15.071 et 15.075 des ORFC;
   2. soit d'une déclaration officielle dûment signée;
4. avoir une cote de fiabilité.

État de santé

3.2 Les militaires qui demandent une MEC doivent avoir un profil médical à jour. Si la situation médicale d’un militaire a changé, son dossier médical doit être revu par un membre autorisé du personnel médical (médecin ou adjoint au médecin); celui-ci confirmera que le profil médical est valide et que le militaire satisfait à la norme de la profession visée.

3.3 Les candidats à une MEC comme navigant doivent avoir un dossier médical de personnel navigant à jour.

Nota – L’OAFC 34-27, Examen médical périodique militaires de la force régulière autres que les membres du personnel navigant expose la politique relative aux examens médicaux. L’OAFC 34-32, Examens médicaux – périodes de validité présente des lignes directrices sur la fréquence des examens médicaux. L’IPMFAC 11/04, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes et la PFC 154 contiennent des précisions sur les normes médicales des FAC.

Cote de fiabilité

3.4 Pour servir dans les FAC, il faut avoir une cote de fiabilité. À l’enrôlement, les membres des FAC doivent tous avoir au moins une cote de fiabilité valide. La cote de fiabilité est également nécessaire à l’obtention d’une habilitation de sécurité. Toute personne qui envisage une MEC doit donc avoir :

1. soit une cote de fiabilité;
2. soit une habilitation de sécurité du niveau voulu.

3.5 Conformément au chapitre 35 de la Politique de sécurité de la Défense nationale (PSDN), les cotes de fiabilité doivent être mises à jour tous les 10 ans ou pour un motif valable. Si la cote d’un militaire doit être mise à jour au moment d’une affectation ou d’un transfert, c’est à l’unité perdante qu’il revient de s’en occuper.

Autorités approbatrices

3.6 Les mutations de la F rés à la F rég sont approuvées par le DGRCM.

3.7 Les mutations de la F rég à la F rés sont approuvées par les instances d’approbation des libérations, conformément aux articles 10.04, Transfert volontaire à la Force de réserve et 15.01, Libération des officiers et militaires du rang des ORFC. Dans le cas des officiers, il s’agit du gouverneur général, et dans celui des élof et des MR, du CEMD ou de son représentant.

4. Mutation de la Force de réserve à la Force régulière

Conditions de MEC

4.1 Les demandes de mutation à la F rég peuvent être acceptées uniquement pour les professions considérées comme ouvertes. Des quotas d’admission sont indiqués dans le PRS par le DBPP. Le GRFC proposera au besoin des postes qui ne sont pas prévus dans le PRS pour privilégier les MEC par rapport au recrutement de civils. Le Directeur – Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) [DAGRCM] fera connaître périodiquement les délais de candidature pour les professions militaires.

Critères d’admissibilité

4.2 Pour être admissible à une MEC, un réserviste doit satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés au para 3.1 ci-dessus et aux suivants:

1. satisfaire, s’il y a lieu, aux exigences du programme de MEC avec mesures professionnelles;
2. être un citoyen canadien, sauf si le DAGRCM a présenté une demande au CEMD et que celui-ci l’a approuvée.

Officiers

4.3 Les officiers doivent en outre :

1. avoir un grade universitaire convenant à la profession visée, conformément aux normes d’entrée de la DPPP;
2. s’il n’y a pas de grade universitaire, demander à s’inscrire à un programme de MEC avec mesures professionnelles géré par la DAGRCM qui lui offrira la possibilité d’en obtenir un (voir la paragraphe 4.27).

Mutation de la P rés à la F rég. 

4.4 La procédure quant aux mutations de la P rés à la F rég diffère de celle qui s’applique aux autres sous-éléments constitutifs de la Réserve. Il est en effet admis que les membres de la P rés :

1. ont déjà été soumis au processus d’évaluation utilisé par les CRFC pour les membres de la F rég;
2. satisfont dans bien des cas à des normes d’instruction communes qui sont valables dans la F rég;
3. sont souvent déployés avec des membres de la F rég.

Nota 1 – Le processus d’évaluation à l’enrôlement dépend du sous-élément constitutif de la F rés. Les membres du CIC, de la Rés supp et des Rangers canadiens qui demandent une mutation à la F rég doivent se soumettre à un processus complet d’évaluation dans un CRFC.

Nota 2 – Le reste de la section 4 s'applique seulement aux membres de la P rés.

Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA) et examen de l'expérience antérieure (EEA)

4.5 La DAGRCM applique un processus en deux étapes : une ERA, pour évaluer l’instruction antérieure (réf : DOAD 5031-1, Programme d'équivalences militaires des Forces canadiennes), les études et les acquis expérientiels, et un examen de l’expérience, pour évaluer tous les facteurs (expérience, grade, etc.) et déterminer les avantages (grade, solde, etc.). Les renseignements tirés de ces deux processus servent ensuite à établir un message d’offre.

4.6 L’évaluation et la reconnaissance des acquis (ERA) est un processus qui consiste à déterminer, à évaluer et à reconnaître les connaissances et les compétences qui ont été acquises dans le cadre :

1. du service militaire actuel et antérieur; 
2. d’un travail civil; 
3. de l’instruction et d’études reconnues; 
4. d’activités bénévoles. 

Nota - Certains groupes professionnels spécialisés (p. ex., médecins militaires, infirmiers, dentistes militaires, etc.) exigent un emploi continu et une attestation de membre en règle de l’organisme de réglementation professionnelle compétent. 

Objet de l'ÉRA

4.7 L’ERA vise à :

1. déterminer le niveau de compétence des candidats à une MEC;
2. cerner les besoins d’instruction supplémentaire;
3. déterminer si des candidat à une MEC doivent être affectés à un établissement d’enseignement pour y suivre une instruction complémentaire ou s’ils peuvent être affectés directement à une unité opérationnelle.

Matrice d’ERA. 

4.8 La matrice d’ERA est un document qui fournit des équivalences et qui indique les différences entre l’instruction de la P rés et celle de la F rég. L’utilisation de la matrice d’ERA réduit le temps nécessaire au traitement d’une demande de MEC. 

Responsabilité de l’établissement de la matrice d’ERA. 

4.9 Afin optimiser l’efficience du traitement des MEC et les ressources d’instruction, le Ministère exige que la portée de la reconnaissance des compétences soit définie. Il revient aux gestionnaires de GPM (GGPM) de produire une matrice d’ERA standard pour la totalité de l’instruction qu’ils assurent et de fournir la matrice à la DAGRCM. Le document doit être tenu à jour et être publié de nouveau tous les cinq ans ou quand des modifications importantes sont apportées aux normes d’instruction. Les GGPM doivent désigner les organismes chargés d’appuyer la DAGRCM et de faire les ERA des GPM dont ils s’occupent. En l’absence de matrice d’ERA, la DAGRCM demandera à l’organisme désigné par le GGPM de faire une ERA.

Gestionnaires de groupes professionnels (GGP) 

4.10 Les militaires suivants sont gestionnaires de groupes professionnels militaires (GGPM) :

1. Chef d'état-major de la Force maritime (CEMFM); 
2. Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT); 
3. Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA);
4. Chef du personnel militaire (CPM).

Autorité d’application de la matrice d’ERA. 

4.11 Le DAGRCM est l’autorité d’application de la matrice d’ERA. Il est autorisé à faire des offres de MEC, en fonction de l’ERA, au nom des GGPM, conformément aux lignes directrices sur la matrice d’ERA, et à faire des offres de MEC après avoir reçu une ERA. 

Procédure relative aux ERA 

4.12 La DAGRCM doit faire un examen initial des antécédents du candidat à une MEC, évaluer les équivalences à accorder en fonction de la matrice d’ERA et préparer une offre de MEC. En l’absence de matrice d’ERA ou si la matrice ne s’applique pas à un cas donné, la DAGRCM doit envoyer une demande d’ERA au GGPM. Les ERA requises par les GGPM retardent le traitement des demandes de MEC. La DAGRCM préparera l’offre de MEC en fonction des renseignements tirés de l’ERA.

Options de traitement des ERA : 

4.13 Les options de traitement des ERA :

1. Une fois que le candidat a accepté l’offre de MEC et l’ERA initiale, on considère que le processus est terminé et qu’il n’y a pas d’autres mesures à prendre.
2. Si un candidat accepte l’offre de MEC, mais qu’il refuse l’ERA initiale, la DAGRCM doit soumettre l’ERA à l’examen du GGPM compétent. Le candidat doit ensuite attendre que le GGPM ait fait l’ERA.

Examen de l'expérience antérieure 

4.14 L’examen de l’expérience antérieure (EEA) permet d’évaluer l’admissibilité d’un candidat à divers avantages en fonction de son service militaire actuel et antérieur et de son expérience ainsi que des résultats de l’ERA, qui correspondent à un niveau d’instruction (NQ 5, p. ex.) susceptible de jouer un rôle dans l’évaluation des avantages (l’échelle de rémunération, p. ex.).

4.15 L'EEA vise à :

1. faciliter la planification de carrière;
2. déterminer l’admissibilité aux prestations (p. ex., grade, ancienneté, traitement);
3. déterminer les conditions de service;
4. choisir les possibilités de service qui conviennent le mieux aux compétences individuelles;
5. fournir suffisamment de renseignements pour formuler une offre de MEC (voir le paragraphe 4.30).

4.16 L'examen de l'expérience antérieure porte sur les éléments suivants :

Service antérieur à plein temps et rémunéré (SAPTR)

4.17 Le service antérieur à plein temps et rémunéré (SAPTR) est défini comme toute période de service antérieure d’un officier ou d’un militaire du rang dans les FC. En cas de mutation à la F rég, le service dans la F rés sera converti en service dans la F rég à l’aide des calculs du SAPTR, conformément à la DRAS 204.015.

Ancienneté comptant pour l’avancement (ACA) et échelon de solde au moment de la MEC

4.18 L'ancienneté comptant pour l'avancement (ACA) et l'augmentation de solde doivent être établis en fonction du calcul du SAPTR (voir la DRAS 204.015. Prime de rendement (CPR) lors d’une mutation de la F rés à la F rég et la DRAS 204.511 pour une mutation de la F rég à la F rés). Il n’y a pas de protection de solde assurée dans le cas d’une mutation de la F rés à la F rég.

Candidat à une MEC au niveau opérationnel de compétence

4.19 Le candidat à une MEC au niveau opérationnel de compétence (NOC) est celui qui souhaite une MEC dans le même GPM et qui a atteint le NOC du GPM selon la description du GPM de l’élément constitutif que le militaire souhaite quitter. Un candidat qui se trouve au NOC peut être choisi pour suivre une instruction complémentaire et devenir ainsi pleinement employable dans l’élément bénéficiaire.

Protection du grade lors de la mutation à la F rég

4.20 Dans la F rég et la P rés, les grades peuvent être contrôlés ou non. Les grades non contrôlés sont le grade de caporal et les grades moins élevés dans le cas des MR et le grade de capitaine et les grades moins élevés dans le cas des officiers. Les autres grades sont tous contrôlés.

1. Le grade d’un militaire qui passe de la P rés à la F rég par TCS n’est protégé que s’il s’agit d’un grade non contrôlé.
2. Pour certains GPM d’officiers spécialistes (les avocats militaires, p. ex.), le grade de major peut être considéré comme un grade non contrôlé.

4.21 Conditions de protection d’un grade

1.  Le militaire doit avoir atteint le NOC, au sens qui en est donné ici.
2. L’ERA et l’examen de l’expérience doivent établir que le grade est approprié.
3. Il doit y avoir dans le GPM visé un poste au grade visé.

Pouvoir d’attribution d’un grade

4.22 Le DAGRCM a le pouvoir d’offrir un grade non contrôlé et l’échelon de solde correspondant à un militaire qui n’a pas atteint le NOC si celui-ci a des compétences spéciales.

4.23 Le Directeur général – Recrutement et carrières militaires (DGRCM) a le pouvoir d’approuver l’attribution de grades contrôlés.

Renonciation au grade

4.24 Au moment où l’offre de MEC est faite, le militaire doit être informé de ce qu’il sera tenu de renoncer à son grade et qu’il sera rétrogradé s’il n’y a pas de poste disponible dans son GPM et à son grade ou pour une autre raison (un manque d’instruction, p. ex.). Le militaire doit également savoir qu’il ne sera pas automatiquement promu au grade auquel il a renoncé pour l’unique raison qu’un poste devient disponible. Un militaire qui renonce à son grade et qui est rétrogradé est admissible à une promotion en conformité avec la politique des FC sur les promotions.

Nota – Conformément à l’article 11.12 des ORFC, un officier peut renoncer à sa commission pour être admis plus facilement à un programme (le PFOR, p. ex.). On considère dans ce cas que la commission de l’officier est « suspendue ». Elle est « rétablie » au moment où le militaire redevient un officier commissionné.

Mutation entre éléments constitutifs et autres mesures professionnelles

4.25 La MEC est une mesure administrative par laquelle un militaire est muté d’un élément constitutif à un autre des FC et qui peut être précédée d’autres mesures professionnelles.

4.26 La candidature d’un militaire pourra être examinée en fonction de plusieurs types de MEC ou de MEC avec mesures professionnelles si le militaire satisfait à toutes les normes d’admissibilité

Programme de mutation entre éléments constitutifs avec mesures professionnelles

4.27 Le tableau suivant décrit les programmes de carrière en MEC

Processus de demande

4.28 Le formulaire de demande de mutation de la P rés à la F rég est disponible en ligne.

1. RED – Anglais : http://hr3.ottawa-hull.mil.ca/dgmc/engraph/ComponentTxfer_e.asp?Opensub=12
2. RED – Français : http://hr3.ottawa-hull.mil.ca/dgmc/frgraph/componenttxfer_f.asp?Opensub=12

Nota – Les procédures à suivre sont décrites au tableau 1.

Tableau 1 – Demande de mutation de la P rés à la F rég

Postes de MEC

4.29 Les candidats dont la demande de MEC est approuvée sont mutés comme « nouveaux » membres de la F rég à un poste qui n’est pas prévu dans le PRS (voir le tableau 2), ce qui leur permet d’être affectés à un poste de la F rég.

Tableau 2 – Obtention d’un poste dans le cadre d’une MEC

Offre de MEC

4.30 Le service admissible doit être entièrement pris en compte. L’offre de MEC doit notamment comprendre les éléments suivants : 

1. grade; 
2. conditions de service; 
3. échelon de solde; 
4. crédits d’intéressement; 
5. instruction professionnelle militaire créditée; 
6. lieu de service prévu; 
7. date d’entrée en vigueur de la mutation; 
8. date de ralliement.

Mutation de la F rés à la F rég pendant un déploiement

4.31 Rapatriement anticipé. Les militaires qui demandent une MEC pendant un déploiement ne doivent pas être rapatriés avant la fin de leur période de service uniquement en raison de la MEC. 

4.32 La procédure qui s’applique à une MEC pendant un déploiement est présentée au tableau 3. 

Tableau 3 – Processus applicable à une MEC pendant un déploiement

Poste d’instruction

4.33 Si une offre de MEC est faite à un militaire pendant un déploiement, un poste d’instruction sera gardé disponible jusqu’à la fin du déploiement opérationnel du militaire et du congé auquel il a droit.

5. Mutation de la Force régulière à la Force de réserve

Admissibilité

5.1 Les membres de la F rég peuvent tous demander une mutation à la F rés. Les exceptions à cette règle qui sont liées au motif de libération d’un membre de la F rég sont présentées au tableau 4. 

5.2 Les membres de la F rég doivent en outre satisfaire aux critères d’admissibilité du sous-élément constitutif de la F rés, comme le prévoit l’art 2.034 des ORFC, Sous-éléments constitutifs de la Force de réserve : 

1. Première réserve (P rés);
2. Réserve supplémentaire (Rés supp);
3. Cadre des instructeurs de cadets (CIC);
4. Rangers canadiens.

Tableau 4 – Motifs de libération déterminant l’admissibilité d’un militaire à une mutation à un sous-élément de la Réserve

Exigences administratives

5.3 Les membres de la F rég doivent satisfaire aux exigences administratives que prévoit le tableau 5. 

5.4 Il appartient à l’unité perdante de la F rég (unité de la F rég et CRFC dans le cas du CIC) de s’assurer que le candidat satisfait à ces exigences. 

Tableau 5 – Exigences administratives de la Force régulière relatives à la MEC

Approbation des mutations de la F rég à un autre élément constitutif

5.5 Une mutation de la F rég à la F rés ne peut pas prendre effet avant que la demande de mutation ait été approuvée par l’autorité compétente (c’est-à-dire l’autorité de libération).

5.6 De plus, une mutation ne peut pas être faite sans un numéro de poste du tableau des effectifs de l’unité bénéficiaire (exception faite de la Rés supp, qui n’a pas de tableau d’effectifs).

Organisations administratives responsables du traitement des MEC

5.7 La DOAD 5002-3 présente un tableau qui énumère les organisations administratives responsables du traitement des MEC.

Procédure applicable à une mutation de la F rég à la P rés

5.8 Le tableau 6 présente les étapes qui s’appliquent aux demandes de mutation de la F rég à la P rés.

5.9 Des mesures de protection du grade sont prévues pour tous les membres de la F rég qui demandent une mutation à la P rés, pourvu que l’unité bénéficiaire ait un poste disponible à ce grade dans le GPM voulu.

Tableau 6 – Demande de mutation de la F rég à la P rés

Procédure applicable à une mutation de la F rég à la Rés supp

5.10 Le tableau 7 présente les étapes qui s’appliquent aux demandes de mutation de la F rég à la Rés supp. La Rés supp n’a pas de numéros de postes. Il n’y a donc pas lieu de confirmer de poste pour les mutations à la Rés supp. Un militaire peut demander une mutation à la Rés supp et être muté plus tard à la P rés s’il satisfait aux critères minimaux d’entrée et qu’un poste est disponible.

Tableau 7 – Demande de mutation de la F rég à la Rés supp

Procédure applicable à une mutation de la F rég au CIC

5.11 Le tableau 8 présente les étapes qui s’appliquent aux demandes de mutation de la F rég au CIC. 

5.12 La protection du grade ne s’applique pas aux mutations au CIC.

Tableau 8 – Demande de mutation de la F rég au CIC

Procédure applicable à une mutation de la F rég aux Rangers canadiens

5.13 Le tableau 9 présente les étapes qui s’appliquent aux demandes de mutation de la F rég aux Rangers canadiens.

5.14 La protection du grade ne s’applique pas aux mutations aux Rangers canadiens en raison du caractère particulier de l’instruction des Rangers canadiens.

Tableau 9 – Demande de mutation de la F rég aux Rangers canadiens 

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• Loi sur la défense nationale, S.R.C., chap N-5, art 15 et 16
• ORFC chapitre 2, Administration et organisation
• ORFC chapitre 10, Mutation, affectation, détachment et prêt
• ORFC chapitre 11, Promotion, retour à un grade inférieur et changement de spécialité obligatoire
• ORFC chapitre 15, Libération
• DRAS 204, Solde des officiers et MR
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif

Autres références

• DOAD 5031-1, Programme d’équivalences militaires des Forces canadiennes
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• OAFC 34-27, Examen médical périodique – Militaires de la Force régulière autres que les membres du personnel navigant (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 34-32, Examens médicaux – Périodes de validité (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-6, Conditions de service – Officiers du Cadre des instructeurs de cadets et instructeurs civils des cadets (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-10, Conditions de service – Officiers de la Première réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-11, Conditions de service – Non – officiers – Première réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 07/05, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 09/05, Programme de formation des officiers – Éducation permanente (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 11/04, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
• A-PM-245-001/FP-001, Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM) 
• Politique de sécurité de la Défense nationale (site Web du VCEMD)
• Faire une demande de mutation (ce document n'est accessible que sur le RED)