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Partie 3 - Circonstances particulières
Chapitre 11. Déménagements particuliers au Canada

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11.01 Généralités

  1. Le présent chapitre énonce les droits liés à des types particuliers de déménagements à l’intérieur du Canada qui ne sont pas visés par la partie 2 de la présente directive.
  2. Le présent chapitre est divisé en plusieurs sections :
    1. Section 11.1 – Déménagements des (PC)AM et EP du lieu d’enrôlement;
    2. Section 11.2 – Déménagements non accompagnés;
    3. Section 11.3 – Déménagements locaux lors de l’affectation;
    4. Section 11.4 – Déménagements à destination et en provenance de postes isolés.

(C)

Section 11.1 Déménagement des (PC)AM et EP du lieu d’enrôlement

11.1.01 Introduction

  1. Au moment de l’enrôlement, la première affectation ou série d’affectations d’un militaire de la Force régulière interdit normalement le déménagement des (PC)AM et EP pendant que le militaire suit son instruction initiale.
  2. La présente section décrit les indemnités de réinstallation, les restrictions et les améliorations qui s’offrent au militaire après cette période d’instruction initiale lorsque le déménagement de ses (PC)AM et EP du lieu d’enrôlement n’est plus interdit et que le militaire satisfait aux critères de demande et d’admissibilité d’un déménagement aux termes de la présente directive.

(C)

11.1.02 Déplacement des (PC)AM et EP

  1. Sous réserve du paragraphe 11.1.07 de la DRFAC (Restriction – enrôlement et transferts – résidence à l’extérieur du Canada) , lorsqu’un militaire a le droit de déménager ses (PC)AM et EP de son lieu d’enrôlement, le militaire peut déménager de :
    1. l’endroit où les AM et EP étaient entreposés au moment de l’enrôlement;
    2. la résidence qu’il occupait ou que ses PC occupaient à la date de son enrôlement;
    3. tout autre endroit au Canada; toutefois, le remboursement se limite aux frais qui auraient été engagés si les (PC)AM et EP du militaire avaient été déménagés de la résidence aux termes du sous-alinéa (1)(b).
  2. Le militaire n’a le droit de déménager ses (PC)AM et EP que d’un seul endroit.

(T)

11.1.03 Indemnités – généralités

  1. Les indemnités pour un déménagement d’un lieu d’enrôlement sont généralement les mêmes que celles prévues aux parties 1 et 2, à l’exception des restrictions ou des améliorations prévues aux paragraphes  11.1.04 à 11.1.07 de la DRFAC.
  2. Lorsqu’un militaire est affecté localement à un nouveau lieu de travail permanent, il peut avoir droit à un déménagement – voir le paragraphe 1.1.05 (Admissibilité) de la DRFAC.

(C)

11.1.04 Affecté de nouveau au lieu de recrutement – militaires sans personnes à charge

Un militaire qui :

  1. n’a pas de PC;
  2. est affecté à un lieu de service qui est aussi le lieu d’enrôlement du militaire;
  3. n’avait pas de résidence au lieu d’enrôlement a droit au remboursement des frais associés à l’acquisition d’une résidence louée ou de remplacement et au déménagement de ses AM et EP dans cette résidence.

(T)

11.1.05 AM et EP – militaires sans personnes à charge

  1. Le présent paragraphe s’applique à l’égard d’un militaire qui n’a aucune PC.
    AM et EP placés en ELT aux frais de l’État lors de l’enrôlement
  2. Dans le cas d’un militaire qui a des AM et EP en ELT aux frais de l’État, le droit à l’ELT continue jusqu’à l’une ou l’autre des dates suivantes :
    1. six mois après la date de CE ou d’ES (selon la dernière de ces dates);
    2. une date fixée par l’autorité de l’unité lorsque des raisons de service exigent que l’expédition des AM et EP de l’ELT soit davantage retardée (p. ex. militaire en instruction, ST, affectation temporaire, etc. pendant les six premiers mois).
  3. Après l’expiration du délai prévu à l’alinéa (2), le militaire est responsable de tous les frais ultérieurs d’ELT.
  4. Le militaire dispose de deux ans à compter de la date de CE ou d’ES, selon la plus tardive de ces dates, pour expédier les AM et EP de l’ELT au nouveau lieu de service, aux frais de l’État, et ce délai peut être prolongé selon l’alinéa (6). À l’expiration de ce délai :
    1. le cas échéant, les FAC cesseront de payer l’ELT;
    2. tous les frais subséquents pour les AM et EP en ELT, y compris les frais d’expédition, sont à la charge du militaire.
    AM et EP lors de l’enrôlement qui ne sont pas en ELT aux frais de l’État
  5. Le militaire dispose de deux ans à compter de sa date de CE ou d’ES, selon la plus tardive de ces dates, pour expédier au nouveau lieu de service aux frais de l’État les AM et EP qu’il avait au moment de son enrôlement, et cette période peut être prolongée selon l’alinéa (6). À l’expiration de ce délai, les frais d’expédition des AM et EP sont à la charge du militaire.
    L’un ou l’autre des scénarios ci-dessus
  6. Lorsque le militaire est affecté (instruction, affectation temporaire ou service temporaire) à l’extérieur des limites géographiques du nouveau lieu de travail permanent pour une période de 30 jours ou plus commençant avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (4) ou (5), ce délai peut être prolongé du nombre équivalent de jours d’affectation si le fournisseur de services de réinstallation à contrat reçoit confirmation écrite du nombre de jours d’affectation.
  7. Lorsqu’il est pratique de le faire, des petits chargements d’AM et EP peuvent être expédiés en tant que BNA à la discrétion de l’agent de transport responsable des FAC.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.1.06 Retour – Aide au déménagement

Lorsque les AM et EP que le militaire avait au moment de son enrôlement n’ont pas été placés en ELT aux frais de l’État, le militaire a droit aux indemnités indiquées au paragraphe 11.2.14 (Retour – Aide au déménagement) de la DRFAC pour retourner à son lieu d’enrôlement afin d’aider au déménagement.

(T)

11.1.07 Restrictions – Enrôlements et transferts – Résidence à l’extérieur du Canada

  1. Le présent paragraphe s’applique au militaire dont la résidence permanente était à l’extérieur du Canada à la date de son enrôlement ou de son transfert dans la Force régulière et qui demeure à l’extérieur du Canada à la date à laquelle il a droit à un déménagement selon la présente section.
  2. Aux fins du calcul des indemnités de réinstallation et du financement à partir du compte sur mesure :
    1. le lieu d’enrôlement du militaire est réputé être le point d’entrée ou le point frontalier le plus proche au Canada sur une route directe entre son nouveau lieu de travail permanent et le pays où il résidait au moment de l’enrôlement ou du transfert (voir la section 1.4);
    2. la résidence permanente est réputée être une résidence louée ayant
      1. un nombre réel maximal de 10 pièces admissibles;
      2. aucun frais selon le paragraphe 7.03 de la DRFAC (Responsabilité liée à un loyer ou un bail).

(T)

11.1.08 Formule de financement – Militaires avec personnes à charge

Pour un militaire avec des PC qui doit déménager selon la présente section, la formule du Custom Account ci-dessous remplace la formule par défaut au paragraphe 1.2.04 de la DRFAC :

Formule pour le compte sur mesure
A Le plus élevé des deux montants suivants
  1. 1 000 $;
  2. jusqu’à concurrence de 5 250 $, 35 % de la commission de courtage basée sur le prix de vente de la résidence principale si celle-ci est vendue avant l’évaluation, ou sur la valeur estimative initiale.
+ B 35 % des frais de transport du militaire et de ses PC du lieu d’enrôlement au nouveau lieu de service.
+ C 35 % du coût moyen d’expédition de 454 kg (1 000 lb) d’AM et EP par pièce admissible selon le logement occupé avant l’enrôlement.
= D Total des fonds dans le compte sur mesure.

(T)

11.1.09 Formule de financement - militaires sans personne à charge

Pour un militaire sans PC qui déménage selon la présente section, la formule du compte sur mesure ci-dessous remplace la formule par défaut au paragraphe 1.2.04 de la DRFAC :

Formule pour le compte sur mesure
A Le plus élevé des deux montants suivants
  1. 1 000 $;
  2. jusqu’à concurrence de de 5 250 $, 35 % de la commission de courtage basée sur le prix de vente de la résidence principale si celle-ci est vendue avant l’évaluation, ou sur la valeur estimative initiale.
+ B 35 % des frais de transport du militaire et de ses PC du lieu d’enrôlement au nouveau lieu de service.
+ C 35 % du coût moyen d’expédition de 454 kg (1 000 lb) d’AM et EP par pièce admissible selon le logement occupé avant l’enrôlement.
= D Total des fonds dans le compte sur mesure.

(T)

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Section 11.2 Déménagements non accompagnés

11.2.01 Introduction

  1. Cette section décrit les indemnités de réinstallation, les restrictions et les améliorations applicables à un militaire qui se rend non accompagné au nouveau lieu de service au Canada.
  2. )Les indemnités décrites dans la présente section ont généralement trait à l’obtention et au déménagement dans un logement semi-permanent et à l’organisation du déménagement ultérieur dans un logement permanent.
  3. (Avertissement) Un militaire de la Réserve qui déménage pour une période de service de classe « B » dans la Réserve peut le faire non accompagné, mais il est averti que certaines indemnités prévues à la présente section ne s’appliquent pas à lui. Un militaire de la Réserve qui déménage pour un service de réserve de classe « B » devrait lire attentivement cette section avant de prendre la décision de procéder à un déménagement non accompagné.

(C)

11.2.02 Généralités

  1. Lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un logement permanent ou qu’aucun logement permanent n’est disponible avant la date de CE ou d’ES, un militaire :
    1. qui a des PC peut se rendre au nouveau lieu de service non accompagné, avec certaines restrictions, pour une période maximale de six mois (voir aussi l’alinéa (2));
    2. sans PC, qui a une résidence principale activement commercialisée, peut se rendre à un nouveau lieu de service avant le déménagement de ses AM et EP.
  2. Un militaire avec PC doit demander une RI dès qu’il est connu que la période non accompagnée dépassera six mois. La RI ne s’applique pas à un militaire de la Réserve qui déménage pour un service de réserve de classe « B ».
  3. Lorsque des logements pour célibataires sont disponibles au nouveau lieu de service, le militaire n’a pas droit à un VRD non accompagné ni aux frais liés à tout autre type de logement semi-permanent.

(C)

11.2.03 Déménagement des personnes à charge avant le militaire

  1. Lorsqu’il a été possible d’obtenir un logement permanent ou qu’un logement est disponible avant la date de CE ou d’ES, un militaire dont les PC ou les AM et EP le précèdent au nouveau endroit a droit aux indemnités prévues au paragraphe 11.2.08 (Lorsqu’il a été possible d’obtenir un logement permanent ou qu’un logement est disponible avant la date de CE ou d’ES, un militaire dont les PC ou les AM et EP le précèdent au nouveau endroit a droit aux indemnités prévues au paragraphe (2).
  2. Cette disposition ne s’applique pas :
    1. à un militaire de la Réserve qui déménage pour un service de réserve de classe « B »;
    2. à un couple de militaires qui partage un logement avant le déménagement des (PC)AM et EP – voir le chapitre 10 et DRAS 208.997(Frais d’absence du foyer).

(T)

11.2.04 Indemnités – généralement

  1. Les indemnités pour un déménagement non accompagné sont généralement les mêmes que celles prévues aux parties 1 et 2, à l’exception des indemnités suivantes qui comportent des restrictions ou des améliorations :
    1. lorsque le militaire est affecté à un troisième endroit le retour pour coordonner le déménagement des (PC)AM et EP;
    2. lorsque le militaire est affecté à l’endroit où se trouvent les (PC)AM et EP;
    3. le VRD/VID;
    4. le VNLS;
    5. l’expédition du véhicule;
    6. le retour au lieu de service précédent aux fins d’affectation ou de libération.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.05 Affecté à un troisième endroit – retour pour coordonner le déménagement des (PC)AM et EP

  1. Sous réserve de l’alinéa (2), un militaire qui est actuellement affecté à un endroit où le déménagement de ses (PC)AM et EP continue d’être interdit ou restreint, et qui est ensuite affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses (PC)AM et EP, a le droit de retourner à l’endroit où se trouvent ses (PC)AM et EP pour prendre les dispositions nécessaires avant de s’installer au nouveau lieu de service. Le militaire a droit à ce qui suit relativement à son retour :
    1. les frais liés au VNLS selon le chapitre 6 de la DRFAC pour le militaire;
    2. lorsque le militaire ne conduit pas un VP pour son VNLS ci-dessus, l’expédition d’un VP ou d’une motocyclette selon le paragraphe 9.3.02 de la DRFAC à l’endroit où se trouvent ses (PC)AM et EP ou au nouveau lieu de service, selon ce qui est jugé le plus pratique et le plus raisonnable;
    3. l’expédition de BNA selon le paragraphe 3.4.06 de la DRFAC à l’endroit où se trouvent ses (PC)AM et EP ou au nouveau lieu de service, selon ce qui est jugé le plus pratique et le plus raisonnable;
    4. lorsqu’un logement n’est pas disponible aux frais de l’État, toute responsabilité relative au bail selon l’alinéa (1) du paragraphe 7.03 de la DRFAC commençant le jour où le militaire quitte la résidence louée.
  2. Cette option ne s’applique pas dans les cas où le militaire n’a que des AM et EP en ELT aux frais de l’État.
  3. Si, avant l’affectation actuelle, le militaire n’avait pas exercé son droit de déménager ses (PC)AM et EP du lieu d’enrôlement, le fournisseur de services de réinstallation sous contrat administrera le déménagement conformément à la section 11.1.
  4. Le financement du compte sur mesure doit être fondé sur un déménagement du lieu des (PC)AM et EP vers le nouveau lieu de service.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.05.1 Retour pour coordonner le déménagement – administration

Relativement au paragraphe 11.2.05 de la DRFAC :

  1. le militaire est considéré comme étant en service pour ses jours de déplacement autorisées selon le sous-alinéa (1)(a);
  2. le militaire peut avoir droit à un congé spécial pour réinstallation pour certains des jours à l’ancienne résidence ou à l’ancien lieu de service. Voir le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes;
  3. pour tous les autres jours à l’ancienne résidence ou à l’ancien lieu de service, le militaire doit se présenter pour le service ou utiliser un autre type de congé jusqu’à son départ en VNLS.

(C) (en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.06 Retour d’un déménagement interdit à l’extérieur du Canada – administration

  1. Un militaire qui revient d’un déménagement interdit à l’extérieur du Canada selon le paragraphe 11.2.05 de la DRFAC continuera d’être administré par le personnel de soutien administratif local pour son voyage de retour de cette affectation. Tous les frais admissibles relatifs à son retour de l’extérieur du Canada sont remboursables en vertu de la section 8 du chapitre 208 des DRAS et ne sont pas remboursables en vertu de la DRFAC.
  2. Le militaire qui revient d’un déménagement interdit à l’extérieur du Canada directement au nouveau lieu de service doit être administré conformément à la présente section dès son arrivé au nouveau lieu de service jusqu’à ce qu’un logement ait été obtenu. La réinstallation sera ensuite administrée depuis l’endroit où se trouvent les (PC)AM et EP ou l’ELT au nouveau lieu de service.

(C) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.07 VRD/VID non accompagné

  1. Un militaire de la Force régulière ou un militaire de la Réserve qui déménage pour une période de service de classe « C » dans la Réserve et qui se rendra non accompagné à un endroit où il n’y a pas de logement pour célibataires a le droit de faire un VRD non accompagné (le militaire seulement) afin d’obtenir un logement semi-permanent soit :
    1. selon le chapitre 4 avant le VNLS;
    2. selon le chapitre 5 immédiatement après le VNLS, s’il est admissible conformément au paragraphe 5.07 (VRD après le VNLS) de la DRFAC.
  2. Il n’y a aucun droit à un VID concernant un déménagement non accompagné.
  3. Les indemnités de logement, de repas et de frais accessoires en cours de déplacement cesseront le jour où le logement semi-permanent sera occupé ou le jour où le logement semi-permanent sera devenu disponible, selon la première de ces éventualités.
  4. Si un militaire a besoin d’un VRD non accompagné pour obtenir un logement semi-permanent après un VRD accompagné infructueux, le VRD non accompagné subséquent sera administré conformément au paragraphe 4.2.03 (VRD supplémentaires) de la DRFAC.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.08 Hébergement

  1. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux militaires de la Force de réserve qui déménagent pour une période de service de classe « B » dans la Réserve.
  2. Dans le cas d’un militaire avec PC qui se rend non accompagné, les indemnités d’hébergement sont décrites dans la DRAS 208.997(Frais d’absence du foyer) et sont administrées par les FAC, et non par le fournisseur de services de réinstallation sous contrat.
  3. Dans le cas d’un militaire sans PC qui se rend avant ses AM et EP pendant que sa résidence principale est activement commercialisée ou vendue et que la date de clôture est ultérieure, les indemnités sont les suivantes :
    1. lorsqu’il se rend à un endroit où des logements pour célibataires sont disponibles, le militaire a droit au remboursement du montant payé pour ces logements;
    2. lorsqu’il se rend à un endroit où les logements pour célibataires ne sont pas disponibles, le militaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables d’hébergement, de location de meubles, de services publics et de stationnement, jusqu’à concurrence des taux maximum indiqués dans la DRAS 208.997 (Frais d’absence du foyer).
  4. Les indemnités prévues à l’alinéa (3) sont financées à partir du :
    1. compte de base pour les six premiers mois;
    2. compte sur mesure pour tout mois supplémentaire.
    3. Les indemnités prévues à l’alinéa (3) prennent fin le jour où les AM et EP du militaire sont déménagés de la résidence principale. Il est entendu qu’un montant mensuel versé selon le sous-alinéa (3) ne peut être réduit pour le mois au cours duquel les indemnités cessent.

(T)

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11.2.09 VNLS

L’indemnité prévue au paragraphe 6.08 (Déplacement en VP) de la DRFAC est limitée au remboursement pour la conduite d’un véhicule et le remorquage d’une remorque jusqu’au nouveau lieu de service.

(T)

11.2.10 Expédition d’un VP ou d’une motocyclette

L’indemnité prévue au paragraphe 9.3.02 (Expédition d’un VP et d’une motocyclette par transporteur commercial) de la DRFAC est limitée au remboursement de l’expédition d’un VP ou d’une motocyclette lorsque le militaire ne conduit pas jusqu’au nouveau lieu de service.

(T)

11.2.11 Bagages non accompagnés (BNA)

Un militaire a le droit d’expédier des BNA selon le paragraphe 3.4.06de la DRFAC.

(T)

11.2.12 Retour à l’ancien lieu de service en raison d'une affectation ou à des fins de libération

  1. Un militaire de la Force régulière qui se rend non accompagné et qui retourne par la suite à son ancien lieu de service en affectation ou aux fins de libération a droit à ce qui suit relativement à son retour :
    1. les frais de VNLS selon le chapitre 6 pour lui-même;
    2. l’expédition d’un VP ou d’une motocyclette selon le paragraphe 9.3.02 (Expédition d’un VP et d’une motocyclette par transporteur commercial) de la DRFAC lorsque le militaire ne conduit pas un VP pour son VNLS ci-dessus;
    3. l’expédition de BNA selon le paragraphe 3.4.06 de la DRFAC;
    4. lorsqu’un logement n’est pas disponible aux frais de l’État, toute responsabilité relative au bail selon l’alinéa (1) du paragraphe 7.03 de la DRFAC commençe le jour où le membre quitte la résidence louée.
  2. Le remboursement prévu au présent paragraphe est administré par les FAC.

(T) ) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.2.13 VRD subséquent accompagné - militaire avec personnes à charge

  1. Un militaire avec PC qui se rend non accompagné a le droit d’effectuer un VRD subséquent (militaire et PC) afin d’obtenir un logement permanent pour le déménagement des (PC)AM et EP à son nouveau lieu de service.
  2. Pour le VRD subséquent accompagné, les restrictions suivantes s’appliquent à l’indemnité de logement prévue au chapitre 4 à l’égard d’un militaire qui réside dans un logement semi-permanent autre qu’un logement pour célibataire :
    1. si seulement le conjoint accompagne le militaire durant le VRD, il n’a pas droit à un logement selon le chapitre 4;
    2. si d’autres PC accompagnent le conjoint durant le VRD et que le logement semi-permanent du militaire ne convient pas pour ces PC, la famille peut utiliser des logements commerciaux pour le VRD; toutefois, tous les frais de logement, y compris ceux du militaire et du conjoint, sont remboursés à partir du compte sur mesure.
  3. Il est entendu que les restrictions énoncées à l’alinéa (2) ne limitent pas le droit au remboursement des repas et des faux frais du militaire et des PC à partir du compte de dépenses applicable, comme il est indiqué au chapitre 4.

(T)

11.2.14 Retour – Aide au déménagement

  1. Le militaire a droit à une journée de frais de transport et de déplacement pour retourner à son ancienne résidence ou à son ancien lieu de service pour aider au déménagement des (PC)AM et EP. Ce voyage est financé à partir du compte de base..
  2. Aux fins de l’alinéa (1), le militaire qui retourne par VP a droit au remboursement de l’indemnité de kilométrage à partir du compte de base pour les 600 premiers kilomètres et du compte sur mesure pour le reste.
  3. Le militaire a droit à un véhicule de location à l’emplacement des (PC)AM et EP que s’il y retourne par un moyen de transport commercial et s’il n’a pas d’autre VP à cet emplacement.
  4. Le remboursement des frais de logement, de repas et des frais accessoires en cours de déplacement est limité aux jours d’emballage, de chargement et de nettoyage, conformément au sous-alinéa 5.04(1)(a) (Jours d’emballage, de chargement, de nettoyage, de déchargement et de déballage) de la DRFAC.
  5. Pour le VNLS subséquent selon le chapitre 6 à partir de l’ancien lieu de service au nouveau lieu de service, un militaire qui a déjà utilisé plus d’une journée de voyage en VP pour le premier déménagement non accompagné a droit à un remboursement :
    1. pour le militaire, une journée de déplacement et d’indemnités du compte de base;
    2. pour chaque PC, le temps de déplacement et les indemnités conformément au chapitre 6; and
    3. si le voyage de retour du militaire selon l’alinéa (1) a été effectué en VP, l’indemnité de kilométrage à partir du compte de base pour les 600 premiers kilomètres et du compte sur mesure pour le reste.
  6. Lorsque l’alinéa (5) ne s’applique pas, le temps de déplacement et les indemnités du militaire et des PC sont déterminés conformément au chapitre 6 pour le VNLS subséquent.

(T) (modifié, en vigueur le 15 juin 2023)

11.2.14.1 Retour – Aide au déménagement – administration

En lien avec le paragraphe 11.2.14 de la DRFAC :

  1. le militaire est en service pendant la durée autorisée du voyage, conformément à l’alinéa (1) et aux alinéas (5) ou (6), selon le cas;
  2. le militaire peut avoir droit à un congé spécial (réinstallation) pour certains jours à son ancienne résidence ou à son ancien lieu de service. Voir le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes; et
  3. pour tout autre jour à son ancienne résidence ou à son ancien lieu de service pour lequel le militaire n’a pas droit à un Congé spécial (réinstallation), il est attendu que le militaire se présente au travail ou utilise un congé payé jusqu’à ce que son VNLS débute.

(C) (en vigueur le 15 juin 2023)

11.2.15 Formule de financement

Pour un militaire qui se rend non accompagné selon la présente section, la formule du compte sur mesure ci-dessous remplace la formule par défaut au paragraphe 1.2.04 de la DRFAC. Pour toutes les activités de réinstallation subséquentes, la formule de financement applicable est utilisée.

Formule pour le compte sur mesure
A Sans objet
+ B 35 % des frais de transport de l’ancien lieu de service au nouveau lieu de service pour le militaire seulement
+ C Sans objet
= D Total des fonds dans le compte sur mesure.

(T)

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Section 11.3 Déménagements locaux lors d’une affectation

11.3.01 Application

La présente section s’applique au militaire qui est affecté et est autorisé à déménager localement ses (PC)AM et EP (à moins de 40 km de sa résidence actuelle à sa nouvelle résidence ou à moins de 40 km de son lieu de travail permanent actuel à son nouveau lieu de travail permanent) dû à l’affectation. Les déménagements locaux sont autorisés seulement lorsque l’affectation exige que le militaire occupe ou quitte une résidence officielle, conformément à l'article 28.01 des ORFC (Obligation d’occuper un logement).

(T)

11.3.02 Indemnités – généralités

Les indemnités pour un déménagement local sont généralement les mêmes que celles prévues aux parties 1 et 2, sauf qu’il n’y a aucun droit :

  1. à un VRD ou VID selon le chapitre 4;
  2. à un VNLS selon le chapitre 6.

(T)

11.3.03 Code financier pour le déménagement local

L’autorité d’affectation responsable se doit de fournir un code financier pour le déménagement local.

(C)

Section 11.4 Déménagements à destination et en provenance de postes isolés

11.4.01 Introduction

La présente section décrit les indemnités de réinstallation applicables aux déménagements à destination et en provenance de postes isolés.

(C)

11.4.02 Accès aux AM et EP en ELT

Un militaire qui a déjà des AM et EP en ELT peut avoir droit, selon le paragraphe 9.1.11 de la DRFAC, d’accéder à ces AM et EP en ELT.

(C)

11.4.03 Réinstallation d’un poste isolé à des fins de libération

  1. Un militaire qui n’a pas droit à un DP selon le chapitre 14, ou qui souhaite reporter son choix de DP, a droit à tous les avantages d’une réinstallation selon la DRFAC à un endroit au Canada de son choix sans avoir à déterminer son DP pourvu qu’il y ait, à moins de 250 km par la route la plus directe, une unité des FAC ayant un centre de libération pour administrer son transfert ou sa libération.
  2. Les AM et EP en ELT doivent être retournés au militaire, à sa nouvelle résidence.

(T)

11.4.04 Indemnités – généralités

Les indemnités pour un déménagement à destination et en provenance d’un poste isolé sont généralement les mêmes que celles prévues aux parties 1 et 2, à l’exception des indemnités suivantes qui sont modifiées pour les affectations à Goose Bay (Terre-Neuve et Labrador [T.-N.-L.]), Iqaluit (Nunavut), ou à partir de ces deux endroits :

  1. VRD;
  2. Achat et vente d’une résidence;
  3. VNLS – Goose Bay;
  4. Poids autorisé pour les AM et EP – Iqaluit;
  5. Expédition prioritaire par voie aérienne – Iqaluit;
  6. Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement – Iqaluit
  7. Expédition d’un VP – Iqaluit.

(C) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.4.05 VRD

Le militaire qui déménage à Goose Bay ou à Iqaluit n’a pas droit à un VRD.

(T)

11.4.06 Achat et vente d’une résidence

Il n’y a aucun droit à des indemnités d’achat ou de vente relativement à une résidence située à Goose Bay ou à Iqaluit.

(T)

11.4.07 VNLS – Goose Bay

  1. Un militaire voyageant par voie terrestre via la route Trans-Labrador de T.-N.-L. (500) et la route 389 au Québec est autorisé à trois jours supplémentaires de déplacement.
  2. Un militaire qui voyage par voie terrestre en empruntant la route Trans-Labrador de T.-N.-L. (510) est autorisé à un jour supplémentaire de déplacement.

(T)

11.4.08 Poids autorisé des AM et EP – Iqaluit

  1. Au moment de l’affectation à Iqaluit ou à partir d’Iqaluit, le poids autorisé des AM et EP en aller simple indiqué à l’alinéa (2) du paragraphe 9.1.06 (Poids autorisé) de la DRFAC est modifié par ce paragraphe.
  2. Le poids autorisé pour un aller simple correspond à la somme des sous-alinéas (a) à (c), plus le facteur d’emballage et de mise en caisse applicable au paragraphe 9.1.07 de la DRFAC :
    1. pour le militaire, 3 100 kg (6 835 lb);
    2. pour la première PC, ajouter 800 kg (1 764 lb);
    3. pour toute autre PC, ajouter 350 kg (772 lb).
  3. Le poids supplémentaire est financé à partir du compte sur mesure.
  4. Au moment de l’affectation en provenance d’Iqaluit, le poids autorisé sera fondé sur la taille de la famille actuelle ou sur la taille de la famille qui avait déménagé à Iqaluit, selon la taille la plus grande.

(T)

11.4.09 Expéditions prioritaires aériennes – Iqaluit

Un militaire qui déménage dans un logement meublé à Iqaluit doit utiliser une expédition prioritaire aérienne selon le paragraphe 9.1.04 de la DRFAC.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

11.4.09.1 Le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement – Iqaluit

Lorsque les AM et EP d’un militaire ont été expédiés à Iqaluit par expédition prioritaire aérienne selon le paragraphe 9.1.04 de la DRFAC, le droit au logement, aux repas et aux frais accessoires en cours de déplacement à destination selon le chapitre 5 prend fin une fois que le militaire peut prendre possession du logement meublé.

(T) (en vigueur le 1er avril 2024)

11.4.10 Expédition d’un VP – Iqaluit

  1. Un militaire affecté à Iqaluit est limité à l’expédition d’un seul VP.
  2. Au lieu d’un VP, un militaire peut choisir d’expédier un VTT ou une motoneige, dont le poids ne sera pas inclus dans le calcul du poids des AM et EP.
  3. Lorsqu’un choix est fait selon l’alinéa (2), les frais d’expédition connexes sont remboursés à partir du compte de base si aucuns frais pour un autre VP n’ont été remboursés à partir de ce compte.

(T)

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