Bulletin de clarification – DRFAC 9.1.08 Entreposage en cours de déménagement (ECD)

En date du 25 mai 2021

Enjeu :

La formulation actuelle du sous-paragraphe (4) de l’article 9.1.08 de la DRFAC (Entreposage en cours de déménagement (ECD)) a donné lieu à une ambiguïté quant à la date à laquelle le droit à l’ECD d’un membre des FAC qui déménage cesse, en raison d’un manque de clarté quant à la façon dont le membre des FAC est censé informer la section des mouvements à destination qu’il a droit à l’entreposage en cours de déménagement jusqu’à la date de fin spécifiée de son indemnité de logement, repas et dépenses diverses en cours de déplacement. Ce manque de clarté a amené des sections des mouvements locales à convertir prématurément l’ECD d’un membre des FAC qui déménage en entreposage à la charge du membre alors que le militaire a toujours droit à l’ECD.

De plus, en mentionnant que « le militaire est responsable de tous les frais d’entreposage des AM et EP après la fin de cette période de couverture de base », le sous-paragraphe (4) de l’article 9.1.08 de la DRFAC a créé l’impression que les militaires qui déménagent sont responsables des coûts associés à la livraison, au déballage et au déchargement des articles de ménage et effets personnels (AM et EP), ce qui est inexact. Bien qu’un militaire soit responsable des coûts d’entreposage après la fin de son droit à l’ECD, il a toujours droit aux services de livraison, de déballage et de déchargement en tant que droit de base de la DRFAC.

Clarification :

Conformément à l’article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir – Directeur – Rémunération et avantages sociaux [Administration] (DRASA)), la clarification suivante est fournie pour le sous-paragraphe (4) de l’article 9.1.08 de la DRFAC (Entreposage en cours de déménagement (ECD)) :

• À son arrivée à destination, conformément au protocole standard, le membre des FAC doit communiquer avec la section des mouvements locale pour organiser la livraison de ses AM et EP.
• Si le membre des FAC doit continuer à bénéficier de l’indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement et de l’ECD au-delà des 10 jours de base auxquels il a droit, il doit en informer la section des mouvements et fournir une copie de son autorisation pour des jours d’indemnité de logement, repas et frais accessoires supplémentaires, en confirmant clairement la date à laquelle son indemnité de logement, repas et frais accessoires cessera et son ECD sera converti en entreposage à la charge du militaire.
• Cette autorisation permettra au membre des FAC de bénéficier des prestations de l’ECD pendant la durée de ses jours approuvés d’indemnité de logement, repas et frais accessoires.
• Si le membre des FAC a une date de prise de possession connue, la section des mouvements prendra les dispositions nécessaires pour la livraison, le déchargement et le déballage de ses AM et EP.
• Si le membre des FAC n’a pas de date de prise de possession connue, ou si sa date de prise de possession est postérieur à la fin de son droit à l’ECD, le membre des FAC sera informé de la date de conversion de son ECD en entreposage à la charge du militaire et en accusera réception.
• Un membre des FAC dont la date de prise de possession n’est pas connue sera responsable d’organiser la livraison des AM et EP directement avec l’entreprise de déménagement sous-traitante. La section des mouvements confirmera les coordonnées du membre des FAC.
• Lorsque le membre des FAC dont l’ECD a été converti en entreposage à la charge du militaire organise lui-même la livraison, le déchargement et le déballage, il doit faire en sorte que l’entreprise de déménagement sous-traitante émette deux reçus – un pour les frais d’entreposage dont le membre des FAC sera financièrement responsable, et un second reçu pour les services de livraison, de déchargement et de déballage pour lesquels le membre des FAC sera remboursé par le biais d’un processus de demande de remboursement.
• Le membre des FAC doit soumettre une demande de remboursement au DRASA pour compenser les frais de livraison, de déchargement et de déballage. Le fournisseur de services de déménagement sous contrat administrera le paiement à partir des fonds de base lorsque le militaire téléchargera une demande d’arbitrage signée avec son reçu.

Conformément à l’article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir – DRASA), ce bulletin de clarification est une orientation stratégique qui traduit l’intention de la disposition spécifique de la DRFAC telle que confirmée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Une modification de l’article 9.1.08 de la DRFAC sera publiée en temps voulu.