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DOAD 9003-1, Biens non publics

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définition
  3. Aperçu
  4. Conseil des biens non publics
  5. Comité du régime de retraite et autres comités permanents
  6. Directeur général des biens non publics
  7. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
  8. Commandants de bases, d’escadres, d’unités et de navires
  9. Conséquences
  10. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-04-27

Date de la dernière modification : 2016-08-24

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général – Services de bienêtre et moral (DGSBM)

2. Définition

biens non publics (nonpublic property)

a) Les fonds et biens – autres que les sorties de matériel – reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes;
b) les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs;
c) des sousproduits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2) de la Loi sur la défense nationale;
d) les fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceuxci, ou achetés avec le produit de leur vente. (Paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale)

3. Aperçu

Contexte

3.1 Aux termes des articles 38 à 41 de la Loi sur la défense nationale (LDN), les biens non publics (BNP) constituent un type particulier de biens de l’État, qui sont dévolus aux commandants (cmdt) des unités et des autres éléments et au CEMD. Les BNP sont utilisés au profit des militaires ou à toute autre fin approuvée par le CEMD, y compris au profit des anciens militaires et des familles des militaires et des anciens militaires. Les pouvoirs délégués propres à l’utilisation et à l’administration des BNP par les cmdt de bases, d’escadres, d’unités et de navires sont énoncés dans le document Délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la défense pour l’administration financière des biens non publics (BNP).

Nota – Dans la présente DOAD, « familles » s’entend au sens de « personnes à charge » aux paragraphes 38(2) et 39(1) de la LDN.

Objet

3.2 La présente DOAD fournit des directives aux militaires et des conseils aux autres personnes relativement :

  1. au conseil des biens non publics (conseil des BNP), au comité du régime de retraite des employés des fonds non publics, Forces canadiennes (comité du régime de retraite) et aux autres comités permanents;
  2. à l’autorité du DGSBM, à titre de directeur général des BNP, à l’égard de l’administration et la gestion générales des BNP;
  3. à la gestion des ressources humaines du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (Personnel des FNP) par le DGSBM, à titre de chef de la direction (CDir) du Personnel des FNP;
  4. aux pouvoirs et aux responsabilités des cmdt de bases, d’escadres, d’unités et de navires à l’égard des BNP.

4. Conseil des biens non publics

Rôle

4.1 Le conseil des BNP est un comité consultatif qui aide le CEMD à titre d’autorité dirigeante pour les BNP. Le conseil des BNP fournit des commentaires et des conseils au CEMD relativement :

  1. aux plans stratégiques, aux politiques et aux directives en matière de BNP;
  2. aux placements liés aux BNP;
  3. à l’approbation des états financiers annuels des BNP ayant fait l’objet d’une vérification externe.

Surveillance stratégique

4.2 Le conseil des BNP assure la surveillance stratégique de l’ensemble des activités liées aux BNP, notamment :

  1. le Fonds central des Forces canadiennes (FCFC);
  2. les Économats des Forces canadiennes (CANEX);
  3. les services financiers du régime d’assurance-revenu militaire (Financière SISIP);
  4. les activités des BNP administrées dans le cadre des Programmes de soutien du personnel (PSP);
  5. les fonds des bases, des escadres, des unités et des navires, y compris le Fonds européen;
  6. les fonds de soutien des BNP (p.ex. les fonds Appuyons nos troupes).

Composition

4.3 Le CEMD préside le conseil des BNP, avec la participation de la chaîne de commandement à titre de membres du conseil. Le conseil des BNP est composé des membres suivants :

  1. le vicechef d’étatmajor de la défense (VCEMD), qui agit à titre de président en l’absence du CEMD;
  2. le cmdt de la Marine royale canadienne (MRC);
  3. le cmdt de l’Armée canadienne (AC);
  4. le cmdt de l’Aviation royale canadienne (ARC);
  5. le cmdt du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL);
  6. le sousministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances (SMA[Fin]/DPF), représenté par un général ou un officier général;
  7. le chef – Réserves et cadets (C Rés et Cad);
  8. l’adjudantchef des FAC;
  9. un représentant des anciens militaires.

4.4 Les personnes suivantes sont des participants permanents aux réunions du conseil des BNP :

  1. le Juge-avocat général;
  2. le sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE]);
  3. le sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex]);
  4. le DGSBM à titre de directeur général des BNP;
  5. les adjudants-chefs du commandement/premiers maîtres de 1re classe de la MRC, de l’AC, de l’ARC, du VCEMD, du COMPERSMIL et du C Rés et Cad.

4.5 Sur la recommandation du directeur général des BNP, le CEMD sélectionne le représentant des anciens militaires. Le mandat du représentant est habituellement d’une période de trois ans.

4.6 Le CEMD peut nommer d’autres membres permanents ou non permanents pour siéger au conseil des BNP, y compris des membres ne faisant pas partie des organisations du MDN ou des FAC.

Mandat

4.7 Le conseil des BNP appuie le CEMD pour ce qui suit :

  1. établir et tenir à jour la vision et la mission des BNP;
  2. fournir une orientation stratégique et exercer une supervision à l’égard de l’ensemble des activités liées aux BNP, y compris les activités dont la responsabilité est partagée par les BNP et l’État;
  3. approuver les principales politiques relatives aux BNP;
  4. fournir une orientation stratégique et exercer une supervision à l’égard de la gestion des actifs de placement liés aux BNP du FCFC et du fonds distinct de la Financière SISIP;
  5. approuver les cadres de gestion des risques organisationnels et de gestion du rendement pour ce qui a trait aux BNP;
  6. établir et tenir à jour un programme de planification prospective des réunions pour faire en sorte que les responsabilités clés à l’égard des BNP soient examinées tous les ans.

Réunions

4.8 Le conseil des BNP se réunit habituellement trois fois par année. L’avis de convocation doit être donné au moins 14 jours avant la tenue d’une réunion. Un membre du conseil ne peut être représenté par des personnes agissant en son nom, à l’exception d’un membre devant s’absenter pour un service temporaire, un déploiement ou un congé, et si la personne qui le représente occupe ces fonctions de façon intérimaire.

Soutien administratif

4.9 Le directeur général des BNP assure le soutien administratif du conseil des BNP et de ses comités, notamment pour les services de secrétariat, la rédaction de l’ordre du jour et des comptes rendus de décisions (CRD), ainsi que pour la gestion du programme de planification prospective des réunions.

Approbation des CRD

4.10 Les CRD du conseil des BNP sont recommandés par le directeur général des BNP et approuvés par le CEMD. Les points courants et ceux ne suscitant pas de controverse peuvent être traités par correspondance, et les membres du conseil doivent habituellement disposer d’au moins 10 jours ouvrables pour les examiner. L’absence de réponse est considérée comme une recommandation positive. Les points approuvés par correspondance doivent être inclus dans le CRD de la réunion subséquente du conseil des BNP.

5. Comité du régime de retraite et autres comités permanents

Comité du régime de retraite

5.1 Le comité du régime de retraite assure la viabilité à long terme du régime de retraite des employés des fonds non publics, Forces canadiennes (régime de retraite). Le directeur général associé des Services de bienêtre et moral (DGASBM) assure la présidence de ce comité, lequel relève du DGSBM à titre de CDir du Personnel des FNP. Le comité doit se réunir sur convocation du président, habituellement quatre fois par année. Les CRD du comité doivent être transmis au DGSBM. Le président doit présenter un rapport annuel au conseil des BNP.

Autres comités permanents

5.2 Les autres comités permanents des BNP doivent être formés d’au moins trois membres permanents et peuvent comprendre des membres non permanents nommés par le directeur général des BNP. Les comités peuvent être formés de cadres supérieurs du Personnel des FNP et de membres de l’extérieur nommés par le directeur général des BNP.

Comité de placements

5.3 Le rôle du comité de placements des BNP est de gérer et de surveiller efficacement les actifs de placement du FCFC et du fonds distinct de la Financière SISIP. Le DGASBM assure la présidence du comité de placements, lequel relève du conseil des BNP.

Comité de la vérification des BNP

5.4 Le rôle du comité de la vérification des BNP est de fournir une évaluation et une assurance indépendantes et objectives quant au caractère adéquat de la gestion des risques, des contrôles et de la responsabilisation en matière de BNP. Le président du comité de la vérification est nommé par le CEMD, duquel il relève directement. Le SMA(Svcs Ex) et le directeur général des BNP sont des membres d’office du comité de la vérification des BNP. Le comité de la vérification doit se réunir sur convocation du président, habituellement au moins deux fois par année. Les CRD doivent être transmis au CEMD.

6. Directeur général des biens non publics

Autorité

6.1 Le CEMD autorise le directeur général des BNP à assurer l’administration et la gestion générales des BNP en son nom, y compris :

  1. la gestion du cadre de responsabilisation des BNP, conformément à l’orientation stratégique du conseil des BNP, afin de protéger les BNP et d’assurer leur usage efficient;
  2. la mise en œuvre des plans stratégiques pour réaliser la stratégie approuvée du conseil des BNP;
  3. l’approbation des projets d’immobilisations, et de fonctionnement et d’entretien, en ce qui a trait aux BNP, conformément au document Délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la défense pour l’administration financière des biens non publics (BNP);
  4. l’aliénation d’immeubles, de biens réels ou de biens matériels des BNP jusqu’à concurrence des limites établies dans le document Délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la défense pour l’administration financière des biens non publics (BNP). De telles aliénations font l’objet d’un rapport présenté au CEMD à la fin de chaque année financière;
  5. la proposition au CEMD de modifications au document Délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la défense pour l’administration financière des biens non publics (BNP);
  6. la création de comités permanents et de comités spéciaux, au besoin.

Rapport annuel des BNP

6.2 Le directeur général des BNP doit établir et présenter un rapport annuel des BNP au CEMD et le déposer auprès du conseil des BNP.

7. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

Structure de gouvernance

7.1 Le Personnel des FNP présente une structure de gouvernance indépendante de celle des BNP. Le Personnel des FNP est établi à titre d’organisme distinct au sein de l’administration publique fédérale et est inscrit à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non publics exclut tous les postes et les employés du Personnel des FNP de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les employés du Personnel des FNP sont rémunérés à même les fonds des BNP et ne peuvent être employés qu’à des postes ou à des fonctions assignées qui sont liés directement aux BNP.

7.2 Conformément au décret C.P. 19782495, daté du 9 août 1978, le ministre de la Défense nationale (min DN) est le ministre responsable autorisé à exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines du Personnel des FNP, d’une façon et selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor. L’arrêté ministériel pris en vertu de la LGFP, daté du 27 octobre 2004, prévoit que le CEMD, et tout officier ou autre personne qu’il désigne, peut exercer, en ce qui concerne la gestion des ressources humaines du Personnel des FNP, tous les pouvoirs et toutes les fonctions conférés au min DN par le décret C.P. 19782495.

Désignation du DGSBM

7.3 En vertu de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2004, le CEMD désigne la personne nommée au poste de DGSBM ou, si le poste est vacant, la personne qui assume les pouvoirs et les fonctions du DGSBM, qui agit à titre de CDir du Personnel des FNP et qui exerce les pouvoirs ou fonctions conférés au min DN par le décret C.P. 19782495 en ce qui concerne la gestion des ressources humaines du Personnel des FNP. Ces pouvoirs et fonctions comprennent ce qui suit :

  1. nommer les personnes qu’il juge indiquées au Personnel des FNP;
  2. établir les taux de rémunération et les conditions d’emploi;
  3. entreprendre les négociations collectives, négocier et approuver les conventions collectives conclues avec des agents négociateurs accrédités;
  4. établir et gérer le régime de retraite des employés;
  5. établir et gérer le régime d’avantages sociaux des employés;
  6. approuver et mettre en œuvre les structures organisationnelles et la gestion de postes;
  7. approuver les descriptions de travail et les évaluations de postes;
  8. établir et gérer les processus disciplinaires, déontologiques et en matière de prévention du harcèlement, ainsi que la procédure de règlement des griefs;
  9. veiller au respect de la législation sur les langues officielles;
  10. veiller au respect de la Partie II du Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité;
  11. veiller au respect de la législation sur l’équité en emploi.

7.4 À titre de CDir du Personnel des FNP, le DGSBM est un administrateur général selon la définition d’« administrateur général » donnée au paragraphe 11(1) de la LGFP, et il est, par conséquent, investi des pouvoirs conférés à un administrateur général à l’égard de la gestion des ressources humaines du Personnel des FNP.

8. Commandants de bases, d’escadres, d’unités et de navires

Pouvoirs et responsabilités financiers

8.1 La délégation des pouvoirs financiers en matière de BNP aux cmdt de bases, d’escadres, d’unités et de navires, y compris au représentant militaire national des militaires en Europe, est établie dans le document Délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la défense pour l’administration financière des biens non publics (BNP). Aux termes du paragraphe 38(1) de la LDN, les BNP d’une unité ou d’un autre élément sont dévolus à son cmdt et sont utilisés au profit des officiers et militaires du rang ou à toute autre fin approuvée par le CEMD, de la manière et dans la mesure autorisées par lui.

8.2 Les cmdt de bases, d’escadres, d’unités et de navires sont responsables des BNP de leur organisation respective. Ils doivent réussir la Certification sur les principes fondamentaux des BNP afin d’être investis du pouvoir délégué de signature pour l’administration financière des BNP.

Comités de fonds

8.3 Les cmdt de bases, d’escadres, d’unités et de navires doivent établir, et en règle générale présider, le comité de fonds de leur organisation respective.

Constitution des fonds

8.4 Chaque fonds doit être doté d’une constitution signée par le cmdt en poste. La constitution devrait préciser :

  1. qui est le président du comité;
  2. qui sont les membres votants du comité;
  3. la fréquence des réunions du comité;
  4. les règles du quorum pour les réunions;
  5. le processus d’administration de l’ordre du jour, du procèsverbal et des CRD.

Responsabilités des comités

8.5 Le comité de fonds d’une base, d’une escadre, d’une unité ou d’un navire assume au minimum les responsabilités suivantes :

  1. l’approbation du plan d’activités et du budget de fonctionnement annuel de leur fonds;
  2. les dépenses effectuées à même les fonds des BNP au nom du cmdt de la base, de l’escadre, de l’unité ou du navire;
  3. l’administration et le contrôle de tous les fonds des BNP;
  4. le contrôle des biens lorsque des articles du même genre font partie, dans la même installation, à la fois de comptes de distribution de biens de l’État et de comptes de distribution de BNP;
  5. la tenue d’un registre des procèsverbaux consignant les délibérations des réunions du comité;
  6. l’approbation, par le cmdt approprié, des procèsverbaux de chaque réunion du comité;g. la correspondance;
  7. dans le cas d’un comité de fonds d’une base ou d’une escadre, assurer la supervision du fonds de l’unité à leur base ou à leur escadre.

Membres d’office

8.6 Le gestionnaire supérieur des PSP et le gestionnaire de la comptabilité des BNP de la base ou de l’escadre sont des membres d’office du comité de fonds de la base ou de l’escadre.

9. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

9.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de nonconformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une nonconformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celleci.

10. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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