DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude

Identification

Date de publication : 2008-08-15

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef - Service d'examen (CS Ex)

Renseignements : Directeur - Enquêtes et examens spéciaux (DEES)

Définition

fraude (fraud)

La fraude désigne tout acte ou omission constituant une infraction prévue à l'article 380 du Code criminel ou à l'alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale.

Orientation de la politique

Contexte

Le MDN et les FC sont légalement responsables de gérer les programmes du MDN et les activités des FC d'une manière conforme aux attentes du public en matière de gestion prudente et responsable des ressources publiques.

Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est le principal responsable de la conduite des enquêtes policières sur la fraude au sein du MDN et des FC. D'autres forces policières fédérales, provinciales ou municipales peuvent également être mises à contribution, en cas opportun.

Énoncé de politique

Le MDN et les FC ne doivent pas tolérer la fraude au sein du MDN ou des FC et ils doivent :

• lutter activement contre la fraude à tous les niveaux;

• adopter des mesures pour prévenir la fraude et les réexaminer au besoin.

Exigences

Le MDN et les FC doivent élaborer et maintenir :

• un cadre complet, efficace et concerté pour traiter de tous les aspects de la fraude;

• un programme de gestion des risques de fraude afin d'accroître la sensibilisation à la fraude au sein du MDN et des FC;

• des ordonnances et directives énonçant les responsabilités des employés du MDN et des militaires qui :

  • soupçonnent ou sont témoins de fraude;

  • reçoivent des rapports de subalternes ou d'autres personnes concernant des cas de fraude;

• des politiques, processus et procédures à l'intention des employés du MDN et des militaires pour signaler les cas de fraude soupçonnés, sans crainte de représailles ou de harcèlement (voir la DOAD 7024-0, Divulgation interne d'actes fautifs au travail et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [employés du MDN seulement]);

• un régime efficace et concerté d'enquêtes criminelles en matière de fraude;

• une capacité particulière en matière d'enquêtes et d'examens spéciaux afin d'effectuer des examens administratifs indépendants en matière de fraude (voir la DOAD 7026-1, Enquêtes et examens spéciaux).

Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en œuvre de la présente politique :

Références

Références principales

• Code criminel, article 380
• Loi sur la gestion des finances publiques, articles 80 et 81
• Loi sur la défense nationale, alinéa 117 f)
• Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne, Conseil du Trésor

Références supplémentaires

• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat
• DOAD 7024-0, Divulgation interne d'actes fautifs au travail
• DOAD 7026-1, Enquêtes et examens spéciaux
• Directive sur les pertes de fonds et de biens
• Site Web du Bureau de la divulgation interne