DOAD 7012-1, Préparation et administration des testaments

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Date de publication : 2004-09-03

Date de modification : 2007-11-21

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 26-10, Les testaments

• Formulaire CF-30, Testaments

• Formulaire DND 452, Déclaration relative à mon testament

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du Juge-avocat général (JAG).

Renseignements : JAG/Directeur des successions ou le représentant du JAG le plus près.

Lignes directrices pour faire ou pour réviser un testament

Quand faire ou réviser un testament

On recommande fortement à tout militaire de :

• faire un testament lors de l'enrôlement, s'il n'en a pas déjà un;

• réviser et mettre à jour son testament, à la naissance ou à l'adoption d'un enfant;

• faire un nouveau testament :

  • lors de son mariage, sauf dans la province de Québec, à moins que le testament existant n'ait été fait en vue du mariage et qu'il n'y ait une déclaration à cet effet dans le testament;

  • lors d'un changement d'état matrimonial.

Sauf dans la province de Québec, si le testateur (l'auteur du testament) se marie après avoir fait son testament, le testament est annulé à moins que le testament n'ait été fait en vue du mariage et qu'il n'en fasse mention.

Dans la province de Québec, un testament n'est pas nécessairement annulé si le testateur se marie ou s'unit civilement après avoir fait son testament. Cependant, un contrat de mariage ou d'union civile peut inclure une disposition testamentaire qui annulerait un testament fait avant le mariage ou l'union civile.

Directives

Tout militaire doit être au courant de ce qui suit :

• un testament fait par un militaire qui n'a pas atteint la majorité peut être valide dans certaines situations de temps de guerre ou d'activité de service, et ce, dans toutes les provinces, sauf dans la province de Québec où le testateur doit avoir atteint la majorité (voir le bloc Majorité pour ce qui est des âges applicables);

Nota - certaines provinces ont des exigences particulières concernant l'attestation d'activité de service.

• une personne qui n'a pas atteint la majorité ne peut pas être exécutrice d'un testament ni, dans la province de Québec, exercer la charge de liquidateur d'une succession, conformément au Code civil;

• la nomination d'une personne et son droit d'agir en qualité d'exécuteur testamentaire ou de liquidateur d'une succession peut-être sujette à la confirmation de la cour provinciale appropriée;

• un légataire présomptif, ou son conjoint ou conjoint de fait, ne doit pas signer le testament en tant que témoin étant donné que les témoins n'ont généralement pas le droit de bénéficier du testament;

• le légataire, l'exécuteur testamentaire, le liquidateur de la succession, le testateur et les témoins doivent être décrits de façon à être dûment identifiés. Lorsqu'une de ces personnes est un militaire, elle doit être identifiée par son nom, grade et numéro matricule (NM), plutôt que par ses fonctions ou sa nomination;

• la législation provinciale pertinente peut régir le règlement d'une succession, même s'il existe un testament valide.

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Majorité

Aux fins de la préparation du testament, la majorité s'établit de la façon suivante :

Formulaire de testament

Le formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament, est un testament très élémentaire qui convient principalement au militaire célibataire. Il ne couvre pas les situations personnelles complexes qui sont décrites ci-dessous. Le militaire doit consulter un avocat civil ou, s'il se trouve dans la province de Québec, un avocat civil ou un notaire, lorsqu'il désire :

• inclure des directives concernant la tutelle de son enfant mineur dans le testament;

• établir des fiducies particulières en vertu du testament. Lorsqu'un enfant ou des enfants mineurs sont nommés bénéficiaires, le militaire doit penser à établir une fiducie;

• utiliser le testament en vue d'une planification successorale et fiscale;

• s'assurer que seul un légataire, survivant pendant une certaine période de temps après son décès, bénéficiera des dispositions du testament;

• désigner la loi de la province ou du pays applicable à sa succession.

Le formulaire DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament doit être rempli par un des témoins au testament.

Déclaration relative à mon testament

Le formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament, fournit, selon le cas, la preuve que le militaire :

• n'a pas l'intention de faire un testament;

• a un testament, mais a décidé de ne pas en confier la garde aux FC;

• a un contrat de mariage ou d'union civile qui inclut des dispositions testamentaires;

• n'a pas fait de testament, parce qu'il demeure dans la province de Québec et n'a pas atteint la majorité.

Administration d'un testament

Enrôlement

À l'enrôlement, la première unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) du militaire doit s'assurer qu'il soumet un des documents suivants :

• un formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament, et le formulaire afférent DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament;

• un testament civil;

• un formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament.

Garde et contrôle

Un formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament, et le formulaire afférent DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament, un testament civil ou un formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament doit, selon le cas, être conservé de la façon suivante :

• l'USTD du militaire est chargée de la garde et du contrôle de ces documents et doit les placer dans une enveloppe scellée portant l'inscription « Testament de (NM et nom) » ou « Certificat de testament de (NM et nom) », selon le cas;

• lorsqu'un navire est l'USTD, l'établissement à terre désigné doit conserver temporairement les documents pendant l'absence du navire du port d'attache;

Lorsqu'un militaire est affecté ou muté, l'USTD perdante doit faire parvenir les documents à l'USTD gagnante.

À moins qu'un testament ou une Déclaration relative à mon testament ne soit envoyé avec une enveloppe des dossiers du personnel, le testament est envoyé accompagné d'un formulaire DND 728, Transmission et réception de documents, en utilisant la méthode de suivi et de localisation la plus économique disponible.

Lorsqu'un testament est fait au moment de l'enrôlement ou pendant le service actif, le militaire doit en conserver une copie.

Remise du testament du militaire

Un militaire peut demander qu'on lui remette son testament en tout temps en soumettant le formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament, à l'USTD appropriée. Lorsqu'un militaire soumet un nouveau testament ou une Déclaration relative à mon testament, l'USTD doit lui retourner tout testament antérieur qu'elle a en sa possession.

Libération

À la libération d'un militaire, on doit accomplir l'une ou l'autre des actions suivantes:

• retourner le testament à la personne concernée, laquelle doit en accuser réception par écrit;

• l'envoyer par la méthode de suivi et de localisation la plus économique à l'adresse fournie lors de la libération, avec une demande de confirmation de réception par écrit.

Cependant, lorsqu'un militaire est libéré avec des facultés mentales altérées, tout testament ou formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament, détenu par les autorités militaires doit être envoyé par la méthode de suivi et de localisation la plus économique au Quartier général de la Défense nationale/Directeur des successions.

Les demandes d'une personne, autre que le militaire, qui prétend avoir droit au testament du militaire, doivent être transmises au Directeur des successions pour réponse.

Rappel annuel

Chaque année, les commandants doivent souligner aux militaires sous leur commandement l'importance d'avoir un testament à jour et valide en faisant une inscription à ce sujet dans les ordres courants et en faisant référence à la présente DOAD et à la DOAD 7012-0, Testaments.

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Instructions pour remplir un Formulaire de testament et une Déclaration assermentée sur la passation du testament

Pour remplir le Formulaire de testament

Les instructions suivantes sont numérotées de la même façon que dans le formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament. Lisez chacune des instructions ci-dessous et remplissez le paragraphe numéroté correspondant dans le testament. Vous êtes le testateur (la personne qui fait le testament).

(1) Dans ce paragraphe, mentionnez :

• vos prénoms et votre nom de famille;

• votre lieu de résidence;

• votre numéro matricule et votre unité.

Exemple : Ceci est le testament et représente les dernières volontés de Jean Charles Richard , résidant au 385, rue Rideau dans la ville d'Ottawa, province d'Ontario, A12 345 678, Quartier général de la Défense nationale.

(2) Le fait de remplir ce formulaire de testament annule tous les testaments et codicilles antérieurs.

Nota - Un codicille est un document testamentaire qui complète, explique, modifie ou déduit d'un testament. Il est habituellement utilisé seulement pour des modifications mineures au document original.

(3) Le défaut de nommer un exécuteur testamentaire et fiduciaire ou, au Québec, un liquidateur de succession, peut occasionner des dépenses et des délais supplémentaires au moment de régler la succession. Par conséquent, nous vous recommandons fortement de nommer un exécuteur testamentaire et fiduciaire ou un liquidateur de succession et de prévoir un remplaçant au cas où la première personne nommée décéderait avant vous ou ne pourrait ou encore refuserait d'accepter cette charge. Un légataire de la succession peut être nommé à titre d'exécuteur testamentaire et fiduciaire ou liquidateur de succession. Nous vous recommandons d'éviter de nommer toute personne qui est, ou qui pourrait être, incapable d'agir comme votre exécuteur testamentaire et fiduciaire ou liquidateur de succession en raison de son âge ou pour cause de maladie.

(4) Dans ce paragraphe, vous pouvez prévoir des legs à titre particulier, c'est-à-dire la dévolution d'objets ou de montants d'argent à des légataires de votre choix. Décrivez les objets ou les montants en particulier et la ou les personnes auxquelles vous voulez que ces objets soient remis :

Exemple :

Bague en or Marie Dufour 456 rue Elgin, Ottawa, ON, K2J 0S1

Toile de Renoir Anthony Russell 789 rue Bank, Ottawa, ON, K3K 4Z4

5 000 $ Jonathan Laflamme 27 rue Principale, Amos, QC, J9T 2L8

(5) Dans ce paragraphe, vous décidez de la dévolution de tout ce qui reste de votre succession (le reliquat). Décrivez, de la façon suivante, la ou les personnes que vous voulez à titre de légataires :

* si vous ne nommez qu'une seule personne :

Marie Dufour 456, rue Elgin, Ottawa, ON, K2J 0S1
S/O S/O

* si vous nommez plus d'une personne, vous devez également spécifier la proportion dont chaque personne héritera :

Marie Dufour 456, rue Elgin, Ottawa, ON, K2J 0S1 50 %
Anthony Russell 789, rue Bank, Ottawa, ON, K3K 4Z4 50 %

Nota - Si vous disposez de votre succession en entier au paragraphe (5) ci-dessus, il faut rayer le paragraphe (4) au moyen d'une ligne diagonale pour indiquer que vous ne voulez pas que certains objets soient dévolus à une personne ou des personnes en particulier. La ligne diagonale doit porter les initiales du testateur et des témoins.

(6) Ce paragraphe confirme que vous avez signé et reconnu votre testament en présence de deux témoins qui ont signé en votre présence et en présence l'un de l'autre.

(7) Vous devez signer avec votre signature habituelle en présence des deux témoins. Vous devez également mettre la date sur votre testament.

(8) et (9) Les deux témoins doivent, en votre présence et en présence l'un de l'autre, signer immédiatement leur nom et apposer leur adresse et occupation à l'endroit prévu à cet effet. Le nom de chacun des témoins doit être dactylographié, ou en caractères d'imprimerie, sous leurs signatures respectives. Aucune personne agissant à titre de témoin ne peut recevoir de bénéfice en vertu du testament.

Chaque page de votre testament doit porter vos initiales et les initiales de vos deux témoins, ensemble, et en votre présence.

Nota - Toutes les additions ou modifications à votre testament (y compris les rayures) doivent porter vos initiales et les initiales de chacun de vos deux témoins.

Original et copies de votre testament

Seul l'original du formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament, est signé. Lorsqu'un militaire désire conserver une copie, on doit faire une copie certifiée conforme.

Pour remplir la déclaration assermentée sur la passation du testament

Les instructions suivantes sont numérotées de la même façon que les paragraphes du formulaire DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament. Veuillez lire chacune des instructions ci-dessous et remplir les dispositions correspondantes dans la Déclaration assermentée sur la passation du testament pour le testament dont vous avez été témoin.

Dans la première partie de la Déclaration assermentée sur la passation du testament, vous devez indiquer le nom du testateur, votre nom, la ville et la province dans laquelle vous résidez ainsi que votre occupation.

1. Dans ce paragraphe, vous devez indiquer la date où vous avez été témoin du testament, ainsi que le nom du testateur du testament.

2. Dans ce paragraphe, vous devez indiquer l'âge du testateur.

3. Dans ce paragraphe, vous devez indiquer le nom, l'occupation, la ville et la province de résidence de l'autre témoin au testament.

La Déclaration assermentée sur la passation du testament doit être signée et assermentée devant une personne autorisée, selon la loi, à en assermenter d'autres. Certains officiers commissionnés, en service à plein temps dans les FC, ont le droit de faire prêter serment (voir DOAD 7000-0, Affidavits et déclarations solennelles).

Références

Référence principale

• DOAD 7012-0, Testaments

Références supplémentaires

• Code civil du Québec
• Autres lois provinciales applicables en matière de successions et testaments
• DOAD 7000-0, Affidavits et déclarations solennelles
• Formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament
• Formulaire DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament
• Formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament
• Formulaire DND 728, Transmission et réception de documents