DOAD 5019-7, Inconduite liée à l’alcool

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Principes généraux
5. Éducation
6. Procédure à suivre en cas d'inconduite liée à l'alcool
7. Procédure à suivre en cas d'écart de conduite lié à l'alcool
8. Mesures administratives
9. Traitement et réadaptation
10. Conformité et conséquences
11. Responsabilités
12. Références

1. Introduction

Date de publication : 2010-07-12

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 19­-31, Abus de l’alcool
• CANFORGEN 092/02, Éclaircissement sur la politique relative au mauvais usage de l’alcool
• CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureaux de première responsabilité des politiques :

• Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) (en ce qui concerne la politique)
• Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) (en ce qui concerne l’administration des politiques)
• Directeur général – Services de santé (DGS San) (en ce qui concerne l’éducation, l’évaluation, le traitement et la réhabilitation en matière de santé)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

écart de conduite lié à l’alcool (conduct deficiency involving alcohol)

Toute conduite ou rendement lié à l’alcool qui :

a) constitue un manquement d’ordre militaire en vertu de l'article 120.04 des ORFC, Manquements relatifs aux drogues et à l’alcool;

b)  constitue une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal;

c)  démontre une mauvaise gestion des finances personnelles, ou tout autre manquement à la conduite et au rendement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43020)

inconduite liée à l’alcool (alcohol misconduct)

Toute conduite, autre que l’écart de conduite lié à l’alcool, qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction d’ordre militaire au Code de discipline militaire comprenant la consommation d’alcool ou l’effet de celui-ci comme élément constitutif de l’infraction ou comme facteur contributif.

Notes : 1. L’inconduite liée à l’alcool comprend les infractions suivantes lorsque l’alcool est un élément :

•    conduite avec facultés affaiblies;
•    conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort;
•    refus d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
•    ivresse en vertu de l’article 97 de la Loi sur la défense nationale ou d’une infraction liée à l’article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques;
2. L’inconduite liée à l’alcool comprend le vol, les voies de fait et l’agression sexuelle lorsque l’alcool est un facteur contribuant à ces infractions. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42877)

3. Abréviations

4. Principes généraux

Contexte

4.1 Les FAC reconnaissent que la consommation d’alcool couvre un éventail de cas qui vont d’une consommation saine à une consommation invalidante.

4.2 Le maintien d’un rapport sain avec l’alcool est possible au moyen de l’éducation et, au besoin, d’un traitement médical.

4.3 La dépendance à l’alcool est considérée comme une déficience en vertu de l’article 25 de la LCDP. Les FAC doivent prendre des mesures d’adaptation aux déficiences sans que cela ne devienne une contrainte excessive, sous réserve des exigences du principe d’universalité du service.

4.4 Bien qu’il puisse exister un lien entre un problème comportemental avéré et une déficience, une déficience ne dispense pas automatiquement un militaire de l’obligation de respecter les normes de conduite et de rendement établies dans les règlements, les codes de conduite, les politiques, les ordonnances, les instructions et les directives applicables au militaire. Toutefois, l’autorité responsable doit tenir compte de cette déficience, ainsi que de la conduite et du rendement globaux du militaire et s’assurer que toute mesure administrative ne contrevienne pas à la LCDP.

4.5 La consommation d’alcool peut engendrer des comportements qui peuvent nuire au moral et à la perception du public envers les FAC.

Candidats à l’enrôlement, au réengagement ou au ré-enrôlement

4.6 Une personne qui a commis une inconduite liée à l’alcool peut se voir refuser l’enrôlement, le réengagement ou le ré-enrôlement dans les FAC.

Norme de conduite

4.7 Il est interdit aux militaires de commettre une inconduite liée à l'alcool.

Conséquences

4.8 Un militaire qui commet une inconduite liée à l’alcool est passible de poursuites criminelles, ainsi que de mesures disciplinaires et administratives, y compris la libération.

4.9 L’inconduite liée à l’alcool et les écarts de conduite liés à l’alcool doivent être réglés rapidement.

Responsabilités des militaires

4.10 Un militaire est tenu de signaler :

1. une inconduite liée à l’alcool de la part d’un autre militaire, conformément à l’alinéa 4.02(1)e) des ORFC, Responsabilités générales des officiers, ou à l’alinéa 5.01e) des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang, selon le cas;
2. leur arrestation par une autorité civile, conformément à l’article 19.56 des ORFC, Rapport d’arrestation par une autorité civile.

Signaler un incident

4.11 Les incidents d’inconduite liée à l’alcool et les incidents présumés d’inconduite liée à l’alcool doivent être signalés à l’une des personnes suivantes :

1. le cmdt d’unité du militaire, par l’intermédiaire de la C de C;
2. la police militaire.

5. Éducation

Général

5.1 La politique des FAC relative à l’inconduite et aux écarts de conduite liés à l’alcool doit être portée à la connaissance :

1. de tous les candidats à l’enrôlement et au ré-enrôlement dans les FAC;
2. des militaires durant l’instruction des recrues et l’instruction de base des officiers;
3. des militaires pendant l’instruction en leadership.

Programmes spécifiques

5.2 Les programmes spécifiques d’éducation sur l’alcool consistent à :

1. informer les candidats à l’enrôlement et au ré-enrôlement dans les FAC, ainsi que les militaires, durant l’instruction des recrues, l’instruction de base des officiers et les cours de leadership, du contenu de la présente DOAD;
2. s’assurer que les militaires reçoivent régulièrement des informations de sensibilisation à l’alcool, dans le cadre du Programme de promotion de la santé;
3. s’assurer que les militaires qui occupent un poste de dirigeant soient formés conformément au Programme de promotion de la santé, afin de pouvoir :
   1. reconnaître les signes d’abus d’alcool et de dépendance à l’alcool;
   2. jouer un rôle actif dans la détection des signes d’abus d’alcool et de dépendance à l’alcool;
   3. fournir des conseils et de l’information aux militaires;
   4. orienter les militaires vers les ressources des services de santé dans le cas d’une inconduite dans laquelle l’alcool est soupçonné d’être un facteur (voir la section 9 de la présente DOAD).

6. Procédure à suivre en cas d'inconduite liée à l'alcool

Mesures à prendre par le cmdt d’unité et le DACM

6.1 Après avoir reçu un rapport d’inconduite ou d’inconduite présumée liée à l’alcool concernant un militaire, le cmdt d’unité doit :

1. orienter le militaire vers un fournisseur de soins de santé des FAC en utilisant le formulaire DND 4006-F, Consultation médicale et attestation;
2. obtenir un avis juridique du représentant local du JAG;
3. considérer de prendre des mesures conformément à l’article 101.09 des ORFC, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès.

6.2 Le cmdt d’unité est l’AA des mesures correctives pouvant aller jusqu’à la MG et S pour toute inconduite liée à l’alcool commise par les militaires de la F rég et de la F rés. En cas de récidive d’inconduite liée à l’alcool ou de problème important lié à l’alcool, le cmdt doit communiquer avec le DACM pour connaître la marche à suivre afin de déterminer s’il y a lieu d’émettre un avis d’intention de recommander la libération. Si le cmdt d’unité recommande la libération du militaire, la responsabilité administrative revient au DACM.

6.3 Après avoir reçu la recommandation de libération du cmdt d’unité, le DACM peut entreprendre, le cas échéant, un EA conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Mesures prises par d’autres autorités des FAC

6.4 Le tableau suivant indique les mesures que doivent prendre d’autres autorités des FAC lorsqu’un incident d’inconduite liée à l’alcool ou un incident présumé d’inconduite liée à l’alcool, dans lequel est impliqué un militaire, a été signalé :

Militaire jugé pour une infraction d’inconduite liée à l’alcool

6.5 Si un militaire est jugé pour une infraction d’inconduite liée à l’alcool, le cmdt d’unité doit obtenir, à la conclusion des procédures de la cour martiale ou du tribunal civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

6.6 Si le cmdt d’unité recommande la libération, il doit pour entreprendre un EA, transmettre au DACM :

1. tous les documents pertinents susmentionnés;
2. toute fiche de conduite du militaire, mise à jour s’il y a lieu;
3. un résumé de la preuve;
4. sa recommandation de libération, avec une explication;
5. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l’EA.

6.7 Si le DACM considère, après avoir pris connaissance de l’avis du cmdt, que la preuve justifie la libération du militaire conformément au chapitre 15 des ORFC, Libération, il peut entreprendre un EA, conformément à la DOAD 5019-2.

Militaire non jugé pour une infraction d’inconduite liée à l’alcool

6.8 Si un militaire n’est pas jugé pour une infraction d’inconduite liée à l’alcool, mais que le cmdt d’unité recommande sa libération, le cmdt d’unité doit, pour qu’un EA puisse être entrepris, transmettre au DACM :

1. tous les renseignements concernant l’incident signalé;
2. toute fiche de conduite du militaire;
3. sa recommandation de libération, avec une explication;
4. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l’EA.

6.9 Si le DACM considère, après avoir pris connaissance de l’avis du cmdt d’unité, que la preuve justifie la libération du militaire conformément au chapitre 15 des ORFC, le DACM peut entreprendre un EA, conformément à la DOAD 5019-2.

7. Procédure à suivre en cas d'écart de conduite lié à l'alcool

Mesures du cmdt d’unité

7.1 Après avoir reçu un rapport d’écart de conduite lié à l’alcool ou d’un manquement suspecté à la conduite d’un militaire, le cmdt d’unité doit :

1. procéder à une évaluation initiale;
2. consulter le représentant local du JAG pour déterminer les mesures à prendre conformément à la présente DOAD, à d’autres DOAD pertinentes et à l’article 101.09 des ORFC;
3. considérer de démettre de ses fonctions le militaire concerné, conformément à l’article 101.09 des ORFC;
4. s'assurer que le sujet fait l'objet d'une enquête;
5. si cela est justifié, tenir une audience sommaire ou en faire tenir une;
6. prendre, s’il y a lieu, des mesures correctives, conformément au paragraphe 8.5 de la présente DOAD, en absence d’EA;
7. référer le militaire à un fournisseur de soins de santé des FAC en utilisant le formulaire DND 4006-F, conformément à l’OAFC 34-56, Troubles mentaux.

7.2 Le cmdt d’unité doit signaler au DACM tout incident afin qu’un EA soit effectué, si l’écart de conduite lié à l’alcool démontre un important manque de jugement quant à l’exercice des fonctions du militaire, ou de la négligence en ce qui a trait à la sécurité d’autrui.

Nota : De plus amples informations sur la responsabilité du cmdt d’unité figurent dans la Directive du CEMD aux commandants.

8. Mesures administratives

Preuve

8.1 Des mesures administratives à la suite d’une inconduite liée à l’alcool ou d’un écart de conduite lié à l’alcool peuvent être imposées seulement s’il existe des éléments de preuve clairs et convainquants qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu une inconduite liée à l’alcool ou un écart de conduite lié à l’alcool.

Mesure administrative en cas d'EA

8.2 Avant de déterminer les mesures administratives appropriées, l’AA concernée, tel qu’indiqué dans le tableau du paragraphe 4.6 de la DOAD 5019-2, doit considérer tous les éléments de preuve entourant l’incident. En évaluant ces éléments de preuve, l’AA doit considérer ce qui suit :

1. les faits entourant l’affaire, y compris l’importance et les incidences de l’inconduite liée à l’alcool ou de l’écart de conduite lié à l’alcool;
2. toute la période de service du militaire, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience et de son poste;
3. toute observation faite par le militaire qui se rapporte directement à l’inconduite liée à l’alcool ou à l’écart de conduite lié à l’alcool;
4. toute évaluation de conduite ou de rendement, toute évaluation et toute critique constructive déjà reçue par le militaire à propos de l’inconduite liée à l’alcool ou de l’écart de conduite lié à l’alcool;
5. toute inconduite ou tout écart antérieur qui est essentiellement lié à l’inconduite liée à l’alcool ou à l’écart de conduite lié à l’alcool actuel du militaire, et le temps qui s’est écoulé entre les deux (p. ex. un militaire qui a reçu un avertissement écrit il y a six mois pour un écart sera plus susceptible d’être assujetti à une MG et S pour un écart similaire aujourd’hui qu’un militaire qui a reçu un avertissement écrit il y a 20 ans pour un écart similaire);
6. l’existence de toute CERM pertinente ou de toute déficience divulguée, sous réserve des exigences du principe d’universalité du service;
7. tous les facteurs pertinents d’une politique ou d’une ordonnance connexe liée à l’inconduite liée à l’alcool ou à l’écart de conduite lié à l’alcool.

8.3 En règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d’incompatibilité entre:

1. l’inconduite liée à l’alcool ou l’écart de conduite lié à l’alcool;
2. le maintien en service du militaire.

8.4 Les mesures administratives qui peuvent être imposées sont définies au paragraphe 5.9 de la DOAD 5019-2.

Mesures administratives s’il n’y a pas d’EA

8.5 Si un militaire a commis une inconduite liée à l’alcool ou un écart de conduite lié à l’alcool et qu’un EA n’a pas été effectué, un cmdt d’unité peut prendre des mesures correctives, conformément à la DOAD 5019-4, Mesures correctives.

9. Traitement et réadaptation

Général

9.1 La C de C est chargée de s’assurer qu’un militaire considéré comme démontrant une conduite ou un rendement inacceptable en raison de sa consommation d’alcool soit orienté vers un fournisseur de soins de santé des FAC pour évaluation. L’orientation est effectuée à l’aide du formulaire DND 4006-F.

9.2 Le DGS San est chargé de l’évaluation, du diagnostic, du traitement et du suivi du militaire qui sont recommandés par la C de C.

9.3 Le droit aux soins de santé, y compris le traitement et la réadaptation des militaires de la F rég, de la F rés, des forces spéciales, de la force d’un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou de toute autre force militaire désignée par le ministre de la Défense nationale, est décrit à l’article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé. Les soins de santé sont prodigués par le DGS San.

Responsabilités des fournisseurs de soins de santé des FAC

9.4 Seul un fournisseur de soins de santé des FAC ou un conseiller en toxicomanie des FAC peut évaluer un militaire, recommander et administrer un traitement pour le trouble de l’usage de l’alcool, tel que décrit dans l’édition actuelle du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’Association américaine de psychiatrie.

9.5 Un fournisseur de soins de santé des FAC doit pleinement décrire et expliquer au cmdt d’unité, par des moyens adéquats, toutes les CERM dont le militaire fait l’objet et de toute absence du travail nécessaire pour des raisons médicales.

9.6 Le militaire peut consentir à la divulgation d’autres renseignements.

9.7 Dans certaines circonstances, les fournisseurs de soins de santé des FAC sont tenus par la loi de divulguer à un tiers des renseignements sur un militaire sans le consentement de ce dernier.

Responsabilités du militaire

9.8 Un militaire doit aviser son superviseur de toutes les CERM et de toute absence du travail pour des raisons médicales. Le militaire doit respecter toutes les CERM.

Traitement volontaire

9.9 Le militaire préoccupé par sa consommation d’alcool est encouragé à demander volontairement de l’aide aux services de santé.

Refus de traitement

9.10 Le traitement des troubles liés à la consommation d’alcool est volontaire, c.-à-d. qu’un militaire n’est pas obligé d’accepter un traitement. Cependant, un fournisseur de soins de santé des FAC doit consigner au dossier médical du militaire tout refus d’être traité et doit bien décrire et expliquer au cmdt d’unité, par des moyens appropriés, toutes les CERM imposées au militaire, ainsi que toute absence du travail pour des raisons médicales.

9.11 Le refus du militaire d’être traité pour un trouble de l’usage de l’alcool n’empêche pas :

1. le cmdt d’unité de faire une autre recommandation obligatoire pour une évaluation médicale du militaire à une date ultérieure;
2. le militaire de se faire évaluer ou traiter de manière volontaire à une date ultérieure.

10. Conformité et conséquences

Conformité

10.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

10.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

10.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

11. Responsabilités

Tableau des responsabilités

11.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

12. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Chapitre 15 des ORFC, Libération
• Article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques
• Article 19.56 des ORFC, Rapport d’arrestation par une autorité civile
• Article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation
• Article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile
• Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé
• Article 101.09 des ORFC, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
• DOAD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 7002-3, Sujets d’enquête et références
• OAFC 34-56, Troubles mentaux
• Instruction du SMA(RH-Mil) 04/05, Mise en œuvre du programme de promotion de la santé
• Directives du CEMD aux commandants
• Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, cinquième édition (révision du texte), American Psychiatric Association (disponible en version anglaise imprimée seulement)
• Formulaire DND 4006-F, Consultation médicale et attestation