DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues

Table des matières

1. Introduction
2. Tableau des définitions
3. Principes généraux
4. Éducation
5. Dissuassion et dépistage
6. Traitement et réadaptation
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-03-10

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 19-21, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
• CANFORGEN 034/04, Usage illégal de drogues - Amplification de la directive gouvernant la libération des cas reliés à l'usage de drogues
• CANFORGEN 109/09, Désignation du DACM comme coordonnateur du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureaux de première responsabilité des politiques :

• Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) (politiques)
• Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) (administration des politiques)
• Directeur général – Services de santé (DGSS) (éducation en matière de santé)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Tableau des définitions

3. Principes généraux

Engagement des FAC

3.1 Les FAC s'engagent à maintenir un milieu de travail sans drogues en fournissant l'information et les outils nécessaires en vue de réduire ou d'éliminer chez les militaires les comportements à risque liés aux drogues.

Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues (PFCCD)

3.2 Le chapitre 20 des ORFC, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, établit les éléments essentiels du PFCCD et autorise la vérification de l'usage de drogues chez les militaires.

3.3 L'article 20.04 des ORFC, Interdiction, interdit aux militaires de faire usage de toute drogue, sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du même article.

3.4 Le CPM exerce son autorité sur tout ce qui touche à l'administration du PFCCD.

3.5 Voir A-AD-005-DCP/AG-000, Le manuel du programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues pour connaître les directives administratives concernant le PFCCD.

Objet

3.6 La présente DOAD fournit les instructions et renseignements concernant le PFCCD.

4. Éducation

Généralités

4.1 L'alinéa 20.05(2) des ORFC, Éducation, énonce les renseignements qui devraient, au minimum, se retrouver dans les programmes d'éducation en matière de drogues à l'intention des militaires.

Programmes particuliers

4.2 Les programmes d'éducation en matière de drogues doivent :

1. informer les candidats à l'enrôlement dans les FAC, les militaires inscrits à l'instruction des recrues, à la formation de base des officiers et au cours de leadership, du contenu du chapitre 20 des ORFC et de la présente DOAD;
2. faire en sorte que les militaires reçoivent une instruction conforme au Programme de promotion de la santé, en fonction des principales exigences en matière de formation préventive prévues à l'article 20.05 des ORFC;
3. exiger des militaires en position de leadership qu'ils soient formés dans le cadre du Programme de promotion de la santé, afin de :
   1. détecter les signes d'usage interdit de drogues;
   2. jouer un rôle actif dans le dépistage;
   3. conseiller et informer les militaires.

5. Dissuasion et dépistage

Généralités

5.1 Il incombe à la chaîne de commandement et à chaque militaire de décourager et de détecter l'usage interdit de drogues au sein des FAC ainsi que toute autre implication de militaires dans des activités reliées aux drogues.

Autre implication dans des activités reliées aux drogues

5.2 Le tableau qui suit explicite ce qu'on entend par « autre implication dans des activités reliées aux drogues » :

Ensemble des mesures

5.3 L'ensemble des mesures de dissuasion et de dépistage de l'usage interdit de drogues et de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, décrit dans le module Éducation et les blocs subséquents, inclut notamment :

1. l'éducation;
2. la mise en œuvre du PFCCD;
3. le signalement des infractions;
4. l'application de mesures;
5. l'enquête;
6. l'avis à l'intention du DACM;
7. l'examen des tâches;
8. l'analyse d'urine;
9. toute autre mesure administrative ou disciplinaire appropriée, ou les deux.

Mise en œuvre du PFCCD

5.4 Il incombe à la chaîne de commandement de mettre en œuvre des programmes afin de maintenir un milieu de travail sans drogues, notamment en éduquant les militaires dans le cadre du PFCCD, et en prenant les mesures appropriées si elle soupçonne l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

Signalement

5.5 Les militaires ont la responsabilité de signaler toute violation du PFCCD aux autorités compétentes des FAC.

Application de mesures

5.6 Il incombe à la chaîne de commandement de prendre les mesures appropriées en vertu du PFCCD lorsque l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est porté à leur attention.

Enquête

5.7 Le commandant (cmdt) doit veiller à ce qu'une enquête soit menée le plus rapidement possible lorsque l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est soupçonnée.

5.8 Le cmdt peut solliciter l'aide et les conseils de la police militaire ou du Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes afin de déterminer la meilleure méthode d'enquête à employer.

5.9 Au moment de faire enquête sur l'usage interdit de drogues soupçonné ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, le cmdt doit consulter le DACM au sujet de l'analyse d'urine et des recours administratifs.

Avis au DACM

5.10 Si le cmdt a des motifs raisonnables de soupçonner l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, il doit en informer immédiatement le DACM en lui faisant parvenir le formulaire approprié du A-AD-005-DCP/AG-000.

Examen des tâches

5.11 Si le cmdt a des motifs raisonnables de croire qu'un militaire a fait usage interdit de drogues ou a été autrement impliqué dans des activités reliées aux drogues, il doit procéder à l'examen de ses tâches courantes afin de :

1. considérer la réaffectation temporaire du militaire à d'autres tâches au sein de l'unité;
2. déterminer les répercussions en matière de sécurité, prévues au chapitre 36 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale, Cotes de sécurité;
3. déterminer les répercussions sur sa fiabilité.

5.12 Au besoin, un Rapport sur un changement de situation doit être envoyé en conformité avec le chapitre 36 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale.

Analyse d'urine

5.13 Afin de contrôler et de dépister l'usage de drogues, le chapitre 20 des ORFC autorise l'analyse d'urine obligatoire à des fins précises et dans des circonstances déterminées.

5.14 On doit consulter le DACM pour obtenir des éclaircissements sur les analyses d'urine prévues au chapitre 20 des ORFC.

5.15 A-AD-005-DCP/AG-000 décrit en détail les procédures et les normes en matière d'analyse d'urine. Les procédures et les normes s'inspirent des Mandatory Guidelines for Federal Workplace Drug Testing programs (en anglais seulement), publiées par la Substance Abuse and Mental Health Services Administration, Health and Human Services, des États-Unis.

Autorité du cmdt d'ordonner l'analyse d'urine

5.16 Les articles suivants du chapitre 20 des ORFC autorisent le cmdt à ordonner l'analyse d'urine :

1. ORFC, 20.10, Analyse d'urine en cas d'accident ou d'incident;
2. ORFC, 20.11, Analyse d'urine fondée sur des motifs raisonnables;
3. ORFC, 20.12, Analyse d'urine à des fins de contrôle.

5.17 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les formulaires d'ordre d'analyse d'urine applicables.

Défaut ou refus de se soumettre à une analyse d'urine

5.18 L'alinéa 20.14(2) des ORFC, Manquement ou refus de fournir un échantillon d'urine, prévoit que le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'urine en contravention de l'ordre d'analyse d'urine visé au chapitre 20 des ORFC, peut entraîner l'adoption de mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux.

Échantillons d'urine altérés, dilués ou substitués

5.19 Le militaire qui fournit pour analyse un échantillon altéré, dilué ou substitué, ou tout autre échantillon d'urine rendu impropre à l'analyse est :

1. considéré comme ayant refusé de fournir un échantillon d'urine alors qu'il en a reçu l'ordre, conformément au chapitre 20 des ORFC;
2. soumis à un examen administratif, conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Analyse d'urine en cas d'accident ou d'incident

5.20 L'article 20.10 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d'ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d'urine à la suite d'un accident ou d'un incident.

5.21 Le cmdt fonde sur des renseignements provenant de sources diverses la croyance raisonnable que l'acte ou l'omission du militaire soumis à l'analyse d'urine aurait pu causer ou contribuer à un accident ou un incident.

5.22 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives concernant l'analyse d'urine en cas d'accident ou d'incident.

Analyse d'urine fondée sur des motifs raisonnables

5.23 L'article 20.11 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d'ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d'urine, s'il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci a fait l'usage interdit de drogues.

5.24 Les renseignements sur lesquels le cmdt s'appuie pour ordonner une analyse d'urine fondée sur des motifs raisonnables proviennent de sources diverses.

5.25 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l'analyse d'urine fondée sur des motifs raisonnables.

Analyse d'urine à des fins de contrôle

5.26 L'article 20.12 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d'ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d'urine à des fins de contrôle et de fixer la fréquence de ces analyses.

5.27 Voir le bloc Analyse d'urine à des fins de contrôle administratif ainsi que A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l'analyse d'urine à des fins de contrôle.

Désignation par le CEMD pour ordonner l'analyse d'urine

5.28 Seul un officier désigné par le chef d'état-major de la défense (CEMD) est autorisé à ordonner une analyse d'urine aux fins suivantes :

1. ORFC, 20.08, Dissuasion par l'analyse d'urine;
2. ORFC, 20.09, Analyse d'urine de militaires occupant des postes à risque élevé en matière de sécurité;
3. ORFC, 20.13, Analyse d'urine sur une base anonyme.

5.29 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour le mode de présentation d'un ordre de désignation.

Dissuasion par l'analyse d'urine

5.30 L'article 20.08 des ORFC établit les conditions permettant d'ordonner l'analyse d'urine à des fins dissuasives pour repérer les militaires qui font usage de drogues en violation de l'article 20.04 des ORFC.

5.31 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur la dissuasion par l'analyse d'urine.

Analyse d'urine des militaires occupant des postes à risque élevé en matière de sécurité

5.32 L'article 20.09 des ORFC établit les conditions de l'analyse d'urine du militaire dont l'occupation ou le poste est désigné par le CEMD, s'il est d'avis que l'affaiblissement des facultés d'un militaire qui est de service et qui occupe de telles fonctions créerait un risque élevé pour la sécurité des personnes.

5.33 La désignation de l'occupation ou du poste exige d'équilibrer les intérêts des FAC en matière de sécurité ainsi que ceux du militaire en ce qui a trait à sa vie privée et son droit à la sécurité de la personne. Plus le risque pour la sécurité dans un poste ou une occupation est élevé advenant l'usage interdit de drogues, plus le poste est susceptible d'être désigné comme étant à risque élevé en matière de sécurité.

5.34 Lorsqu'il détermine si une occupation ou un poste doit être désigné, le CEMD évalue tous les facteurs pertinents indiquant un risque pour la sécurité des personnes (voir le 9^e paragraphe de la lettre du CEMD datée du 30 juillet 2007 – Intensification du dépistage des drogues pour des questions de sécurité, pour connaître la liste des facteurs à considérer).

5.35 Le CEMD prévoit que tous les militaires occupant une occupation ou un poste désigné fassent l'objet d'une analyse au moins une fois par année.

5.36 Voir le site Web du DACM pour la liste actuelle des occupations et des postes désignés ainsi que la liste des officiers qui peuvent ordonner la tenue d'une analyse d'urine des militaires occupant une occupation ou un poste désigné.

5.37 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives concernant l'ordre d'analyse d'urine de militaires occupant une occupation ou un poste désigné.

Analyse d'urine sur une base anonyme

5.38 L'article 20.13 des ORFC établit les conditions permettant d'ordonner au militaire de fournir un échantillon d'urine sur une base anonyme. Cette analyse sert à déterminer :

1. la prévalence de l'usage interdit de drogues au sein des FAC;
2. le besoin éventuel de modifier les programmes ou les politiques.

5.39 Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l'analyse d'urine sur une base anonyme.

Analyse d'urine à l'extérieur du Canada

5.40 Qu'il soit en échange ou détaché auprès d'une force armée étrangère, suive un cours ou soit affecté à l'extérieur du Canada, le militaire demeure assujetti au PFCCD.

5.41 Le militaire qui est en échange ou détaché auprès d'une force armée étrangère ou qui suit un cours à l'extérieur du Canada doit se conformer aux lois et règlements de la force armée étrangère en matière de contrôle et de dépistage de drogues.

5.42 Le militaire qui est en échange ou détaché auprès d'une force armée étrangère, qui suit un cours ou est affecté à l'étranger, doit être informé avant son départ par l'autorité expéditrice des politiques en matière de dépistage de drogues de la force armée étrangère ou du pays hôte.

5.43 Les autorités des FAC n'exercent aucun pouvoir sur l'application des politiques de la force armée étrangère ou du pays hôte en matière de vérification de l'usage de drogues.

Mesures autorisées

5.44 Lorsqu'elle constate l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, la chaîne de commandement peut prendre, compte tenu des circonstances, des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux.

5.45 Des mesures administratives peuvent être prises, peu importe le moment de l'usage interdit de drogues ou toute autre implication reliée aux drogues par le militaire.

5.46 Le CPM, le Directeur général – Carrières militaires (DGCM) et le DACM sont les seules autorités qui peuvent imposer des mesures administratives relativement à l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

Mesures administratives

5.47 L'examen administratif de l'usage interdit ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est mené en conformité avec la DOAD 5019-2.

5.48 Avant de choisir une mesure administrative relativement à l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues par un militaire, le CPM, le DGCM ou le DACM, selon le cas, examine les facteurs suivants :

1. les faits propres au cas du militaire, notamment :
   1. le type de drogue en cause;
   2. la méthode de dépistage;
   3. le type d'usage interdit ou d'implication dans des activités reliées aux drogues;
   4. le lieu et le moment de l'usage ou de l'implication;
   5. le degré d'impact sur les opérations, les activités, la sécurité et le moral des FAC;
2. l'ensemble des états de service du militaire, en tenant compte du rang, du groupe professionnel, de l'expérience et du poste de ce dernier;
3. les antécédents du militaire en matière d'usage interdit de drogues ou d'implication dans des activités reliées aux drogues, le cas échéant;
4. le rôle de leadership du militaire, le cas échéant;
5. les antécédents de renvoi du militaire pour évaluation médicale relativement à l'usage interdit de drogues.

5.49 En règle générale, la mesure administrative retenue est celle qui reflète le mieux le degré d'incompatibilité entre l'usage interdit de drogues par le militaire ou son implication dans des activités reliées aux drogues et le service continu du militaire dans les FAC.

5.50 Les mesures administratives pouvant être prises sont énoncées au bloc Décisions prises à l'issue d'un EA de la DOAD 5019-2.

Mesures disciplinaires

5.51 Des mesures disciplinaires peuvent être prises en vertu des dispositions du Code de discipline militaire pour l'usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

5.52 Le militaire peut aussi faire l'objet de poursuites devant un tribunal civil.

Analyse d'urine à des fins de contrôle administratif

5.53 Dans le cadre d'une mesure administrative, on peut ordonner que le militaire soit soumis à une analyse d'urine à des fins de contrôle, conformément à l'article 20.12 des ORFC, pour confirmer qu'il s'abstienne de faire usage de drogues, à la fois lorsque :

1. l'usage interdit de drogues est confirmé;
2. le militaire doit être maintenu au sein des effectifs des FAC.

5.54 Seul un cmdt peut ordonner une analyse d'urine à des fins de contrôle. Le cmdt ordonne l'analyse d'urine à des fins de contrôle à la fréquence minimale raisonnablement nécessaire pour confirmer que le militaire continue de s'abstenir de faire usage de drogues, et ordonne qu'au moins la moitié des analyses de contrôle soit effectuées durant la période d'application de la mesure administrative.

5.55 Le cmdt prend en considération les aspects suivants lorsqu'il détermine la fréquence des analyses d'urine à des fins de contrôle :

1. le type de drogue dont l'usage par le militaire est confirmé;
2. la période où tout usage futur pourrait raisonnablement être détecté par l'analyse d'urine (voir le graphique précisant les périodes de détection de diverses drogues dans A-AD-005-DCP/AG-000).

5.56 L'analyse d'urine à des fins de contrôle ne peut être administrée que pendant une période d'un an suivant le jour où le premier échantillon d'urine a été fourni.

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6. Traitement et réadaptation

Généralités

6.1 Il incombe à la chaîne de commandement de s'assurer qu'un militaire qui manifeste un comportement ou un rendement inacceptable lié aux drogues se voit offrir l'aide d'un professionnel de la santé des FAC.

6.2 L'évaluation et le traitement des problèmes de santé liés aux drogues, y compris la dépendance, est une responsabilité médicale des Services de santé des FAC. Le centre médical de l'unité du militaire planifie le traitement qui peut inclure des soins hospitaliers et en consultation externe, de même qu'un suivi pour la prévention des rechutes.

6.3 Le traitement et la réadaptation offerts aux militaires de la Force de réserve sont décrits dans l'Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes. En règle générale, les procédures de traitement et de réadaptation ne s'appliquent pas aux :

1. militaires de la Première réserve en service de réserve de classe « A »;
2. les militaires des Rangers canadiens, du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets et de la Réserve supplémentaire à moins d'avoir servi dans la réserve plus de 180 jours.

Divulgation des renseignements médicaux personnels

6.4 Le diagnostic et le traitement du militaire, ainsi que tout autre renseignement obtenu au cours d'un examen médical ou d'une entrevue avec un travailleur social, ne doivent pas être divulgués ou discutés avec le cmdt ou le personnel non médical, à moins d'y être tenu par la loi ou d'avoir obtenu du militaire son consentement éclairé par écrit.

6.5 Le professionnel de la santé des FAC doit décrire et expliquer au cmdt d'un militaire, par des moyens appropriés :

1. toutes contraintes à l'emploi pour raisons médicales imposées au militaire, y compris toute contrainte concernant l'utilisation d'armes ou de machines et équipements complexes;
2. toute période d'absence au travail requise pour des raisons médicales.

6.6 Le professionnel de la santé des FAC peut être tenu par la loi, dans certaines circonstances, de divulguer à un tiers des renseignements sur un militaire sans son consentement.

Responsabilité du militaire

6.7 Le militaire doit informer son superviseur de toutes contraintes à l'emploi pour raisons médicales qui lui sont imposées et de toute période d'absence au travail requise pour des raisons médicales. Le militaire doit respecter toutes ces contraintes.

Évaluation médicale obligatoire de l'usage ou de la dépendance aux drogues

6.8 Lorsqu'il est déterminé que le militaire a fait usage interdit de drogues, le cmdt doit immédiatement l'envoyer consulter un professionnel des soins de santé des FAC qui verra à évaluer sa dépendance aux drogues.

6.9 Cette évaluation vise à déterminer si un traitement est recommandé. Le renvoi est ordonné à l'aide du formulaire Consultation médicale et diagnostic du médecin, fourni dans A-AD-005-DCP/AG-000.

6.10 La chaîne de commandement peut prendre les mesures administratives ou disciplinaires appropriées, ou les deux, afin de voir au problème d'usage interdit de drogues ou à une autre implication dans des activités reliées aux drogues, sans égard à la décision du militaire sur le traitement.

6.11 Seul un professionnel de la santé des FAC peut évaluer la dépendance aux drogues, proposer un traitement et prodiguer les soins nécessaires.

Traitement volontaire

6.12 Tout militaire préoccupé par l'usage de drogues est invité à obtenir de l'aide sur une base volontaire.

Refus de traitement

6.13 La dépendance aux drogues est traitée sur une base volontaire, puisque le militaire n'est pas forcé d'accepter le traitement proposé. Cependant, un professionnel de la santé des FAC doit consigner dans le dossier médical du militaire tout refus d'être traité et doit signaler au cmdt du militaire le maintien de toute contrainte à l'emploi pour raisons médicales.

6.14 Le refus du militaire d'être traité pour sa dépendance aux drogues n'exclut pas l'une ou l'autre des possibilités suivantes :

1. le cmdt peut obliger le militaire à subir une autre évaluation médicale à une date ultérieure;
2. le militaire peut se faire évaluer ou traiter sur une base volontaire à une date ultérieure.

Traitement après la libération

6.15 Un traitement médical peut être dispensé par un organisme de santé autre que les Services de santé des FAC après la libération.

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7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à l'administration du PFCCD :

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8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale, Article 33
• Code criminel
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur l'aéronautique
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur les contraventions
• Chapitre 20 des ORFC, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
• Codes de la route provinciaux
• Lettre du CEMD datée du 30 juillet 2007 – Intensification du dépistage des drogues pour des questions de sécurité

Autres références

• DOAD 5019-2, Examen administratif
• CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• A-AD-005-DCP/AG-000, Le Manuel du Programme des FC sur le contrôle des drogues
• ADM(HR-Mil) Instruction 03/04, Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
• Mandatory Guidelines for Federal Workplace Drug Testing Programs, publiés par le Substance Abuse and Mental Health Services Administration du Department of Health and Human Services des États-Unis (disponible en anglais seulement)
• Site Web du DACM