DOAD 3015-1, Gestion des achats écologiques

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Principes directeurs
5. Calcul des coûts
6. Intégration des facteurs environnementaux
7. Suivi et rapports
8. Conformité et conséquences
9. Responsabilités
10. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-11-02

Date de la dernière modification : 2020-02-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements :

• Directeur général – Systèmes de matériel et chaîne d’approvisionnement (DGSMCA) (pour les systèmes de matériel et la chaîne d’approvisionnement)
• Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM) (pour les politiques et procédures liées au matériel)

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2. Définitions

facteurs environnementaux (environmental considerations)

Comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité (Section 5 de la Politique d’achats écologiques du Conseil du Trésor)

biens et services à privilégier du point de vue environnemental (environmentally preferable goods and services)

Sont ceux qui ont une incidence moindre ou réduite sur l’environnement pendant le cycle de vie du bien ou du service, lorsqu’on les compare aux biens et services concurrentiels servant aux mêmes fins. (Section 5 de la Politique d’achats écologiques du Conseil du Trésor)

achats écologiques (green procurement)

L’intégration des facteurs environnementaux dans le processus d’acquisition et de soutien du matériel, y compris l’identification et la définition des besoins, la planification, l’achat, le fonctionnement et l’entretien, l’aliénation des biens et de l’infrastructure immobilière ainsi que les activités de clôture des services et installations achetés. (Banque de terminologie de la Défense, fiche n^o 41499)

écologisation (greening)

L’intégration des facteurs environnementaux lors d’un processus, d’un projet ou d’un achat. (Banque de terminologie de la Défense, fiche n^o 43088)

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3. Aperçu

Contexte

3.1 Les achats écologiques impliquent une réflexion à long terme et une considération des coûts afférents durant le cycle de vie d’un bien ou d’un service, et non seulement les effets sur le budget de l’année en cours.

3.2 Les achats écologiques s’inscrivent dans un contexte visant à :

1. s’approvisionner intelligemment en termes d’augmentation de la durabilité, de la qualité et de l’efficience;
2. économiser de l’argent durant l’acquisition, les opérations, l’entretien, l’aliénation des biens et les activités de clôture des services acquis.

3.3 Voir la DOAD 3015-0, Achats écologiques, pour des renseignements généraux sur :

1. les achats écologiques au MDN et aux FAC;
2. l’intégration des facteurs environnementaux dans les activités d’acquisition et de soutien du matériel (ASM) du MDN et des FAC.

3.4 Voir le site Web Écologiser le gouvernement du Conseil du Trésor (CT) pour des renseignements sur :

1. la politique du gouvernement fédéral sur les achats écologiques;
2. les outils et les lignes directrices complémentaires;
3. l’écologisation des opérations gouvernementales.

But

3.5 La présente DOAD vise à :

1. expliquer comment la politique d’achats écologiques doit être mise en œuvre;
2. définir les rôles et les responsabilités relatifs à la gestion des achats écologiques au sein du MDN et des FAC.

Achats

3.6 Les achats effectués par le MDN et les FAC, ou en leur nom, portent sur :

1. des biens et services standards;
2. des équipements spécifiques au MDN et aux FAC.

Biens et services standards

3.7 Les biens et services standards sont les mêmes pour tous les ministères du gouvernement fédéral et sont définis dans la stratégie Les prochaines étapes de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui comprend :

1. le processus de gestion des biens et services (SPAC);
2. l’élaboration et l’utilisation d’offres à commandes obligatoires.

Nota – Dans la présente DOAD, « biens et services (SPAC) » fait référence aux biens et services couramment utilisés et gérés par SPAC. Voir le Guide des approvisionnements de SPAC pour des renseignements sur le processus de gestion des biens et services (SPAC).

3.8 L’écologisation des achats de biens et services standards est réalisée au moyen d’un effort de collaboration entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Équipements spécifiques au MDN et aux FAC

3.9 Les équipements spécifiques au MDN et aux FAC, y compris l’équipement acquis dans le cadre de grands projets de l’État, sont gérés différemment des biens et services standards. Pour ces équipements, les facteurs environnementaux peuvent être déterminés et pris en compte à l’aide des ressources internes disponibles, y compris :

1. l’évaluation des facteurs environnementaux;
2. l’analyse du cycle de vie;
3. les officiers de l’environnement;
4. les divers outils et sites Web.

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4. Principes directeurs

Processus

4.1 Les achats écologiques doivent s’intégrer durant le processus d’ASM. Cela contribue au succès d’autres programmes et activités du MDN et des FAC, y compris ceux portant sur :

1. la qualité de l’air et de l’eau;
2. la gestion des déchets;
3. la consommation d’énergie dans les immeubles;
4. la sélection et l’utilisation des véhicules et du carburant;
5. la gestion des terrains;
6. l’aliénation, les ventes, les artéfacts et les prêts;
7. la santé et la sécurité au travail.

4.2 Le DPPM doit fournir ce qui suit pour appuyer la présente DOAD :

1. un plan de mise en œuvre;
2. de la formation ou de l’instruction;
3. des mécanismes de rapport sur le rendement.

Groupe de travail

4.3 Les conseillers de niveau un (N1) doivent nommer un employé du MDN ou un militaire à titre de membres d’un groupe de travail relatif au programme d’achats écologiques sous le DGSMCA.

Activités d'ASM

4.4 Les gestionnaires de projet, de l’approvisionnement, du matériel et de l’ingénierie, et de l’entretien s’occupant des activités d’ASM doivent tenir compte des biens et services à privilégier du point de vue environnemental durant toutes les étapes du processus d’ASM, c’est-à-dire pendant :

1. l’identification et l’analyse des options (planification);
2. la définition et la mise en œuvre (approvisionnement);
3. le service (exploitation et entretien);
4. l’aliénation des biens et de l’infrastructure immobilière ou les activités de clôture des services et installations acquis.

4.5 Des options en matière de réduction des emballages et de distribution alternative doivent également être considérées tout au long de ces activités.

Processus de gestion des biens et services (SPAC)

4.6 Le processus de gestion des biens et services (SPAC) doit être exécuté conformément à la stratégie Les prochaines étapes afin :

1. d’élaborer des plans d’approvisionnement stratégique par bien ou service (SPAC);
2. de mettre en place de nouveaux instruments d’achats, y compris les offres à commandes obligatoires.

4.7 Les facteurs environnementaux doivent être inclus aux plans du processus de gestion des biens et services (SPAC) pour que la priorité soit accordée aux achats écologiques de biens et services standards autant que possible.

Utilisation des offres à commandes obligatoires

4.8 Lors d’achats par l’utilisation d’offres à commandes obligatoires, il faut choisir des biens et services à privilégier du point de vue environnemental, si disponibles.

Communication et promotion

4.9 La communication et la promotion sont des éléments importants de la mise en œuvre d’achats écologiques au sein du MDN et des FAC.

4.10 Les employés du MDN et les militaires doivent communiquer, et promouvoir :

1. la responsabilité en matière d’achats écologiques;
2. l’intégration des achats écologiques dans les activités du MDN et des FAC;
3. la sensibilisation des fournisseurs du MDN et des FAC aux faits que :
   1. les achats écologiques sont un critère de sélection;
   2. il est attendu que les fournisseurs innovent;
   3. il est nécessaire de respecter le droit de l’environnement, et les programmes et les politiques d’achats écologiques du MDN et des FAC.

Formation ou instruction

4.11 La formation ou l’instruction nécessaire pour appuyer les objectifs de la politique d’achats écologiques doit être offerte :

1. aux gestionnaires;
2. au personnel technique;
3. aux personnes qui occupent des postes de prestation et de supervision de services d’approvisionnement.

Nota – Voir les CANFORGEN dans la section Références pour la formation ou l’instruction obligatoires relatives aux achats écologiques.

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5. Calcul des coûts

Optimisation des ressources

5.1 Toutes les décisions d’achat reposent sur le rapport qualité-prix en ce qui concerne la saine intendance et les facteurs environnementaux.

5.2 La performance environnementale doit être évaluée au même titre que le coût, le rendement général, la disponibilité et la qualité.

Coût du cycle de vie

5.3 Le coût du cycle de vie consiste à adopter une vision élargie et à long terme en tenant compte, dans la mesure du possible, de tous les coûts associés au respect d’une exigence.

5.4 La considération du coût du cycle de vie des biens et services standards et de l’équipement spécifique au MDN et aux FAC est :

1. une étape essentielle de l’atteinte du rapport qualité-prix;
2. l’occasion idéale de considérer un vaste éventail de facteurs environnementaux.

5.5 Pour obtenir de plus amples informations sur les coûts du cycle de vie, voir la Stratégie pour un gouvernement vert du CT.

Coûts supérieurs des biens et services à privilégier du point de vue environnemental

5.6 L’achat de biens et services à privilégier du point de vue environnemental à coût supérieur nécessite une autorisation et l’établissement d’un budget. Pour les autorisations de dépenser, voir le tableau des autorités au paragraphe 5.1 de la DOAD 3015-0.

5.7 De tels achats peuvent être autorisés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. le coût du bien ou service à privilégier du point de vue environnemental est égal ou inférieur au coût du bien ou service non privilégié du point de vue environnemental au cours de son cycle de vie, c’est-à-dire qu’il est acceptable de payer initialement plus cher s’il coûte moins cher à utiliser, à entretenir ou à éliminer que le bien ou service non privilégié du point de vue environnemental;
2. l’achat du bien ou service à privilégier du point de vue environnemental constitue une mesure préventive tel que décrit aux paragraphes 5.9 et 5.10.

5.8 Des outils de coûts du cycle de vie sont disponibles pour appuyer la politique d’achats écologiques.

Mesures préventives

5.9 Les mesures préventives comprennent :

1. la prévention de la pollution, de la contamination de sites et d’autres dangers pour la santé humaine;
2. l’élimination de l’utilisation de matières dangereuses.

5.10 La justification d’une mesure préventive comprend au moins un des cas suivants:

1. l’évitement de graves incidences potentielles sur l’environnement ou la santé humaine;
2. l’évitement de coûts;
3. l’économie de coûts.

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6. Intégration des facteurs environnementaux

Détermination des facteurs environnementaux

6.1 Les facteurs environnementaux varient d’un bien ou service (SPAC) à un autre.

6.2 Pour des exemples de facteurs environnementaux qui peuvent être applicables, de même que des normes, étiquettes et appellations reconnues, voir la Stratégie pour un gouvernement vert.

6.3 Les normes, étiquettes (ou des équivalences démontrables) et appellations reconnues pour les biens et services à privilégier du point de vue environnemental peuvent être utilisées.

6.4 L’acceptation de biens et services à privilégier du point de vue environnemental dans le cadre d’un grand projet peut reposer sur une analyse du cycle de vie pour déterminer quels sont les biens et services qui ont les moindres incidences environnementales par rapport aux coûts financiers.

6.5 Effectuer une évaluation des facteurs environnementaux aux fins de diligence raisonnable permet de déterminer si les incidences environnementales peuvent être atténuées par le processus d’ASM.

Justification des exceptions

6.6 Pendant les étapes de détermination et d’analyse des options, il faut toujours tenir compte des facteurs environnementaux.

6.7 Aux étapes de définition et de mise en œuvre, les gestionnaires de projet, de l’approvisionnement, du matériel et de l’ingénierie, et de l’entretien s’occupant des activités d’ASM doivent inclure les facteurs environnementaux dans les énoncés de travail, les dispositions, les conditions et les critères d’évaluation, à moins que l’un des facteurs suivants s’appliquent :

1. le bien ou service à privilégier du point de vue environnemental ne répondrait pas à toutes les exigences techniques;
2. les facteurs environnementaux nuisent à la capacité d’une unité, d’une formation, d’un navire, d’un système d’arme ou d’autre équipement de réaliser les missions ou les fonctions pour lesquelles ils sont organisés ou conçus;
3. le coût du bien ou service à privilégier du point de vue environnemental au cours de son cycle de vie complet est considérablement plus élevé que celui du bien ou service normal;
4. moins de deux fournisseurs sont en mesure de répondre aux critères d’évaluation en ce qui a trait aux facteurs environnementaux.

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7. Suivi et rapports

Engagement

7.1 L’engagement du MDN et des FAC relativement aux achats écologiques doit être :

1. adapté de manière à refléter les mandats et les modèles d’achat du MDN, ainsi que la nature des biens et services utilisés à l’appui des objectifs du programme, ainsi que les risques liés à ceux-ci;
2. énoncé dans la section Achats écologiques de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense;
3. déterminé par chaque N1, en fonction de leurs activités, parallèlement à leur système de gestion de l’environnement (SGE) ou à un autre mécanisme approprié;
4. atteint au moyen d’un ensemble d’outils, y compris :
   1. la stratégie Les prochaines étapes;
   2. le processus de gestion des biens et services (SPAC) dans l’ensemble du gouvernement;
   3. les services de SPAC dans un rôle plus général d’organisme de services communs;
   4. l’établissement de contrats sous l’autorité du MDN et des FAC.

Sélection des biens et services (SPAC)

7.2 La sélection des biens et services (SPAC) axée sur les achats écologiques doit s’appuyer sur :

1. les incidences environnementales du bien ou du service (SPAC);
2. la valeur en dollars;
3. la disponibilité de biens et services à privilégier du point de vue environnemental ;
4. la faisabilité sur le plan des exigences opérationnelles.

Suivi du rendement et rapports

7.3 Le suivi et les rapports du rendement relatifs aux achats écologiques doivent se faire dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels annuel.

7.4 Les initiatives de chaque N1 doivent être communiquées par l’entremise du SGE ou d’un autre mécanisme selon le cas.

7.5 La contribution et le soutien aux objectifs de la politique d’achats écologiques doivent faire partie de l’évaluation du rendement des gestionnaires de projets, de l’approvisionnement, du matériel et de l’ingénierie, et de l’entretien s’occupant des activités d’ASM et, selon le cas, de leurs directeurs et directeurs généraux.

7.6 Les gestionnaires de projets, de l’approvisionnement, du matériel et de l’ingénierie, et de l’entretien s’occupant des activités d’ASM, et leurs directeurs et directeurs généraux, doivent conserver l’information sur le rendement des achats écologiques en :

1. insérant un compte rendu des décisions en matière d’achats écologiques dans chaque dossier contractuel;
2. inscrivant l’information sur les achats écologiques dans  le Portail Programme des services de Défense;
3. élaborant et en utilisant une capacité d’achats écologiques dans le Système de gestion de l'information sur les ressources de la Défense.

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8. Conformité et conséquences

Conformité

8.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

8.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

8.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

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9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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10. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD

• Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis, Conseil du Trésor
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique d’achats écologiques, Conseil du Trésor
• Politique sur la gestion des biens immobiliers, Conseil du Trésor
• Politique sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Politique sur l’examen des acquisitions, Conseil du Trésor
• Politique sur les marchés, Conseil du Trésor
• Stratégie pour un gouvernement vert, Conseil du Trésor
• DOAD 3015-0, Achats écologiques

Autres références

• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l'environnement
• DOAD 4003-1, Gestion des matières dangereuses
• CANFORGEN 214/09, Formation achats écologiques
• CANFORGEN 239/10, Formation achats écologiques pour les membres des FC
• CANFORGEN 119/11, Formation sur les achats écologiques mise à jour
• A-PP-005-000/AG-002, Manuel d’administration des achats, chapitre 1.10, Achats écologiques de biens, de services, de biens immobiliers et d’infrastructures
• Stratégie énergétique et environnementale de la Défense
• Achats écologiques (Outils, ressources et liens), Services publics et Approvisionnement Canada
• Biens et services écologiques (Liste des fiches des données), Services publics et Approvisionnement Canada
• Guide des approvisionnements, chapitre 2, annexe 2.2, Achats écologiques : facteurs environnementaux et indicateurs d’évaluation, Services publics et Approvisionnement Canada
• Guide sur la manière d’établir les plans relatifs aux achats écologiques, Services publics et Approvisionnement Canada
• Les prochaines étapes, Services publics et Approvisionnement Canada
• Rapports au gouvernement (Rapport sur les résultats ministériels), site intranet
• Fonctions opérationnelles, site intranet du SMA(Mat)
• Achats écologiques (Ressources), site intranet du SMA(Mat)
• Directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement,site intranet du SMA (IE)
• Achats écologiques, site Web de GCpédia (disponible en anglais seulement)
• Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, site Web de GCpédia
• Soutien du matériel de la défense - ARS, site Web de GCpédia
• Écologiser le gouvernement, site Web du Conseil du Trésor