DOAD 3002-1, Certification des munitions et explosifs

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Principes de certification des munitions et explosifs
5. Bureau de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2004-07-30

Date de la dernière modification : 2017-12-05

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Directeur – Réglementation des explosifs et munitions (DREM)

Demandes de renseignements : Directeur – Réglementation des explosifs et munitions (DREM)

2. Définitions

explosif (explosive)

A le même sens que dans l'article 2 de la Loi sur les explosifs.

interchangeabilité (interchangeability)

Qualité réalisée lorsqu'au moins deux éléments, dans un cycle de vie et un environnement spécifiés, présentent des caractéristiques fonctionnelles et matérielles les rendant équivalents en sécurité, performance et en durée de vie, et sont utilisables les uns à la place des autres sans qu'il soit nécessaire de modifier ces éléments eux-mêmes ou des éléments associés, sauf pour des réglages, ou de procéder à une sélection parmi ces éléments en vue de leur mise en place ou d'obtention de performances déterminées.

munitions (ammunition)

A le même sens que dans la DOAD 3002-0, Munitions et explosifs.

sécurité et aptitude au service (safety and suitability for service)

Exigences imposées aux munitions et aux explosifs pour présenter un niveau de risques acceptable et posséder des caractéristiques inhérentes aux exigences spécifiées pour le cycle de vie convenu.

Nota – Elles ne comprennent pas l'efficacité opérationnelle.

3. Aperçu

Objet

3.1 Le MDN et les FAC s'engagent à assurer la sécurité et l'aptitude au service (SAS) des munitions et des explosifs.

Sécurité de la conception des munitions et des explosifs

3.2 La conception des munitions et des explosifs est considérée comme sécuritaire si elle présente un niveau acceptable de risque de provoquer l'un ou l'autre des effets suivants :

1. la mort, des blessures ou des maladies professionnelles chez des personnes non visées;
2. des dommages ou la perte de matériel ou de biens causés par inadvertance.

4. Principes de certification des munitions et explosifs

Certification

4.1 La certification représente le processus intégral de validation et d'autorisation d'utilisation des munitions et des explosifs.

4.2 Le Bureau de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions (BSASM) est chargé de valider l'évaluation des munitions et des explosifs, à moins qu'ils ne soient exemptés d'après le paragraphe 4.5.

4.3 Une fois le processus de validation terminé, le président du BSASM en informe le conseiller de niveau un (N1) pertinent, lequel autorise l'utilisation des munitions et des explosifs conformément au Tableau des autorités de la DOAD 3002-0.

4.4 L'autorisation d'utilisation accordée par le conseiller de N1, au terme d'une validation par le BSASM de l'évaluation réalisée, complète le processus de certification.

Exemptions de la certification

4.5 Les munitions et les explosifs sont exemptés de la certification s'ils respectent l'un ou l'autre des critères suivants :

1. il y a des pénuries logistiques des munitions ou des explosifs, ce qui peut nuire à l'efficacité des opérations des FAC, et les munitions ou les explosifs en question possèdent une interchangeabilité reconnue avec des munitions ou des explosifs déjà certifiés par le MDN et les FAC;
2. les munitions ou les explosifs sont produits à l'intention du sous-ministre adjoint (Science et technologie) ou du Centre d'essais et d'expérimentation des munitions, et sont utilisés exclusivement par eux;
3. les munitions ou les explosifs sont destinés à être utilisés par les établissements de défense, mais seulement par des personnes qui ne sont pas des employés du MDN ou des militaires.

4.6 Malgré ces exemptions, les procédures énoncées aux paragraphes 4.7 et 4.8 devraient être appliquées si des doutes subsistent quant à la SAS des munitions et des explosifs qui respectent les critères susmentionnés.

Processus de certification

4.7 La certification vise à assurer la SAS des munitions et des explosifs. Le processus de certification :

1. est entrepris au début :
   1. de l'examen du développement des capacités, lequel porte sur les munitions ou les explosifs, et leur utilisation;
   2. de l'acquisition des munitions ou des explosifs;
2. se poursuit lors de la conception, de la modification et du développement des munitions ou des explosifs;
3. est complété avant la mise en service des munitions ou des explosifs.

4.8 Le processus est décrit plus en détail dans le document C-09-005-007/TS-002, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 7, Certification des munitions, explosifs et accessoires pour service militaire.

Nota – Il est essentiel de faire coïncider le processus de certification avec les étapes d'acquisition afin d'assurer l'adoption de pratiques efficaces et prudentes de gestion du budget et des programmes.

Certification d'utilisation limitée

4.9 Le BSASM peut certifier une utilisation limitée des munitions et des explosifs aux fins suivantes, selon le cas :

1. une occasion précise, comme un essai;
2. une démonstration de produit;
3. un besoin opérationnel non-planifié.

Responsables techniques compétents en matière de munitions

4.10 En raison des complexités de la conception des munitions et des explosifs et des exigences réglementaires connexes, un Responsable technique compétent en matière de munitions (RTCMM) doit superviser toute évaluation qui appuie le processus de certification de la SAS.

4.11 Afin d'exercer les fonctions d'un RTCMM, les employés du MDN et les militaires doivent suivre une formation spécialisée en conception de munitions et d'explosifs conformément au document C-09-005-007/TS-002.

Bureaux de première responsabilité (BPR) de service militaire

4.12 Conformément au Tableau des autorités de la DOAD 3002-0, dans le cadre de l'autorisation d'utilisation des munitions et des explosifs, chaque conseiller de N1 pertinent doit nommer un employé du MDN ou un militaire au BPR de service militaire pour :

1. administrer l'utilisation de munitions ou d'explosifs précis;
2. fournir les critères d'utilisation des munitions ou des explosifs, tels qu'énoncés dans la publication interalliée sur les munitions (AOP)-15 de l'OTAN, Guide pour l'évaluation de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions non nucléaires destinées aux forces armées de l'OTAN à des fins de certification.

Normes de validation

4.13 Des normes s'appliquent lors de la validation des munitions et des explosifs afin de :

1. contribuer à la sécurité globale de l'opérateur ou de l'usager;
2. protéger les ressources du MDN et des FAC;
3. maintenir leur interchangeabilité avec les munitions et les explosifs des pays alliés.

Tableau des responsabilités sur les normes de validation relatives aux munitions et aux explosifs

4.14 Le tableau suivant énonce les principales responsabilités sur les normes de validation relatives aux munitions et aux explosifs :

Nota - Le directeur du droit international et opérationnel du Cabinet du Juge-avocat général fournit des conseils sur le droit international et canadien relatif à la conception des munitions et explosifs, ainsi que des conseils sur les normes d'entraînement des RTCMM en ce qui a trait aux obligations juridiques pour valider les munitions et explosifs.

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5. Bureau de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions

Rôle

5.1 Le BSASM fournit une validation impartiale de la SAS des munitions et des explosifs à l'étape de la conception. Cette validation se fonde sur les éléments suivants :

1. l'examen de la conception;
2. les éléments de preuve obtenus pendant le développement;
3. les essais sélectionnés sur la munition ou l'explosif;
4. la version définitive proposée pour la production;
5. l'environnement du système d'armes (p. ex. la température, les vibrations, le spectre électromagnétique et les exigences d'interface).

5.2 Le processus de validation devrait être effectué avant de prendre l'engagement d'acquérir un type de munitions ou d'explosifs.

Composition

5.3 Selon la nature de la munition ou de l'explosif à l'étude, le BSASM se compose de membres permanents et de membres associés.

5.4 Le président du BSASM est nommé par le SMA(Mat) par écrit.

Attribution des autorités

5.5 Le président du BSASM peut attribuer à d'autres membres du BSASM ou au D Gest TME l'autorité de certifier l'utilisation limitée et les changements touchant les munitions et les explosifs précédemment certifiés. Les autorités doivent être attribuées par écrit.

Limites

5.6 À moins d'un effet direct sur la SAS des munitions et des explosifs, le BSASM ne prend en considération ni l'un ni l'autre des aspects suivants :

1. le rendement sur la cible;
2. le rendement des armes ou des systèmes de guidage.

5.7 Le BPR de service militaire demeure imputable et responsable des aspects susmentionnés.

Critères de validation

5.8 La validation des munitions et des explosifs se fonde sur les critères des exigences nationales et des obligations internationales, notamment :

1. l'environnement du système d'armes et les spécifications de son interface;
2. l'observation des lois internationales, nationales et provinciales;
3. la sécurité des munitions tout au long de leur cycle de vie, y compris durant leur transport, leur entreposage, leur déploiement, leur utilisation, leur entretien ainsi que leur neutralisation et leur élimination;
4. le niveau de maturité de la conception et du programme de validation;
5. l'atténuation des risques aux menaces accidentelles et de combat données;
6. l'impact sur l'environnement;
7. les risques potentiels pour la santé;
8. les facteurs opérationnels, tels que la température, l'interface avec l'arme, le profil balistique, etc.;
9. l'aptitude globale à l'utilisation selon le rôle prévu.

Documents applicables

5.9 Lors de la détermination des recommandations visant la certification des munitions, les membres du BSASM appliquent les lois canadiennes, les ententes internationales, ainsi que les politiques, les ordonnances et les directives applicables, notamment :

1. les publications des FAC;
2. les Accords quadripartites de normalisation;
3. les accords de normalisation de l'OTAN (STANAG);
4. les AOP de l'OTAN.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organisme central et DOAD – politique

• Loi sur les Conventions de Genève
• Loi sur les explosifs
• DOAD 3002-0, Munitions et explosifs

Autres références

• DOAD 3002-2, Munitions à risques atténués
• DOAD 3002-5, Utilisation d’armes à feu, de munitions et d’explosifs
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l’environnement
• DOAD 4003-2, Évaluation environnementale
• OTAN AOP-6, volume 1, Catalogue des munitions détenues par les nations satisfaisant à des critères d’interchangeabilité fondés sur la forme, les dimensions et la fonction seulement
• OTAN AOP-6, volume II, Catalogue des munitions faisant l’objet d’une approbation nationale dans certains cas d’interchangeabilité
• OTAN AOP-15, Guide pour l’évaluation de la sécurité et de l’aptitude au service des munitions non nucléaires destinées aux forces armées de l’OTAN
• OTAN STANAG 4297, Directives d’évaluation de sécurité et aptitude au service des munitions destinées aux Forces armées de l’OTAN
• C-09-005-007/TS-002, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 7, Certification des munitions, explosifs et accessoires pour service militaire