Comment présenter une demande

Votre enfant à charge peut être dispensé du paiement des frais de traitement du permis d’études (150 $) s’il :

• a un parent qui a présenté une demande de permis de travail ouvert à titre de titulaire d’un visa H-1B en vertu de la politique temporaire initiale le 17 juillet 2023 ou avant cette date;
• a 17 ans ou moins;
• a déjà demandé un permis de travail dans le cadre de la mesure temporaire H-1B;
• présente une demande pour un permis d’études au plus tard le 27 septembre 2024;
• se trouve au Canada au moment où il présente sa demande de permis d’études.

Si votre enfant mineur est admissible à la dispense des frais de traitement du permis d’études (150 $), faites votre demande en ligne par le biais de votre compte sécurisé d’IRCC en suivant les instructions suivantes.

Étape 1 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous avez besoin d’un compte pour présenter une demande en ligne. Ouvrez une session ou créez un compte sécurisé d’IRCC.

Après avoir ouvert une session :

1. Allez à la section Commencez votre demande sur la page d’accueil du compte. Cliquez sur Présenter une demande pour venir au Canada.
2. À la page suivante, descendez jusqu’à la section Je n’ai pas de code de référence personnel.
3. Cliquez sur le bouton Visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail.
4. Répondez aux questions en ligne pour l’enfant mineur au nom duquel vous faites la demande. Veillez à répondre aux questions comme indiqué ci dessous :
   • Question : Qu’aimeriez-vous faire au Canada?
     • Réponse : Étudier.
   • Question : Quel est votre lieu de résidence ou territoire actuel? Si vous êtes actuellement au Canada, vous devez sélectionner Canada.
     • Réponse : Canada.
   • Question : Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada?
     • Réponse : Travailleur.
   • Question : Êtes-vous l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant à charge d’une personne qui :
     • est titulaire d’un permis de travail ou présente une demande de permis de travail;
     • (uniquement les époux ou conjoints de fait) est titulaire d’un permis d’études et est étudiant à temps plein dans un programme d’études admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD) dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD;
     • est titulaire d’un permis de séjour temporaire d’une durée de validité de 6 mois ou plus;
     • a présenté une demande de résidence permanente à un bureau au Canada et a été jugé admissible au statut de résident permanent (approbation au premier niveau);
     • fait l’objet d’une mesure de renvoi non exécutoire.
     • Réponse : Oui.
   • Question : Allez-vous payer vos frais ou en êtes-vous dispensé?
     • Réponse : Non, je suis dispensé des frais relatifs à cette demande.

Continuez à répondre aux questions restantes pour obtenir votre liste personnalisée de vérification des documents.

Étape 2 : Remplissez la demande

Téléversez les formulaires remplis et les documents requis, ainsi que tout autre document justificatif figurant dans la liste personnalisée de vérification des documents de l’enfant mineur. Assurez-vous de bien effectuer les étapes suivantes :

• Dans la section Preuve de dispense des frais de la liste de vérification des documents, téléversez une lettre indiquant : « Je suis dispensé des frais en vertu des mesures spéciales H-1B pour les enfants mineurs. »
• Présentez-vous comme un demandeur en vertu de cette politique d’intérêt public temporaire lorsque vous remplissez votre Demande pour modifier les conditions de séjour ou prolonger le séjour au Canada comme étudiant [IMM 5709] (PDF, 0,8 Mo) en inscrivant ce qui suit dans la section Entrée au Canada :
  • Question 2a) Raison pour laquelle vous êtes venu au Canada la première fois :
    • Sélectionnez « Autre ».
  • Question 2b) « Autre » :
    • Saisissez « H1BF ».

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