Guide de présentation d’une demande de réunification de membres de la famille à l’étranger dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5578)

Vous devez soumettre votre demande en ligne

Table des matières

• Aperçu
• Étape 1 : Vérifiez si les membres de votre famille et vous-même êtes admissibles
• Étape 2 : Préparer votre demande
• Étape 3 : Soumettre votre demande
• Et ensuite?
  • Vérification de la demande
  • Décision à l’égard de la demande du programme de délai prescrit d’un an
  • Mise à jour de vos coordonnées et changements dans la situation personnelle
  • Vérification de l’état de votre demande
• Protection des renseignements personnels
• Besoin d’aide?
• Annexe – Liste de contrôle

Apercu

Utilisez ce guide si vous souhaitez soumettre une demande dans le cadre du programme du délai prescrit d'un an. Cela est possible en vertu d'une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui facilite le regroupement des membres de la famille pour les réfugiés récemment réinstallés.

Dans le cadre de ce programme, vous (le résident permanent qui est arrivé au Canada en tant que réfugié réinstallé) pouvez faire venir au Canada des membres de votre famille qui faisaient partie de votre demande de résidence permanente à l'étranger, mais qui n'ont pas pu vous accompagner au Canada.

Dans le contexte du délai prescrit d'un an, le demandeur principal (DP) est le membre de la famille à l'étranger que vous souhaitez faire venir au Canada.

Il n'y a pas de frais à payer dans le cadre du programme du délai prescrit d'un an.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

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Résidents du Québec : Les demandeurs résidant actuellement dans la province de Québec doivent utiliser cette application seulement après avoir reçu une instruction spécifique d'IRCC ou du Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI). Si vous résidez dans la province de Québec, vous devez d'abord consulter le site web du MIFI pour savoir comment faire venir au Québec les membres de votre famille qui se trouvent encore à l'étranger. Vous pouvez également appeler la ligne d'information générale du MIFI au 514-864-9191 ou au 1-877-864-9191.

Pour obtenir des renseignements sur le processus du délai prescrit d'un an au Québec, veuillez consulter les instructions opérationnelles et les lignes directrices du Québec sur le traitement des demandes de réinstallation des réfugiés : Faire venir au Québec votre partenaire et vos enfants qui sont encore à l'étranger | Gouvernement du Québec

Pour des informations concernant la demande de résidence permanente du réfugié à l'étranger, veuillez consulter le guide suivant : Guide à l'intention des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Étape 1 : Vérifiez si les membres de votre famille et vous-même êtes admissibles

Exigences vous concernant (à titre de résident permanent arrivé au Canada en tant que réfugié au cours de la dernière année)

• Vous êtes résident permanent du Canada;
• Vous avez été réinstallé au Canada depuis l’étranger à titre de réfugié;
• Dans l’année suivant votre arrivée au Canada, vous soumettez au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O) une demande dans le cadre du délai prescrit d’un an dûment remplie et une demande de résidence permanente pour le(s) membre(s) de votre famille que vous voulez faire venir au Canada.
  • Le délai d'un an pour présenter une demande commence à la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada en tant que résident permanent.
• Si vous postulez depuis le Québec, vous avez contacté le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) et vous êtes titulaire d'un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

 Vous ne pouvez pas faire venir des membres de votre famille au Canada en vertu du délai prescrit d’un an si votre arrivée au Canada remonte à plus d’un an. Si vous êtes arrivé au Canada il y a plus d'un an, vérifiez si vous pouvez parrainer les membres de votre famille dans le cadre de la catégorie du regroupement familial ou du programme de parrainage pour la réinstallation.

Exigences concernant les membres de votre famille à l’étranger

• Ils ont été déclarés dans votre demande de résidence permanente à l’étranger avant votre départ pour le Canada;
• Ils correspondaient à la définition de « membre de la famille » (au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – RIPR) au moment où vous avez présenté votre demande de résidence permanente;
• Ils continueront de répondre à la définition de « membre de la famille » jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à leur demande de résidence permanente.
  • Remarque : l'âge des enfants à charge est déterminé au moment de la réception de la demande originale de résidence permanente.

Qu’est-ce qu’un membre de la famille?

Dans le cadre du système d’immigration canadien, un membre de la famille est seulement : 

• vous, le résident permanent au Canada;
• votre époux ou conjoint de fait;
• votre enfant à charge;
• l’enfant à charge de votre enfant à charge;
• l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait;
• l’enfant à charge de l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait.

Pour connaître la définition juridique de « membre de la famille » ou d’« Enfant à charge », reportez-vous au paragraphe 1(3) du RIPR. Vous pouvez utiliser cet outil pour déterminer si vos enfants peuvent encore être considérés comme des enfants à charge. Pour obtenir un complément d’information, consultez le guide « Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières » (IMM 6000), à la section intitulée « Membres de la famille admissibles ».

 Vous ne pouvez pas faire venir d’autres membres de votre famille dans le cadre du délai prescrit d’un an.

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Étape 2 : Préparer votre demande

Consultez le centre d'aide pour obtenir des instructions sur le téléchargement et l'ouverture des formulaires PDF. Veillez à vider le cache de votre navigateur (Découvrez comment vider votre cache).

 Rappels importants :

• Tous les formulaires doivent être  remplis à l’ordinateur.
• Assurez-vous que vos formulaires et ceux des membres de votre famille à l’étranger sont signés et datés. Nous acceptons les signatures numérisées sur les formulaires.
• Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations requises dans les formulaires ou les questions du portail, vous pouvez indiquer "non disponible" et téléverser une lettre expliquant pourquoi l'information n'est pas disponible.
• 8. Les membres de votre famille à l’étranger et vous-même ne devez inclure les renseignements sur un représentant tiers (coordonnées du représentant, adresse électronique, etc.) que sur le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
• Fournir des renseignements faux et trompeurs à IRCC constitue un délit grave. Les renseignements transmis à IRCC par les membres de votre famille à l’étranger et vous même pourraient faire l’objet de vérifications.
• Afin de recevoir tous les messages d’IRCC, les membres de votre famille et vous même devez ajuster vos paramètres de courrier indésirable.
• Si des membres de votre famille à l’étranger ou vous-même changez d’adresse électronique pendant le traitement de la demande, veuillez nous en informer sans tarder.

 Vous devez vous assurer que toute l’information contenue dans la demande est exacte au moment où vous la soumettez au COR-O. Si des renseignements sont inexacts, votre demande pourrait être refusée. Si des changements surviennent dans votre situation ou celle de membres de votre famille, veuillez nous en en informer sans tarder.

Erreurs courantes commises par les demandeurs lors de la soumission de leur demande

Pour tous les formulaires en format PDF :

• Le formulaire n’a pas été soumis.
• Une version invalide du formulaire a été soumise.
• Le formulaire a été écrit à la main.
• Le formulaire n’est ni en français ni en anglais.
• Le formulaire n’a pas été signé et daté.
• Le formulaire est incomplet.

Découvrez-comment remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) et l'Annexe A (IMM 5669).

 Note : Dans le formulaire numérique IMM0008, à la question "Voulez-vous que nous communiquions avec vous en utilisant l'adresse électronique utilisée pour ce compte?", le résident permanent au Canada ou le représentant rémunéré qui remplit les formulaires au nom du DP doit sélectionner "Non" et fournir l'adresse courriel personnelle du DP.

Voici une capture d'écran de la section concernée du portail :

Version texte : Souhaitez-vous que nous vous contactions en utilisant l’adresse électronique utilisée pour ce compte?

Souhaitez-vous que nous vous contactions en utilisant l’adresse électronique utilisée pour ce compte? Choisissez ‘oui’ ou ‘non’. Si non, veuillez fournir une autre adresse électronique pour communiquer avec nous. Entrez votre email dans la case ci-dessous.

 Assurez-vous que tous les formulaires que le demandeur principal vous envoie sont signés et datés.

Étape 3 : Soumettre votre demande

En tant que résident permanent au Canada, vous devez soumettre tous les formulaires et documents requis à IRCC dans un délai d'un an à compter de votre arrivée au Canada.

Une fois que vous avez obtenu vos documents et rempli les formulaires PDF, vous pouvez les soumettre en ligne pour traitement et remplir les formulaires numériques.

• Si vous n'en avez pas encore, vous devez d'abord créer un compte sur le portail de résidence permanente. Notez qu'une fois le compte créé, l'adresse courriel du compte ne peut pas être modifiée.
• Après s'être connecté, cliquer sur Créer une nouvelle demande :
• Sous Programme pour lequel vous soumettez une demande, choisissez Résidence permanente, y compris la réinstallation des réfugiés.
• À nouveau sous Programme pour lequel vous soumettez une demande, choisissez Réfugié.
• Sous Catégorie dans laquelle vous présentez une demande, choisissez Programme du délai prescrit d’un an.
• Vous pouvez ajouter un titre de demande personnalisé. Celui-ci servira uniquement à distinguer les demandes dans la page d'accueil du portail, au cas où vous soumettriez d'autres demandes. Le titre ne peut pas être modifié après la création de la demande.

• Suivez les instructions du portail.
• Pour faire en sorte que la demande soit traitée le plus rapidement possible :
  • Répondez à toutes les questions;
  • Assurez-vous que tous les formulaires PDF sont signés;
  • Assurez-vous que tous les documents requis et justificatifs ont été téléchargés.
  • Signez électroniquement votre demande (tapez votre nom complet tel qu'il figure sur votre passeport).
• Après avoir cliqué sur Confirmer et soumettre votre demande, vous recevrez une notification automatique par courriel confirmant votre soumission, que vous devrez conserver pour vos dossiers. Ce courriel ne confirme pas que la demande est complète et n'indique pas le numéro de la demande. Le statut de la demande dans le tableau de bord du portail indiquera Soumis.

N'envoyez votre demande qu'une seule fois et uniquement via le portail RP. Les demandes en double peuvent retarder le traitement de la demande.

Important:

• Avant de téléverser des documents dans le portail, utilisez la convention d'appellation suivante pour les étiqueter : « Nom - Prénom - Type de document - # ». Par exemple : « Wong - John - Preuve d'éducation -1 » : « Wong - John - Preuve de scolarité -1 ».
• Le cas échéant, veillez à ce que le nom de la personne concernée apparaisse dans l'étiquette. Par exemple, pour une photo de votre enfant, vous devez inclure le nom de cet enfant dans le nom du fichier.
• Les types de fichiers acceptés sont les suivants : PDF, JPG, JPEG, PNG, DOC et DOCX.
• Taille de fichier acceptée : La taille du fichier ne doit pas dépasser 4 Mo.
• Veillez à ce que les photos soient conformes aux exigences et qu'elles aient une taille minimale de 420 x 540 pixels (taille maximale du fichier : 4 Mo).
• Caractères acceptés pour les noms de fichiers : Les noms de fichiers ne peuvent contenir que les caractères suivants : « A-Z » « a-z » « 0-9 » « - » « _ » « . »
• Les caractères accentués ne sont pas acceptés.
• Dans la section « Documents à l'appui supplémentaires » :
  • Lors du téléversement de la traduction d'un document, la description « Traduction et Affidavit » ne doit pas être sélectionnée. Nous vous recommandons de sélectionner la description du document qui convient le mieux (par exemple, acte de naissance, etc.), qu'il s'agisse d'une copie de l'original ou du document traduit. Le document original et sa traduction peuvent être combinés en un seul document.
  • Sélectionnez « Certificats de police » pour les vérifications de dossiers criminels
  • Sélectionnez « Documents d’identité et d’état civil » pour les pièces d’identité canadiennes, etc.
  • Sélectionnez « Autres » pour les documents qui appuient les informations figurant sur le formulaire Annexe A.
  • Sélectionnez « Lettre explicative » pour toute information supplémentaire

Une fois la demande soumise, le résident permanent au Canada et/ou son représentant rémunéré recevra une notification automatique par courriel du portail. Ce courriel ne confirme pas que votre demande est complète et ne contient pas le numéro de la demande (« numéro G »). Le statut de la demande dans le tableau de bord du portail indiquera « Soumis ». Consultez la section Et ensuite? plus bas.

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Et ensuite?

Vérification de la demande

Nous examinons la demande pour s’assurer qu’elle est complète.

Si la demande est incomplète (absence de l'un des formulaires ou documents obligatoires énumérés dans cette liste de contrôle), elle vous sera renvoyée. Si vous soumettez à nouveau une demande, elle portera une nouvelle date de réception par IRCC. Cette date est importante dans le cadre du délai prescrit d'un an, car la demande doit être reçue par IRCC au cours de la première année du résident permanent au Canada.

Si la demande est complète, aucune autre notification concernant la demande ne sera envoyée à partir du portail RP. Consultez les sections ci-dessous pour plus d'informations sur l'état de la demande, les mises à jour et la correspondance avec IRCC après la soumission de la demande.

Décision à l’égard de la demande dans le cadre du délai prescrit d’un an

Lorsque votre dossier sera prêt à être traité, un agent d’IRCC décidera si votre demande répond aux critères du délai prescrit d’un an.

Si votre demande répond aux critères du délai prescrit d’un an, elle sera envoyée par voie électronique au bureau d’IRCC approprié, à l’étranger. Le demandeur principal, les répondants (s’il y a lieu) et vous-même recevrez un courriel confirmant que la demande dans le cadre du délai prescrit d’un an a été approuvée. Un agent d'IRCC examinera ensuite la demande de résidence permanente et prendra une décision finale concernant votre demande. Veuillez consulter le guide « Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre frontières » (IMM 6000), à la section « Et ensuite? », pour obtenir un complément d’information sur les étapes du traitement à l’étranger.

Si la demande ne répond pas aux critères du délai prescrit d’un an, un agent d’IRCC refusera la demande et le traitement prendra fin. Le demandeur principal, les répondants (s’il y a lieu) et vous-même recevrez une lettre indiquant les motifs du refus.

Mise à jour de vos coordonnées et changements dans la situation personnelle

Tout au long du processus de demande dans le cadre du délai prescrit d’un an, vous devez nous aviser de tout changement à vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, nouvelle adresse électronique, etc.). L’adresse à utiliser pour informer le COR-O est la suivante : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca.

Le demandeur principal à l’étranger doit aussi communiquer avec nous pour nous transmettre ses nouvelles coordonnées et nous aviser de tout changement dans sa situation personnelle (p. ex. nouvel état matrimonial, naissance d’un enfant).

Vérification de l’état de votre demande

Pour connaître l’état d’avancement du dossier, vous pouvez communiquer avec le COR-O à l’adresse IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca, en utilisant la ligne d’objet suivante : Nom De Famille Du Dp, prénom, numéro G, Demande De Mise À Jour Sur L’état D’un Dossier - délai prescrit d’un an.

N’oubliez pas que le fait de communiquer avec le COR-O retarde toujours le traitement des demandes. Un volume élevé de demandes sur l’état d’un dossier retarde le traitement de votre demande et de celle des autres.

Vous devriez limiter vos communications avec nous aux situations suivantes :

• Plus de 8 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception (AR) et aucune décision n'a été prise concernant votre demande. Si moins de 8 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre AR, nous ne répondrons pas à votre demande concernant l'état d'avancement de votre dossier.
• Vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé sans raison valable à l’étranger.

Si vous décidez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas demander à vos répondants (le cas échéant) ou au demandeur principal de nous envoyer un courriel pour la même question. Si nous recevons plusieurs demandes par courriel sur le même sujet, nous ne répondrons qu’au premier courriel reçu.

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Protection des renseignements personnels

Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, visitez le Centre d’aide.

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Besoin d’aide?

Pour trouver réponse à vos questions, consultez le Centre d’aide.

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Annexe – Liste de contrôle

Si vous ne suivez pas cette liste de contrôle, votre demande peut vous être retournée comme étant incomplète.

Définition des catégories d'exigences pour les formulaires ou les documents

Obligatoire

Ce formulaire ou document est requis dans toutes les situations.

Vous ne pourrez pas soumettre la demande dans le portail RP s'il n'est pas complété ou téléversé.

Obligatoire le cas échéant

Ce formulaire ou document est requis dans certaines situations. Des détails sont fournis sous chaque formulaire ou document pour vous aider à déterminer si vous devez le soumettre.

Le fait de ne pas le téléverser ne vous empêchera pas de soumettre la demande dans le portail RP, mais la demande pourrait être considérée comme incomplète et vous serait retournée par la suite.

Le cas échéant

Ce formulaire ou document est requis dans certaines situations. Toutefois, le fait de ne pas le téléverser ne vous empêchera pas de soumettre la demande dans le portail RP et la demande ne vous sera pas retournée comme étant incomplète lors de l'évaluation initiale.

Ces formulaires ou documents peuvent être demandés ultérieurement durant le traitement. Le fait de les fournir à l'avance peut accélérer le traitement de la demande.

Section 1 – Formulaires Numériques

Section 2 – Formulaires Pdf Pour Le Programme Délai Prescrit D’un An

Section 3 – Formulaires De Demandes Supplémentaires (Si Applicable)

Section 4 - Documents À L’appui Supplémentaires Pour Le Programme Délai Prescrit D’un An

Section 5 – Documents À L’appui Supplémentaires

Section 6 – Déclaration