Guide 5067 – Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong

Présentez une demande en ligne à l’aide du Portail de résidence permanente

Utilisez notre nouvelle demande d’immigration en ligne (ouverture dans un nouvel onglet) pour ces voies d’accès.

Table des matières

Aperçu
Critères de recevabilité
Critères d’admissibilité
Étape 1. Rassemblez vos documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Payez les frais
Étape 4. Envoyez la demande
Et ensuite?
Besoin d’aide?
Annexe A – Spécifications pour la photographie

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les renseignements que vous devez savoir avant de soumettre votre demande, et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires qui s’appliquent.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour lui-même ainsi que pour chaque personne à charge. Les demandes incomplètes seront retournées. Les formulaires contiennent des questions qui faciliteront le traitement de votre demande.

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne au moyen du Portail de demande de résidence permanente en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, notamment en raison d’un handicap, vous pouvez demander un autre format de demande. Après avoir examiné votre requête, nous vous enverrons la trousse de demande dans l’un des formats suivants :

papier
braille
en gros caractères

Pour ce faire :

Ouvrez un nouveau courriel
Dans la ligne d’objet du courriel, indiquez les points suivants :
1. le format dont vous avez besoin (papier, braille ou gros caractères)
2. la trousse de demande que vous voulez
Dans le corps de votre message, indiquez les points suivants :
- votre nom complet, tel qu’il figure sur votre passeport
- le nom complet de votre répondant, si vous être parrainé par un membre de votre famille
- un énoncé expliquant que vous demandez une trousse dans un autre format
- si vous voulez recevoir la demande en français ou en anglais
- comment nous devons vous la faire parvenir (par courriel ou par courrier régulier)
  - Indiquez votre adresse courriel si vous souhaitez que nous vous l’envoyions par voie électronique pour que vous puissiez l’imprimer vous-même. Cette option vous permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
  - Indiquez votre adresse postale si vous souhaitez que nous vous l’envoyions par la poste.
Envoyez votre courriel à IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons une réponse contenant les instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour soumettre votre demande :

remplissez et signez les formulaires papier
retournez la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse fournie dans nos instructions.

Pour obtenir plus de renseignements sur la présentation d’une demande dans un autre format, vous pouvez composer le 1-888-242-2100 (à partir du Canada uniquement).

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour le faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) ;
le signer et le faire signer également par votre représentant;
le téléverser avec votre demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (opens in a new tab);
le signer à la main et le faire signer également par la personne que vous désignez;
le téléverser avec votre demande.

Critères de recevabilité

Il y a 2 volets auxquels vous pourriez être admissible. Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente pour 1 seul de ces volets. Assurez-vous d’être admissible à la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public avant de présenter votre demande.

Critères d’admissibilité

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire :

en faisant une demande de réadaptation ou
vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.

Remarque : Lorsque vous obtenez une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, soumettez une photocopie dans un bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.

Exigences médicales

Vous n’avez pas besoin de vous soumettre à un examen médical avant de présenter une demande. Nous communiquerons avec vous pour vous donner des instructions sur la façon de passer les examens médicaux pour vous et votre famille une fois que vous aurez présenté votre demande. Les membres de votre famille doivent passer des examens médicaux même s’ils ne vous accompagnent pas au Canada. Apprenez-en davantage sur la façon de passer un examen médical.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez vos documents

De quels documents ai-je besoin?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0134] (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’un ou plusieurs des documents demandés dans la liste de contrôle des documents, vous devez fournir une explication écrite pour chaque document manquant. Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait être retardée ou vous être retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Une demande complète comprend tous les éléments suivants :

tous les renseignements que vous devez inscrire dans les formulaires en ligne;
les formulaires dûment remplis par le demandeur principal;
tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir;
- téléversez-les selon le type de document demandé.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Step 2. Complete the Application

Follow the instructions below to complete the application.

Sign in or create an account in our Permanent Residence Portal (opens in a new tab) .

Click on each applicable form’s name to access it, then follow the instructions to complete it. Some forms must be filled through a web form, others are PDFs that you will have to upload. As the principal applicant, you’ll electronically sign for the entire application, including those of your family members.

You must fill out these digital forms online (you do not need to complete the PDF versions of these forms):

Generic Application Form for Canada (IMM 0008)
Additional Family Information (IMM 5406) - you must fill out this form for yourself, and on behalf of any family members who are 18 or older
Get the instructions (opens in a new tab)
Schedule A – Background/Declaration (IMM 5669) - you must fill out this form for yourself, and on behalf of any family members who are 18 or older
Get the instructions (opens in a new tab)
Supplementary Information - Your travels (IMM 5562)
Get the instructions (opens in a new tab)

You must also fill out these PDF forms (you don’t need to sign them, simply upload them to your online application):

Document Checklist [IMM 0134] (opens in a new tab)

If you’re applying under stream A (in-Canada graduates)

Schedule 7A – Permanent residence pathways for Hong Kong residents: Stream A – In-Canada graduates [IMM 0135] (opens in a new tab)

If you’re applying under stream B (Canadian work experience)

Schedule 7B – Permanent residence pathways for Hong Kong residents: Stream B – Canadian work experience [IMM 0136] (opens in a new tab)

Depending on your situation, you may need to submit:

Additional Dependants/Declaration (IMM 0008DEP)
Download the form (PDF, 424.19 KB).
Statutory Declaration of Common-law Union (IMM 5409) (opens in a new tab)
Declaration from Non-accompanying Parent/Guardian for Minors Immigrating to Canada (IMM 5604) (opens in a new tab)

If you want to appoint someone to do business with us on your behalf, you must submit:

Use of Representative (IMM 5476) (opens in a new tab)

Note: If a representative is submitting your application online on your behalf, they must sign in to their Representative Portal account to do so. You need to review and electronically sign the application declaration in the client portal. Details on this process may be found here.

If you want to allow us to release information from your application to anyone else (other than a representative), you must submit:

Authority to Release Personal Information to a Designated Individual (IMM 5475) (opens in a new tab).

small exclamation warning sign Important information: It is a serious offence to give false or misleading information on these forms. The information you provide on your application may be subject to verification.

Be complete and accurate

Complete all sections on the forms. If a section does not apply to you, write “Not Applicable” or “NA”.

If you need more space for any section, include an additional page containing the appropriate section, complete it and upload it with your application. For the document type, choose “other.”

Uploading additional documents to your online application:

To submit supporting documentation with your online application select “Other” from the drop-down menu (Document type) and upload your documents or other additional information which can be in any of the following formats: JPG, JPEG or PDF.

Signatures

If signatures are missing (when this applies), we will return the application by email without processing it.

As the principal applicant, you’ll electronically sign for the entire application, including your family members by typing your full name exactly as it is shown on your passport.

Note:

Remember to check for signature requirements and sign when needed, either by hand or electronically. If forms are not signed in the correct places, and by the correct people, we will return your application without processing it.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.

Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);

vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Coordonnées

Adresse postale actuelle

Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.

Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

Beau-petit-fils/petite-fille
Conjoint(e) de fait
Enfant
Enfant adoptif
Enfant du conjoint
Époux/épouse
Parent
Parent adoptif
Petit-fils/fille
Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
Lisez tous les énoncés attentivement et :
1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le montant des frais à payer. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement.

Demande	$ CA
Votre demande Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	1 210
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	635
Inclure votre époux ou conjoint Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	1 210
Inclure votre époux ou conjoint (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	635
Inclure un enfant à charge	175^{(par enfant)}

Remarque : les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Frais relatifs à la biométrie	$ CA
Biométrie (par personne)	85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximaux pour une famille de deux (2) personnes ou plus présentant une demande au même moment et au même endroit.	170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide;
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Problèmes relatifs au paiement

Aucun paiement ou montant insuffisant

Si vous ne payez pas les frais au complet, votre demande vous sera retournée. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez envoyé votre demande de nouveau, avec le paiement des frais exacts.

Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous enverrons un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement. Ce sera fait automatiquement.

Remarque : Si vous avez droit à un remboursement, nous effectuerons le remboursement au nom de la personne qui figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléversé dans le cadre d’une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d’une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) aux fins suivantes :

Examens médicaux
Certificats de police
Évaluation des compétences linguistiques
Évaluations des diplômes d’études (titres de compétences)

Étape 4. Envoyez la demande

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

répondez à toutes les questions
signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement tel qu’il figure sur votre passeport)
joignez le reçu du paiement des frais
téléversez tous les documents à l’appui, y compris la lettre d’invitation à présenter une demande avec votre numéro de confirmation
vous recevrez une confirmation de soumission, que vous devriez conserver dans vos dossiers

Et ensuite?

Le processus de demande

Présentation de la demande

Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous l’examinerons pour nous assurer qu’elle est complète. Voyez ce qui se passera une fois que vous aurez présenté votre demande.

Ce que vous pouvez faire pour aider le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande sera traitée le plus rapidement possible :

soumettez tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
payez les frais associés à votre demande et à la collecte de vos données biométriques (s’il y a lieu)
fournissez vos données biométriques dès que possible (s’il y a lieu)
informez-nous de tout changement apporté à vos coordonnées :
- votre adresse postale
- vos numéros de téléphone
- votre numéro de télécopieur
- votre adresse électronique.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

documents mal numérisés ou photocopiés
vérification des renseignements et des documents fournis
état de santé pouvant nécessiter des tests ou examens supplémentaires
problèmes relatifs à la criminalité ou à la sécurité
votre situation familiale n’est pas claire (cela pourrait comprendre un divorce, une adoption qui n’est pas complète ou des questions de garde d’enfants qui n’ont pas été réglées)
consultation nécessaire avec d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger
preuves insuffisantes d’expérience de travail au Canada.

Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

sont accessibles uniquement aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent les consulter pour vous fournir des services,
et ne sont communiqués à aucune autre organisation, sauf dans les cas où les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté le permettent.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.

Besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les réponses à vos questions, visitez le Centre d’aide.

Annexe A - Spécifications pour la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

Téléchargez une photo prise dans les 12 mois précédant la date de votre demande et joindre des images du recto et du verso de la photo.
Pour les photos numériques, l’information requise à l’endos de la photo peut être fournie en tant que document séparé avec une confirmation du studio de photographie (p. ex. reçu). Ce document doit être téléchargé dans la section du portail intitulée « Documents à l’appui supplémentaires – Autre ».

Détails supplémentaires pour les photos numériques :

La photo doit être :

de format JPEG ou PNG ;
les dimensions doivent être comprises entre 715x1000 et 2000x2800 pixels ;
la taille du fichier doit être inférieure ou égale à 4 Mo ;
une photo numérisée (ne prenez pas de photo d’une photo actuelle avec votre appareil photo numérique ou votre téléphone).

Notes au photographe

Les photos doivent :

avoir été prises par un photographe professionnel;
mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
être claires, bien définies et bien nettes;
montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Détails de la page

Date de modification :: 2024-11-06