Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) (CIT 0403)

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

• La personne qui a la garde du mineur ou qui est autorisée à agir en son nom; ou
• Un mineur qui n’a pas accès à une personne autorisée à présenter une demande en son nom et qui cherche à obtenir une dispense de cette exigence. Le mineur devra cocher la case appropriée de la section 19 du formulaire de demande.

De la liste choisissez la langue officielle (français ou anglais) que vous souhaitez utiliser en personne ou lorsque nous communiquons avec vous.

Dites-nous si le mineur a des besoins spéciaux qui requièrent des mesures d’adaptation. Si vous avez répondu « Oui », sélectionnez la mesure d’adaptation appropriée dans le menu déroulant.

Voici quelques exemples de besoins spéciaux :

• Accessibilité aux fauteuils roulants
• Interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence « de compréhension de l’oral et d’expression orale »)
• Aide personnelle (par exemple, accompagnement du mineur par une personne soignante, un interprète, un animal d’assistance, un guide voyant, etc.).
• Documents en formats accessibles (par exemple, le guide d’étude est offert en gros caractères, en versions audio ou braille)

Si le besoin spécial ne fait pas partie de la liste, veuillez l’expliquer dans l’espace prévu à cet effet.

Vous trouverez l’IUC ou le numéro d’identification du mineur sur les documents suivants :

• Carte de résident permanent (carte RP)
  • le numéro qui apparaît à côté de votre photo;
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • le numéro dans le coin supérieur droit du document;
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur commençant par la lettre W et constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678).

L’IUC est un numéro à huit ou à dix chiffres.

1. Inscrivez le nom complet du mineur tel qu’il figure sur sa fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), ou de la carte de résident permanent.
   • Des exemples de document sont mentionnés à l’étape 3.
   • Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».
   • Si le nom a été raccourci sur le document d’immigration, il figurera en entier sur le certificat de citoyenneté du mineur, jusqu’à un maximum de 50 caractères pour le nom de famille et de 50 caractères pour le (les) prénom(s).
2. Si le nom et/ou la désignation de genre du mineur a changé depuis qu’il est devenu résident permanent, cochez la case « oui » et fournissez les documents requis indiqués à l’appendice A - Changement de nom.
3. Choisir votre genre (soit F- Féminin, M-Masculin ou X-Un autre genre) :
   • Remarque : si l'identifiant de sexe choisi est F ou M, il doit correspondre au sexe qui apparaît sur le passeport ou le document de voyage que vous fournissez avec votre demande. Si l'identifiant de genre choisi est X, il doit correspondre à une option non binaire équivalente
   • Si le mineur a légalement changé sa désignation de genre, il doit soumettre des documents supplémentaires. Consultez l’appendice C – Changement de désignation de genre
4. Indiquez votre taille (grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces;
5. Indiquez la couleur naturelle de vos yeux.
6. Choisissez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
   • Mariage annulé - Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
   • Conjoint de fait - Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
   • Célibataire - Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Divorcé - Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
   • Séparé légalement - Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint
   • Marié - Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
   • Célibataire - Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Veuf - Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
7. Inscrivez la date de naissance du mineur telle qu’elle figure sur sa fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), ou de la carte de résident permanent.
   • Si vous devez corriger la date de naissance du mineur et si la date de naissance du mineur est inexacte dans ses précédents documents d’immigration, voir l’Appendice B - Correction de la date de naissance.
   • Si votre date de naissance entière est inconnue, veuillez utiliser « * » (signe de l’étoile ou l’astérisque) pour remplir les espaces du mois ou du jour, si applicable.

   Inscrivez le lieu de naissance du mineur, y compris la ville/village et le pays ou territoire.

   • Remarque : si la ville/village ou pays ou territoire de naissance du mineur est indiqué dans son passeport ou titre de voyage, veuillez l’indiquer tel qu’il apparaît sur le document.

Nous devons connaître tous les noms que le mineur a utilisés afin de vérifier son identité. Si le mineur a utilisé d’autres noms que celui qui figure dans la demande de citoyenneté, inscrivez-les dans le tableau.

Remarque : cette question est facultative, ne la remplissez pas si elle ne s’applique pas.

• Exemples : le nom à la naissance, le nom avant le mariage, les noms maritaux antérieurs, le nom marital actuel, les surnoms ou tout autre nom que vous avez utilisés.
• Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».
• Vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes selon vos besoins en appuyant sur les boutons signe plus (+) ou signe moins (-).
• Si vous avez légalement changé votre nom, consultez l’Appendice A :Changement de nom.

Adresse de domicile au Canada

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

Adresse postale

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant pour nous dire si l'adresse à laquelle vous habitez est la même que votre adresse postale. Si « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu.
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue (No.);
• Nom de la rue. N’utilisez pas d’abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• le pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Numéro de téléphone

Cochez la case pour nous dire si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Choisissez, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Adresse électronique

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque : Assurez-vous de vérifier régulièrement votre messagerie. Tous les courriels qui vous sont envoyés par IRCC, se termineront par :

• « @cic.gc.ca »,
• « @canada.ca » ou
• « @international.gc.ca ».

Veuillez ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si on apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste.

En donnant une adresse électronique, vous nous permettez d’envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Adresse de domicile au Canada

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.
  • La correspondance sera envoyée à la personne faisant la demande au nom du mineur et non directement au mineur.
  • Toute correspondance sera envoyée à cette adresse, sauf si vous donnez votre adresse électronique.
  • L'indication d'une adresse électronique autorisera toute correspondance, y compris les fichiers et les informations personnelles, à être envoyée à l'adresse électronique que vous spécifiez.
  • Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez écrire ses adresses électronique et postale et compléter le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) .

Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

Adresse postale

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant pour nous dire si l'adresse à laquelle vous habitez est la même que votre adresse postale. Si « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu.
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue (No.);
• Nom de la rue. N’utilisez pas d’abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• le pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Numéro de téléphone

Cochez la case pour nous dire si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Choisissez, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Adresse électronique

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque : Assurez-vous de vérifier régulièrement votre messagerie. Tous les courriels qui vous sont envoyés par IRCC, se termineront par :

• « @cic.gc.ca »,
• « @canada.ca » ou
• « @international.gc.ca ».

Veuillez ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si on apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste.

En donnant une adresse électronique, vous nous permettez d’envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Dites-nous si quelqu’un vous a aidé à remplir votre demande en utilisant le menu déroulant.

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) et l'inclure lorsque vous nous envoyez votre demande. Veuillez noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera envoyé directement au représentant, et non à vous.

Présence effective et la période d’admissibilité est la période de cinq (5) années

La période d’admissibilité est la période de cinq (5) années précédant la date à laquelle vous signez la demande. Le mineur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq années qui précèdent immédiatement la date de sa demande.

Nous encourageons les demandeurs d’attendre d’avoir accumulé plus de 1 095 jours de présence effective avant de présenter leur demande, au cas où le calcul des absences serait erroné ou le nombre total de jours de présence effective n’atteindrait plus 1 095 pour toute autre raison.

Vous devez remplir la Calculatrice de la période de présence effective en ligne et fournir l’imprimé. Si vous n'avez pas encore complété cette étape, veuillez le faire en visitant la calculatrice de la période de présence effective.

Vous pourriez être en mesure de déclarer une partie du temps que le mineur a passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée dans le calcul de la période de présence effective. Chaque journée passée effectivement au Canada en tant que résident permanent ou que personne protégée au cours des cinq (5) dernières années comptera pour une demi-journée, jusqu’à un maximum de 365 jours, pour la période de présence effective du mineur.

Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation légale d’entrer ou de demeurer au Canada à titre :

1. de visiteur
2. d’étudiant
3. de travailleur
4. de titulaire d’un permis de résidence temporaire

Remarque : Si vous avez obtenu un permis de travail ou d’études alors que votre demande d’asile ou votre examen des risques avant renvoi était en cours de traitement, ces documents ne vous ont pas accordé un statut de résident temporaire. Vous ne pouvez déclarer les jours passés en tant que résident temporaire durant ces périodes.

Une personne protégée est une personne qui :

• s’est vu reconnaître la qualité de personne à protéger ou de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  ou

• a obtenu une décision favorable de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour un examen des risques avant renvoi.

Si vous déclarez des jours en tant que personne protégée, les seuls jours que vous pouvez prendre en compte sont ceux à compter de la date à laquelle vous avez reçu une décision favorable quant à votre statut de personne protégée sur votre demande d’asile ou votre demande d’examen des risques avant renvoi jusqu’au jour précédant l’obtention du statut de résident permanent.

1. Entrez la date « À » de votre calculateur de présence effective. Cette date est le dernier jour de votre période d’admissibilité qui se trouve sur le résumé de présence effective ou sur l'impression.
2. Dans de très rares situations, vous serez autorisé à tenir compte du temps passé à l’extérieur du Canada pour votre calcul de la présence effective. Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada parce que :
   • vous et/ou
   • votre époux ou conjoint de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada ; ou
   • votre parent résident permanent

étiez ou était employé à l’extérieur du Canada (non pas comme personne engagée localement) dans :

• les forces armées canadiennes
• l’administration publique fédérale
• la fonction publique d’une province ou d’un territoire

cochez « Oui »,  remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) (ouvre dans un nouvel onglet)  et présentez tous les documents justificatifs demandés dans ce formulaire avec votre demande.

Si vous n’avez pas le temps de compter, cochez « Non » et passez à la question suivante sans remplir le formulaire CIT 0177.

Historique d’adresses

Inscrivez toutes les adresses du mineur au Canada et à l’étranger que vous avez utilisées pendant votre période d’admissibilité de 5 ans, y compris les codes postaux, en commençant par votre adresse résidentielle actuelle. Si le mineur a habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes les adresses à l’étranger, y compris les codes postaux. Appuyez sur le bouton plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace. Il n’est pas nécessaire de fournir les adresses des membres de la famille, des amis, des hôtels ou des centres de villégiature où vous avez séjourné pendant vos vacances.

Fournissez des renseignements qui couvrent la période d’admissibilité de 5 ans. Ne laissez aucun intervalle non couvert pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si des intervalles ne sont pas couverts ou si cette section est vide, votre demande vous sera retournée parce qu’elle aura été jugée incomplète.

Remarque : Si le mineur n'était pas né pendant une partie de sa période d'éligibilité, utilisez sa date de naissance comme début de sa période d'éligibilité.

Indiquez si le mineur a déjà eu un statut d’immigration ou de citoyenneté dans un pays ou territoire autre que le Canada, y compris son pays de naissance.

• Cochez « Oui » ou « Non »;;
• Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau;
• Indiquez dans quels pays ou territoires le mineur a déjà eu un statut et quel est ce statut (étudiant, réfugiés/personne protégée, résident permanent, citoyen ou employé/travailleur);
• Indiquez la date (JJ/MM/AA) où le mineur a obtenu chaque statut;
• Si le statut du mineur n’est plus valide, indiquez la date (JJ/MM/AA) d’expiration du statut. Si le statut est encore valide, laissez la section vide.

1. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si le mineur a fréquenté un établissement d'enseignement ou participé à une formation en anglais / français pendant cette période d'admissibilité de cinq (5) ans.

   Si le mineur a moins de 14 ans à la date de signature de la demande, veuillez soumettre des photocopies de tous les dossiers scolaires officiels que le mineur a fréquenté au cours des 5 dernières années.

   Les dossiers scolaires officiels sont :

   • bulletins
   • relevé de notes ; ou
   • dossier de présence

   Remarque : les cartes d'identité des élèves et les lettres d’établissements, des enseignants ou des directeurs ne sont pas acceptées comme documents officiels de l'éducation.

   Enseignement à domicile : Si le mineur a été scolarisé à domicile au cours des 5 dernières années, soumettez des photocopies de la preuve d'inscription officielle, tel que déterminé par le ministère de l'Éducation respectif de la province ou du territoire où vous vivez.

   Si non, expliquez pourquoi ces documents ne sont pas en votre possession dans l'espace prévu à cet effet.

   Remarque : les mineurs de 14 ans et plus à la date de signature de la demande ne sont pas tenus de soumettre leurs dossiers scolaires avec la demande.

2. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez toutes les photocopies requises des dossiers scolaires officiels.
3. Indiquez ce que vous avez fait pendant la période d’admissibilité de cinq (5) ans.

   Vous devez énumérer tous vos antécédents de travail et d’études, y compris la formation linguistique en français ou en anglais au Canada ou à l’étranger pour toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.

   • Si vous ne travailliez pas parce que vous étiez aux études, au chômage, à la retraite, aide familial, personne au foyer ou bénévole pour une partie de cette période, précisez cette information, y compris l’endroit.
   • Si vous étiez un travailleur autonome, veuillez donner des renseignements au sujet de votre travail.
   • Si vous avez plusieurs professions / activités présentes, tapez « présent » au lieu de mettre une date.

   Vous devez fournir des renseignements qui se rapportent à toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans, en vous assurant de traiter chaque mois.

   S’il manque des jours ou des périodes de temps ou si rien n’est inscrit dans la section, votre demande vous sera retournée.

   Remarque : Si le mineur n'était pas né pendant une partie de sa période d'éligibilité, utilisez sa date de naissance comme début de sa période d'éligibilité.

Pour déterminer si le mineur était tenu de produire des déclarations de revenus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, veuillez consulter les renseignements concernant les nouveaux arrivants au Canada (immigrants) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour consulter les renseignements personnels sur l’impôt du mineur, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

1. Si vous en avez un, indiquez le numéro de 9 chiffres de votre :
   • numéro d’assurance sociale (NAS);
   • numéro d’identification temporaire (NIT); et/ou
   • numéro d’identification-impôt (NII).
2. Dans le tableau, informez-nous de la production de vos déclarations de revenus au cours des 5 dernières années.
   • Sous la colonne Déclaration de revenus exigée :
     • cochez « Oui » si vous deviez produire une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’aviez pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.
   • Sous la colonne Déclaration produite :
     • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Remarque : Les années d’imposition sont générées automatiquement une fois que vous entrez votre période d’admissibilité à la question 9. De plus, vous devez remplir ce tableau en entier même si vous n’avez pas habité au Canada pendant une partie de votre période d’admissibilité de 5 ans.

3. Cochez « Oui » pour autoriser l’Agence du revenu du Canada à fournir à IRCC les détails des déclarations de revenus du mineur (revenus, avantages, information sur la résidence). En cochant « Oui » , vous autorisez également IRCC à recueillir les renseignements fiscaux du mineur auprès de l’ARC afin de déterminer si le mineur respecte l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus et l’exigence relative à la présence effective ainsi qu’examiner les renseignements fiscaux du mineur dans le cadre des mesures prises à l’appui de l’assurance de la qualité et de l’intégrité du programme de citoyenneté.

Veuillez prendre note que si le consentement n’est pas donné, la demande sera jugée incomplète et sera retournée sans être traitée.

Indiquez si le mineur avait en sa possession des passeports ou des titres de voyage pendant sa période d’admissibilité de cinq (5) ans.

Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau :

• écrivez votre numéro de passeport ou de document de voyage valide exactement comme indiqué sur le document. Assurez-vous qu'il n'y a pas d'espace entre chaque chiffre ou lettre;
• Sélectionnez le nom du pays qui a délivré le passeport ou le titre de voyage (autorité de délivrance);
• le lieu (ville ou municipalité) où le document a été délivré;
• la date de délivrance du document;
• la date d’expiration du document. Laissez vide s’il n’y a pas de date d’expiration.

Si le mineur n’avait pas de passeport ou de titre de voyage qui était/est valide durant la période d’admissibilité de cinq (5) ans, indiquez-en la raison dans la case d’explication.

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté peuvent avoir des répercussions sur la demande de citoyenneté du mineur. Répondez à toutes les questions en sélectionnant oui ou non. Chaque fois que la réponse est oui, veuillez fournir des détails pour le mineur.

IRCC n’a pas besoin de savoir si le mineur a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents si la peine imposée était une peine pour adolescents et qu’elle a été entièrement purgée.

• Vérifiez la déclaration pour confirmer que vous avez lu et compris les situations pouvant empêcher le mineur de devenir citoyen canadien.
• Si vous cochez Oui pour l’une des situations qui peuvent empêcher le mineur de devenir citoyen canadien, donnez des détails dans la boîte prévue à cet effet.

Les empreintes digitales du mineur et/ou des documents judiciaires peuvent être exigés pour s’assurer que le mineur n’est pas visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Veuillez ne pas joindre d’empreintes digitales ou de documents du tribunal à la demande. Au besoin, IRCC enverra une demande distincte. Le mineur pourrait également devoir se présenter à une entrevue en personne. Si vous recevez une convocation, le mineur et vous-même êtes tous deux tenus de vous y présenter.

avertissement : La citoyenneté du mineur peut être retirée (révoquée) si, au moment où il prête serment (requis s’il est âgé de 14 ans ou plus), vous ou le mineur savez que les interdictions de territoire susmentionnées s’appliquent au mineur.

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir, soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.

À moins que vous ayez demandé un certificat papier, vous devez fournir une adresse courriel dans le formulaire de demande pour recevoir votre certificat électronique.

Sélectionnez « Oui » si vous autorisez IRCC à fournir vos renseignements personnels à votre député fédéral.

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si la personne présentant la demande au nom du mineur autorise IRCC à communiquer le nom, l’adresse résidentielle et la langue de préférence du mineur au député fédéral le représentant pour qu’une lettre de félicitations puisse être envoyée si le mineur devient citoyen canadien. Aucune autre information ne sera envoyée.

Cochez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si un mineur âgé de moins de 14 ans souhaite participer à la cérémonie de citoyenneté et prêter le serment de citoyenneté. Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus de participer à la cérémonie de citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté. Pour cette raison, les certificats de citoyenneté sont généralement envoyés par la poste aux demandeurs.

Si un mineur âgé de 14 ans ou plus n’est pas en mesure de prêter le serment de citoyenneté pour des en raisons d’ordre humanitaire, une dispense de serment de citoyenneté peut être demandée.

• Pour demander une dispense de serment pour un mineur âgé de 14 à 17 ans pour raison médicale, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) (ouvre dans un nouvel onglet)  rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devez également fournir tous les documents supplémentaires que nous devrions prendre en considération avec la demande de dispense.
• Pour demander une dispense de serment pour un mineur âgé de 14 à 17 ans pour d’autres raisons d’ordre humanitaires, veuillez présenter le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (ouvre dans un nouvel onglet)  accompagné de tous les documents supplémentaires à l’appui de la demande.
• Demander une dispense ne garantit pas l’approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

Signez le formulaire

La personne présentant la demande au nom du mineur (soit la personne qui a indiqué à la question 1A qu’elle avait la garde du mineur ou qu’elle était autorisée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par effet de la loi) doit signer la demande. Veuillez signer le formulaire de demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Les mineurs âgés de 14 à 17 ans doivent également signer le formulaire de demande.

Si le mineur demande une dispense de l’exigence selon laquelle la personne qui en a la garde ou qui est autorisée à agir en son nom pour présenter la demande, il doit cocher la case sous celle de la signature afin de déclarer qu’il ne peut pas obtenir la signature nécessaire de la personne autorisée à présenter la demande et qu’il demande donc une dispense de cette exigence.

Lorsque cette case est cochée, nous examinerons la demande et nous pourrons demander des pièces justificatives ou des éléments de preuve pour appuyer sa décision à l’égard de la demande de dispense du mineur concernant la signature du tuteur ou de la personne autorisée d’agir en son nom.

• Écrire la ville d'où vous postulez
• Écrire la date à laquelle vous signerez la demande. La date à laquelle vous signez la demande doit être la même que la date de la demande figurant sur l'impression de votre calculateur de présence effective.

Imprimez et fournissez une signature manuscrite.

Remarque : La demande sera retournée si le formulaire :

• n’est pas signé et daté;
• est daté de plus de 90 jours avant que nous le recevions;
• est postdatée (la date indiquée n’est pas encore passée).

Assurez-vous que la date de la signature sur la demande et la date de dépôt de la demande sur la calculatrice de la période de présence effective sont identiques.

Le mineur doit être admissible à la citoyenneté le jour précédant la date à laquelle vous signez le formulaire de demande.

Une fois la demande complétée, cliquez sur le bouton « Valider » situé en haut ou en bas du formulaire. Cela générera une page de code à barres - voir l'image ci-dessous. Si ce formulaire de demande est rempli sur un ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de code à barres sur le dessus de votre demande (ou si vous appliquez en groupe, chaque formulaire de demande doit avoir une page de codes à barres distincte sur chacune d’elles).

• Si un code à barres n'apparaît pas, découvrez pourquoi et comment résoudre le problème.

Remarque : cette page de code à barres n'apparaîtra pas si vous remplissez votre demande à la main.