Évaluation du Programme des étudiants étrangers (PEE) – Réponse de la direction
Recommandation 1 :
CIC devrait collaborer avec ses partenaires du gouvernement fédéral pour :
- améliorer la coordination avec les autres ministères concernant la prestation du Programme et préciser les rôles et responsabilités des ministères quant au PEE;
- s'assurer de la mise en œuvre des modifications réglementaires de 2014 relativement au PEE et de la conformité à celles-ci.
Réponse 1a
CIC est d’accord avec cette recommandation et les travaux préliminaires pour la mettre en œuvre sont déjà en cours.
Plusieurs ministères fédéraux ont un rôle à jouer relativement aux étudiants étrangers qui viennent au Canada. L’évaluation précédente relevait certaines difficultés qui peuvent en découler. En effet, les mandats respectifs des principaux ministères responsables (CIC, ASFC et MAECD) peuvent parfois être à contre-courrant. La situation a perduré depuis l’évaluation précédente, malgré les efforts mis en œuvre par CIC depuis.
Mesure 1a
CIC créera un plan de mobilisation des intervenants afin de mettre en place un processus plus uniforme de collaboration avec ses partenaires, notamment les autres ministères fédéraux, sur les questions entourant le PEE. (Responsabilité : Direction générale de l’immigration Soutien : DGGOC; Date de mise en œuvre : T1 2015-2016)
CIC s’assurera que les questions entourant le Programme des étudiants étrangers sont soulevées auprès de la haute direction en faisant en sorte que le Programme fait toujours partie des sujets à traiter parmi les mécanismes de gouvernance et pendant les réunions. (Responsabilité : Direction générale de l’immigration ; Date de mise en œuvre : T1 2015-2016)
Réponse 1b
Même s’il existe des forums qui facilitent la coordination des travaux de CIC avec ceux de l’ASFC et du MAECD, tant au niveau opérationnel que de la haute direction, il est possible de mieux tirer parti de ces forums afin de collaborer plus efficacement à définir une approche pangouvernementale visant les étudiants étrangers et de détecter les incohérences qui peuvent découler de la réalisation par chaque ministère de son propre mandat.
Mesure 1b
CIC, en collaboration avec ses partenaires, élaborera des directives opérationnelles indiquant comment déterminer si les étudiants étrangers au Canada respectent les conditions rattachées à leur permis d’études. (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T3 2015-2016).
Réponse 1c
CIC entend améliorer l’uniformité du Programme et des politiques pour tous les ministères, grâce à des communications et à une collaboration accrues avec les autres ministères fédéraux, tant au niveau opérationnel que de la haute direction. CIC collabore avec ses partenaires fédéraux de façon ponctuelle, au besoin, afin de gérer les différentes priorités à mesure qu’elles se présentent.
Dans le but d’appuyer la surveillance de la conformité relativement aux modifications réglementaires apportées en 2014 au PEE, CIC met en œuvre un Portail pour les établissements d’enseignement désignés dans le cadre du PEE. Cependant, une surveillance continue exige davantage de fonds. CIC continuera donc de rechercher des investissements pour appuyer cette activité.
Mesure 1c
CIC, en collaboration avec ses partenaires, élaborera également des processus administratifs et opérationnels visant une utilisation proactive des renseignements recueillis par l’intermédiaire du Portail pour les établissements d’enseignement désignés aux fins de surveillance de la conformité, pour permettre l’évaluation systématique de la conformité des étudiants étrangers aux exigences du PEE. [conditionnel au pouvoir de dépenser] (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T3 2015-2016).
Recommandation 2 :
En tenant compte des priorités du gouvernement canadien relatives aux étudiants étrangers et du contexte stratégique en évolution, CIC devrait examiner et clarifier la logique du PEE – en particulier ses résultats attendus. Les programmes pertinents visant les résidents temporaires et permanents devraient également être pris en considération.
Réponse 2a
CIC est d’accord avec cette recommandation.
L’évaluation a révélé que la logique actuelle du PEE doit être clarifiée, en particulier les résultats qui concernent la résidence permanente. Par exemple, la transition à la résidence permanente fait partie des résultats immédiats, mais si celle-ci devait avoir lieu ce serait plutôt à moyen terme (résultat intermédiaire). Le modèle logique comprend également le résultat immédiat suivant : « Processus de sélection rapides et uniformes, tout en préservant l’intégrité du Programme ». Le terme « sélection » est ambigu dans ce contexte, puisqu’il renvoie au processus décisionnel visant les résidents permanents et non les résidents temporaires. Ce résultat devra être révisé.
L’examen du modèle logique tiendra également compte des programmes pertinents portant sur les résidents permanents et temporaires, de même que des priorités des autres ministères.
Mesure 2a
CIC examinera le modèle logique actuel du PEE, en particulier ses résultats attendus, et y apportera des modifications au besoin. (Responsabilité : Direction générale de l’immigration; Date de mise en œuvre : T2 2015-2016).
Recommandation 3 :
CIC devrait examiner ses politiques et orientations opérationnelles concernant les étudiants d’âge mineur et la garde de ceux-ci.
Réponse 3a
CIC est d’accord avec cette recommandation et les travaux préliminaires pour la mettre en œuvre sont déjà en cours.
Compte tenu du rôle de CIC dans l’application du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du sous-alinéa 215(1)f)(i) du Règlement qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2014, le Ministère s’est engagé à examiner les répercussions de ces dispositions sur les personnes d’âge mineur qui étudient au Canada sans permis d’études, ainsi que leur admissibilité à un permis d’études s’ils en font la demande en étant déjà au Canada. Les directives opérationnelles concernant la mise en application de ces dispositions sont décrites dans les instructions sur l’exécution de programmes.
Mesure 3a
CIC relèvera et analysera les lacunes des lignes directrices actuelles en matière de traitement. (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T1 2015-2016).
CIC consultera les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du niveau primaire-secondaire, afin de préciser les rôles et responsabilités de chaque ministère et de chaque organisme relativement aux étrangers d’âge mineur au Canada. (Responsabilité : DGGOC, Soutien : Direction générale de l’immigration; Date de mise en œuvre : T3 2015-2016).
Réponse 3b
En ce qui a trait à l’exigence de CIC sur la garde de mineurs faisant une demande de permis d’études, le Ministère s’est aussi engagé à examiner les répercussions de cette exigence, notamment la validité de la garde une fois que le mineur arrive au Canada, ainsi qu’à clarifier les objectifs de cette exigence ainsi que son rôle dans la conservation des renseignements.
Mesure 3b
CIC révisera ses directives opérationnelles (c.-à-d. les instructions sur l’exécution de programmes), ainsi que les formulaires de demande, et mettra à jour les renseignements sur son site Web afin de s’assurer qu’ils sont clairs. (Responsabilité : Soutien : Direction générale de l’immigration; Date de mise en œuvre : T4 2015-2016).
Recommandation 4 :
CIC devrait améliorer l’échange de renseignements au sein de son réseau de traitement en ce qui a trait à l’intégrité du Programme (outils, pratiques exemplaires et production de rapports) et aux transferts de dossiers.
Réponse 4a
CIC est d’accord avec cette recommandation. La DGGOC continue de promouvoir la sensibilisation du personnel et sa compréhension des outils existants d’évaluation de l’intégrité des programmes.
La formation du personnel porte notamment sur l’outil d’intégrité des programmes, une application Web servant à réaliser des exercices sur l’intégrité du Programme ainsi que sur l’approche en cinq étapes pour mener des exercices de surveillance de l’intégrité des programmes. Depuis décembre 2012, 35 webinaires ont eu lieu au total, ainsi que 6 séances de formation en personne à l’étranger et 9 au Canada.
Mesure 4a
Dans le cadre de la stratégie intérimaire sur l’intégrité des programmes à venir relative au Projet de réseau intégré, en en attendant l’approbation générale de la stratégie, CIC rendra obligatoire l’utilisation de l’outil d’intégrité des programmes. Cette stratégie provisoire sera mise en œuvre par étapes, à compter de l’été 2015-2016. (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T2 2015-2016).
Réponse 4b
CIC est principalement responsable de contrôler, de détecter et de prévenir la fraude de premier niveau et d’évaluer l’admissibilité aux avantages que procurent les programmes d’immigration et de citoyenneté du Canada. Le cadre d’intégrité des programmes sert à indiquer aux employés de CIC la meilleure façon d’incorporer la gestion des risques, l’assurance de qualité, la détection des fraudes et les principes de dissuasion dans leur travail quotidien. CIC a l’intention d’améliorer l’uniformité de l’utilisation des outils existants à l’échelle du réseau.
Mesure 4b
CIC continuera de donner de la formation, soit en personne (autant que possible) ou par l’intermédiaire de webinaires. D’autres webinaires et séances de formation auront lieu au cours de l’exercice 2015-2016.
CIC s’assurera que les rapports finaux sur l’intégrité des programmes feront systématiquement l’objet d’une analyse des tendances en matière de fraude. (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T3 2015-2016).
Réponse 4c
La DGGOC fournit des conseils et du soutien fonctionnels à tous les bureaux (au Canada ou à l’étranger) sur l’élaboration d’exercices sur l’intégrité du Programme afin de s’assurer que l’objectif et la méthode sont adéquats et que les questions sont adaptées à la portée.
Mesure 4c
CIC relèvera les lacunes de la diffusion de renseignements sur les questions d’intégrité du Programme et les transferts de dossiers au sein du réseau. La DGGOC mettre le personnel au courant des protocoles normalisés et des points de contact existants afin de s’assurer que les renseignements sur les questions d’intégrité du Programme sont diffusés systématiquement. (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T3 et suivants).
Réponse 4d
De plus, le Ministère travaille à mettre en œuvre un Portail pour les établissements d’enseignement désignés afin de surveiller la situation des étudiants étrangers après la délivrance de leur permis d’études. L’objectif de cette initiative est de renforcer l’intégrité du PEE. Les renseignements obtenus des établissements d’enseignement seront accessibles dans le SMGC et permettront aux agents de déterminer si les étudiants étrangers respectent les conditions s’appliquant à leur permis d’études.
Mesure 4d
CIC continuera d’ajouter les rapports d’exercices sur l’intégrité du Programme au Répertoire d’exercices sur l’intégrité des programmes, qui sera accessible dans Connexion.
En ce qui concerne le Portail pour les établissements d’enseignement désignés aux fins de production de rapports de conformité, CIC élaborera et publiera des directives opérationnelles afin de s’assurer que le respect des exigences du permis d’études est évalué uniformément. [conditionnel au pouvoir de dépenser] (Responsabilité : DGGOC; Date de mise en œuvre : T3 et suivants).
Recommandation 5 :
CIC devrait surveiller les répercussions des initiatives de modernisation sur le PEE, rendre des comptes sur ces répercussions et identifier les opportunités d’amélioration desles délais de traitement.
Réponse 5a
CIC est d’accord avec cette recommandation.
Le Ministère est déterminé à réaliser son programme de modernisation et à s’assurer d’avoir un système mieux adapté à ses activités, à donner un meilleur service à la clientèle, à rendre le traitement des demandes plus efficace et plus rentable, à renforcer l’intégrité du Programme, à réduire la fraude et à faire un usage optimal de la technologie.
Mesure 5a
CIC produira des rapports hebdomadaires sur les résidents temporaires, y compris les demandes de permis d’études, qui présenteront les délais de traitement pour chaque voie de soumission de la demande (c.-à-d. demande en ligne, CRDV et autres). (Responsabilité : DGGRO, Soutien : RTC, RI; Date de mise en œuvre : T4 2015-2016 et suivants).
Réponse 5b
CIC a mis en œuvre diverses initiatives de modernisation depuis plusieurs années et d’autres sont prévues. Bon nombre de ces initiatives sont conçues pour avoir un effet positif sur le traitement des demandes de permis d’études et de VRT pour études, notamment les initiatives portant sur les demandes en ligne, eMédical, SMGC, la répartition de la charge de travail (p. ex. PEESOV) et les CRDV, ainsi que d’autres mesures facilitant l’admission des étudiants étrangers comme le Programme de partenariat étudiant (PPE). Il est difficile d’isoler les répercussions d’initiatives de modernisation données et d’établir précisément leur effet sur les délais de traitement.
Mesure 5b
CIC améliorera les délais de traitement en faisant la promotion de la présentation de demandes électroniques et en trouvant des solutions pour faire des gains d’efficacité (p. ex. en détectant les cas à faible risque dont le traitement peut être centralisé).
CIC élaborera des mesures de facilitation afin d’accélérer le traitement des demandes de permis d’études, notamment en ajoutant le Brésil au programme Étudiants sans frontières et l’Arabie saoudite comme pays source d’étudiants parrainés par le gouvernement. (Responsabilité : DGGRO, Soutien : RTC, RI; Date de mise en œuvre : T4 2015-2016 et suivants).
Réponse 5c
CIC reconnaît l’importance de surveiller toutes les initiatives de modernisation et de rendre des comptes sur celle-ci. Le Ministère effectue cette activité chaque semaine en produisant les rapports hebdomadaires sur les résidents temporaires. Ces rapports sont examinés par les directions générales concernées et tout ajustement opérationnel nécessaire est apporté afin d’atteindre les objectifs du Ministère et du Programme. CIC continue de prendre part à cette activité et d’utiliser ces renseignements pour appuyer la modernisation et l’atteinte des autres objectifs ministériels.
Mesure 5c
CIC assurera le suivi des engagements opérationnels relatifs au PEE pris envers le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le cadre d’un ensemble d’engagements liés aux résidents temporaires. (Responsabilité : DGGRO, Soutien : RTC, RI; Date de mise en œuvre : T4 2015-2016 et suivants)
Recommandation 6 :
CIC devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à régler les enjeux liés à la qualité des données du PEE.
Réponse 6a
CIC est d’accord avec cette recommandation.
Comme le souligne l’évaluation, on constate des enjeux persistants relatifs à l’uniformité et à la fiabilité de certaines données sur le PEE. Ces enjeux concernent entre autres les données sur les étudiants inscrits à un programme d’études de courte durée (visas de type SX-1), les données sur la répartition des étudiants par niveau d’études, les données sur le domaine d’études et celles sur le dernier pays de résidence permanente.
Mesure 6b
CIC élaborera et mettra en œuvre une stratégie visant à régler les enjeux concernant la qualité des données du PEE.
- CIC élaborera une analyse des enjeux et déterminera les mesures à prendre pour les résoudre, dans le plan de données du PEE qui sera produit par le Conseil de la gouvernance des données (CGD) et le Comité directeur de gestion sur les données (CDGD). (Responsabilité : Direction générale de la recherche et de l’évaluation, Soutien : DGGRO, DGSGI; Date de mise en œuvre : T3 2015-2016)
Réponse 6c
Afin de traiter efficacement les enjeux d’intégrité des données, il faut adopter une approche s’appliquant à l’ensemble du Ministère qui exploite les mécanismes ministériels de gouvernance des données, car tous les secteurs sont concernés. L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète relative aux données du PEE exigeront la collaboration étroite de la DGRE, de la DGGRO, de la DGSGI et de la DGGOC.
Mesure 6c
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