Travail hautement spécialisé de courte durée (de 15 ou de 30 jours) – Politique d’intérêt public : Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 12 juin 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, a lancé la Stratégie en matière de compétences mondiales et a adopté de nouvelles dispenses de permis de travail pour certains types de travail hautement spécialisé de courte durée.

Le ministre d’IRCC a établi une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés justifiant l’octroi d’une dispense de permis de travail pour certains étrangers hautement qualifiés qui viennent au Canada pour 15 ou 30 jours afin d’exercer une profession qui répond aux critères d’admissibilité.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation
  • Départ et retour
  • Employeurs multiples
  • Dispenses subséquentes
• Délivrance de documents
  • Point d’entrée
  • Codage des fiches du visiteur

Recevabilité

En se fondant sur des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder à un étranger qui souhaite entrer au Canada une dispense de l’obligation d’obtenir un permis prévue à l’alinéa 183(1)b) et à l’article 196 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)] si l’étranger a l’intention de travailler

• dans une profession appartenant à la catégorie FEER 0 ou 1 de la Classification nationale des professions
• pour l’une des périodes suivantes jusqu’à
  • 15 jours consécutifs lorsque l’étranger n’a pas obtenu de dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des 6 derniers mois;
  • 30 jours consécutifs si l’étranger n’a pas obtenu de dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des 12 derniers mois.

Les personnes admissibles peuvent également avoir besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour venir au Canada.

À la réception d’une demande de dispense au point d’entrée, les agents devraient vérifier dans le système si l’étranger a déjà utilisé cette dispense. Pour plus de renseignements, voir départ et retour.

Les demandeurs déjà au Canada ne peuvent pas présenter une première demande au Canada pour cette dispense.

Preuve documentaire

Les étrangers doivent fournir des preuves pour convaincre un agent qu’ils sont admissibles à cette dispense.

Les preuves peuvent comprendre des documents comme une offre d’emploi ou un contrat de l’employeur avec

• des détails sur le travail;
• le code de la CNP et le titre du poste visé;
• la période d’emploi (date de début et de fin).

Évaluation

Lorsque l’agent examine la demande de dispense de permis de travail de courte durée, il doit tenir compte des facteurs supplémentaires suivants.

Départ et retour

Les étrangers peuvent sortir du Canada et y revenir au cours de la période de travail prescrite (de 15 ou de 30 jours consécutifs) visée par la dispense. Cependant, la période de travail autorisée commence à la date d’octroi de la dispense et est comptée consécutivement, que la personne travaille effectivement ou non au Canada.

Tout déplacement à l’extérieur du Canada après la date d’octroi de la dispense ne prolongera pas la durée de la période de dispense.

Des renseignements sur les entrées et les sorties sont disponibles dans le SMGC au moyen d’une requête à partir de l’écran de la demande.

Exemple de voyage pendant la période de dispense : L’étranger s’est vu accorder une dispense de 15 jours le 1^er août 2017. S’il voyage à l’extérieur du Canada pendant deux jours durant cette période de 15 jours (du 6 au 7 août 2017), il peut reprendre ses activités le 8 août en vertu de cette dispense jusqu’au 15 août 2017 seulement.

Les agents au point d’entrée doivent être convaincus que la période de 15 ou de 30 jours consécutifs visée par la dispense de permis de travail de courte durée n’est pas écoulée et que l’étranger est admissible au Canada.

Les demandeurs qui sont déjà au Canada ne sont pas autorisés à présenter une première demande pour ce type de dispense depuis le Canada.

Exemple de calcul de la période d’attente de 6 mois : Si l’étranger a obtenu la dispense le 1^er janvier 2017, la période de 15 jours de travail consécutifs s’étendra du 1^er au 15 janvier 2017, et la période de 6 mois du 1^er janvier au 1^er juillet 2017. La nouvelle période d’admissibilité commencera le 2 juillet 2017.

Employeurs multiples

Cette dispense de permis de travail de courte durée s’applique à l’étranger et non à l’employeur. Un étranger sera autorisé à travailler sans permis en vertu de la politique d’intérêt public pendant une période de 15 jours tous les 6 mois, ou pendant une période de 30 jours tous les 12 mois.

Si l’étranger est admis au Canada en vertu d’une dispense de permis de travail de 15 ou de 30 jours et a l’intention de travailler pour plus d’un employeur au cours de cette période, il doit démontrer que le travail qu’il a l’intention d’effectuer durant cette période correspond à une profession qui appartient à la catégorie FEER 0 ou 1 de la CNP.

Pour ce faire, il peut utiliser comme preuves documentaires une offre d’emploi ou une lettre de chaque employeur attestant les détails du travail et précisant la période d’emploi (dates de début et de fin). Pour de plus amples renseignements, consulter la partie sur les preuves documentaires.

Dispenses subséquentes

Les cas suivants servent de guide dans les situations où un étranger peut bénéficier d’une dispense de permis de travail de courte durée lorsqu’il s’en est déjà prévalu.

Lorsqu’un étranger a déjà bénéficié d’une dispense de 15 jours, il peut obtenir ce qui suit :

• une autre dispense de 15 jours s’il n’a pas obtenu de dispense de permis de travail de courte durée au cours des 6 derniers mois;
• une dispense de 30 jours ou une dispense de 120 jours lorsque 12 mois se sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 15 jours.

Lorsqu’un étranger a déjà bénéficié d’une dispense de 30 jours, il peut obtenir ce qui suit :

• une autre dispense de 30 jours s’il n’a pas obtenu de dispense de permis de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois;
• une dispense de 15 jours 6 mois après l’obtention de la dispense de 30 jours (une dispense de 120 jours peut être accordée 12 mois après l’obtention de la dispense de 30 jours).

Délivrance de documents

Point d’entrée

Lorsque l’agent des services frontaliers établit que l’étranger est dispensé du permis de travail, il doit documenter l’entrée de l’étranger en lui délivrant une fiche du visiteur [IMM 1097].

La fiche du visiteur avec une note indiquant que le titulaire est autorisé à travailler sans permis de travail aide Service Canada à émettre un numéro d’assurance sociale (NAS).

Dans les cas où l’agent n’a pas émis de façon proactive une fiche du visiteur, il peut le faire à la demande de l’étranger. L’étranger peut exiger une fiche du visiteur assortie d’une condition autorisant le travail pour demander un NAS et être payé par son employeur.

S’il y a lieu, les agents devraient documenter la dispense de permis de travail dans les notes du SMGC et faire les vérifications dans le système pour déterminer si le travailleur a obtenu une dispense pour un total de 30 jours en vertu de la politique d’intérêt public au cours des 12 derniers mois.

Si l’agent a des préoccupations au sujet du recours antérieur à cette dispense, il incombe à l’étranger de démontrer qu’il satisfait aux exigences de cette dispense.

Codage des fiches du visiteur

Les conditions suivantes doivent être ajoutées dans le champ Remarques de l’utilisateur du SMGC afin qu’elles soient imprimées sur la fiche du visiteur :

Ces conditions sont nécessaires pour le client dans sa demande de NAS.

Liens connexes

• Dispense de permis de travail de 120 jours pour les chercheurs
• Autorisé à travailler sans permis de travail en vertu de l’article R186 ou dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu de la politique d’intérêt public facilitant l’entrée au Canada pour un travail de courte durée.