Dispense de permis de travail de 120 jours pour les chercheurs – Politique d’intérêt public : Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 12 juin 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, a lancé la Stratégie en matière de compétences mondiales et a adopté de nouvelles dispenses de permis de travail pour certains types de travail hautement spécialisé de courte durée.

Le ministre d’IRCC a instauré une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui justifie l’octroi d’une dispense de permis de travail pour certains étrangers hautement qualifiés qui viennent au Canada pour une période de 120 jours consécutifs afin de travailler dans un établissement d’enseignement canadien qui est financé par l’État et qui délivre des diplômes (ou un institut de recherche affilié).

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation
  • Établissements d’enseignement postsecondaire canadiens financés par l’État qui délivrent des diplômes
  • Instituts de recherche affiliés
  • Contribution importante
  • Départ et retour
  • Employeurs multiples
  • Dispenses subséquentes
  • Maintien du statut
• Délivrance de documents
  • Point d’entrée
  • Codage des fiches du visiteur

Recevabilité

En se fondant sur des considérations d’intérêt public, l’agent peut accorder à l’étranger qui cherche à entrer au Canada une dispense de l’obligation d’obtenir un permis de travail prévue à l’alinéa 183(1)b) et à l’article 196 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)] pour une période de 120 jours consécutifs si l’étranger

• a une offre d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien financé par l’État qui délivre des diplômes (au niveau collégial ou universitaire) ou d’un institut de recherche affilié
  • L’offre doit
    • être pour un poste de chercheur;
    • attester que les détails du travail sont principalement liés à la recherche;
    • indiquer la durée du travail.
• travaille pendant 120 jours consécutifs ou moins;
• n’a pas obtenu de dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des 6 ou 12 derniers mois;
  • Pour des renseignements supplémentaires, consulter la section départ et retour.
• contribuera de façon importante à la valeur du projet de recherche.

Preuve documentaire

Les étrangers doivent fournir des preuves documentaires suffisantes pour convaincre un agent qu’ils sont admissibles à cette dispense.

• Les preuves comprennent une confirmation écrite de l’établissement d’enseignement postsecondaire canadien financé par l’État qui délivre des diplômes ou de son institut de recherche affilié attestant ce qui suit :
  • les détails du travail (c’est-à-dire la description des tâches et des activités de recherche);
  • le code de la Classification nationale des professions;
  • la période d’emploi (dates de début et de fin).
• La preuve que l’étranger possède l’expérience et les études nécessaires pour effectuer le travail recherché peut être la suivante :
  • relevés de notes, diplômes ou certificats;
  • la preuve du rôle important que l’étranger jouera dans le projet de recherche ou de la valeur qu’il y ajoutera.

Évaluation

Lorsque l’agent examine la demande de dispense de permis de travail de courte durée, il doit tenir compte des facteurs supplémentaires qui suivent.

Établissements d’enseignement postsecondaire canadiens financés par l’État qui délivrent des diplômes

Remarque : Bien que cette liste soit assez complète, il pourrait y avoir d’autres établissements d’enseignement postsecondaire canadiens financés par l’État qui délivrent des diplômes. Pour cette raison, cette liste ne devrait pas être considérée comme exhaustive.

Instituts de recherche affiliés

Les universités et les groupes de réflexion collaborent avec les établissements de recherche pour produire des rapports et des études. Étant donné que la relation entre ces parties est indépendante, les établissements de recherche sont considérés comme affiliés, bien que parfois les organismes de recherche puissent fonctionner à l’intérieur même des universités.

Par exemple, l’Université d’Ottawa (un établissement d’enseignement postsecondaire financé par l’État qui délivre des diplômes) est affiliée à certains instituts de recherche, notamment :

• l’Institut de recherche en santé mentale;
• l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa;
• l’Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario.

Ces établissements ont un mandat de recherche, du personnel de recherche qualifié et des installations de recherche.

Les étrangers qui ont l’intention de travailler dans des établissements qui ne font pas de recherche ne sont pas admissibles à la dispense de permis de travail de 120 jours.

Contribution importante

Au moment d’évaluer si l’étranger apportera une contribution importante ou ajoutera de la valeur au projet de recherche, les agents voudront peut-être déterminer si :

• le demandeur a démontré son excellence académique ou son expertise dans un domaine lié au travail particulier à entreprendre;
• le poste reflète l’expérience et l’expertise du demandeur et le rôle qu’il jouera dans le projet.

Bien que la plupart des étrangers qui viennent au Canada pour faire de la recherche soient probablement des professionnels, il peut y avoir des situations où des étudiants du premier cycle ou des cycles supérieurs viennent faire de la recherche avec des professeurs canadiens dans des établissements délivrant des diplômes ou des instituts de recherche affiliés. Ces étudiants peuvent également être pris en compte en vertu de cette dispense, sous réserve des critères de recevabilité.

Départ et retour

Les étrangers peuvent sortir du Canada et y revenir durant la période de 120 jours consécutifs suivant leur entrée initiale pour travailler en vertu de cette dispense. La période de travail autorisée commence à la date d’octroi de la dispense et est comptée consécutivement, que la personne travaille effectivement ou non au Canada.

Tout déplacement à l’extérieur du Canada après la date d’octroi de la dispense ne prolongera pas la durée de la période de dispense.

Les renseignements sur les entrées et les sorties sont disponibles dans le SMGC au moyen d’une requête à partir de l’écran de la demande.

Exemple de voyage pendant la période de dispense : L’étranger s’est vu accorder une dispense de 120 jours le 1^er août 2023. S’il voyage à l’extérieur du Canada pendant deux jours au cours de cette période de 120 jours, il peut reprendre ses activités professionnelles. La période de 120 jours n’est pas prolongée de deux jours.

À son retour au pays pour continuer à travailler, les agents des services frontaliers devraient s’assurer que la période de 120 jours consécutifs en vertu de la dispense de permis de travail de courte durée n’est pas écoulée et que l’étranger est admissible à entrer au Canada.

Employeurs multiples

La dispense de permis de travail de courte durée de 120 jours s’applique à l’étranger et non à l’employeur. Un étranger sera autorisé à travailler sans permis en vertu de la politique d’intérêt public pour une période de 120 jours tous les 12 mois.

Si l’étranger entre au Canada en vertu de la dispense de permis de travail de 120 jours et a l’intention de travailler pour plus d’un employeur pendant cette période, il doit fournir une preuve documentaire qu’il répond aux critères de recevabilité des deux établissements. Pour des renseignements supplémentaires, voir les sections Recevabilité et Preuve documentaire.

Dispenses subséquentes

Les cas suivants fournissent des indications sur le moment où les étrangers peuvent se voir accorder la dispense de 120 jours, ou une dispense de permis de travail de courte durée s’ils ont déjà bénéficié de la dispense de 120 jours.

Si un étranger a bénéficié de la dispense de 120 jours, on peut lui accorder :

• une autre dispense de 120 jours s’il n’a pas obtenu de dispense de permis de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois;
• une dispense de 15 jours lorsque 6 mois se sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 120 jours;
• une dispense de 30 jours une fois que 12 mois se sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 120 jours.

Maintien du statut

Les travailleurs étrangers qui entrent au Canada en vertu de la dispense de permis de travail de 120 jours pour les chercheurs n’ont pas de permis de travail, de sorte que les règlements régissant le renouvellement des permis de travail ne s’appliquent pas. S’ils ont été admis pendant 6 mois au point d’entrée, ils peuvent rester en tant que visiteurs jusqu’à la fin de la période de séjour autorisée, mais ils ne peuvent pas travailler au-delà de la période permise par la dispense de permis de travail, sauf autorisation contraire. Ces étrangers doivent présenter leur demande initiale de permis de travail en ligne à l’extérieur du Canada.

Délivrance de documents

Point d’entrée

Lorsque l’agent des services frontaliers établit que l’étranger est dispensé du permis de travail, il doit documenter l’entrée de l’étranger en lui délivrant une fiche du visiteur [IMM 1097].

La fiche du visiteur avec une note indiquant que le titulaire est autorisé à travailler sans permis de travail aide Service Canada à émettre un numéro d’assurance sociale (NAS).

Dans les cas où l’agent n’a pas émis de façon proactive une fiche du visiteur, il peut le faire à la demande de l’étranger. L’étranger peut exiger une fiche du visiteur assortie d’une condition autorisant le travail pour demander un NAS et être payé par son employeur.

S’il y a lieu, les agents devraient documenter la dispense dans les notes du SMGC et faire les vérifications dans le système pour déterminer si le travailleur a obtenu une dispense en vertu de la politique d’intérêt public au cours des 12 derniers mois.

Si l’agent a des préoccupations au sujet du recours antérieur à cette dispense, il incombe à l’étranger de démontrer qu’il satisfait aux exigences de cette dispense.

Codage des fiches du visiteur

Les conditions suivantes doivent être ajoutées dans le champ Remarques de l’utilisateur du SMGC afin qu’elles soient imprimées sur la fiche du visiteur :

Ces conditions sont nécessaires pour le client dans sa demande de numéro d’assurance sociale.

Liens connexes :

• Travail hautement spécialisé de courte durée (de 15 ou de 30 jours)
• Autorisé à travailler sans permis de travail en vertu de l’article R186 ou exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu de la politique d’intérêt public facilitant l’entrée au Canada pour un travail de courte durée.