Permis d’études : Lettre d’attestation provinciale ou territoriale

Sur cette page

• Lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT)
• Exceptions à l’obligation de fournir une LAP/LAT
  • Précisions
    • Niveau secondaire au Québec
    • Collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) au Québec
    • Programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’un grade (y compris au Québec)
    • Cours et programmes préalables
    • Membres de la famille d’un demandeur de permis de travail ou d’études dont la demande a été approuvée par écrit avant l’entrée au Canada
  • Preuve d’exception
• Directives sur le traitement des demandes
  • Exception non appliquée et aucune LAP/LAT fournie
    • Fermeture des demandes non acceptées pour traitement
    • Frais de traitement de demande
    • Frais de biométrie
  • Demandes qui n’auraient pas dû être acceptées pour traitement, mais qui ont atteint l’étape d’évaluation par erreur
  • Document fourni autre qu’une LAP/LAT
  • LAP/LAT fournie
    • Évaluation d’une LAP/LAT
    • Période de validité de la LAP/LAT
• Demandeurs à destination du Québec
  • Demandeurs souhaitant obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT)

Le 22 janvier 2024, à 8 h 30 (HE), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a établi un plafond pour la réception de la plupart des nouvelles demandes de permis d’études. Pendant un an à partir de la signature des instructions ministérielles, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut accepter un maximum de 606 250 demandes de permis d’études pour traitement. Le plafond de 2025 sera revu en fonction des chiffres de 2024.

Les provinces et les territoires (PT) se verront attribuer une part du plafond total de permis d’études, qu’ils distribueront ensuite aux établissements d’enseignement désignés sur leur territoire. Une lettre d’attestation provinciale (LAP/LAT) est une lettre fournie par la province ou le territoire où le demandeur a l’intention d’étudier qui confirme que le demandeur s’est vu attribuer l’une des places allouées à la province ou au territoire. Une LAP/LAT aidera les provinces et les territoires à gérer leurs allocations. Une LAP/LAT est requise pour tous les demandeurs de permis d’études, sauf s’ils sont visés par une exception. Si une LAP/LAT pourtant requise n’est pas fournie au moment de la présentation de la demande, la demande ne doit pas être acceptée pour traitement. Elle doit être fermée, et les frais de traitement de la demande de permis d’études doivent être remboursés. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

Exceptions à l’obligation de fournir une LAP/LAT

Il existe certaines exceptions au plafond des demandes de permis d’études, et les demandeurs visés par ces exceptions ne sont pas tenus de fournir une LAP/LAT.

Les exceptions incluent les suivantes :

• les demandeurs de permis d’études présentant une demande pour étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire (jusqu’à la 12^e année)
• les demandeurs de permis d’études présentant une demande pour suivre un programme de maîtrise ou de doctorat
• aux termes du paragraphe 215(1) du Règlement, les demandeurs de permis d’études qui, après leur entrée au Canada :
  • sont titulaires d’un permis d’études valide (demande de prolongation de permis d’études – PE PROL)
  • présentent une demande dans la période commençant 90 jours avant la date d’expiration de leur autorisation à étudier au Canada en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi ou de l’alinéa 188(1)a) du Règlement et se terminant 90 jours après cette date
  • sont titulaires d’un permis de travail valide (sauf les titulaires d’un permis de travail d’Expérience internationale Canada, qui doivent fournir une LAP/LAT)
  • font l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée
  • sont titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) délivré en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi et valide pendant au moins six mois
  • sont des résidents temporaires qui selon le cas :
    • sont des étudiants en visite ou participant à un programme d’échange d’étudiants dans un établissement d’enseignement désigné
  • aux termes des alinéas 207 b) à e) du Règlement, sont :
    • b) admissibles à la résidence permanente à titre d’époux ou de conjoint de fait (au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, expliquée à la section 2 de la partie 7 du RIPR)
    • c) des personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi
    • d) admissibles à la résidence permanente au titre de :
      • motifs d’ordre humanitaire prévus au paragraphe 25(1) ou au paragraphe 25.1(1) de la Loi
      • d’une politique d’intérêt public en vigueur, suivant le paragraphe 25.2(1) de la Loi
    • des membres de la famille d’une personne visée par les points b), c) ou d) ci-dessus
• aux termes du paragraphe 215(2) du Règlement, les demandeurs de permis d’études au Canada qui, selon le paragraphe 1(3) du Règlement, sont des membres de la famille d’un étranger résidant au Canada, si l’étranger :
  • est titulaire d’un permis d’études valide
  • est titulaire d’un permis de travail valide
  • est titulaire d’un PST délivré en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi et valide pendant au moins six mois
  • est visé par une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée
  • est un membre des forces armées d’un autre pays, selon la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • agit comme représentant d’un gouvernement étranger aux termes de l’alinéa 186e) du Règlement
  • participe à des activités ou manifestations sportives visées à l’alinéa 186h) du Règlement
  • est employé d’une agence de presse étrangère aux termes de l’alinéa R186i du Règlement
  • est chargé d’aider une communauté ou un groupe aux termes de l’alinéa 186l) du Règlement.

Les exceptions supplémentaires suivantes sont entrées en vigueur le 26 juin 2024 :

• les étrangers qui pourraient être visés par une exception à l’obligation d’obtenir un permis d’études au titre d’une politique d’intérêt public émise dans le cadre d’une intervention en matière de migration face à une situation de crise ou à d’autres pressions
• les étrangers qui prévoient étudier dans un établissement d’enseignement désigné administré par un ministère ou un organisme fédéral (collège militaire fédéral désigné)
• les étrangers qui reçoivent une bourse d’Affaires mondiales Canada
• les étrangers qui présentent une demande de rétablissement de leur statut d’étudiant en vertu du paragraphe 182(1) du Règlement

Précisions

Niveau secondaire au Québec

Le Canada reconnaît qu’au Québec, des programmes de formation professionnelle peuvent être offerts au niveau secondaire ou postsecondaire. Certains programmes de formation professionnelle sont offerts au niveau secondaire par des centres de formation et mènent à l’une des accréditations suivantes :

• Diplôme d’études professionnelles (DEP)
  • En anglais : Diploma of Vocational Studies (DVS)
• Attestation de spécialisation professionnelle (ASP)
  • En anglais : Attestation of Vocational Specialization (AVS)
• Certificat de formation préparatoire au travail (CFPT)
  • En anglais : PreWork Training Certificate (PTC)
• Certificat de formation à un métier semi-spécialisé (CFMS)
  • En anglais : Training Certificate for a Semiskilled Trade (TCST)

Les programmes de formation professionnelle menant à ces accréditations permettent aux demandeurs de bénéficier d’une exception (en tant que programmes de niveau secondaire); les personnes qui demandent un permis d’études en vue de suivre l’un de ces programmes n’ont donc pas besoin de fournir une LAP/LAT.

Collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) au Québec

Au Québec, le Collège d’enseignement général et professionnel, ou CÉGEP, est une école publique qui offre le premier niveau d’enseignement postsecondaire. Les demandeurs à ce niveau d’études doivent fournir une LAP/LAT.

Programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’un grade (y compris au Québec)

Seuls les candidats à des programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’un grade sont visés par l’exception au plafond et n’ont donc pas besoin de fournir une LAP/LAT. Les programmes d’études supérieures qui ne mènent pas à l’obtention d’un grade universitaire (p. ex. diplôme ou certificat), y compris les microprogrammes et les programmes menant à l’obtention d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), ne sont pas visés par les exceptions, et les demandeurs qui souhaitent s’inscrire à de tels programmes doivent fournir une LAP/LAT.

Le Québec utilise sa propre terminologie pour ses programmes d’études supérieures. Les termes suivants sont inclus dans l’exception et, en conséquence, ne nécessitent pas de LAP/LAT :

• maîtrise de recherche
• maîtrise professionnelle
• maîtrise avec essai
• doctorat

Diplômes de maîtrise appliquée – certaines provinces et certains territoires

Les demandeurs poursuivant des études menant à l’obtention d’un diplôme de maîtrise appliquée sont visés par une exception et n’ont donc pas besoin de fournir une LAP/LAT. Par exemple :

• En Colombie-Britannique, la loi provinciale sur les collèges et établissements (College and Institute Act) permet aux établissements provinciaux d’offrir des diplômes appliqués au niveau de la maîtrise.
• D’autres administrations pourraient introduire une législation qui s’appliquerait à d’autres diplômes appliqués à l’avenir.

Cours et programmes préalables

Des cours ou des programmes peuvent être exigés avant le début de certains programmes universitaires ou professionnels. Si le programme dure moins de six mois, un permis d’études n’est pas exigé, mais le client peut choisir d’en faire la demande. Si un programme exige un cours ou programme préalable et que le client présente une demande de permis d’études, une LAP/LAT est requise même si le programme d’études principal est visé par une exception (par exemple, un programme de maîtrise).

Membres de la famille d’un demandeur de permis de travail ou d’études dont la demande a été approuvée par écrit avant l’entrée au Canada

Le membre de la famille d’un étranger dont la demande de permis de travail ou d’études est approuvée par écrit avant l’entrée au Canada n’est pas tenu de joindre une lettre d’acceptation à sa demande de permis d’études. Même si une lettre d’acceptation n’est pas exigée, une LAP/LAT est nécessaire, à moins que le demandeur soit visé par une exception.

Preuve d’exception

Il incombe au demandeur de démontrer qu’il est visé par l’une des exceptions énumérées. Dans la plupart des cas, les agents doivent être convaincus du caractère adéquat des documents présentés pour évaluer si le demandeur est visé par une exception. Si le client ne fournit aucune preuve et que l’agent est incapable de déterminer s’il est visé par une exception, la demande ne doit pas être acceptée pour traitement. Les agents doivent indiquer, dans la lettre de retour de demande liée à la LAP/LAT que si le client est visé par une exception et prévoit présenter une nouvelle demande, il doit fournir la preuve qu’il est bel et bien visé par cette exception dans sa demande.

Voici quelques exemples d’éléments de preuve :

• une preuve d’inscription ou une lettre d’acceptation indiquant que le demandeur :
  • a été accepté pour étudier au niveau primaire ou secondaire
  • a été accepté dans un programme de maîtrise ou de doctorat
  • a été accepté pour étudier dans un collège militaire fédéral désigné (par exemple, le Collège des Forces canadiennes, l’École de l’aérospatiale des Forces canadiennes, le Collège militaire royal du Canada, le Collège militaire royal de Saint-Jean)
• OU, si le demandeur prétend être visé par une exception aux termes du paragraphe 215(1) du Règlement et présente une demande après son entrée au Canada :
  • une preuve d’inscription ou une lettre d’acceptation indiquant que le demandeur est un étudiant en visite ou participant à un programme d’échange d’étudiants dans un établissement d’enseignement désigné
  • un permis d’études ou de travail valide (programmes autres qu’Expérience internationale Canada) ou un permis de séjour temporaire (PST) valide pour au moins six mois
  • d’autres éléments de preuve qui démontrent qu’il satisfait à l’une ou l’autre desexceptions prévues au paragraphe 215(1) du Règlement
• OU, si le demandeur prétend être visé par une exception en vertu du paragraphe 215(2) du Règlement :
  • une preuve que le membre de la famille du demandeur réside au Canada, p. ex. une copie d’un relevé bancaire, d’un bail ou d’une facture de services publics
  • une preuve que le demandeur est un véritable membre de la famille de l’étranger résidant au Canada, p. ex. un acte de naissance ou de mariage, un acte d’adoption ou une déclaration solennelle d’union de fait
  • une preuve que le membre de la famille du demandeur résidant au Canada :
    • est titulaire d’un permis d’études, d’un permis de travail ou d’un PST, ou est visé par une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée
    • est une personne décrite aux alinéas 215(2)e) à i) du Règlement et peut fournir la preuve de son appartenance à ce groupe
• OU, une preuve que le demandeur reçoit une bourse d’Affaires mondiales Canada
• OU, une preuve que la demande présentée a pour but de rétablir le statut d’étudiant du demandeur, comme un permis d’études expiré
• OU une autre preuve qui convainc l’agent qu’une exception a été satisfaite

Directives sur le traitement des demandes

Exception non appliquée et aucune LAP/LAT fournie

Les demandes qui ne sont pas visées par une exception et pour lesquelles aucune LAP/LAT n’a été fournie ne seront pas acceptées pour traitement. L’agent doit fermer la demande de permis d’études et rembourser les frais de traitement connexes. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

Si une LAP/LAT pourtant requise n’est pas fournie, la demande peut être close avant la réception des résultats de la vérification de la lettre d’acceptation. L’agent n’a pas besoin d’attendre les 10 jours civils nécessaires pour la vérification de la lettre d’acceptation. Comme la vérification de la lettre d’acceptation est automatiquement déclenchée au moment de la promotion de la demande, l’agent doit annuler la vérification de la lettre d’acceptation avant de fermer la demande. Si la vérification de la lettre d’acceptation est terminée et que le champ de vérification indique « Aucune correspondance », l’agent doit fermer la demande et rembourser les frais de traitement de la demande de permis d’études. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

Fermeture des demandes non acceptées pour traitement

Les instructions ministérielles précisent qu’une demande ne doit pas être acceptée pour traitement si une LAP/LAT était requise, mais qu’elle n’est pas incluse dans la demande. Si une demande n’est pas acceptée pour traitement, elle doit être fermée avant d’atteindre l’étape d’évaluation de la recevabilité. Une lettre de retour de demande liée à la LAP/LAT doit être envoyée au demandeur et à tous les membres de la famille ayant également soumis une demande.

Frais de traitement de la demande

Si une demande n’est pas acceptée pour traitement parce que la LAP/LAT n’a pas été fournie, les frais de traitement de la demande de permis d’études (y compris lorsqu’il y a une demande de rétablissement) doivent être remboursés.

Frais de biométrie

Les demandeurs continueront à suivre les directives contenues dans leur lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) même s’ils n’ont pas fourni de LAP/LAT. Les frais d’enregistrement des données biométriques ne doivent pas être remboursés.

Si une LIB a été envoyée et que les frais d’enregistrement des données biométriques ont été payés, les agents de traitement doivent attendre que les données biométriques soient enregistrées AVANT de retirer administrativement la demande. Si l’enregistrement des données biométriques n’est pas réalisé dans le délai prévu et que la demande est fermée parce qu’elle n’est visée par aucune exception, les frais de biométrie doivent être remboursés.

Demandes qui n’auraient pas dû être acceptées pour traitement, mais qui ont atteint l’étape d’évaluation par erreur

Si une demande qui n’aurait pas dû être acceptée pour traitement parvient tout de même à l’étape du traitement, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise et la demande doit être fermée. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

Document fourni autre qu’une LAP/LAT

À partir du 19 mars 2024, les demandeurs pourront téléverser la LAP/LAT dans leur demande sous « Lettre d’attestation provinciale (requise) » | « Provincial attestation letter (required) ». Si le document soumis n’est pas une LAP/LAT, l’agent doit examiner les autres documents de la demande pour s’assurer que la LAP/LAT n’a pas été déposée sous un autre type de document ( par exemple, renseignements sur le client, lettre d’explication). Si la LAP/LAT est introuvable, la demande doit être fermée et les frais de traitement doivent être remboursés. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

LAP/LAT fournie

Depuis le 19 mars 2024, si la LAP/LAT a été fournie, le code de programme spécial « LAP/LAT-Fournie » est attribué à la demande. Les agents doivent ajouter ce code manuellement s’il n’a pas été attribué correctement.

Évaluation d’une LAP/LAT

La LAP/LAT doit :

• être rédigée et signée par le gouvernement provincial ou territorial
• confirmer que le demandeur a une place parmi celles allouées à la province ou au territoire
• inclure le nom complet du demandeur
• inclure la date de naissance du demandeur
• inclure l’adresse du demandeur
• inclure l’année d’allocation, et peut inclure une date d’expiration de la LAP/LAT (c’est-à- dire jusqu’à la date déterminée par la province ou le territoire, ou jusqu’à l’expiration des instructions ministérielles, s’il n’y a pas d’indication contraire)
• inclure la date de délivrance de la lettre

Bien que les instructions ministérielles ne le précisent pas, l’inclusion des éléments suivants améliorera la capacité des provinces, des territoires et d’IRCC à faire le suivi de la délivrance des LAP/LAT. Les LAP/LAT pourraient donc inclure :

• des renseignements sur le programme d’études :
  • le niveau d’études
  • le nom de l’établissement d’enseignement désigné
  • le numéro de l’EED
  • le numéro d’étudiant (si disponible)
  • le nom du programme
  • les dates de début et de fin du programme
• un identificateur unique (numéro de la LAP/LAT) :

Période de validité de la LAP/LAT

Une LAP/LAT doit être valide au moment de la réception de la demande, et les agents ne doivent pas accepter de traiter une demande si la date d’expiration est dépassée. Pour la période d’allocation de 2024, la date d’expiration de la LAP/LAT ne peut pas dépasser le 21 janvier 2025. Les provinces et les territoires peuvent indiquer une période de validité plus courte sur la LAP/LAT. Si aucune date d’expiration n’est indiquée sur la LAP/LAT, la date d’expiration par défaut est le 21 janvier 2025. Si la demande a été reçue après la date d’expiration, elle doit être fermée et les frais de traitement doivent être remboursés. Voir la section « Fermeture des demandes non acceptées pour traitement ».

Demandeurs à destination du Québec

Le Québec a obtenu l’autorisation de confirmer la satisfaction à l’exigence de la LAP en ajoutant une phrase à son Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Depuis le 13 février 2024, la présence de cette phrase satisfait l’exigence relative à la LAP/LAT, alors le CAQ doit contenir cette phrase, à moins que le client ne soit visé par une exception :

« Cette lettre d’attestation confirme que le demandeurdispose d’uneplace dans la partdu Québec de la répartition des demandes de permis d’études ouen est exempté. »

Si un client a besoin d’une LAP et que la phrase ci-dessus ne figure pas sur le CAQ, sa demande ne doit pas être acceptée pour traitement et les frais de traitement doivent être remboursés. Voir la section « Exception LAP/LAT non satisfaite et aucune LAP/LAT fournie ».

Les demandes reçues entre le 13 février 2024 et le 19 mars 2024 ne seront pas accompagnées d’un CPS indiquant qu’une LAP/LAT a été jointe à la demande ou que le demandeur est visé par une exception. Les agents de traitement devront vérifier chaque CAQ pour s’assurer que la phrase est bien inscrite pour ces demandeurs, dans le cadre des instructions ministérielles.

Pour les demandes reçues après le 19 mars 2024, les agents doivent suivre les instructions de traitement détaillées.

Demandeurs souhaitant obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ)