Conditions auxquelles sont assujettis les établissements d’enseignement désignés

À compter du 8 november 2024, à la suite des modifications réglementaires apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les établissements d’enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire devront respecter certaines conditions énoncées au paragraphe 222.1(1).

Ces conditions visent les activités d’établissement de rapports actuellement réalisées par les EED postsecondaires – notamment la vérification de la lettre d’acceptation et la production du rapport de conformité des étudiants, auxquelles s’ajoute désormais la nouvelle obligation de fournir des renseignements supplémentaires à la demande d’IRCC. Afin de renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, ces activités de déclaration seront des obligations réglementaires obligatoires dont le non-respect pourrait entraîner des conséquences pour les EED.

Sur cette page

• Conditions touchant les EED 
• Vérification du respect des conditions par les EED – Aperçu
• Conséquences du non-respect des conditions 

Conditions touchant les EED

Les conditions prévues au paragraphe R222.1(1) exigeront des EED qu’ils se conforment aux demandes suivantes :

• R222.1(1)a) : L’EED est tenu de vérifier la lettre d’acceptation jointe à la demande de permis d’études postsecondaires et de confirmer que le demandeur a été accepté dans le programme indiqué dans la lettre. Les EED ont 10 jours civils pour répondre à la demande d’IRCC en réalisant l’activité de vérification par l’entremise du portail d’IRCC pour la vérification des lettres d’acceptation ou par courriel.
• R222.1(1)b) : L’EED doit présenter un rapport de conformité indiquant le statut d’inscription de chaque titulaire de permis accepté à l’EED (et associé à l’EED dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC]) dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande à cette fin, en utilisant le compte du Portail pour les EED. Ces demandes sont acheminées deux fois par l’année, le 1^er mars et le 1^er novembre. C’est ce qu’on appelle aussi la vérification périodique.
• R222.1(1)c) : À la demande d’IRCC, l’EED doit fournir un correctif ou une mise à jour des renseignements contenus dans son rapport de conformité, ou un supplément d’information, par l’entremise du Portail pour les EED ou par courriel, dans les dix jours civils suivant la demande. C’est ce qu’on appelle aussi la vérification ad hoc.

• R222.1(1)d) : L’EED doit fournir toute information supplémentaire demandée relativement aux permis d’études et aux demandes de permis d’études, ainsi que tout supplément d’information concernant l’administration de la Partie 12 du RIPR, dans les 10 jours civils suivant la réception d’une telle demande de la part d’IRCC.

Conformément au paragraphe R222.1(2), IRCC pourrait accorder une prolongation du délai de réponse à une demande.

En ce qui a trait à la vérification des lettres d’acceptation [R222.1(1)a)], veuillez vous reporter à la rubrique sur la prolongation du délai prévu pour la vérification des lettres d’acceptation en raison de circonstances imprévues.

Pour toutes les autres demandes, une prolongation peut être accordée à la discrétion du délégué du ministre lorsque des circonstances exceptionnelles justifient le défaut d’avoir répondu en temps voulu.

Vérification du respect des conditions par les EED

Les EED peuvent faire l’objet d’une vérification pour les raisons exposées au paragraphe R222.2(1).

Les vérifications sont des évaluations administratives visant à confirmer qu’un EED a respecté les conditions énoncées dans le RIPR et, dans le cas contraire, à vérifier si ce manquement est justifiable. Si des documents administratifs ont été retenus, cela pourrait indiquer que l’EED a mené des efforts raisonnables pour satisfaire aux conditions imposées. Ce pourrait être le cas si, par exemple, l’EED a demandé à IRCC de l’assistance technique en raison de difficultés techniques l’ayant empêché de se conformer à la demande.  

Dans le cadre de la vérification, il se peut que le bureau responsable demande à l’EED de lui fournir des documents supplémentaires ou de répondre à des questions concernant le non-respect des conditions. Aux termes du paragraphe R222.2(2), l’EED a l’obligation de répondre à cette demande.

Après l’examen d’un agent, s’il est établi que l’EED n’a pas respecté sa ou ses conditions et qu’il est également établi que ce manquement n’est pas justifié, un avis de décision provisoire sera émis, précisant les détails du manquement, les conséquences recommandées et la possibilité de réponse.

Ce processus donnera aux EED la possibilité de bénéficier des principes d’équité procédurale (possibilité d’être entendues) en fournissant à IRCC des documents ou de l’information supplémentaire susceptibles d’expliquer ou d’annuler la ou les occurrences de non-respect des conditions, conformément au paragraphe R222.4(1). Les documents présentés doivent être pris en compte pour déterminer si l’EED a agi en toute bonne foi et s’il a déployé tous les efforts raisonnables pour se conformer au paragraphe R222.2(3), fournissant ainsi une justification au fait de ne pas avoir respecté les conditions.

Voici quelques exemples de circonstances pouvant justifier un manquement :

• Circonstances imprévues : panne de courant prolongée, des moyens de communication ou d’autres éléments d’infrastructure, catastrophe naturelle, urgence de santé publique, conflit de travail ou grève, changements de personnel soudains, etc. 
• Problèmes de TI prolongés pendant lesquels les pannes de serveur ou de réseau, ou d’autres problèmes intermittents affectent les portails d’IRCC ou des EED. Dans ce cas, il se peut que les EED n’aient pas accès à leur compte pour répondre aux demandes. Les EED doivent également être en mesure de démontrer qu’ils ont essayé à plusieurs reprises de répondre aux demandes ou de contacter proactivement IRCC pour obtenir de l’assistance technique et suivre ses directives.
• Erreurs administratives ayant pu être commises par IRCC.

Si la décision finale indique que l’EED n’a pas respecté ses conditions réglementaires et que ce manquement n’est pas justifié aux termes du paragraphe R222.2(3), l’EED recevra un avis de décision finale assorti d’une mise en garde ou d’une suspension pouvant aller jusqu’à un (1) an, conformément au paragraphe R222.5(1).

Conséquences du non-respect des conditions

Conformément au paragraphe R222.5(2), s’il est établi qu’une EED n’a pas respecté ses conditions, la durée de la suspension, qui peut aller jusqu’à un an, prendra en compte les facteurs suivants :

• la fréquence à laquelle l’EED n’a pas respecté les conditions énoncées au paragraphe 222.1(1), notamment les cas de non-respect pour lesquels une mise en garde avait été émise dans le passé;
• la gravité que représente le manquement de l’établissement à respecter les conditions;
• les efforts déployés par l’EED pour respecter les conditions;
• la coopération de l’EED avec IRCC pendant le processus de vérification;
• toute observation écrite faite par l’EED dans le cadre du processus d’équité procédurale, ce qui, entre autres, pourrait démontrer que l’EED s’est efforcé de respecter les conditions ou expliquer pourquoi il ne l’a pas fait.

S’il est justifié de le faire, conformément au paragraphe R222.5(2), IRCC peut émettre une mise en garde plutôt qu’une suspension. Sur le plan réglementaire, les conséquences sur les EED du non-respect des conditions ne visent pas seulement à être punitives; elles devraient également servir à encourager le respect du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Lorsqu’un EED fait l’objet d’une suspension, les nouvelles demandes de permis d’études reçues durant cette période seront retournées sans être traitées (paragraphe R222.6[2]). Conformément au paragraphe R222.6(1), IRCC inscrira le nom de l’EED concerné à la liste publique de suspension.

Veuillez consulter Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés pour un complément d’information sur le traitement des permis d’études et les demandes de prolongation des permis d’études en lien avec les EED ayant fait l’objet d’une suspension. Les demandes reçues avant la suspension et les titulaires de permis d’études qui poursuivent actuellement des études dans un EED faisant l’objet d’une suspension et ceux qui souhaitent renouveler leur permis d’études pour terminer leur programme ne seront pas touchés.